La facture électronique

Le Point sur… la facture électronique (MAJ du 18/10/23)

Dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a informé du report de l’entrée en vigueur de la facture électronique, initialement fixée au 1er juillet 2024, renvoyant la fixation de la date définitive à la loi de Finances 2024. L’amendement N°I-5395, paru le 17 octobre 2023, prévoit que le dispositif entrera en vigueur au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les TPE et les PME.

Toutefois, ces dates ne deviendront définitives que si elles sont adoptées en l’état par le législateur. Quels que soient les ajustements ultérieurs, il demeure essentiel que l’ensemble des acteurs économiques maintiennent leurs efforts en vue de se conformer aux nouvelles dispositions.

Au sommaire

• Qu’est-ce qu’une facture électronique – le document ?
• Quel est le nouveau calendrier de mise en oeuvre du e-invoicing et du e-reporting (en attente d’adoption) ?
• Qu’est-ce que “l’e-invoicing” – le processus d’échange des factures ?
• Quelle est la différence entre PPF et PDP ?
• Qu’est-ce que “l’e-reporting” – la transmission des données de transaction à la DGFIP ?
• Comment déterminer quelle est la taille de l’entreprise concernée ?
• Quelles sont les définitions des différents critères ?
• A quelle fréquence l’e-reporting doit-il être effectué ?
• Synthèse des dispositifs de dématérialisation des flux de TVA vers la DGFIP

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