Le contribuable qui reçoit une proposition de redressement à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces (effectué à distance) dispose d’un délai de 2 mois pour former un recours hiérarchique contre cette proposition.
Octobre 2026 – semaine 40
Recours hiérarchique
Article publié le 11 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR