Déclaration des biens immobiliers

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 

La loi de finance 2020 a finalisé la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales et, se faisant, elle crée une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier. En effet, les propriétaires doivent déclarer à l’administration sur leur espace personnel ou professionnel quels locaux d’habitation sont des résidences principales (exonérés de taxe d’habitation) ou des résidences secondaires (qui restent redevables de cette taxe) avant le 1er juillet 2023.

Au sommaire

• La taxe d’habitation, qu’est-ce que c’est ?
• Qui est concerné par cette nouvelle déclaration ?
• Comment remplir cette nouvelle déclaration ?
• Quelles sont les informations à indiquer sur la nouvelle déclaration ?
• Qu’est-ce qu’une résidence principale ?
• Quelques particularités en matière de résidences principales
• Quelles sont les sanctions prévues ?
• Que faire en cas de difficultés ?

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