TVA à l’importation 2022

TVA à l’importation 2022 et adaptations de la CA 3

L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 uniquement) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative permet ainsi de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation. Cette fiche ne traite pas des cas particuliers des assujettis exonérés en raison de leur activité, ni des assujettis partiels ni des contribuables en franchise en base.

TVA à l’importation 2022 et adaptations de la CA 3 : cas général

TVA à l’importation 2022 et adaptations de la CA 3 : cas général

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Au sommaire

  • La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
  • Le montant de la TVA à l’importation est pré-rempli
  • La population des importateurs
  • Les spécificités des régimes fiscaux suspensifs (RFS)
  • Les principales nouveautés de la CA3 – Bloc A
  • Les nouveautés de la CA3 – Bloc B
  • Table de correspondances anciennes/nouvelles CA3
  • Tableau de synthèse des cas de régularisation

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Déclarations fiscales professionnelles 2022, c’est pour bientôt !

Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2022.

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, télétransmettre leur déclaration de résultats 2021 et ses annexes au plus tard le 18 mai 2022. Il en est de même pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

À noter : la production tardive de la déclaration de résultats donne lieu au versement d’une majoration de droits de 10 % ou 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

Les déclarations n° 1330-CVAE et Decloyer (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) doivent également être télétransmises le 18 mai 2022 au plus tard.Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, être souscrites pour le 3 mai 2022 (cf. tableau ci-dessous).

Précision : les entreprises qui demandent un examen de conformité fiscale pour 2021 doivent cocher la case « ECF » dans leur déclaration de résultats et identifier le professionnel qui en est en charge.

Date limite de dépôt des principales déclarations
Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) • Déclaration de résultats 2021(régimes réels d’imposition) 18 mai 2022
Entreprises à l’impôt sur les sociétés • Déclaration de résultats n° 2065- exercice clos le 31 décembre 2021- absence de clôture d’exercice en 2021 18 mai 2022
Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M• Déclaration n° 1330-CVAE• Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2021 n° 1329-DEF• Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés) 3 mai 202218 mai 20223 mai 2022
18 mai 2022
Taxe sur la valeur ajoutée • Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A(régime simplifié de TVA)- exercice clos le 31 décembre 2021 3 mai 2022
Sociétés civiles immobilières • Déclaration de résultats n° 2072 18 mai 2022
Sociétés civiles de moyens • Déclaration de résultats n° 2036 18 mai 2022
Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) • Déclaration n° 2070 (et paiement)- exercice clos le 31 décembre 2021- absence de clôture en 2021 3 mai 2022

Et la déclaration de revenus ?

Outre la déclaration de résultats, les chefs d’entreprise et dirigeants de sociétés doivent souscrire une déclaration personnelle de revenus. Le bénéfice (ou le déficit) déterminé dans la déclaration de résultats d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu doit ainsi être reporté sur cette déclaration personnelle. Un montant qui peut être prérempli dès lors que la déclaration de résultats a précédé la déclaration des revenus. Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le montant des rémunérations et/ou des dividendes perçus par le dirigeant est, en principe, prérempli sur sa déclaration de revenus.

À noter : les dates de dépôt de la déclaration des revenus de 2021 n’ont pas encore été communiquées par le gouvernement.

Article publié le 21 mars 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Aides coûts fixes et aides connexes

Ce qu’il faut retenir

Les aides dites « coûts fixes » et aides connexes ont été instaurées afin de permettre la couverture d’une partie de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif des entreprises. De nombreux décrets sont venus compléter les dispositifs. Après avoir décrit les différents dispositifs d’aides « coûts fixes » et aides connexes, nous présenterons les conditions de comptabilisation des aides et des indus, puis nous exposerons les attestations à produire après la clôture de l’exercice concernant le résultat net afférent aux périodes éligibles des aides perçues.

Aides coûts fixes et aides connexes

Aides coûts fixes et aides connexes

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Au sommaire

  • Aide « coûts fixes »
  • Aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond »
  • Aide « coûts fixes consolidation »
  • Tronc commun aux différentes aides « coûts fixes »
  • Régimes d’aides particuliers
  • Les conditions de comptabilisation des aides et indus
  • Plafonnement sur le résultat net de l’exercice
  • Constat de l’indu et conséquences
  • Sanctions

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Vente directe de produits frais par un agriculteur aux particuliers et imposition à la TVA

J’envisage de vendre directement aux particuliers des légumes et des œufs produits sur mon exploitation. Ces ventes seront-elles exonérées de TVA ?

Non. La vente directe à des particuliers de produits frais de base tels que les fruits, les légumes, le lait, la viande ou encore les œufs réalisée par des exploitants agricoles ne figure pas sur la liste limitative des opérations pour lesquelles la réglementation européenne prévoit une exonération de TVA. Rappelons toutefois que les produits destinés à l’alimentation humaine bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Article publié le 04 mars 2022 – © Les Echos Publishing 2022

La taxe à l’essieu

Ce qu’il faut retenir

Depuis le 1er janvier 2021, la taxe à l’essieu remplace la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR). Désormais, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’occupe de la gestion et du recouvrement de la taxe à l’essieu pour les poids lourds.
La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l’année qui suit l’utilisation du véhicule. La déclaration s’effectue en annexe de la déclaration dématérialisée de TVA.

La taxe à l’essieu

La taxe à l’essieu

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Au sommaire

  • Qui doit payer la taxe à l’essieu ?
  • Quels sont les véhicules concernés ?
  • Quand déclarer et payer ?
  • Quels montants payer ?
  • Pour aller plus loin

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La provision pour hausse des prix

Ce qu’il faut retenir

Face à l’inflation des matières premières, les entreprises peuvent enregistrer une provision pour hausse des prix des éléments de leur stock (hors travaux en cours) déductible fiscalement dans les conditions suivantes :
• Lorsque pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d’une période qui n’excède pas 2 exercices successifs clos, une hausse des prix supérieure à 10 %,
• Seul le montant correspondant à la fraction de cette hausse excédant 10 % est déductible.

Provision pour hausse des prix

Provision pour hausse des prix

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Au sommaire

  • Quelles sont les entreprises qui peuvent pratiquer une provision pour hausse des prix ?
  • Quels sont les éléments de l’actif concerné ?
  • Comment calculer la dotation annuelle de la provision pour hausse des prix ?
  • Un exemple chiffré
  • Comment comptabiliser la provision pour hausse des prix ?
  • Les pièces à joindre à la déclaration de résultats
  • Pour aller plus loin

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Du nouveau pour la déclaration de TVA en cas d’importation

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés des douanes vers l’administration fiscale. La déclaration de TVA CA3 a donc été remaniée afin d’intégrer les opérations relatives aux importations.

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés des douanes vers l’administration fiscale. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation doivent donc désormais être effectués avec la déclaration de TVA CA3. En pratique, ce changement implique pour les entreprises concernées de collecter et de déduire simultanément la TVA à l’importation, sans avance de trésorerie, autrement dit de procéder à une « autoliquidation ».

À noter : cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour toutes les entreprises qui disposent d’un numéro d’identification à la TVA en France. Ainsi, même les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA doivent déposer une CA3 (mensuelle ou trimestrielle) lorsqu’elles procèdent à des importations (au lieu d’une CA12). Pour continuer à réaliser de telles opérations, elles ne peuvent donc plus bénéficier du RSI et doivent obligatoirement passer sous un régime normal d’imposition.

Du coup, la déclaration de TVA CA3 a été remaniée afin d’intégrer les opérations relatives aux importations. Notamment, la déclaration en ligne est dorénavant pré-remplie du montant de la TVA à l’importation collectée, à partir des éléments préalablement déclarés aux douanes. Ce pré-remplissage, dont les entreprises doivent vérifier l’exactitude et corriger le montant si nécessaire, est effectif à compter du 14 du mois suivant le mois (ou le trimestre) de l’importation.

Attention : la date limite de dépôt de la CA3 a été fixée au 24 de chaque mois (ou trimestre) pour l’ensemble des importateurs.

www.impots.gouv.fr

Article publié le 01 mars 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Le contrat d’engagement républicain

Ce qu’il faut retenir

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit l’obligation, pour les associations et les fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’état, de souscrire un contrat d’engagement républicain.
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 fixe les modalités de souscription de ce contrat qui s’appliquent dès le 2 janvier 2022, date de son entrée en vigueur.

Le contrat d’engagement républicain

Le contrat d’engagement républicain

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Au sommaire

  • L’origine de l’obligation de souscrire au contrat d’engagement républicain
  • Les 7 engagements du contrat d’engagement républicain
  • Les sanctions en cas de non respect du contrat d’engagement
  • Les mesures à prendre

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Sous-traitance : solidarité financière du donneur d’ordre

Ce qu’il faut retenir

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre peut voir sa responsabilité engagée s’il ne s’est pas assuré du respect, par son sous-traitant, des règles du droit du travail. Ainsi, toute personne qui conclut un contrat portant sur un montant d’au moins 5 000 € HT doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son sous-traitant a effectué toutes les formalités et démarches légales. A défaut, le donneur d’ordre sera tenu solidairement responsable du paiement des diverses sommes réclamées à son sous-traitant pour travail dissimulé.

Sous-traitance : la solidarité financière du donneur d’ordre

Sous-traitance : la solidarité financière du donneur d’ordre

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Au sommaire

  • Les personnes concernées
  • Les opérations concernées
  • L’obligation de vigilance du donneur d’ordre
  • Le devoir d’injonction
  • La solidarité financière

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Le nouveau règlement ANC N°2020-01

Le nouveau règlement ANC N°2020-01 relatif aux comptes consolidés

Le règlement ANC N°2020-01 relatif aux comptes consolidés entre en application pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Ce nouveau règlement supprime notamment la référence au principe de prédominance de la substance sur la forme et rend certaines méthodes comptables dorénavant obligatoires dans les comptes consolidés.

Nouveau règlement ANC N°2020-01

Nouveau règlement ANC N°2020-01

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Au sommaire

  • Les principales nouveautés apportées par ce règlement
  • Méthodes comptables du Groupe
  • Méthodes comptables obligatoires dans les comptes consolidés
  • Les exceptions
  • Suppression du principe de la prédominance de la substance sur la forme
  • Suppression de la possibilité d’enregistrement en résultat des écarts de conversion des actifs et passifs monétaires
  • Méthodes comptables optionnelles dans les comptes consolidés
  • Durée de l’exercice des comptes consolidés
  • Etablissement des premiers comptes consolidés
  • Clarification de la présentation des comptes consolidés
  • Première application du règlement

Annexe 1 : synthèse des changements apportés par le règlement ANC N°2020-01 relatif aux comptes consolidés

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