Aviculture : une aide pour les entreprises d’accouvage impactées par la grippe aviaire

Une aide à hauteur de 10 millions d’euros a été annoncée par les pouvoirs publics au profit des entreprises de l’accouvage, de l’aval et du ramassage des volailles qui ont été impactées par l’épizootie de grippe aviaire de 2025-2026.

Les mesures sanitaires, notamment de restriction des mouvements de volailles dans les zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance), qui ont été prises pour lutter contre la propagation du virus lors de l’épizootie de grippe aviaire de 2025-2026, ont entraîné des conséquences économiques pour l’ensemble de la filière avicole. À ce titre, la ministre de l’Agriculture a annoncé le déblocage d’une enveloppe de 10 M€ pour venir en aide aux entreprises de l’accouvage, de l’aval et du ramassage des volailles qui ont subi une perte d’activité « substantielle » consécutive à ces mesures de restriction. Plus précisément, cette aide, dont les modalités d’attribution doivent encore être précisées, sera versée aux entreprises de ces 3 maillons de la filière lorsque leur activité est directement liée aux élevages de volailles et que leur excédent brut d’exploitation a significativement baissé en raison des mesures de restrictions sanitaires de 2025-2026.

Article publié le 16 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Quelles sont les nouveautés sociales en projet ?

Transparence salariale, réforme des titres-restaurants, travail le 1er mai et déblocage de l’épargne salariale sont au programme des discussions de cette rentrée automnale devant le Parlement.

Cet automne, plusieurs projets de loi intéressant les employeurs vont être débattus devant le Parlement. En voici une rapide présentation, sachant que nous ne manquerons pas de vous tenir informés de leurs évolutions.

Vers plus de transparence salariale

Le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale a pour ambition de réduire les inégalités salariales entres les hommes et les femmes. Dans cette optique, le texte prévoit d’imposer à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, l’obligation d’informer le candidat à un emploi de la fourchette de rémunération du poste auquel il postule. En outre, l’employeur n’aurait plus le droit de l’interroger sur les rémunérations perçues pour son emploi actuel ou au titre de ses précédents emplois. Autre nouveauté envisagée pour toutes les entreprises, chaque salarié pourrait demander à son employeur des informations sur son niveau de rémunération, ainsi que sur les niveaux moyens de rémunération, ventilés par sexe, des salariés relevant de la même catégorie. L’employeur devant, dans ses réponses, préserver l’anonymat des salariés.

À savoir : ce projet de loi réviserait également l’index égalité femmes-hommes obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés,

Une modernisation des titres-restaurants

La proposition de loi visant à « moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant » contient, quant à elle, deux mesures principales. D’abord, les titres-restaurants papier seraient supprimés au profit des titres-restaurants dématérialisés. Ensuite, la possibilité, actuellement ouverte jusqu’à fin 2026, de payer tout produit alimentaire avec des titres-restaurants serait pérennisée.

Rappel : de manière exceptionnelle, les salariés sont autorisés, jusqu’au 31 décembre 2026, à utiliser leurs titres-restaurant pour payer tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (riz, pâtes, farine, œufs, céréales, beurre, viande ou poisson non transformés…), à l’exclusion cependant de l’alcool, des confiseries, des produits infantiles et des aliments pour animaux.

Travailler le 1er mai

Tous les salariés doivent se voir accorder un jour de repos sans perte de rémunération le 1er mai, jour de la fête du Travail. Par exception, ce jour férié peut être travaillé, mais uniquement selon le Code du travail, « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail » (cliniques, établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, hôtels, usines à feu continu, transports…). Un projet de loi prévoit de permettre aux boulangers‑pâtissiers et aux fleuristes ayant le statut d’artisan de faire travailler leurs salariés volontaires le 1er mai, à condition notamment de les payer double.

À noter : cette possibilité devrait être prévue dans un accord de branche fixant notamment les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire.

Un déblocage plus facile de l’épargne salariale

Une proposition de loi prévoit d’autoriser les salariés à débloquer, à titre exceptionnel et dans la limite de 5 000 €, les primes d’intéressement et de participation placées, avant le 1er janvier 2026, sur un plan d’épargne salariale. En outre, le déblocage anticipé de ces sommes (sans limite de montant) deviendrait autorisé lors de la naissance ou de l’adoption d’un premier enfant (contre le 3e actuellement) ou en cas d’affection grave, de handicap ou de survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant du salarié

Article publié le 16 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Vhagar – stock.adobe.com

Délai de réponse à une proposition de redressement

J’ai reçu pour mon entreprise une proposition de rectification de l’administration fiscale indiquant que je ne dispose que de 30 jours pour répondre. Comment ce délai se décompte-t-il ?

Ce délai étant un délai « franc », il faut faire abstraction du jour où vous avez reçu la proposition de rectification et de celui de l’expiration du délai. En pratique, vous disposez donc de 32 jours pour présenter vos observations. Par exemple, si vous avez reçu une proposition de redressement le 21 août 2026, vous pouvez poster votre réponse jusqu’au 21 septembre 2026. À noter que si le dernier jour coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Sachez, en outre, que vous pouvez obtenir une prorogation de 30 jours si vous en faites la demande dans le délai initial. Ce délai de 60 jours étant également un délai franc. Et attention, il s’agit d’un unique délai franc de 60 jours et non pas de deux délais francs successifs de 30 jours. Ainsi, en reprenant l’exemple précédent, vous auriez donc jusqu’au 21 octobre 2026 pour répondre.

Article publié le 15 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Chirurgiens-dentistes : des honoraires en hausse en 2025

Selon les résultats d’une récente étude, l’activité des cabinets dentaires se porte bien avec des honoraires en hausse et une stabilisation des charges d’exploitation, entraînant une amélioration sensible du résultat d’exploitation en 2025.

L’étude porte sur les comptes de 400 cabinets dentaires, principalement implantés en zone urbaine. Il ressort de cette analyse que les honoraires moyens ont augmenté en un an, passant de 354 410 € en 2024 à 361 647 € en 2025 (+2 %). Parallèlement, les charges d’exploitation n’ont quasiment pas évolué (224 117 € en 2025, contre 224 520 €, -0,2 %). Le bénéfice moyen a donc nettement progressé pour atteindre 137 530 € (contre 127 519 € en 2024, +7,8 %), soit 38 % du chiffre d’affaires (37 % en 2024).

Des cotisations sociales personnelles en recul

Le premier poste de charges reste les achats de prothèses et fournitures dentaires (69 296 €, représentant 19 % du chiffre d’affaires), devant les « autres charges externes » (48 776 €, soit 13 % du chiffre d’affaires) et les charges de personnel (39 096 €, soit 11 % du chiffre d’affaires). Les cotisations sociales personnelles reculent à 40 359 € (contre 42 407 € l’année précédente). Côté activité, les soins conservateurs représentent 75 % des actes réalisés, contre 14 % pour les actes prothétiques et 11 % pour les autres actes.

Article publié le 15 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

De nouvelles mesures contre la fraude fiscale

La récente loi visant à lutter contre la fraude fiscale renforce les pouvoirs de l’administration à l’égard des entreprises.

Durée : 01 mn 26 s

Article publié le 15 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Notaires : un mandat exprès en cas de contrôle fiscal

La Cour de cassation a estimé qu’un notaire ne peut pas accepter ou refuser une proposition de redressement pour le compte de son client sans disposer d’un mandat exprès.

Les droits dus lors de l’enregistrement des actes passés devant notaire doivent être acquittés par ces derniers. Et les notaires peuvent présenter, sans mandat exprès, une réclamation à l’encontre de ces droits. Pour autant, en cas de contrôle fiscal portant sur ces droits, les notaires peuvent-ils également répondre, sans mandat exprès, à une proposition de rectification formulée par l’administration ? Non, vient de trancher la Cour de cassation. Selon les juges, pour refuser ou accepter une proposition de rectification pour le compte d’un client, le notaire doit justifier d’un mandat exprès. À défaut, son acceptation ou son refus est sans effet et l’administration fiscale n’est pas tenue d’y répondre. Et sans contestation valable de la proposition de rectification dans le délai imparti, le redressement est alors validé.

Précision : dans cette affaire, la cour d’appel avait estimé qu’au regard des très nombreux échanges de courriers qui avaient eu lieu entre le notaire et l’administration, un mandat tacite avait été donné par la cate à son notaire pour la représenter auprès de l’administration fiscale. Elle en avait déduit que la mission du notaire comprenait non seulement l’établissement de la déclaration de succession, mais aussi l’établissement et la vérification des droits de succession dus. À tort donc !

Cassation commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-11097

Article publié le 15 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Investissement : la chasse au jargon est ouverte

Conçu pour guider les épargnants dans leurs décisions, le document d’informations clés souffre de son jargon. Bonne nouvelle ! L’Autorité des marchés financiers pousse les acteurs du secteur financier à simplifier leur documentation pour plus de lisibilité.

Lorsqu’un investisseur souhaite acquérir, par exemple, des parts d’un fonds d’investissement (FCP, Sicav…), l’établissement financier qui les lui propose doit lui remettre (ou mettre à sa disposition sur internet) un certain nombre de documents d’information, dont le « document d’informations clés » (DIC). Harmonisé au niveau européen, ce document contient les informations essentielles pour aider l’investisseur à comprendre en quoi consiste le placement qu’il envisage de souscrire et quels sont ses risques, ses coûts, ses gains et ses pertes potentiels. D’ailleurs, plusieurs études diligentées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont interrogé les épargnants sur leur perception de la lisibilité et de la clarté des documents qui leur sont destinés. Et à en croire les résultats de ces études, le bilan est plutôt contrasté. De façon générale, les épargnants soulignent l’utilité des documents d’informations réglementaires qui leur sont destinés (DIC et prospectus). Ils les estiment complets et reconnaissent leur neutralité et leur objectivité. Toutefois, ces documents sont jugés rébarbatifs et peu lisibles. Les épargnants en rejettent la forme, qui ne facilite pas, selon eux, l’appropriation de l’information. Le principal reproche étant l’utilisation d’un vocabulaire jugé trop complexe et destiné à des investisseurs rompus à l’exercice !

Devenir plus accessible

Partant de ce constat, l’AMF a émis des recommandations à destination des professionnels du secteur financier. Elle préconise notamment de retravailler la présentation du document, de mieux structurer la section du DIC expliquant le fonctionnement du produit et d’adopter les principes du « langage clair » (il faut comprendre, éviter le jargonnage). Des exemples permettant de simplifier certaines formulations ont été proposés par la Haute autorité. De son côté, l’AMF va continuer à sensibiliser et à former ses propres équipes afin que la lisibilité des documents soit davantage prise en compte dans ses activités de supervision. Espérons que les établissements financiers se saisissent de cette opportunité pour simplifier (tout en restant justes et précis) leur DIC. Une simplification qui pourrait ainsi améliorer l’accès à l’information aux épargnants.

Article publié le 15 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Smile Studio AP

Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?

Le gérant d’une SARL qui a acquis un terrain appartenant à celle-ci sans avoir respecté la procédure des conventions réglementées n’a pas à l’indemniser si l’existence d’un préjudice pour la société n’est pas établie.

Hormis s’il s’agit d’opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre une société et l’un de ses dirigeants ou l’un de ses associés ne peuvent pas être conclues librement (contrat de travail, prêt de somme d’argent par un dirigeant à la société, conditions de départ à la retraite, etc.). En effet, pour éviter qu’elles ne portent atteinte aux intérêts de la société, ces conventions sont soumises au contrôle des associés ou de l’organe compétent dans la société (conseil d’administration, conseil de surveillance) en vertu d’une procédure particulière qui varie selon le type de société. C’est la raison pour laquelle on parle de « conventions réglementées ». Et attention, si cette procédure n’est pas respectée, la responsabilité du dirigeant peut être engagée et ce dernier peut avoir à supporter les conséquences préjudiciables de la convention pour la société. Mais encore faut-il que le préjudice subi par la société soit établi…

L’existence d’un préjudice

Ainsi, dans une affaire récente, une SARL avait autorisé son gérant à vendre un terrain appartenant à cette dernière pour la somme de 210 000 €. Finalement, ce terrain avait été acquis par le gérant lui-même à ce prix. La SARL avait alors reproché au gérant d’avoir vendu le terrain à un prix inférieur à sa valeur réelle, estimée, selon un expert, entre 232 000 € et 280 000 €, et de ne pas avoir respecté la procédure des conventions réglementées. En effet, le gérant n’avait pas demandé l’accord préalable des associés pour réaliser cette opération. Du coup, la SARL avait demandé au gérant de l’indemniser au titre du complément de prix. Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. Pour eux, si le gérant n’avait effectivement pas respecté la procédure des conventions réglementées, et s’il devait donc supporter les éventuelles conséquences préjudiciables de la convention (la vente du terrain) pour la société, il n’était pas établi que la société ait subi un préjudice. En effet, ce préjudice ne pouvait être constitué que de la perte d’une chance de vendre le terrain à un prix supérieur. Or, en raison du caractère aléatoire de la vente d’un bien immobilier à son prix estimé, et compte tenu de l’absence de différence notable entre le prix de vente effectif et la valeur estimée du terrain par l’expert, cette perte de chance n’était, aux yeux des juges, pas établie.

Cassation commerciale, 17 juin 2026, n° 25-13855

Article publié le 15 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !

Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.

Les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, et qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent, sur option, créer un groupe en matière de TVA (on parle alors d’« assujetti unique »).

Précision : ce régime est ouvert, le cas échéant, aux associations.

Cette option doit être formulée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application. Ainsi, pour créer un groupe TVA à partir du 1er janvier 2027, l’option doit être notifiée au plus tard le 31 octobre 2026. Sachant que l’option couvre une période minimale obligatoire de 3 ans. Elle s’appliquera donc jusqu’au 31 décembre 2029. Exercée par le représentant du groupe auprès de son service des impôts, cette option doit être accompagnée de 3 documents :
– un formulaire de création du groupe, permettant à l’Insee d’attribuer un numéro SIREN à l’assujetti unique ;
– l’accord conclu entre les membres pour constituer le groupe, signé par chacun d’eux ;
– la déclaration du périmètre du groupe à l’aide du formulaire n° 3310-P-AU et comportant l’identification de l’assujetti unique et de ses membres.

En pratique : la déclaration du périmètre doit être télétransmise dès que l’assujetti unique dispose de son numéro SIREN et au plus tard le 10 janvier de l’année de sa mise en place. Une déclaration qui, ensuite, doit être fournie chaque année à l’administration, au plus tard le 10 janvier, avec la liste des membres du groupe au 1er janvier de la même année, permettant ainsi à l’administration de suivre l’évolution du groupe grâce à l’identification des nouveaux membres et/ou des entreprises qui ont cessé d’être membres au cours de l’année précédente.

Article publié le 14 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Mulad Images – stock.adobe.com

Recours hiérarchique

Le contribuable qui reçoit une proposition de redressement à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces (effectué à distance) dispose d’un délai de 2 mois pour former un recours hiérarchique contre cette proposition.

Octobre 2026 – semaine 40

Article publié le 11 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR