Ce qu’il faut retenir

Pour la clôture 2022, les entités d’intérêt public non financières devront communiquer la part du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (CapEx) et des dépenses d’exploitation (OpEx) associées à leurs activités économiques qui sont alignées et non-alignées avec la taxonomie européenne, mais sans fournir les données comparatives au titre de l’exercice 2021. La mise en conformité avec l’obligation de fournir les nouveaux indicateurs de durabilité prévus par le Règlement Taxonomie peut s’avérer complexe et entraîner des travaux importants pour les entreprises selon la nature de leurs activités et leur organisation.

Au sommaire

• Les entités concernées par l’obligation de fournir les nouveaux indicateurs de durabilité prévus par le Règlement Taxonomie
• Les activités économiques éligibles versus les activités économiques alignées avec la Taxonomie verte
• Calendrier et modalités d’application
• Les impacts pour les entreprises
• Les diligences du commissaire aux comptes

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TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis dont l’activité est exonérée

L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette fiche traite exclusivement du cas des assujettis dont l’activité est exonérée (totalement ou partiellement), par exemple le cas d’un médecin secteur 1 qui aurait réalisé un achat hors Union européenne.

Au sommaire

• La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
• Rappel des grands principes de la TVA
• Qu’est-ce qu’un assujetti ?
• Du point de vue de la TVA, qu’est-ce qu’une importation ?
• Qu’est-ce que l’autoliquidation ?
• Que se passe-t-il lorsque l’acheteur est un assujetti partiel ou exonéré ?
• Quelles sont les conséquences pour un assujetti exonéré qui importe des biens à partir du 1er janvier 2022 ?
• Pour aller plus loin

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TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis en franchise en base

L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette fiche traite exclusivement du cas des assujettis qui bénéficient du régime de la franchise en base (Art 293 B du CGI).

Au sommaire

• La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
• Rappel des grands principes de la TVA
• Qu’est-ce qu’un assujetti ?
• Qu’est-ce que le régime de la franchise en base (ART 293 B du CGI) ?
• Du point de vue de la TVA, qu’est-ce qu’une importation ?
• Qu’est-ce que l’autoliquidation ?
• Que se passe-t-il lorsque l’acheteur est un assujetti bénéficiant du régime de la franchise en base ?
• Quelles sont les conséquences pour un assujetti en franchise en base qui importe des biens à partir du 1er janvier 2022 ?
• Pour aller plus loin

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Ce qu’il faut retenir

Depuis le 1er janvier 2021, la taxe à l’essieu remplace la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR). Désormais, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’occupe de la gestion et du recouvrement de la taxe à l’essieu pour les poids lourds.
La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l’année qui suit l’utilisation du véhicule. La déclaration s’effectue en annexe de la déclaration dématérialisée de TVA.

Au sommaire

• Qui doit payer la taxe à l’essieu ?
• Quels sont les véhicules concernés ?
• Quand déclarer et payer ?
• Quels montants payer ?
• Pour aller plus loin

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Ce qu’il faut retenir

Face à l’inflation des matières premières, les entreprises peuvent enregistrer une provision pour hausse des prix des éléments de leur stock (hors travaux en cours) déductible fiscalement dans les conditions suivantes :
• Lorsque pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d’une période qui n’excède pas 2 exercices successifs clos, une hausse des prix supérieure à 10 %,
• Seul le montant correspondant à la fraction de cette hausse excédant 10 % est déductible.

Au sommaire

• Quelles sont les entreprises qui peuvent pratiquer une provision pour hausse des prix ?
• Quels sont les éléments de l’actif concerné ?
• Comment calculer la dotation annuelle de la provision pour hausse des prix ?
• Un exemple chiffré
• Comment comptabiliser la provision pour hausse des prix ?
• Les pièces à joindre à la déclaration de résultats
• Pour aller plus loin

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Ce qu’il faut retenir

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit l’obligation, pour les associations et les fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’état, de souscrire un contrat d’engagement républicain.
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 fixe les modalités de souscription de ce contrat qui s’appliquent dès le 2 janvier 2022, date de son entrée en vigueur.

Au sommaire

• L’origine de l’obligation de souscrire au contrat d’engagement républicain
• Les 7 engagements du contrat d’engagement républicain
• Les sanctions en cas de non respect du contrat d’engagement
• Les mesures à prendre

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Ce qu’il faut retenir

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre peut voir sa responsabilité engagée s’il ne s’est pas assuré du respect, par son sous-traitant, des règles du droit du travail. Ainsi, toute personne qui conclut un contrat portant sur un montant d’au moins 5 000 € HT doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son sous-traitant a effectué toutes les formalités et démarches légales. A défaut, le donneur d’ordre sera tenu solidairement responsable du paiement des diverses sommes réclamées à son sous-traitant pour travail dissimulé.

Au sommaire

• Les personnes concernées
• Les opérations concernées
• L’obligation de vigilance du donneur d’ordre
• Le devoir d’injonction
• La solidarité financière

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