Le rehaussement des critères de taille pour les sociétés

Ce qu’il faut retenir

Le décret du 28 février 2024 transpose, en droit français, la directive déléguée (UE) 2023/2775 en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Cet ajustement de 25 % à la hausse des seuils a été pris pour tenir compte de l’inflation.

Au sommaire

• Les nouveaux seuils
  • Concernant les catégories d’entreprises
  • Concernant les groupes d’entreprises
• Mise en application
• Pour aller plus loin
  • Tableau de synthèse des obligations avec les nouveaux seuils
  • Tableau de synthèse des obligations de nomination d’un CAC selon des critères économiques pour les sociétés indépendantes

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