Vos factures sont-elles toujours conformes en 2024 ?

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Mise à jour du décret n°2024-266 du 25 mars 2024

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 prend en compte les implications de la modification du calendrier de la réforme de la facture électronique. Les entreprises assujetties devront par conséquent inclure les 5 nouvelles mentions obligatoires sur les factures émises, suivant le même calendrier que celui de l’obligation de généraliser la facturation électronique.

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Rappels
Récapitulatif des mentions fiscales générales obligatoires comprenant les 5 nouvelles mentions obligatoires
Depuis 2022
Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certains secteurs
Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certaines opérations
- Bénéficiaires de la franchise en TVA
- Livraisons intracommunautaires de biens
- Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs
Les sanctions
Le calendrier de la dématérialisation des factures
Calendrier de la mise en oeuvre des 5 nouvelles mentions obligatoires des factures

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