Le compte professionnel de prévention

Le Point sur… le compte professionnel de prévention

Le “Compte professionnel de prévention” (C2P) permet à un salarié, exposé à certains facteurs de risques professionnels, d’accumuler des points pour financer, soit des formations en vue d’un emploi moins exposé, soit un passage à temps partiel, soit un départ anticipé à la retraite, soit depuis le 1er septembre 2023, un projet de reconversion professionnelle en vue d’accéder à un métier non exposé aux facteurs de risques professionnels.

Le Point sur... le compte professionnel de prévention

Le Point sur... le compte professionnel de prévention

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Au sommaire

  • Les employeurs et les salariés concernés
  • L’appréciation des seuils
  • L’acquisition et l’utilisation des points du compte pénibilité
  • Les obligations de l’employeur
  • Le financement du dispositif
  • Le contrôle du compte pénibilité

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

La facture électronique

Le Point sur… la facture électronique (MAJ du 18/10/23)

Dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a informé du report de l’entrée en vigueur de la facture électronique, initialement fixée au 1er juillet 2024, renvoyant la fixation de la date définitive à la loi de Finances 2024. L’amendement N°I-5395, paru le 17 octobre 2023, prévoit que le dispositif entrera en vigueur au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les TPE et les PME.

Toutefois, ces dates ne deviendront définitives que si elles sont adoptées en l’état par le législateur. Quels que soient les ajustements ultérieurs, il demeure essentiel que l’ensemble des acteurs économiques maintiennent leurs efforts en vue de se conformer aux nouvelles dispositions.

Le Point sur... la facture électronique

Le Point sur... la facture électronique

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Au sommaire

  • Qu’est-ce qu’une facture électronique – le document ?
  • Quel est le nouveau calendrier de mise en oeuvre du e-invoicing et du e-reporting (en attente d’adoption) ?
  • Qu’est-ce que “l’e-invoicing” – le processus d’échange des factures ?
  • Quelle est la différence entre PPF et PDP ?
  • Qu’est-ce que “l’e-reporting” – la transmission des données de transaction à la DGFIP ?
  • Comment déterminer quelle est la taille de l’entreprise concernée ?
  • Quelles sont les définitions des différents critères ?
  • A quelle fréquence l’e-reporting doit-il être effectué ?
  • Synthèse des dispositifs de dématérialisation des flux de TVA vers la DGFIP

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Le Guide du dirigeant d’association

[ Edition 2023 ]

Pour qu’il soit plus facile de s’y retrouver, EUREX met à votre disposition ce Guide traitant des principales préoccupations du dirigeant d’association. A travers 32 fiches de synthèse, cet outil vous éclaire sur les nombreuses obligations et responsabilités incombant à l’association, son dirigeant et ses membres. Vous y trouverez des Focus sur l’organisation d’un spectacle, les manifestations sportives, les débits de boisson ou encore les lotos, loteries et tombolas.

Le Guide du Dirigeant d'association

Le Guide du Dirigeant d'Association 2023

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Au sommaire

 

CONSTITUTION D’UNE ASSOCIATION

  • La création d’une association
  • La rédaction des statuts et du règlement intérieur
  • L’organisation de l’association
  • Les formalités de déclaration

RESPONSABILITE

  • La responsabilité de l’association
  • La responsabilité des dirigeants
  • La responsabilité des membres

RESSOURCES

  • Les cotisations
  • Les dons, donations, legs et contributions volontaires en nature
  • Les subventions et les concours publics
  • Les recettes d’activités et leur fiscalité
  • Focus : l’organisation d’un spectacle
  • Focus : les spectacles musicaux
  • Focus : les manifestations sportives
  • Focus : les lotos, loteries et tombolas
  • Focus : les débits de boissons
  • Focus : déclaration d’occupation des locaux d’habitation

FISCALITÉ

  • Les impôts commerciaux
  • Les exonérations spécifiques – Franchise des impôts commerciaux
  • Focus : mentions obligatoires sur les factures
  • Focus : facturation électronique

COMPTABILITE

  • Les obligations comptables
  • L’organisation générale de la comptabilité
  • Focus : le règlement ANC 2018-06 – Mesures communes à toutes les entités
  • Focus : le règlement ANC 2018-06 – Spécificités des entités APG
  • Focus : les mesures spécifiques à appliquer pour les activités sociales et médico-sociales
  • Focus : les mesures spécifiques à appliquer pour les associations culturelles
  • L’obligation de nomination d’un CAC
  • Le budget

SOCIAL

  • L’association employeur
  • La rémunération des membres et des dirigeants
  • La couverture sociale des bénévoles

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Le Guide du Chef d’entreprise

[ Edition 2023 ]

En devenant chef d’entreprise, le créateur obtient un nouveau statut, mais aussi de nombreuses obligations et responsabilités sur le plan juridique, commercial, comptable, fiscal, informatique. Pour qu’il soit plus facile de s’y retrouver, EUREX met à votre disposition ce Guide traitant des principales préoccupations du chef d’entreprise. Un outil indispensable à télécharger sans plus attendre.

Le Guide du Chef d'entreprise

Le Guide du Chef d'entreprise 2023

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Au sommaire

A jour au 1er juin 2023

JURIDIQUE

  • La responsabilité du dirigeant
  • Les baux commerciaux
  • L’attestation de vigilance du donneur d’ordre
  • Les formalités consécutives à la clôture de l’exercice
  • Les règles de publication des comptes sociaux annuels
  • Les délais de conservation des documents pour les entreprises
  • Les délais de prescription
  • La protection des données (RGPD)
  • Les mentions obligatoires d’un site internet
  • Le devis

COMMERCIAL

  • Les mentions obligatoires sur les factures
  • La facturation électronique
  • Le commerce électronique
  • Les modes de règlement
  • Les délais de paiement

COMPTABILITÉ

  • L’organisation générale de la comptabilité
  • Les achats / Fournisseurs
  • Les ventes / Clients
  • Les stocks
  • La trésorerie
  • La fiscalité
  • La gestion du personnel
  • L’imposition des résultats des entreprises

FISCALITÉ

  • L’impôt sur les sociétés
  • L’imposition des dividendes
  • Les régimes de Taxe sur la Valeur Ajoutée
  • Les échanges intra et extra communautaires
  • Bien tenir sa caisse
  • Les obligations en matière de logiciels de caisse ou de caisses enregistreuses
  • La dématérialisation du ticket de caisse
  • Le Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
  • La déclaration d’occupation des locaux d’habitation

INFORMATIQUE

  • Le matériel et les logiciels
  • La sauvegarde

GLOSSAIRE 

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L’indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Les changements au 1er septembre 2023

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant la nouvelle réforme des retraites, modifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite, à compter du 1er septembre 2023. Cette évolution a pour objectif de limiter le recours à la rupture conventionnelle dans les années précédant le départ en retraite d’un salarié et de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors.

Le Point sur... l’indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Le Point sur... l’indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

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Au sommaire

  • L’indemnité de rupture conventionnelle – Régime social jusqu’au 31 août 2023
  • L’indemnité de rupture conventionnelle – Régime social à compter du 1er septembre 2023
  • L’indemnité de mise à la retraite – Les évolutions à compter du 1er septembre 2023

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes en Social sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Déclaration d’occupation des locaux d’habitation

Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

La loi de Finances 2020 a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales. La même loi de Finances a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation. À partir de 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers, à usage d’habitation, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace “Gérer mes biens immobiliers” du site impots.gouv.fr, au plus tard le 30 juin 2023, et devront mettre à jour cette déclaration chaque année en cas de changement de situation du bien.

Le Point sur... la déclaration d’occupation des locaux d’habitation

Le Point sur... la déclaration d’occupation des locaux d’habitation

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Au sommaire

  • Quels sont les biens concernés ?
  • Quels sont les propriétaires concernés ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non déclaration ?
  • Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
  • Comment se connecter quand on est un particulier ?
  • Comment se connecter quand on est un professionnel ?
  • Une fois connecté ?
  • Pour aller plus loin

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Le Guide Social de l’employeur

[ Edition 2023 ]

En tant qu’employeur, vous devez faire face à de nombreuses obligations et responsabilités dans la gestion de votre personnel. Pour vous accompagner et vous aider à respecter la règlementation en vigueur, Eurex vous propose son Guide pratique traitant des principaux aspects de la gestion sociale et des ressources humaines : l’embauche, le contrat de travail, la durée du travail, la rémunération, l’exécution du contrat de travail, la rupture, les autres formes d’activités…

Le Guide Social de l'Employeur

Le Guide Social de l'Employeur

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Au sommaire

  • L’EMBAUCHE
    – L’embauche d’un salarié
    – L’embauche d’un salarié étranger
    – La convention collective
    – L’accord d’entreprise
    – Les principaux registres et documents obligatoires
    – Les principaux affichages obligatoires
    – Le règlement intérieur
    – Le comité social et économique
  • LE CONTRAT DE TRAVAIL
    – Le contrat à durée déterminée
    – Le contrat à temps partiel
    – Le contrat d’apprentissage
    – Le contrat de professionnalisation
    – La période d’essai
  • LA DURÉE DU TRAVAIL
    – La durée du travail
    – La durée du travail des jeunes de moins de 18 ans
    – Les conventions de forfait
    – Le contrôle de la durée du travail
    – Le travail du dimanche
  • LA RÉMUNÉRATION
    – Les avantages sociaux
    – La participation aux frais de transport
    – La prévoyance complémentaire
    – Les avantages en nature
    – Les frais professionnels
    – L’épargne salariale
    – La prime de partage de la valeur
  • L’ÉXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
    – La maladie et l’accident du travail
    – La maternité, la paternité et autres congés familiaux
    – Les congés payés
    – Les jours fériés
    – La formation professionnelle
    – La prévention des risques professionnels
    – Le document unique d’évaluation des risques professionnels
    – Le télétravail
    – Le travail à l’étranger
  • LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
    – La rupture du contrat de travail à durée indéterminée
    – Le départ ou la mise à la retraite
  • LES AUTRES FORMES D’ACTIVITÉS
    – Le cumul emploi – retraite
    – Les stages en milieu professionnel
  • OUTILS PRATIQUES
    – Questions / Réponses sur le prélèvement à la source
    – Mémo gestion du personnel
    – Délais de conservation des documents sociaux
    – Les sites utiles
    – Index

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La nouvelle rubrique du bulletin de paie

Le Montant net social

Une nouvelle rubrique va faire son apparition sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023, il s’agit du “Montant net social”. Cette nouvelle rubrique a pour objectif de simplifier les démarches des salariés pouvant bénéficier de certaines prestations sociales, de faciliter ainsi l’accès à ces aides, mais aussi de limiter la fraude. À compter de 2024, ce montant sera automatiquement transmis aux organismes sociaux via la DSN.

La nouvelle rubrique du bulletin de paie : le Montant net social

La nouvelle rubrique du bulletin de paie : le Montant net social

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Au sommaire

  • Qu’est-ce que le “Montant net social” ?
  • Le calendrier de mise en place
  • Le calcul du “Montant net social”
  • Modèle de bulletin de paie applicable à compter du 1er janvier 2025

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Dématérialisation du ticket de caisse

Fin de l’impression automatique repoussée au 1er août 2023 – (mise à jour du 4 avril 2023)

L’application du décret n° 2023-237 du 31 mars 2023 reporte la fin de l’impression automatique des tickets de caisse au 1er août 2023 et non plus au 1er avril 2023 comme prévu précédemment.

La dématérialisation du ticket de caisse (mise à jour du 4 avril 2023)

La dématérialisation du ticket de caisse (mise à jour du 4 avril 2023)

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Au sommaire

  • Fin de l’impression automatique du ticket de caisse au 1er août 2023
  • Quels sont les tickets de caisse concernés ?
  • Quels sont les tickets de caisse qui ne sont pas concernés par ce texte ?
  • Quelles formes pourront prendre les tickets de caisse après le 1er avril 2023 ?
  • Attention, fin de l’impression automatique ne veut pas dire fin de l’impression du ticket de caisse
  • Quelles conséquences en matière d’information aux clients de leur choix de modalité du ticket de caisse ?
  • Consentement éclairé, qu’est-ce que c’est ?
  • Quelle forme doit prendre l’information aux clients ?
  • “E-ticket” et collecte des données
  • Quelles sont les recommandations de la CNIL en cas de collecte des données personnelles ?
  • Que faire pour réutiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale ?
  • Quelles sont les recommandations de la CNIL ?

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Déclaration des biens immobiliers

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 

La loi de finance 2020 a finalisé la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales et, se faisant, elle crée une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier. En effet, les propriétaires doivent déclarer à l’administration sur leur espace personnel ou professionnel quels locaux d’habitation sont des résidences principales (exonérés de taxe d’habitation) ou des résidences secondaires (qui restent redevables de cette taxe) avant le 1er juillet 2023.

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

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Au sommaire

  • La taxe d’habitation, qu’est-ce que c’est ?
  • Qui est concerné par cette nouvelle déclaration ?
  • Comment remplir cette nouvelle déclaration ?
  • Quelles sont les informations à indiquer sur la nouvelle déclaration ?
  • Qu’est-ce qu’une résidence principale ?
  • Quelques particularités en matière de résidences principales
  • Quelles sont les sanctions prévues ?
  • Que faire en cas de difficultés ?

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