TVA à l’importation 2022 (assujettis franchise)

TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis en franchise en base

L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette fiche traite exclusivement du cas des assujettis qui bénéficient du régime de la franchise en base (Art 293 B du CGI).

Au sommaire

• La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
• Rappel des grands principes de la TVA
• Qu’est-ce qu’un assujetti ?
• Qu’est-ce que le régime de la franchise en base (ART 293 B du CGI) ?
• Du point de vue de la TVA, qu’est-ce qu’une importation ?
• Qu’est-ce que l’autoliquidation ?
• Que se passe-t-il lorsque l’acheteur est un assujetti bénéficiant du régime de la franchise en base ?
• Quelles sont les conséquences pour un assujetti en franchise en base qui importe des biens à partir du 1er janvier 2022 ?
• Pour aller plus loin

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