Céréaliculture : renforcement de la garantie d’aval des céréales

La base de financement de la garantie d’aval, qui est accordée aux organismes collecteurs de céréales pour leur permettre d’obtenir plus facilement des financements bancaires, est relevée.

La garantie d’aval des céréales est un dispositif qui permet aux collecteurs de céréales, notamment aux coopératives, de bénéficier d’une garantie publique facilitant l’obtention de financements bancaires pour assurer le paiement comptant de leurs achats de céréales aux producteurs. Rappelons que les collecteurs sont tenus de régler les producteurs au comptant alors que les recettes qu’ils retirent de la commercialisation des céréales s’échelonnent sur toute l’année. À ce titre, compte tenu des difficultés actuelles rencontrées par les filières céréalières (sécheresse exceptionnelle, tensions géopolitiques internationales dues aux guerres en Ukraine et au Moyen-Orient), qui affectent non seulement les exploitants agricoles mais également les collecteurs, les pouvoirs publics ont décidé de relever (de 70 % à 80 %) la base de financement retenue pour le calcul de la garantie d’aval, et ce du 1er novembre 2026 au 30 juin 2027. Ce qui permettra de renforcer la trésorerie des collecteurs et donc de sécuriser les paiements qu’ils effectuent aux producteurs.

Article publié le 03 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : yuddin – stock.adobe.com

Masseurs-kinésithérapeutes : des outils pour bien appliquer le secret professionnel

Pour aider les masseurs-kinésithérapeutes à répondre aux questions qu’ils peuvent se poser sur le secret professionnel dans leur pratique, le Conseil national de l’ordre met à leur disposition deux nouvelles ressources.

Le secret professionnel est à la fois une obligation déontologique du praticien, mais aussi un élément indispensable à la confiance accordée par le patient. Mais que couvre le secret professionnel ? Et dans quelles situations la loi autorise-t-elle, voire impose-t-elle, la transmission d’informations ? C’est pour aider les masseurs-kinésithérapeutes à y voir plus clair que le Conseil national de l’ordre a développé deux ressources complémentaires : un guide sur le secret professionnel et un arbre décisionnel.

La divulgation d’informations autorisée par la loi

Publié en 2023, le guide sur le secret professionnel vient d’être actualisé pour être à jour des dernières évolutions législatives. Il revient sur les grands principes du secret professionnel et détaille les dérogations qui peuvent y être apportées, comme, par exemple, celles prévues dans le cadre de la protection des victimes de violences ou des personnes mettant leur vie en danger. Ce guide est complété par un arbre décisionnel qui propose d’identifier facilement, sous forme de fiches, les situations dans lesquelles la divulgation d’informations tenues en principe au secret professionnel est autorisée par la loi.

Pour en savoir plus : www.ordremk.fr

Article publié le 03 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : auremar – stock.adobe.com

Un prêt à taux zéro pour les commerçants victimes des dégradations urbaines

Les commerçants victimes des dégradations urbaines du 17 octobre dernier peuvent souscrire un prêt à taux zéro auprès de Bpifrance pour financer la reprise de leur activité. La somme empruntée peut aller jusqu’à 50 000 €.

Un certain nombre de mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour soutenir les commerçants victimes de dégradations et de pillages dans le cadre des violences urbaines qui ont eu lieu en marge des manifestations du 17 octobre dernier. Parmi ces mesures (mise en activité partielle des salariés, aide à la trésorerie, report du paiement des cotisations sociales et des impôts), figure la mise en place d’un prêt à taux zéro dit « prêt solidarité commerce ». Octroyé via Bpifrance, ce prêt a pour objet de permettre aux commerçants de financer la reconstitution de leurs stocks et la reprise de leur activité dans les meilleurs délais. D’un montant compris entre 5 000 € et 50 000 €, il est souscrit pour une durée de 36 mois, avec un différé de remboursement de 12 mois (donc 2 ans pour rembourser). Aucune garantie n’étant exigée.

Les entreprises éligibles au prêt

Sont éligibles à ce prêt les entreprises exerçant une activité commerciale et qui :
– sont créées depuis plus d’un an ;
– ont été effectivement sinistrées (une plainte doit avoir été déposée) ;
– sont en mesure de fournir une documentation comptable couvrant une période d’activité de 12 mois minimum ;
– disposent d’un expert-comptable inscrit à l’Ordre ;
– possèdent un compte bancaire professionnel et acceptent de donner à Bpifrance un accès en lecture à leurs derniers mois de relevés bancaires.

En pratique : ce prêt peut être souscrit en ligne sur la plate-forme dédiée de Bpifrance. Une fois le dossier déposé et finalisé, les fonds sont débloqués sous 10 jours (selon Bpifrance).

Bpifrance, Actualité du 23 octobre 2026

Article publié le 03 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Andrs – stock.adobe.com

Optimisez le pilotage de votre entreprise !

Prévisionnel, tableau de bord : des outils de gestion que vous pouvez mettre en place pour vous permettre de piloter au plus près votre entreprise.

Ces dernières années ont été particulièrement chahutées : une reprise de croissance brutale post-Covid contrariée par une pénurie de matières premières, des guerres en Ukraine et au Moyen-Orient qui nous ont plongés dans une crise de l’énergie aussi inattendue qu’inégalée, et enfin une guerre des droits de douane initiée par les États-Unis. Sans oublier les tensions générées par les multiples conflits sociaux et l’instabilité politique française. Aussi, dans cet environnement chaotique, vous vous trouvez plus que jamais dans l’obligation de piloter votre entreprise au plus près. Pour vous y aider, des outils de gestion spécifiques existent. Ils vous permettent d’abord de vous projeter et d’écrire ce que devrait produire et consommer votre entreprise lors de l’exercice suivant, et ensuite d’analyser au jour le jour votre activité pour changer de cap rapidement si cela se révèle nécessaire. Prévisionnel, tableau de bord : voici une présentation de deux des outils les plus efficaces pour optimiser la gestion de votre entreprise en 2027.

Les comptes prévisionnels

Les comptes prévisionnels – on parle de « budget » dans les grandes entreprises ou de « business plan » pour les créateurs – sont des documents comptables qui sont établis à l’avance, pour les exercices à venir ou pour l’exercice qui va débuter. Ils comprennent essentiellement un compte de résultat prévisionnel, accompagné, le cas échéant, d’un tableau prévisionnel de trésorerie.Le principal intérêt du prévisionnel est de vous permettre de simuler votre activité du point de vue comptable et financier pour l’exercice à venir, l’exercice 2027 en l’occurrence, en fonction de votre ressenti du moment et des objectifs que vous vous fixez, notamment en termes de chiffre d’affaires, de marge et de charges. Ainsi, vous pourrez comparer en permanence, durant l’exercice 2027, vos réalisations avec les prévisions à l’aide d’un tableau de bord mensuel et, en fin d’exercice, lorsque vous en disposerez, avec vos comptes définitifs.On peut découper la démarche qui permet d’élaborer les comptes prévisionnels en 6 étapes principales :
1. La définition des orientations pour l’année : prévisions économiques, évolution de vos produits, etc.
2. La définition des moyens nécessaires pour atteindre vos objectifs et assurer leur financement : investissements, embauches, souscriptions d’emprunts, augmentations de capital, etc.
3. L’évaluation du chiffre d’affaires prévisible en fonction des orientations que vous avez définies. Méfiez-vous ici, cette évaluation du chiffre d’affaires doit être réaliste et tenir compte notamment des difficultés d’embauche que vous pourriez rencontrer, d’une possible baisse de la consommation des ménages et/ou d’un attentisme persistant des entreprises dans leurs décisions d’investissement.
4. L’estimation de vos charges prévisionnelles par le listage de l’ensemble des charges de votre entreprise, en accordant une attention particulière à l’augmentation de certaines d’entre elles, surtout à une époque où l’inflation redevient forte.
5. L’établissement d’un compte de résultat prévisionnel découlant de tous les éléments obtenus lors des étapes précédentes (chiffre d’affaires, investissements et charges, notamment).
Ce compte de résultat prévisionnel peut être présenté sous la forme comptable classique ou sous la forme d’un tableau de soldes intermédiaires de gestion (cf. encadré ci-après) offrant ainsi une meilleure analyse des chiffres obtenus. Un tableau qui peut comporter à la fois les données prévisionnelles et celles du dernier exercice clos, et faire ressortir leur évolution programmée en pourcentage.
6. Le chiffrage de votre trésorerie prévisionnelle, afin d’anticiper vos besoins, pour les négocier par avance avec vos partenaires financiers si cela se révèle nécessaire. En effet, vous avez tout intérêt à compléter votre approche prévisionnelle comptable par une approche en termes de trésorerie. Autrement dit, à présenter sous la forme d’un tableau à 12 colonnes le détail des entrées et des sorties mensuelles prévisionnelles de trésorerie de l’exercice 2027 afin de faire apparaître l’évolution de la trésorerie prévisionnelle cumulée chaque fin de mois.

Le tableau de bord

Le tableau de bord complète idéalement le prévisionnel. Il s’agit d’un document mensuel d’information financière établi dans des délais très brefs (généralement dans les 8-10 jours qui suivent la fin du mois considéré). Il vous permet de suivre au plus près l’évolution de votre activité et de disposer chaque mois d’une estimation du « score » réalisé par votre entreprise.Le tableau de bord est un outil qui vous permet de piloter au jour le jour votre activité et de connaître, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à une prise de décision efficace, voire à un changement de cap qui s’imposerait. Il repose sur une procédure de remontée systématique et périodique de données commerciales, comptables et financières, afin de mieux apprécier les résultats et l’évolution de votre activité. Ainsi, grâce au tableau de bord, vous pourrez être informé de vos performances au fil de l’eau durant l’exercice 2027, sans attendre la clôture annuelle qui vous permettra, elle, de connaître avec précision votre performance comptable.La mise en place d’un tableau de bord nécessite de repérer au préalable les indicateurs les plus pertinents de l’évolution de votre activité – pas seulement comptables, mais aussi des indicateurs commerciaux prospectifs – et les clignotants qui traduisent le mieux les évolutions anormales.Les indicateurs à retenir sont ceux qui, à la fois, offrent une information essentielle et sur lesquels il est possible de mener une action corrective efficace (niveau des ventes, coûts d’approvisionnement, nombre de demandes de devis, rapport entre les devis émis et les devis signés, montant des carnets de commandes, taux de transformation des rendez-vous commerciaux, par exemple).En pratique, les éléments qu’il convient de contrôler diffèrent selon la nature de votre activité, ou selon la fonction exercée par le destinataire du document.Votre tableau de bord peut être synthétisé ou bien se résumer à un suivi d’activité qui vous permettra d’obtenir, chaque fin de mois, une approche suffisamment fine de votre résultat mensuel.On distingue dans ce document de synthèse trois grands types de données comptables :
• le chiffre d’affaires, qui est reporté mois après mois en fonction des réalisations mensuelles ;
• les charges sensibles, c’est-à-dire celles qui peuvent varier avec l’activité, et qui devront être auscultées de très près ;
• les charges fixes, qui pourront être suivies par « abonnement », c’est-à-dire par fractions mensuelles de la charge annuelle (on pense, par exemple, à la contribution économique territoriale).

Article publié le 03 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : MIND AND I

Les associations agricoles employeuses en 2025

Plus de 7 140 associations employant 112 420 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.

En 2025, on comptait 7 145 établissements associatifs agricoles employant 112 420 salariés, pour une masse salariale de 2,74 Md€. Ainsi, les associations relevant du régime agricole représentaient 4,7 % des établissements associatifs employeurs et faisaient travailler 5,8 % de l’ensemble du personnel associatif. Quant aux secteurs d’activité de ces associations, 710 d’entre elles seulement œuvraient directement dans l’agriculture, l’élevage, la chasse ou la pêche. Ces dernières employaient 5 860 salariés percevant une rémunération moyenne annuelle de 17 900 €, pour une masse salariale de 105 M€. Les autres associations agricoles exerçaient leur activité, notamment, dans l’enseignement ou la défense d’intérêts professionnels.

Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 24e édition, octobre 2026

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Phoebe – stock.adobe.com

Prise en charge des frais de trajet domicile-travail : un régime social plus favorable

En 2026, la prise en charge par les employeurs des frais de trajet domicile-travail engagés par leurs salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par an et par personne.

Les employeurs doivent prendre en charge au moins la moitié du coût de l’abonnement aux transports publics de personnes (bus, train, métro…) et aux services publics de location de vélos que leurs salariés souscrivent pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Ils peuvent aussi décider de rembourser tout ou partie des frais de trajet domicile-travail engagés par leurs salariés au moyen :
– de la prime de transport, pour les trajets en voiture, qui inclut les frais de carburant et les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
– du « forfait mobilités durables » pour les trajets effectués au moyen de transports alternatifs (vélo, covoiturage, trottinette…).

Une limite d’exonération relevée à 1 000 €

La prise en charge par l’employeur des frais de trajet domicile-travail des salariés est, dans une certaine limite, exonérée de cotisations et contributions sociales. Une limite que le gouvernement a décidé, en raison de l’augmentation des prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, de relever, cette année, à 1 000 € par an et par salarié. Le tableau ci-dessous récapitule les plafonds d’exonération de cotisations et contributions sociales applicables à ces prises en charge.

Plafond des exonérations sociales par an et par salarié
Limites de droit commun Limites en 2026
Prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène 600 €
dans la limite de 300 € pour les frais de carburant
1 000 €
(y compris pour les frais de carburant)
Forfait mobilités durables 600 € 1 000 €
Participation aux frais d’abonnement de transports publics 50 € du coût de l’abonnement 75 € du coût de l’abonnement (1)
Forfait mobilités durables
+
Prime de transport
600 €
dans la limite de 300 € pour les frais de carburant
1 000 €
Forfait mobilités durables
+
Participation aux frais d’abonnement de transports publics
900 €
(ou montant de la participation obligatoire aux abonnements de transports publics si celui-ci est supérieur)
1 000 €
(1) L’obligation de remboursement par l’employeur reste fixée à 50 € du coût de l’abonnement.

Des conditions assouplies

En principe, pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS, la prime de transport (prise en charge des frais de carburant et frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) allouée par l’employeur ne doit pas se cumuler avec le remboursement obligatoire des abonnements de transport en commun souscrits par les salariés. Et elle ne peut être versée qu’aux salariés confrontés à une absence de transport en commun desservant leur lieu de travail ou à une impossibilité de les prendre compte tenu de leurs horaires de travail. Or ces deux conditions sont suspendues en 2026. Autrement dit, tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier, y compris ceux ayant accès à des transports en commun pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026, JO du 21Communiqué du Boss du 30 octobre 2026

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Paweł Michałowski – stock.adobe.com

Crédit d’impôt mécanisation collective : quelles dépenses ?

L’administration fiscale a précisé les dépenses éligibles et celles exclues du crédit d’impôt pour la mécanisation collective récemment créé en faveur des exploitants agricoles par la loi de finances pour 2026.

Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition qui sont adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) agréée peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour les dépenses de mécanisation collective engagées, à partir du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, qui leur sont facturées au prorata de leur engagement par la Cuma au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers.

À noter : ce crédit d’impôt, calculé sur l’année civile, s’élève à 7,5 % des dépenses éligibles. Son montant total ne peut toutefois excéder 3 000 € par entreprise et par an, soit un montant maximal de dépenses éligibles de 40 000 €.

À ce titre, l’administration fiscale a précisé les dépenses qui sont éligibles à cet avantage fiscal, lesquelles comprennent l’amortissement des machines et du matériel utilisés, les coûts d’entretien et de réparation, le carburant ou encore la main-d’œuvre.

Précision : les aides publiques reçues à raison de ces dépenses doivent être déduites de l’assiette de calcul du crédit d’impôt.

En revanche, elle a exclu expressément certaines dépenses, notamment celles relatives à des manquements ou à des défaillances dans l’utilisation des machines et du matériel (par exemple, les frais consécutifs à une détérioration du matériel due à une mauvaise utilisation).

À savoir : l’entreprise doit être en mesure de justifier de son adhésion à la Cuma et des dépenses prises en compte pour déterminer le crédit d’impôt.

BOI-BA-RICI-20-120 du 5 août 2026

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : X. BEGUET- Panorama – stock.adobe.com

Le recours hiérarchique

Un contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal peut demander la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de désaccord.

Durée : 01 mn 25 s

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Intérêt d’une association nationale à contester une décision locale

Une association nationale peut demander l’annulation d’une décision administrative locale lorsque celle-ci soulève, en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.

Novembre 2026 – Semaine 45

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Infirmiers : prise en charge directe des patients dans les CPTS

Les infirmiers en pratique avancée travaillant dans des communautés professionnelles territoriales de santé situées dans l’Hérault, dans le Loiret, en Martinique, à Mayotte, dans le Val-d’Oise et dans l’Yonne peuvent participer à l’expérimentation leur permettant de prendre en charge directement des patients.

La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (dite loi « Rist 2 ») avait prévu une expérimentation permettant aux infirmiers en pratique avancée œuvrant dans des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) de prendre en charge directement les patients. Le décret fixant les modalités de sa mise en œuvre vient d’être récemment publié. Ainsi, cette expérimentation débutera le 1er décembre 2026 pour une durée de 5 ans et dans 6 départements : Hérault, Loiret, Martinique, Mayotte, Val-d’Oise et Yonne.

En pratique : les infirmiers en pratique avancée intéressés ont jusqu’au 1er juin 2031 pour déclarer leur participation à l’expérimentation via le téléservice dédié qui sera bientôt disponible sur le site demarche.numerique.gouv.fr. Une déclaration qui devra être accompagnée d’un document justifiant leur exercice dans une CPTS située dans l’un des 6 départements concernés.

Une prise en charge directe des patients

Dans le cadre de cette expérimentation, les infirmiers en pratique avancée prennent en charge directement les patients avec, si besoin, une réorientation vers leur médecin traitant, vers un médecin impliqué dans leur prise en charge ou exerçant dans la CPTS, ou, en cas d’impossibilité, vers tout autre médecin. Ils doivent, à l’issue de la consultation, établir un compte-rendu des soins qu’ils ont réalisés et le transmettre au médecin traitant du patient (ou au médecin impliqué dans sa prise en charge ou exerçant dans la CPTS) par « tout moyen garantissant la confidentialité des échanges et la sécurisation des données transmises ». Un compte-rendu qui doit être reporté dans le dossier médical partagé du patient ou, à défaut, son dossier informatisé.

À noter : la liste des infirmiers en pratique avancée autorisés à y participer sera publiée sur le site de l’agence régionale de santé.

Art. 1, loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, JO du 20Décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026, JO du 24Arrêté du 23 octobre 2026, JO du 24

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : New Africa – stock.adobe.com