Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales

Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite, cette année, de 200 € par personne.

Si les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont, comme toute forme de rémunération, normalement soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, en pratique, l’Urssaf fait preuve d’une certaine tolérance en la matière.

Précision : sont concernés les cadeaux et bons d’achat remis par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de comité, par l’employeur.

Ainsi, lorsque le montant total des cadeaux et bons d’achat que vous attribuez à chaque salarié au cours d’une année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (200 € par salarié en 2026), vous n’êtes pas redevable des cotisations sociales correspondantes. Et si, cette année, vous avez déjà dépassé ce seuil, vous pouvez encore offrir un cadeau ou un bon d’achat à vos salariés pour Noël tout en étant exonéré de cotisations sociales. Mais à condition que sa valeur unitaire n’excède pas 200 €.En outre, si vous optez pour un bon d’achat, veillez à ce qu’il précise soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).

Attention : le bon d’achat ne doit pas permettre d’acheter du carburant ou des produits alimentaires, sauf s’il s’agit de produits alimentaires dits « de luxe » dont le caractère festif est avéré (foie gras, champagne…).

Enfin, les cadeaux et bons d’achat remis aux enfants (âgés de 16 ans au plus en 2026) de vos salariés échappent également, dans les mêmes conditions, aux cotisations sociales. En pratique, le plafond de 200 € est apprécié séparément pour le salarié (ou pour chaque salarié si les deux conjoints travaillent dans votre entreprise) et pour chacun de ses (leurs) enfants.

Important : dès lors qu’ils ne respectent pas tous ces critères, les cadeaux et bons d’achat sont soumis aux cotisations sociales pour l’ensemble de leur valeur.

Article publié le 12 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pixel-Shot – stock.adobe.com

Aviculture : le risque de grippe aviaire repasse au niveau modéré

Une dynamique d’infection dans l’avifaune sauvage a conduit le ministre de l’Agriculture à relever le niveau de risque en matière de grippe aviaire de « négligeable » à « modéré », entraînant ainsi un renforcement des mesures de surveillance et de prévention dans les élevages.

C’est un éternel recommencement : le niveau de risque d’influenza aviaire hautement pathogène vient d’être porté à « modéré » sur la totalité du territoire métropolitain, alors qu’il était « négligeable » depuis le 3 juin dernier. Cette décision a été prise par le ministre de l’Agriculture « à la suite de la mise en évidence d’une dynamique d’infection dans l’avifaune sauvage migratrice dans les pays voisins », notamment dans les couloirs de migration.

Mise à l’abri des volailles

Les conséquences du passage en risque « modéré » sont connues : toutes les volailles doivent être mises à l’abri dans les zones à risque particulier (ZRP), c’est-à-dire claustrées dans des bâtiments fermés ou protégés sous des filets, ou, dans le meilleur des cas, bénéficier de parcours réduits, de façon à éviter les contacts avec les oiseaux migrateurs. Il en est de même pour les palmipèdes âgés de moins de 42 jours dans les zones à risque de diffusion (ZRD). Un certain nombre d’autres mesures, telles que des restrictions des rassemblements de volailles et d’oiseaux captifs dans les ZRP et les ZRD, et l’obligation de bâcher les camions transportant des palmipèdes âgés de plus de 3 jours, s’imposent également.

À noter : à la date du 10 novembre 2026, 6 foyers de grippe aviaire, situés dans les départements du Maine-et-Loire, des Landes, de la Gironde et de la Seine-Maritime, avaient été détectés depuis le début de la saison 2026-2027.

Arrêté du 2 novembre 2026, JO du 4

Article publié le 11 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : davit85 – stock.adobe.com

Contrôle Urssaf : les garanties du cotisant

Le cotisant dispose de 30 jours, prorogeables une fois, pour tenter d’amener l’Urssaf à revoir sa position.

Durée : 01 mn 56 s

Article publié le 10 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Notaires : un guide sur les biens vacants et sans maître

L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat publie un guide pratique dédié aux biens vacants et sans maître. Un outil destiné notamment aux notaires, aux communes et aux collectivités territoriales pour leur permettre de maîtriser l’identification et les modalités d’appropriation de ces biens.

L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat a annoncé récemment la publication d’un guide pratique consacré au régime juridique des biens vacants et sans maître. Face aux évolutions législatives successives intervenues depuis le début des années 2000, ce guide apporte un éclairage précis sur l’identification, le statut juridique et les modalités d’appropriation de ces biens ainsi que sur les enjeux pratiques pour les acteurs concernés. Rédigé par les membres de la section droit public de l’IEJ, ce guide se veut être un outil pédagogique et opérationnel destiné aux notaires, aux communes, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi qu’à l’ensemble des citoyens.

À noter : créé en 1971, l’Institut d’études juridiques constitue le plus ancien des instituts scientifiques du Conseil supérieur du notariat. Ses principales missions consistent à contribuer à l’amélioration de la loi et à participer à l’élaboration de la doctrine, en apportant aux notaires des réponses unifiées sur des questions soulevées par la pratique.

Pour accéder au guide, il suffit de cliquer sur ce lien.

Article publié le 10 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : emlilou21 – stock.adobe.com

Un Guichet Deeptech pour lever les blocages réglementaires des start-up

La Direction Générale des Entreprises (DGE) a créé le Guichet Deeptech pour trouver des solutions aux entreprises innovantes qui seraient entravées par une norme juridique ou administrative freinant leur développement.

Élaboré en partenariat avec France Expérimentation, le nouveau guichet Deeptech a pour objet de permettre aux start-up de signaler un blocage réglementaire pour obtenir soit une solution à droit constant, soit une dérogation expérimentale, soit une modification de la norme. Toutes les entreprises n’y ont toutefois pas accès. Elles doivent développer une innovation de rupture qui répond à plusieurs critères. L’innovation doit être issue d’un laboratoire de recherche, public ou privé, ou s’appuyer sur une équipe étroitement liée au monde scientifique ; elle présente de fortes barrières à l’entrée, liées à des verrous technologiques difficiles à lever ; elle dispose d’un avantage fortement différenciant par rapport à la concurrence ; son accès au marché est long et complexe, et nécessite donc d’importants capitaux.

Décrire le blocage rencontré

La démarche pour bénéficier du dispositif se déroule en 3 étapes. La start-up doit d’abord déposer un dossier décrivant le projet et le blocage rencontré via le formulaire en ligne sur La Mission French Tech ou sur le site de la Direction générale des Entreprises. L’éligibilité du dossier est ensuite vérifiée par la DGE, qui évalue, avec les administrations compétentes et France Expérimentation, quelle réponse peut y être apportée. Une proposition d’issue réglementaire adaptée sera enfin proposée.

Pour en savoir plus : www.entreprises.gouv.fr

Article publié le 10 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Gorodenkoff – stock.adobe.com

Smic : une revalorisation de 1,6 % au 1er décembre

Le montant du Smic mensuel net devrait être porté à environ 1 502 € au 1er décembre 2026. Une augmentation qui anticipe la revalorisation automatique qui aurait dû intervenir au 1er janvier 2027, en plus de comprendre un coup de pouce du gouvernement.

À l’issue de la conférence sociale qui s’est tenue le lundi 9 novembre avec les partenaires sociaux, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a annoncé que le Smic serait revalorisé de 1,6 % début décembre. Ainsi, sous réserve de confirmation par décret, le Smic horaire brut devrait, au 1er décembre 2026, passer de 12,31 € à 12,51 €. Son montant mensuel brut, quant à lui, augmenterait, pour un salarié à temps complet travaillant 35 heures par semaine, de 1 867,02 € à 1 897,35 €, soit un Smic mensuel net d’environ 1 502 €.

Précision : cette augmentation du Smic anticipe la revalorisation automatique en raison de l’inflation qui aurait dû intervenir au 1er janvier 2027 (pour 1 point) et comprend un coup de pouce du gouvernement à hauteur de 0,6 point.

Article publié le 10 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : jirsak – stock.adobe.com

Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?

Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu’il les a payés.

Le commerçant qui exploite un fonds de commerce dans un local loué dispose, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » qui lui permet de l’acheter en priorité par rapport à un autre candidat à l’acquisition.

En pratique : le propriétaire doit informer le locataire, par lettre recommandée AR, de son intention de vendre le local. Cette notification, qui doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée, vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre de vente pour se prononcer. Et s’il accepte d’acquérir le local, il a 2 mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire pour réaliser la vente. Ce délai étant porté à 4 mois lorsqu’il accepte l’offre de vente sous réserve d’obtenir un prêt.

À ce titre, la question s’est récemment posée de savoir si les frais d’agence immobilière sont dus par le locataire lorsqu’il a acquis le local commercial après avoir accepté l’offre de vente que lui a notifiée le propriétaire.

Le remboursement des frais d’agence payés par le locataire

Réponse négative de la Cour de cassation : les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par le bailleur. Il en résulte que ce locataire est en droit, s’il les a payés, d’en obtenir la restitution. Dans cette affaire, le propriétaire d’un local commercial qui souhaitait le mettre en vente avait trouvé un acquéreur en ayant recours aux services d’un agent immobilier. Il avait ensuite notifié à son locataire l’offre de vente au prix de 2 070 000 €, dont 78 660 € de frais d’agence immobilière. Ce dernier avait accepté l’offre au prix proposé et la vente avait été conclue. Mais par la suite, le locataire avait demandé le remboursement des frais d’agent immobilier, qu’il estimait ne pas devoir. La cour d’appel avait rejeté sa demande. En effet, elle avait affirmé que les parties peuvent très bien convenir de mettre les frais d’agence immobilière à la charge du locataire et constaté que ce dernier avait accepté en toute connaissance de cause de payer le prix incluant les honoraires de négociation et qu’il avait donc donné son accord pour les prendre à sa charge. La Cour de cassation a censuré cette décision.

À noter : la Cour de cassation avait déjà jugé, par le passé, que l’offre de vente du local commercial adressée par le bailleur à son locataire en application du droit de préférence de ce dernier prévu par la loi ne peut pas inclure des honoraires de négociation d’un agent immobilier puisque aucun intermédiaire n’est nécessaire ou utile pour réaliser la vente qui résulte de l’effet de la loi.

Cassation civile 3e, 1er octobre 2026, n° 25-14711

Article publié le 09 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : amnaj – stock.adobe.com

Budget 2027 : quelles mesures pour les agriculteurs ?

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des mesures fiscales de soutien aux agriculteurs, notamment un suramortissement pour encourager les projets d’avenir agricole.

Le projet de budget 2027 comporte des mesures fiscales visant à soutenir les agriculteurs.

Déduction exceptionnelle pour les projets d’avenir agricole

Une exploitation pourrait déduire de son résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de la valeur d’origine de certains bâtiments et installations, affectés à l’activité et inscrits à l’actif immobilisé, qu’elle construit, rénove, acquiert ou fabrique entre 2027 et 2030 dans le cadre d’un projet d’avenir agricole. Seraient concernés par ce suramortissement les bâtiments et installations de collecte, de tri, de stockage, de commerce de gros, de préparation et de transformation des récoltes, ceux directement liés à une activité d’élevage et à la transformation primaire d’un produit issu d’une activité d’élevage, les abattoirs et les bâtiments et installations de transformation agroalimentaire.

Prorogation du crédit d’impôt « haute valeur environnementale »

Le crédit d’impôt de 2 500 € dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale serait étendu aux certifications délivrées en 2027. Ce crédit d’impôt ne pouvant être accordé qu’une seule fois, les entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif ne peuvent plus en profiter.

Limite d’imputation des déficits agricoles

La déduction des déficits agricoles du revenu global suppose que le total des revenus nets relevant d’autres catégories d’imposition (revenus fonciers, salaires, bénéfices industriels et commerciaux…) dont dispose le foyer fiscal de l’exploitant n’excède pas une certaine limite. Cette limite serait fixée à 131 536 € pour l’imposition des revenus de 2026.

Précision : si cette limite est dépassée, les déficits agricoles ne peuvent pas être déduits du revenu global mais sont seulement reportables sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Art. 13, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Article publié le 09 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : konzeptm – stock.adobe.com

Assurance décès

L’assurance décès est un contrat de prévoyance destiné à protéger les proches du souscripteur en cas de décès.

Novembre 2026 – semaine 46

Article publié le 07 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Changement des codes APE

Le 1 janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE.

Novembre 2026 – semaine 47

Article publié le 07 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR