La prévoyance complémentaire santé

Le Point sur… la mutuelle 

Quelles que soient sa taille et son activité, toute entreprise doit mettre en place, pour l’ensemble de ses salariés, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle). Le niveau minimal des garanties à prévoir a été fixé par la loi. L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation globale.

La prévoyance complémentaire santé

La prévoyance complémentaire santé

Télécharger le document

Au sommaire

  • Quels sont les employeurs concernés ?
  • Quels sont les salariés concernés ?
  • Quelles sont les garanties minimales ?
  • Quel financement ?
  • Qu’est-ce qu’un contrat collectif et obligatoire ?
  • Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?
  • Le « versement santé »
  • Les points de vigilance
  • Les cas de dispense

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Points d’attention pour l’arrêté des comptes sociaux au 31.12.2022

Synthèse des principaux sujets comptables 

L’objectif de cette fiche est de proposer une synthèse des principaux sujets comptables relatifs à la prise en compte des conséquences de la situation économique dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2022.

Points d’attention pour l’arrêté des comptes sociaux au 31/12/22

Points d’attention pour l’arrêté des comptes sociaux au 31/12/22

Télécharger le document

Au sommaire

  1. Traitement comptable du risque de remboursement de l’aide Covid sur exercice ultérieur à la comptabilisation initiale
  2. Comptabilisation de l’abondement correctif du compte personnel de formation (CPF) dans les entités dont l’effectif est supérieur à 50 salariés
  3. Prise en compte des impacts directs et indirects de la situation en Ukraine sur l’économie et les conséquences sur l’évaluation des actifs, des passifs et sur les informations à communiquer en annexe
  4. Possibilité pour les entreprises d’effectuer un changement de méthode comptable dans le cadre de l’évaluation des prestations définies (ex IFC) suite à la mise à jour de la recommandation ANC N° 2013-02 publiée le 17/11/2021
  5. Réévaluation libre à fiscalité différée (CGI, art 39-1, 5° al et 26 et 238bis JB) issue de la loi de finances pour 2021 et relative aux exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022
  6. Modernisation des états financiers suite à la publication en février 2022 du projet de règlement adopté par le collège de l’ANC et dont les modalités d’entrée en vigueur concernent les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (application anticipée possible)

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

TVA sur les acomptes sur les biens

Les nouveautés au 1er janvier 2023 

À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur et non plus lors de la livraison du bien.

TVA sur les acomptes sur les biens

TVA sur les acomptes sur les biens

Télécharger le document

Au sommaire

  • Ancien régime : exigibilité à la livraison du bien
  • Définitions et rappels : l’acompte et l’avance
  • Le régime à compter du 1er janvier 2023 : exigibilité à l’encaissement de l’acompte sur la livraison du bien
  • Quelles conséquences ?
  • Schéma récapitulatif de l’exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens
  • Schéma récapitulatif de l’exigibilité de la TVA pour les prestations de services

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Les diverses mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat

Ce qu’il faut retenir 

La loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal Officiel le 17 août 2022. Elles portent les différentes mesures prévues par le gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français. En matière sociale, outre la “Prime de partage de la valeur” (voir fiche dédiée), différentes autres mesures concernent les employeurs et les salariés.

Les diverses mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat

Les diverses mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat

Télécharger le document

Au sommaire

  • Heures supplémentaires
  • Jours de repos ou de RTT
  • Frais de transport domicile-lieu de travail
  • Titres-restaurant et frais de repas
  • Epargne salariale

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

La prime de partage de la valeur

Ce qu’il faut retenir 

La loi concernant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat des Français, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, met notamment en place “La prime de partage de la valeur (PPV)”. Cette prime prend le relais de “La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)”, mais avec des modifications significatives puisque cette nouvelle prime est à la fois renforcée et pérennisée, tout en restant facultative. Son régime social et fiscal est également adapté.

La prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur

Télécharger le document

Au sommaire

  • Les modalités de mise en place
  • Les employeurs et salariés concernés
  • Le cas des intérimaires
  • Le montant de la PPV
  • Le principe de non-substitution
  • Les plafonds d’exonération
  • Le régime fiscal et social de la PPV
  • Les modalités de versement

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Éco Énergie Tertiaire

Remontée des données sur OPERAT 

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. L’objectif de réduction de consommation d’énergie par rapport à 2010 pour les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure à 1 000 m² est de – 40 % en 2030, – 50 % en 2040, – 60 % en 2060. Pour organiser le suivi de cette obligation, l’État met à disposition des contribuables concernés la plateforme OPERAT, dont la 1ère échéance de remontée des données de consommation est fixée au 30 septembre 2022.

Éco Énergie Tertiaire

Éco Énergie Tertiaire

Télécharger le document

Au sommaire

  • Qui est concerné ?
  • Quels sont les bâtiments concernés ?
  • Quels sont les objectifs visés ?
  • Quelles sont les actions à mettre en oeuvre ?
  • Quels outils pour déclarer ?
  • Quelles sont les sanctions prévues en 2022 ?
  • Rappel du calendrier

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Emprunts : ce qui change à partir du 1er juin 2022 (loi Lemoine)

Ce qu’il faut retenir

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine et l’arrêté du 27 mai 2022 viennent modifier les droits des emprunteurs à compter du 1er juin 2022. Les anciennes règles sont désormais modifiées pour permettre : aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment, la fin du questionnaire médical préalable à l’octroi de l’emprunt (sous conditions), de réduire le délai pour bénéficier du droit à l’oubli à 5 ans pour les malades atteints par des pathologies lourdes, de modifier le format et le contenu de la fiche standardisée d’information pour améliorer la comparabilité des offres en matière d’assurance.

Emprunts : ce qui change à partir du 1er juin 2022, la loi "Lemoine"

Emprunts : ce qui change à partir du 1er juin 2022, la loi "Lemoine"

Télécharger le document

Au sommaire

  • Pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment
  • Fin du questionnaire médical sous conditions
  • Droit à l’oubli des malades atteints par des pathologies lourdes, réduction du délai pour en bénéficier à 5 ans
  • Modification de la fiche standardisée d’information

> Les équipes EUREX sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Statut de l’entrepreneur indépendant

La mise en œuvre de la loi du 14/02/22 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel. Depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL. La loi unifie ainsi le statut de l’entrepreneur indépendant et lui apporte un statut modernisé et globalement plus protecteur.

La mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

La mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Télécharger le document

Au sommaire

  • Création d’un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur pour leur patrimoine personnel
    • Un nouveau statut plus protecteur pour le patrimoine personnel
    • La mise en œuvre de la séparation des patrimoines
    • Quel avenir pour les EIRL créées avant le 15 février ?
    • La transition de l’entreprise individuelle vers une société
    • L’option pour l’impôt sur les sociétés
    • La loi tire les conséquences du nouveau statut en cas de difficultés économiques
  • Les autres mesures
    • Surendettement du professionnel indépendant
    • Allocation des travailleurs indépendants
    • La formation des indépendants
    • Pour les professions libérales réglementées

> Les équipes EUREX sont à votre disposition pour approfondir toute question.

N°1 sur le Règlement Taxonomie

Ce qu’il faut retenir

Pour la clôture 2022, les entités d’intérêt public non financières devront communiquer la part du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (CapEx) et des dépenses d’exploitation (OpEx) associées à leurs activités économiques qui sont alignées et non-alignées avec la taxonomie européenne, mais sans fournir les données comparatives au titre de l’exercice 2021. La mise en conformité avec l’obligation de fournir les nouveaux indicateurs de durabilité prévus par le Règlement Taxonomie peut s’avérer complexe et entraîner des travaux importants pour les entreprises selon la nature de leurs activités et leur organisation.

Le Règlement Taxonomie

Le Règlement Taxonomie

Télécharger le document

Au sommaire

  • Les entités concernées par l’obligation de fournir les nouveaux indicateurs de durabilité prévus par le Règlement Taxonomie
  • Les activités économiques éligibles versus les activités économiques alignées avec la Taxonomie verte
  • Calendrier et modalités d’application
  • Les impacts pour les entreprises
  • Les diligences du commissaire aux comptes

> Les équipes EUREX sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Les dernières mesures gouvernementales

Info Covid-19

Eurex vous éclaire sur les dernières mesures gouvernementales prises en matière fiscale, sociale, juridique et de financement. Nous mettons à votre disposition un document de synthèse à télécharger ci-après. Il sera actualisé régulièrement. Veuillez noter que ces informations sont susceptibles d’évoluer rapidement. Elles présentent un caractère informatif et ne remplacent pas une étude plus approfondie de votre situation. Contactez votre conseiller Eurex pour un accompagnement personnalisé.

Les dernières mesures gouvernementales

Les mesures gouvernementales 2022

Télécharger le document

Au sommaire

Les mesures fiscales et de financement

  • Le fonds de solidarité
  • L’aide coûts fixes “Rebond”
  • L’aide coûts fixes “Rebond” association
  • L’aide coûts fixes “Consolidations”
  • L’aide coûts fixes “Consolidations” association
  • L’aide coûts fixes “Nouvelle Entreprise Consolidation”
  • L’aide coûts fixes “Nouvelle Entreprise Novembre 2021”
  • L’aide “Renfort”
  • L’aide “Fermeture”
  • L’aide “Loyers et charges locatives”
  • Les prêts garantis par l’Etat (PGE)
  • Les prêts participatifs soutenus par l’Etat
  • Les prêts exceptionnels pour les petites entreprises
  • Les aides à destination des professionnels de santé
  • L’aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise Covid-19
  • Le report des échéances fiscales

Les mesures sociales

  • Le contexte
  • Le protocole sanitaire en entreprise versus Guide repère
  • L’activité partielle de droit commun
  • L’activité partielle de longue durée (APLD)
  • Les exonérations de charges
  • L’aide à l‘embauche d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation
  • L’aide à l’embauche en faveur des demandeurs d’emploi de longue durée
  • Les “Emplois francs”
  • Les arrêts de travail dérogatoires COVID
  • Les locaux de restauration
  • La médecine du travail
  • Une aide financière pour les indépendants

Les mesures juridiques

  • Les dispositions en matière de tenue des assemblées ainsi que des conseils d’administration et autres réunions des organes dirigeants collégiaux

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.