Vos factures sont-elles toujours conformes en 2024 ?

Mise à jour du décret n°2024-266 du 25 mars 2024 

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 prend en compte les implications de la modification du calendrier de la réforme de la facture électronique. Les entreprises assujetties devront par conséquent inclure les 5 nouvelles mentions obligatoires sur les factures émises, suivant le même calendrier que celui de l’obligation de généraliser la facturation électronique.

Vos factures sont-elles toujours conformes en 2024 ?

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Au sommaire

  • Rappels
  • Récapitulatif des mentions fiscales générales obligatoires comprenant les 5 nouvelles mentions obligatoires
  • Depuis 2022
  • Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certains secteurs
  • Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certaines opérations
    • Bénéficiaires de la franchise en TVA
    • Livraisons intracommunautaires de biens
    • Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs
  • Les sanctions
  • Le calendrier de la dématérialisation des factures
  • Calendrier de la mise en oeuvre des 5 nouvelles mentions obligatoires des factures

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Les nouveautés en matière immobilière

Ce qu’il faut retenir

L’année 2024 voit son lot de nouveautés concernant la règlementation fiscale du secteur immobilier. En effet, nouveaux impôts, nouvelles exonérations et reconductions sont au rendez-vous. Ces nouveautés reflètent une volonté gouvernementale d’adapter le cadre fiscal aux évolutions du marché immobilier, ainsi qu’aux enjeux sociaux et environnementaux. À travers ces mesures, les autorités cherchent à promouvoir une meilleure accessibilité au logement et à encourager les investissements dans des projets durables. Nous vous en proposons une synthèse.

Les nouveautés en matière immobilière

Les nouveautés en matière immobilière

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Au sommaire

  • Aides et financements
    • Aides pour les propriétaires concernant la rénovation
    • Concernant les emprunts immobiliers
  • Dernière année pour bénéficier de Loc’Avantages et du dispositif Denormandie
  • Prolongation du dispositif Pinel
  • Taxes et fiscalité
    • Une nouvelle hausse de la taxe foncière
    • Extension de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)
    • Abattement exceptionnel de plus-value en zones tendues
    • Prorogation de l’exonération d’impôt lors de la location d’une partie de sa résidence principale
    • Le déficit foncier imputable doublé pour les travaux énergétiques de 2023, 2024 et 2025
    • Nouveau régime de TVA applicable aux locations meublées et à la parahôtellerie en 2024
    • La fiscalité des locations de meublés de tourisme

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Congés payés et maladie

Ce qu’il faut retenir

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été définitivement adoptée le 10 avril 2024. Elle comporte les dispositions permettant la mise en conformité du droit français avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie. Suite aux jurisprudences du 13 septembre 2023, cette loi fixe les nouvelles règles applicables aux employeurs et aux salariés et prévoit également les dispositions applicables aux situations nées antérieurement à la loi. Ces mesures entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, celle-ci pouvant être retardée par un recours devant le Conseil constitutionnel. Des précisions complémentaires pourront également être apportées par l’administration.

Congés payés et maladie

Congés payés et maladie

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Au sommaire

  • Acquisition de congés payés en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail
  • Acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle
  • Calcul de l’indemnité de congés payés
  • Le report des congés payés acquis non pris du fait de l’arrêt de travail
  • Nouvelle obligation d’information de l’employeur
  • Cas particulier des arrêts maladie de longue durée (illustré d’exemples)
  • Rétroactivité des nouvelles règles
    • Salariés toujours en poste
    • Salariés ayant quitté l’entreprise

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Les différents types de comptabilité

La comptabilité est un élément essentiel de toute entreprise, peu importe sa taille ou son secteur d’activité. Comprendre les différents types de comptabilité et savoir comment ils s’appliquent à votre entreprise peut vous aider à gérer efficacement vos finances et à prendre des décisions éclairées. Cet article vous offre un aperçu des différents types de comptabilité et de leur rôle dans le monde des affaires.

Comptabilité financière

La comptabilité financière est le type de comptabilité le plus couramment utilisé. Elle consiste à enregistrer, résumer et rapporter toutes les transactions financières d’une entreprise. Le but principal de la comptabilité financière est de fournir des informations précises et opportunes aux parties prenantes externes, telles que les investisseurs, les créanciers et les régulateurs gouvernementaux.

Les états financiers, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie, sont les principaux produits de la comptabilité financière. Ces documents fournissent un aperçu de la performance financière de l’entreprise et sont régis par des principes comptables..

Par exemple, une entreprise cotée en bourse doit publier régulièrement ses états financiers pour informer ses actionnaires et le public de sa situation financière et de ses performances. Une PME, comme une boulangerie locale, doit également tenir des comptes précis, non seulement pour la satisfaction des obligations fiscales, mais aussi pour comprendre les tendances de ses ventes et identifier les coûts exorbitants.

Conseils pratiques

Assurez-vous d’avoir un logiciel de comptabilité robuste pour faciliter le processus d’enregistrement des transactions. Il est également important de toujours effectuer des vérifications et des validations des données pour éviter les erreurs.

Besoin d'un expert comptable ?

Comptabilité de gestion – Outil de pilotage interne

La comptabilité de gestion, également connue sous le nom de comptabilité de direction ou comptabilité interne, est utilisée par les gestionnaires pour prendre des décisions concernant le fonctionnement quotidien de l’entreprise. Contrairement à la comptabilité financière, la comptabilité de gestion n’est pas réglementée et se concentre sur les informations internes plutôt que sur les rapports externes.

Dans une PME, par exemple, un gestionnaire peut utiliser la comptabilité de gestion pour analyser les coûts de production et déterminer le prix de vente d’un produit. Dans une grande entreprise, la comptabilité de gestion peut être utilisée pour évaluer la performance des différents départements ou pour élaborer des budgets.

Comptabilité analytique – Mesure de la performance

La comptabilité analytique est un sous-ensemble de la comptabilité de gestion qui se concentre sur l’analyse détaillée des coûts associés à la production d’un produit ou à la prestation d’un service. Elle est utilisée pour aider les gestionnaires à comprendre où et comment l’entreprise dépense son argent, et comment ces dépenses se rapportent à la génération de revenus.

Elle peut être plus complexe que la comptabilité générale, mais elle peut également fournir des informations plus détaillées et utiles. Par exemple, la comptabilité analytique peut aider une entreprise à identifier les produits ou services les plus rentables, ou à déterminer si une dépense particulière offre un bon retour sur investissement.

Comptabilité fiscale – Optimisation et conformité

La comptabilité fiscale est le domaine de la comptabilité qui se concentre sur les impôts. Les comptables fiscaux préparent les déclarations fiscales et s’assurent que l’entreprise respecte toutes les lois fiscales. Ils peuvent également aider l’entreprise à planifier ses activités de manière à minimiser sa charge fiscale.

Elle nécessite souvent une expertise du fait de sa complexité, car les lois fiscales varient d’un pays à l’autre et peuvent changer fréquemment. De plus, les règles fiscales peuvent parfois différer des GAAP, ce qui peut entraîner des différences entre les bénéfices comptables et fiscaux.

Conseils pratiques

Restez au courant des changements législatifs qui peuvent affecter votre charge fiscale et consultez régulièrement un expert en fiscalité. L’utilisation d’un logiciel de comptabilité fiscale peut également aider à automatiser certaines tâches, minimisant ainsi les erreurs de calcul

Audit et contrôle interne – Assurance et fiabilité

L’audit et le contrôle interne sont des aspects importants de la comptabilité qui aident à assurer l’exactitude et la fiabilité des informations financières. Les auditeurs examinent les registres financiers d’une entreprise pour s’assurer qu’ils sont exacts et conformes. Le contrôle interne, d’autre part, se réfère aux processus et procédures mis en place par l’entreprise pour prévenir les erreurs ou les fraudes.

Comptabilité dans le secteur non lucratif – Particularités

La comptabilité dans le secteur non lucratif a ses propres particularités. Les organisations non lucratives, comme les organismes de bienfaisance ou les associations, ont des besoins comptables différents de ceux des entreprises à but lucratif. Par exemple, elles doivent souvent faire un suivi détaillé de leurs sources de financement, comme les dons ou les subventions, et de la manière dont ces fonds sont dépensés.

Comptabilité environnementale – Responsabilité et durabilité

La comptabilité environnementale est un domaine de plus en plus important de la comptabilité qui se concentre sur la mesure et le rapport des impacts environnementaux d’une entreprise. Cela peut inclure des choses comme la mesure de l’empreinte carbone de l’entreprise, le suivi de l’utilisation des ressources naturelles, ou la comptabilisation des coûts associés à la conformité aux réglementations environnementales.

Elle peut aider une entreprise à démontrer sa responsabilité environnementale et à prendre des décisions plus durables. Elle peut également être un outil important pour la communication avec les parties prenantes, car de plus en plus d’investisseurs et de consommateurs s’intéressent à la performance environnementale des entreprises.

Ce qu'il faut retenir

La comptabilité est un élément clé de la gestion d’une entreprise, et comprendre les différents types de comptabilité peut vous aider à gérer efficacement vos finances et à prendre des décisions éclairées. Que vous soyez un entrepreneur, un gestionnaire de PME, un professionnel non comptable, un freelance ou un entrepreneur, avoir une bonne compréhension de la comptabilité peut vous aider à réussir dans le monde des affaires.

Pour aller plus loin

« Comptabilité pour les Nuls », de Jean-Yves Egaux et Laurence Thibault-Léger

« Comptabilité et Gestion des Organisations », de Michel Lozachmeur

« Introduction à la comptabilité », de Michel Lebas et Hervé Stolowy

Questions fréquemment posées (FAQ)

Quel type de comptabilité dois-je utiliser pour mon entreprise ?

Cela dépend de la taille, de la structure et du secteur d’activité de votre entreprise. En général, toutes les entreprises ont besoin de la comptabilité financière pour les rapports externes et du contrôle fiscal. La comptabilité de gestion est utile pour les entreprises qui ont besoin de suivre les dépenses internes et de planifier les budgets. Si votre entreprise est une organisation à but non lucratif ou a un impact environnemental significatif, vous pourriez également avoir besoin de la comptabilité appropriée à ces domaines.

Comment puis-je améliorer ma comptabilité ?

Il existe plusieurs façons d’améliorer votre pratique comptable. Tout d’abord, vous pouvez utiliser un logiciel de comptabilité pour automatiser certaines tâches et assurer la précision des données. Deuxièmement, vous pouvez vous former régulièrement et vous tenir au courant des dernières normes et réglementations comptables. Enfin, vous pouvez recruter un comptable professionnel ou un auditeur pour revoir vos comptes et suggérer des améliorations.

Guide 2024 : Attractivité et fidélisation des salariés

Rémunération et avantages sociaux

L’employeur qui souhaite fidéliser et attirer ses collaborateurs, dispose d’un certain nombre de dispositifs qui sont, pour les uns, obligatoires et pour les autres facultatifs. Au-delà de la rémunération, des avantages périphériques soumis ou non à cotisations sociales et à impôt peuvent être mobilisés et valorisés auprès des salariés. L’employeur restera attentif au principe de non-discrimination et à celui de l’égalité de traitement.

Guide 2024 Attractivité et Fidélisation

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Au sommaire

  • Rémunération
    • Augmentations de salaire au niveau du SMIC ou du minimum conventionnel
    • Augmentation générale des rémunérations
    • Augmentation individuelle de salaire
    • Rattrapage salarial à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption
    • Rémunération variable
    • Prime exceptionnelle
    • Prime de partage de la valeur
  • Avantage en espèces
    • Titres restaurant
    • Prise en charge à 50 % des frais d’abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos
    • Prise en charge supérieure à 50 % des frais d’abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos
    • Prime transport
    • Forfait mobilités durables
    • Indemnités kilométriques
    • Bons d’achats et chèques cadeaux
    • Chèques culture
    • Chèques vacances
    • Financement de services à la personne
    • Abondement du CPF
    • Médaille du travail
  • Avantage en nature
    • Contribution patronale à un régime frais de santé au-delà des obligations légales ou conventionnelles
    • Contribution patronale à un régime de prévoyance au-delà des obligations légales ou conventionnelles
    • Contribution patronale à un régime de retraite supplémentaire
    • Avantage en nature voiture
    • Avantage en nature logement
    • Réservation collective de places en crèche
    • Avantage en nature crèche
    • Activités sportives
    • Mise à disposition d’une flotte de vélos
  • Épargne salariale
    • Participation
    • Participation volontaire
    • Intéressement
    • Supplément de participation
    • Supplément d’intéressement
    • Plan d’épargne entreprise / Plan d’épargne retraite
    • Abondement de l’employeur
  • Aménagement du temps de travail
    • Heures supplémentaires
    • Heures complémentaires
    • Compte épargne temps

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L’emploi des travailleurs handicapés

Ce qu’il faut retenir

Toute entreprise occupant au moins 20 salariés doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif. Pour atteindre cet objectif, l’employeur dispose de plusieurs moyens d’emploi de salariés bénéficiaires : emploi direct, intérimaires, stagiaires… Si l’entreprise ne remplit pas entièrement son obligation, elle devra verser une contribution à l’AGEFIPH.

L’emploi des travailleurs handicapés

L’emploi des travailleurs handicapés

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Au sommaire

  • Effectif d’assujettissement
  • Obligation d’emploi
  • Contribution AGEFIPH
  • Mesures transitoires
  • Modalités déclaratives
  • Sanctions

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Le rehaussement des critères de taille pour les sociétés

Ce qu’il faut retenir

Le décret du 28 février 2024 transpose, en droit français, la directive déléguée (UE) 2023/2775 en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Cet ajustement de 25 % à la hausse des seuils a été pris pour tenir compte de l’inflation.

Le rehaussement des critères de taille pour les sociétés

Le rehaussement des critères de taille pour les sociétés

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Au sommaire

  • Les nouveaux seuils
    • Concernant les catégories d’entreprises
    • Concernant les groupes d’entreprises
  • Mise en application
  • Pour aller plus loin
    • Tableau de synthèse des obligations avec les nouveaux seuils
    • Tableau de synthèse des obligations de nomination d’un CAC selon des critères économiques pour les sociétés indépendantes

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L’acquisition d’un véhicule de tourisme en 2024

Ce qu’il faut retenir

Les points d’attention lors de l’achat d’un véhicule de tourisme sont nombreux et les conséquences peuvent être significatives. En effet, l’acquisition d’un véhicule de tourisme génère différents impacts comptables et fiscaux qu’il convient de bien appréhender.

L’acquisition d’un véhicule de tourisme en 2024

L’acquisition d’un véhicule de tourisme en 2024

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Au sommaire

  • Quels sont les véhicules concernés ?
  • Malus écologique
    • Qu’est-ce que c’est ?
    • Quels sont les véhicules concernés ?
    • Quel est le barème du malus écologique ?
    • Dans quels cas le malus peut-il être minoré ?
  • Les amortissements exclus des charges déductibles
    • Spécificité concernant les accumulateurs (batteries)
  • Qu’en est-il de la TVA ?
    • Qu’en est-il des carburants ?
  • Les taxes spécifiques
  • L’avantage en nature véhicule
  • Comment évaluer l’avantage en nature ?
    • Méthode des dépenses réellement engagées
  • Evaluation au forfait
    • Méthodes de calcul de l’avantage en nature
    • Exemples de calcul de l’avantage en nature

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Le Règlement ANC n°2022-06

Nouvelle définition du résultat exceptionnel

Le règlement ANC n° 2022-06 homologué par arrêté du 26 décembre 2023 introduit une approche conceptuelle pour définir le résultat exceptionnel. Sont désormais comptabilisés en résultat exceptionnel les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel. Ce règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 avec l’application anticipée autorisée.

Le Règlement ANC n°2022-06

Le Règlement ANC n°2022-06

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Au sommaire

  • Nouvelle définition du résultat exceptionnel
  • Eléments à comptabiliser dans le résultat exceptionnel
  • Modifications du plan de comptes
  • Présentation du résultat exceptionnel dans les états financiers
  • Informations à fournir dans l’annexe
  • Première application du règlement ANC n° 2022-06
  • Impacts de la mise en oeuvre

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Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

Ce qu’il faut retenir

Les entreprises possédant des voitures particulières devaient acquitter la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). En 2023, la TVS a été remplacée par 2 nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. En 2024, afin d’inciter les différentes parties prenantes à être acteurs de la transition écologique, les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex. TVS) évoluent.

Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

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Au sommaire

  • La Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS)
    • Qu’est-ce que c’« était » ?
    • Qu’est-ce que cela devient ?
  • Qui est redevable des contrats de fourniture d’énergie ?
  • Quels sont les véhicules concernés ?
  • Quels sont les véhicules exonérés ?
  • Critère commun au calcul des 2 taxes
  • La taxe annuelle sur les émissions de CO2
    • Qu’est-ce que c’est ?
    • Comment se calcule cette taxe ?
    • Exonérations spécifiques à la taxe CO2 applicables aux véhicules hybrides
  • Remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
    • Qu’est-ce que c’est ?
    • Comment se calcule cette taxe ?
  • Comment déclarer et payer ces 2 taxes ?

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