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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré.

Un conseil de la simplification pour les entreprises vient d’être créé par la loi de simplification de la vie économique. Composé de représentants des grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire, des petites et moyennes entreprises ainsi que des microentreprises, il sera chargé de réaliser des « tests entreprises », c’est-à-dire d’évaluer l’impact technique, administratif ou financier sur les entreprises des projets de loi, d’ordonnance et de décret, ainsi que des projets d’actes de l’Union européenne, instaurant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Pour tous ces projets de texte, le gouvernement devra recueillir son avis, à l’exception toutefois de ceux :
– qui portent sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relèvent du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle ;
– pour lesquels une consultation obligatoire des organisations professionnelles représentatives au niveau national est déjà prévue.

À noter : le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat pourront également soumettre pour avis au conseil de la simplification pour les entreprises une proposition de loi (texte émanant de députés ou de sénateurs) ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

Le conseil de la simplification pour les entreprises disposera d’un délai de 5 semaines pour rendre son avis (15 jours, voire 3 jours, dans certains cas). Ses avis seront rendus publics. Espérons qu’il aura une réelle utilité et que ses avis seront suivis…

Art. 78, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Article publié le 11 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Fonds en euros : quel rendement en 2026 ?

D’après les premières estimations, le rendement moyen des supports en fonds en euros pourrait atteindre 2,90 % en 2026, soit une hausse de 0,25 point par rapport à l’année dernière.

Comme chaque année, la même question se pose : à quelle rémunération doit-on s’attendre s’agissant des fonds en euros ?Même si les chiffres sont loin d’être arrêtés, quelques éléments laissent penser que le taux moyen des fonds en euros devrait être en nette hausse en 2026. Après avoir profité d’un rendement moyen de 2,50 % en 2024 et de 2,65 % en 2025, les épargnants pourraient bénéficier d’un taux moyen de 2,90 % en 2026. Une hausse qui peut s’expliquer par plusieurs facteurs, selon le cabinet Facts & Figures. Son fondateur, Cyrille Chartier-Kastler, explique : « Avec la hausse des taux d’intérêt, le rendement de la poche obligataire des fonds en euros bénéficie d’un effet relutif qui se traduit par une progression de 0,25 à 0,30 point par an. Cette dynamique devrait se poursuivre au cours des prochaines années, en raison du volume naturel d’obligations arrivant à échéance dans les actifs des fonds en euros et du maintien de taux élevés lié à la situation budgétaire nationale. ». Si, comme par le passé, les rendements les plus bas devraient se maintenir autour de 1 %, les politiques de bonus reconduites par les banques, les mutuelles et les assurances cette année pourraient permettre à certains épargnants de viser jusqu’à 5,50 %. À suivre, donc…

Article publié le 10 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Andrii Yalanskyi – stock.adobe.com

Litiges avec l’administration : le recours à la médiation encouragé !

En cas de différend avec l’administration, les entreprises pourront prochainement faire appel aux services d’un médiateur.

La récente loi de simplification de la vie économique prévoit la mise à disposition du public, et notamment des entreprises, des services d’un médiateur pour régler à l’amiable les différends qui pourraient exister entre elles et l’administration. Sachant que cette obligation s’impose à l’administration en général, mais pas aux collectivités territoriales, ni à leurs groupements.

Précision : les domaines et les conditions dans lesquels les entreprises pourront recourir à ce dispositif devront être précisés par un décret à paraître.

Point important : lorsque cette procédure de médiation sera mise en œuvre, les délais de recours contentieux seront interrompus et les délais de prescription suspendus. Il en est de même pour les médiations qui ont lieu devant le Défenseur des droits.Le dirigeant d’une entreprise en litige avec une administration pourra donc tenter de le régler à l’amiable sans craindre de perdre son droit d’agir ensuite devant le juge. À suivre…Art. 25, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Article publié le 10 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Gajus – stock.adobe.com

Les Français et le rapport à l’argent

Bien que la technologie (intelligence artificielle, plates-formes en ligne…) soit de plus en plus présente dans l’accompagnement des épargnants dans leurs décisions d’investissement, ces derniers restent attachés au contact humain.

Contrairement à une idée répandue, l’argent n’est peut-être pas un sujet si tabou en France. C’est ce que révèle la première édition du baromètre de Corum L’Épargne et OpinionWay. En effet, sur un échantillon de 1 004 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, 81 % des Français déclarent parler ouvertement des sujets liés à l’argent au sein de leur famille. Seuls 11 % le considèrent comme véritablement tabou. Les 18-24 ans sont d’ailleurs les plus à l’aise avec cette thématique : près de 9 sur 10 en parlent ouvertement. Par ailleurs, 69 % des Français abordent ce sujet avec au moins un membre de leur famille, en premier lieu le conjoint, puis les parents et les amis.

L’éducation financière

Autre enseignement à tirer de ce baromètre, 95 % des 18-24 ans estiment que l’école devrait jouer un rôle en matière d’éducation financière, contre 82 % au niveau national. La demande dépasse la simple gestion de budget : 46 % veulent que l’école leur apprenne à comprendre comment investir (contre 29 % en moyenne et 20 % chez les 65 ans et plus). Les générations les plus récemment sorties du système scolaire sont aussi celles qui en ressentent le plus le manque.

Le recours à la technologie

Réseaux sociaux, intelligence artificielle, médias spécialisés, comparateurs et plates-formes en ligne… Bien que la technologie soit de plus en plus présente pour aider à la prise de décision, les épargnants restent attachés au contact humain. Ainsi, par exemple, pour placer 5 000 €, 75 % des 18-24 ans demanderaient en priorité conseil à leur famille, soit davantage que la moyenne nationale (60 %). En revanche, pour des sommes plus importantes (à partir de 50 000 €), le conseiller en gestion de patrimoine serait l’un des interlocuteurs privilégiés. S’agissant de l’intelligence artificielle, cette dernière progresse fortement comme source de conseil, principalement chez les plus jeunes (30 % des 18-24 ans, contre 16 % en moyenne), mais elle ne se substitue pas aux autres canaux. Elle s’y ajoute. Globalement, les Français font encore très peu confiance aux outils d’intelligence artificielle pour les aider dans leurs placements financiers.

Un réflexe d’épargne

59 % des Français se disent inquiets pour la situation financière future de leurs enfants (21 % même très inquiets), contre 39 % pour celle de leurs parents. Deux tiers des non-retraités s’inquiètent, par ailleurs, pour leur propre retraite. Face à ce constat, un réflexe émerge : commencer à épargner tôt. 41 % des 18-24 ans estiment qu’il faut commencer à épargner pour la retraite dès les études, contre 14 % en moyenne nationale.

www.opinion-way.com

Article publié le 10 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Bpifrance Défense : 100 millions d’euros déjà collectés

Avec plus de 100 millions d’euros collectés depuis octobre 2025, le fonds Bpifrance Défense séduit les épargnants. Accessible dès 500 €, ce placement démocratise l’investissement dans des entreprises françaises liées à des secteurs stratégiques (cybersécurité, armement, aérospatial…).

D’après Bpifrance, son dernier fonds d’investissement connaît un certain succès. En effet, depuis son lancement en octobre 2025, le fonds Bpifrance Défense a collecté plus de 100 M€ auprès de 10 000 investisseurs particuliers. Des chiffres qui témoignent d’une mobilisation significative de l’épargne individuelle en faveur d’un secteur stratégique. À noter que ce montant, largement supérieur au montant des précédents fonds d’investissement lancés par Bpifrance, montre également une ouverture du capital-investissement auprès des investisseurs particuliers.

Précision : dans le détail, 31 M€ ont été collectés auprès de 6 000 épargnants via la plate-forme digitale de Bpifrance, les 69 M€ restant ayant été levés par des établissements bancaires et des compagnies d’assurance (Allianz, Société Générale…) auprès de leurs cats.

Les caractéristiques du fonds

D’une taille cible de 450 M€, ce fonds de capital-investissement, ouvert aux particuliers, a vocation à investir directement et indirectement les sommes collectées dans des entreprises françaises, et accessoirement européennes, qui répondent aux défis de souveraineté et de sécurité (cybersécurité, armement, aérospatial…). Les particuliers peuvent accéder à ce fonds en plaçant au minimum 500 € et jusqu’à 500 000 €. Étant précisé que les fonds investis sont bloqués au minimum pendant 5 ans (hors rachats exceptionnels pour cause notamment de décès de l’investisseur). Et la période de détention recommandée des parts du fonds est fixée à 10 ans.

À noter : les parts de ce fonds d’investissement peuvent être logées dans un compte-titres, un PEA (et PEA-PME), une assurance-vie ou un Plan d’épargne retraite individuel et collectif.

Point important, l’objectif de rendement à long terme est fixé à 5 % de TRI net par an. Attention toutefois, cet objectif de rendement n’est pas garanti et ne constitue qu’un objectif de gestion. Afin de faciliter son accès, la souscription au fonds Bpifrance Défense est possible sur une plate-forme internet sécurisée (https://fonds-entreprises.bpifrance.fr). Un fonds qui est également accessible par le biais de certains établissements bancaires, assureurs et conseillers en gestion de patrimoine. D’une durée de vie de 20 ans, le fonds est ouvert à la souscription pendant 10 ans, depuis le 14 octobre 2025.

Précision : le fonds Bpifrance Défense présente notamment un risque de perte en capital, les investisseurs pouvant perdre totalement ou partiellement les montants investis, sans recours possible contre Bpifrance Investissement.

Article publié le 10 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : MoiraM

La MalletteCyber Pro pour sensibiliser les entreprises aux cyberattaques

Le site Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec le CNOEC, lance la MalletteCyber Pro, un outil pédagogique gratuit pour aider les TPE-PME à mieux se protéger face aux cyberattaques.

Parfois moins bien informées et moins bien protégées, les TPE-PME sont souvent des cibles de choix pour les cybercriminels. Pour leur permettre de mieux se préparer face aux cyberrisques, Cybermalveillance.gouv.fr, en sa qualité de dispositif national d’assistance et de prévention cyber, leur propose un nouvel accompagnement : la MalletteCyber Pro. Cet outil permet de sensibiliser les TPE-PME de façon ludique et pédagogique pour qu’elles adoptent de bons réflexes et ancrent durablement les bonnes pratiques dans leur structure.

Une appropriation ludique des risques et des solutions

La mallette comprend un livret pédagogique avec des fiches réflexes et pratiques, une affiche synthétisant les menaces courantes et les bonnes pratiques, un jeu de cartes pour une appropriation ludique des risques et des solutions, et une infographie résumant les bons réflexes à adopter, le tout en version imprimable par soi-même ou en version pour imprimeur. Elle est téléchargeable gratuitement sur Cybermalveillance.gouv.fr en licence ouverte (licence Etalab 2.0). Pour en savoir plus : www.cybermalveillance.gouv.fr

Article publié le 09 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : 7IMJAGO

Professionnels de santé : autorisation de stockage de vaccins contre la grippe et le Covid

En vue de la prochaine campagne de vaccination contre le Covid-19 et la grippe, les médecins généralistes, les sages-femmes et les infirmiers pourront commander des doses de vaccins auprès des pharmaciens et les conserver dans leur cabinet dès octobre.

Dans le but de simplifier le parcours de vaccination des usagers et d’améliorer la couverture vaccinale de la population, des textes législatifs et règlementaires adoptés en 2023 et 2024 permettent désormais aux sages-femmes, aux infirmiers, aux pharmaciens, aux préparateurs en pharmacie et aux étudiants en médecine et en pharmacie de prescrire et/ou d’administrer des vaccins. L’article 55 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 autorise, en outre, les professionnels de santé libéraux qui sont habilités à vacciner à détenir des vaccins dans leur lieu d’exercice.

Étendre le dispositif à d’autres vaccinations

La CNAM vient ainsi d’annoncer qu’en vue de la prochaine campagne de vaccination contre la grippe et le Covid-19, les médecins, les sages-femmes et les infirmières pourront, dès le mois d’octobre, acquérir et stocker directement des doses dans leurs cabinets. Dans la pratique, ces praticiens pourront acheter eux-mêmes les vaccins auprès des pharmaciens d’officine – qui doivent s’assurer de la traçabilité –, puis les facturer à l’Assurance maladie une fois la dose administrée au patient. L’Assurance maladie prévoit d’étendre progressivement le dispositif à d’autres vaccinations, notamment le vaccin contre les papillomavirus humains (HPV).

Article publié le 09 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Octobre 2026

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2026 ou du 3e trimestre 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2026 ou du 3e trimestre 2026.

1 octobre 2026

• Contribuables versant des acomptes mensuels de prélèvement à la source : option pour un versement trimestriel à partir de 2027.

5 octobre 2026

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de septembre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2026 versés au plus tard le 30 septembre 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande)

12 octobre 2026

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEB (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre 2026.

15 octobre 2026

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de septembre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 3e trimestre 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de septembre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de septembre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 juin 2026 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en septembre 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 €, ou au cours du 3e trimestre 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.• Propriétaires de biens immobiliers : paiement de la taxe foncière (le 20 octobre en cas de paiement en ligne).

26 octobre 2026

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l’impôt sur le revenu 2025 et du solde de la contribution différentielle sur les hauts revenus.

31 octobre 2026

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2026 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 novembre).

Simplification de l’accès à la commande publique

L’accès aux marchés publics sera, à l’avenir, centralisé avec l’utilisation d’une plate-forme unique. Et il sera simplifié pour permettre aux TPE-PME de se porter candidat plus facilement.

La récente loi de simplification de la vie économique est venue assouplir la règlementation applicable en matière de commande publique. Rappelons qu’il s’agit des contrats que l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou encore les hôpitaux souscrivent avec des entreprises pour répondre à leurs besoins de travaux, de services ou de fournitures.

Utilisation d’une plate-forme unique

En premier lieu, la loi de simplification rend obligatoire l’utilisation de la plate-forme dématérialisée de l’État pour la passation de l’ensemble des marchés publics, à l’exception de ceux passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. La généralisation du recours à cette plate-forme unique, dénommée « Place », ayant vocation à avoir lieu progressivement d’ici fin 2030, selon un calendrier à définir. Elle permettra donc aux entreprises d’avoir plus facilement connaissance de l’existence des appels d’offres puisqu’un grand nombre de marchés publics devront passer par cette plate-forme.

Rappel : actuellement, le recours à cette plate-forme pour procéder aux communications et échanges requis dans le cadre de la passation de marchés publics est obligatoire pour l’État, mais facultatif pour les autres organismes publics (établissements publics, hôpitaux, organismes de Sécurité sociale, etc.). Le 31 décembre 2030 au plus tard, il restera facultatif uniquement pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence

En deuxième lieu, le seuil à compter duquel les acheteurs publics peuvent conclure un marché de travaux sans publicité, ni mise en concurrence préalables sera porté à 140 000 € HT (valeur estimée), ce qui correspond au seuil européen. Cette dispense s’appliquera également aux lots qui porteront sur des travaux dont le montant sera inférieur à 140 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Rappelons qu’actuellement, sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Ce relèvement du seuil a pour objet de simplifier l’accès des TPE-PME à la commande publique.

Précision : ce nouveau seuil s’appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2027.

Une dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est également possible pour les marchés publics portant sur des travaux, des fournitures ou des services « innovants » (nouveaux procédés de production ou de construction, nouvelle méthode de commercialisation…) lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 140 000 € HT. Il en est de même pour les lots dont le montant est inférieur à 140 000 € HT pour les marchés de travaux et inférieur à 80 000 € HT pour les marchés de services et de fournitures, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Précision : cette dispense s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1er juillet 2026.

Art. 12 et suivants, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Comment l’assurance-vie a siphonné le Livret A

Pénalisé par son taux de 1,5 %, le Livret A a enregistré une décollecte importante au mois de mai dernier. En quête de meilleurs rendements pour valoriser leur capital, les épargnants français réorientent massivement leur épargne vers l’assurance-vie.

Les Français se désintéresseraient-ils du Livret A ? C’est ce que démontrent les derniers chiffres publiés par la Caisse des dépôts. En effet, le livret préféré des ménages a enregistré une décollecte de l’ordre de 630 M€ en mai 2026 (5 Md€ cumulés depuis le début de l’année). Une situation qui n’avait pas été observée depuis 2009 !Cette trajectoire peut notamment s’expliquer par le fait que le taux du Livret A est fixé à 1,5 % depuis le mois de février 2026, un taux insuffisant pour espérer valoriser un capital. En dépit d’une perspective de revalorisation de ce taux prochainement (on parle d’un taux de 1,8 % au 1er août), les épargnants continuent de réorienter leurs fonds vers des placements considérés comme plus attractifs.

À noter : le Livret A n’est pas le seul concerné. Le livret de développement durable et solidaire (LDDS), qui partage de nombreux points communs avec le Livret A, a connu également une décollecte de 140 M€ en mai 2026. Globalement, l’encours cumulé du Livret A et du LDDS atteignait 609,5 Md€ à fin mai 2026 (613 Md€ fin janvier 2026).

L’assurance-vie, grande gagnante

En recherche de produits rémunérateurs, les ménages se sont tournés vers l’assurance-vie. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En mai 2026, les Français ont placé 4 Md€ supplémentaires sur leur contrat, soit une hausse de 300 M€ par rapport à la collecte du même mois de l’année précédente. Étant précisé que cette dynamique est principalement portée par les supports en unités de compte (+2,8 Md€) et, dans une moindre mesure, par ceux en euros (+1,2 Md€). Depuis le début de l’année, la collecte nette s’élève à +28,7 Md€, en hausse de +7,3 Md€ par rapport à celle de 2025 sur la même période. Elle est nettement plus élevée pour les supports en unités de compte (+21,6 Md€) que pour les supports en euros (+7,1 Md€).