Vos factures sont-elles toujours conformes en 2024 ?

Mise à jour du décret n°2024-266 du 25 mars 2024 

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 prend en compte les implications de la modification du calendrier de la réforme de la facture électronique. Les entreprises assujetties devront par conséquent inclure les 5 nouvelles mentions obligatoires sur les factures émises, suivant le même calendrier que celui de l’obligation de généraliser la facturation électronique.

Au sommaire

• Rappels
• Récapitulatif des mentions fiscales générales obligatoires comprenant les 5 nouvelles mentions obligatoires
• Depuis 2022
• Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certains secteurs
• Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certaines opérations
  • Bénéficiaires de la franchise en TVA
  • Livraisons intracommunautaires de biens
  • Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs
• Les sanctions
• Le calendrier de la dématérialisation des factures
• Calendrier de la mise en oeuvre des 5 nouvelles mentions obligatoires des factures

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