Récupération de la TVA sur une note de restaurant

Lors d’un déplacement professionnel, j’ai déjeuné au restaurant avec l’un de mes clients. Puis-je récupérer la TVA sur ces frais de repas même si le numéro d’identification à la TVA du restaurateur fait défaut sur la note ?

Tout dépend du montant de la note. Si elle s’élève à moins de 150 € HT, cette mention n’est pas obligatoire pour récupérer la TVA. Et vous êtes autorisé à inscrire les éléments d’identification de votre entreprise sur cette note si le restaurateur ne s’en est pas chargé lui-même. Au-delà de 150 €, la TVA doit figurer sur une facture comportant toutes les mentions requises.

Article publié le 20 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

N°1 sur le Règlement Taxonomie

Ce qu’il faut retenir

Pour la clôture 2022, les entités d’intérêt public non financières devront communiquer la part du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (CapEx) et des dépenses d’exploitation (OpEx) associées à leurs activités économiques qui sont alignées et non-alignées avec la taxonomie européenne, mais sans fournir les données comparatives au titre de l’exercice 2021. La mise en conformité avec l’obligation de fournir les nouveaux indicateurs de durabilité prévus par le Règlement Taxonomie peut s’avérer complexe et entraîner des travaux importants pour les entreprises selon la nature de leurs activités et leur organisation.

Le Règlement Taxonomie

Le Règlement Taxonomie

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Au sommaire

  • Les entités concernées par l’obligation de fournir les nouveaux indicateurs de durabilité prévus par le Règlement Taxonomie
  • Les activités économiques éligibles versus les activités économiques alignées avec la Taxonomie verte
  • Calendrier et modalités d’application
  • Les impacts pour les entreprises
  • Les diligences du commissaire aux comptes

> Les équipes EUREX sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Facturation électronique : quoi de neuf ?

L’administration fiscale a apporté des précisions sur la future obligation de recours à la facturation électronique pour les transactions interentreprises via une mise à jour de sa foire aux questions dédiée au dispositif.

Comme vous le savez déjà, à l’horizon 2026, le recours à la facturation électronique dans les échanges entre entreprises soumises à la TVA et établies en France deviendra obligatoire.

Rappel : la facturation électronique est déjà requise pour les fournisseurs du secteur public.

L’entrée en vigueur de ce dispositif est échelonnée dans le temps en fonction de la taille de l’entreprise et/ou de la nature de l’obligation. Ainsi, au 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. S’agissant de l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale l’obligation s’appliquera au : 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ; 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; 1er janvier 2026 pour les TPE-PME.

Précision : une PME emploie moins de 250 salariés et dégage un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou présente un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ; une entreprise de taille intermédiaire occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Md€. Au-delà, il s’agit d’une grande entreprise.

Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre du dispositif, l’administration fiscale a publié sur son site internet une foire aux questions. Dans sa dernière mise à jour, elle y aborde la possibilité pour les TPE-PME d’anticiper leur entrée dans le dispositif. À ce titre, elle précise que les entreprises qui devancent l’obligation d’émettre des factures électroniques ne sont pas pour autant contraintes, de façon simultanée, par l’obligation de lui transmettre les données de transaction. En effet, elles peuvent appliquer cette obligation ultérieurement, dès lors qu’elles le font au plus tard le 1er janvier 2026. Et elles ne sont pas non plus tenues d’anticiper la réforme pour l’ensemble de leurs factures. Autrement dit, pendant cette période transitoire, elles peuvent choisir, pour chaque facture, entre le format électronique et le format papier.

En pratique : anticiper l’obligation d’émettre des factures électroniques implique pour l’entreprise de respecter les modalités du dispositif, notamment de passer par une plateforme partenaire ou le portail public de facturation (Chorus Pro).

impots.gouv.fr

Article publié le 26 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022

TVA à l’importation 2022 (assujettis dont l’activité est exonérée)

TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis dont l’activité est exonérée

L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette fiche traite exclusivement du cas des assujettis dont l’activité est exonérée (totalement ou partiellement), par exemple le cas d’un médecin secteur 1 qui aurait réalisé un achat hors Union européenne.

TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis dont l’activité est exonérée

TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis dont l’activité est exonérée

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Au sommaire

  • La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
  • Rappel des grands principes de la TVA
  • Qu’est-ce qu’un assujetti ?
  • Du point de vue de la TVA, qu’est-ce qu’une importation ?
  • Qu’est-ce que l’autoliquidation ?
  • Que se passe-t-il lorsque l’acheteur est un assujetti partiel ou exonéré ?
  • Quelles sont les conséquences pour un assujetti exonéré qui importe des biens à partir du 1er janvier 2022 ?
  • Pour aller plus loin

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

TVA à l’importation 2022 (assujettis franchise)

TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis en franchise en base

L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette fiche traite exclusivement du cas des assujettis qui bénéficient du régime de la franchise en base (Art 293 B du CGI).

TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis en franchise en base

TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis en franchise en base

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Au sommaire

  • La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
  • Rappel des grands principes de la TVA
  • Qu’est-ce qu’un assujetti ?
  • Qu’est-ce que le régime de la franchise en base (ART 293 B du CGI) ?
  • Du point de vue de la TVA, qu’est-ce qu’une importation ?
  • Qu’est-ce que l’autoliquidation ?
  • Que se passe-t-il lorsque l’acheteur est un assujetti bénéficiant du régime de la franchise en base ?
  • Quelles sont les conséquences pour un assujetti en franchise en base qui importe des biens à partir du 1er janvier 2022 ?
  • Pour aller plus loin

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Des précisions sur le régime fiscal applicable aux aides Covid et carburant

Le régime applicable en matière de TVA et de taxe sur les salaires aux aides accordées aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise du Covid-19 ainsi qu’à l’aide sur le carburant vient d’être précisé.

L’administration fiscale vient de préciser le régime applicable en matière de TVA et de taxe sur les salaires aux aides accordées aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise du Covid-19 ainsi qu’à la récente aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants.

Rappel : à compter du 1er avril et jusqu’au 31 juillet 2022, une remise de 15 centimes d’euros hors taxes par litre est accordée lors de l’achat de carburants.

Pas de TVA

L’administration indique que ces aides ne sont pas soumises à la TVA puisqu’elles ne constituent pas la contrepartie d’une opération imposable effectuée par son bénéficiaire au profit de l’État, c’est-à-dire qu’elles ne constituent pas le prix payé pour un service rendu ou pour la vente d’un bien, ni le complément du prix des opérations imposables réalisées par le bénéficiaire au profit de tiers. Et ce, même si les aides participent indirectement à la formation du prix.

À noter : le seul fait qu’une aide exerce une influence sur le prix des biens livrés ou des services fournis par l’entreprise subventionnée ne suffit pas à rendre cette subvention imposable.

Pas d’incidence sur la taxe sur les salaires

L’administration fiscale ajoute également que ces aides, en raison de leur caractère exceptionnel, sont sans incidence sur la situation de l’entreprise bénéficiaire au regard de la taxe sur les salaires. En effet, elle précise que la notion de subvention exceptionnelle ne dépend pas du traitement comptable qui lui est appliqué. Ainsi, une aide versée pour faire face à un événement particulier peut être qualifiée d’exceptionnelle.

En pratique : ces aides ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Bofip, TVA – TPS, actualité du 30 mars 2022

Article publié le 08 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Le Point sur… la DEB

La DEB se scinde entre l’EMEBI et l’état récapitulatif TVA

La DEB est désormais scindée entre l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens Intra-Union européenne (EMEBI) et l’état récapitulatif TVA. Seuls les contribuables ayant été préalablement avertis par l’administration doivent remplir une EMEBI. Tous les contribuables ayant effectués des livraisons intracommunautaires ou des transferts de stocks doivent déclarer ces opérations dans l’état récapitulatif TVA. La déclaration d’échange européenne de services (DES) n’est pas concernée par cette modification.

La Deb se scinde entre l’EMEBI et l’état récapitulatif TVA

La Deb se scinde entre l’EMEBI et l’état récapitulatif TVA

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Au sommaire

  • Le volet statistique : l’EMEBI
    • Dans quels cas faut-il répondre à l’EMEBI ?
    • Quelles sont les informations à fournir dans l’EMEBI ?
  • Le volet fiscal : l’état récapitulatif TVA
    • Qui doit déclarer un état récapitulatif TVA ?
    • Comment déclarer ?
    • Quels sont les flux de marchandises à déclarer ?
    • La valeur à indiquer
    • Les sanctions applicables
  • Tableau de synthèse des déclarations concernant les échanges de biens intra-européens à effectuer

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TVA à l’importation 2022

TVA à l’importation 2022 et adaptations de la CA 3

L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 uniquement) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative permet ainsi de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation. Cette fiche ne traite pas des cas particuliers des assujettis exonérés en raison de leur activité, ni des assujettis partiels ni des contribuables en franchise en base.

TVA à l’importation 2022 et adaptations de la CA 3 : cas général

TVA à l’importation 2022 et adaptations de la CA 3 : cas général

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Au sommaire

  • La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
  • Le montant de la TVA à l’importation est pré-rempli
  • La population des importateurs
  • Les spécificités des régimes fiscaux suspensifs (RFS)
  • Les principales nouveautés de la CA3 – Bloc A
  • Les nouveautés de la CA3 – Bloc B
  • Table de correspondances anciennes/nouvelles CA3
  • Tableau de synthèse des cas de régularisation

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Déclarations fiscales professionnelles 2022, c’est pour bientôt !

Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2022.

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, télétransmettre leur déclaration de résultats 2021 et ses annexes au plus tard le 18 mai 2022. Il en est de même pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

À noter : la production tardive de la déclaration de résultats donne lieu au versement d’une majoration de droits de 10 % ou 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

Les déclarations n° 1330-CVAE et Decloyer (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) doivent également être télétransmises le 18 mai 2022 au plus tard.Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, être souscrites pour le 3 mai 2022 (cf. tableau ci-dessous).

Précision : les entreprises qui demandent un examen de conformité fiscale pour 2021 doivent cocher la case « ECF » dans leur déclaration de résultats et identifier le professionnel qui en est en charge.

Date limite de dépôt des principales déclarations
Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) • Déclaration de résultats 2021(régimes réels d’imposition) 18 mai 2022
Entreprises à l’impôt sur les sociétés • Déclaration de résultats n° 2065- exercice clos le 31 décembre 2021- absence de clôture d’exercice en 2021 18 mai 2022
Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M• Déclaration n° 1330-CVAE• Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2021 n° 1329-DEF• Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés) 3 mai 202218 mai 20223 mai 2022
18 mai 2022
Taxe sur la valeur ajoutée • Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A(régime simplifié de TVA)- exercice clos le 31 décembre 2021 3 mai 2022
Sociétés civiles immobilières • Déclaration de résultats n° 2072 18 mai 2022
Sociétés civiles de moyens • Déclaration de résultats n° 2036 18 mai 2022
Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) • Déclaration n° 2070 (et paiement)- exercice clos le 31 décembre 2021- absence de clôture en 2021 3 mai 2022

Et la déclaration de revenus ?

Outre la déclaration de résultats, les chefs d’entreprise et dirigeants de sociétés doivent souscrire une déclaration personnelle de revenus. Le bénéfice (ou le déficit) déterminé dans la déclaration de résultats d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu doit ainsi être reporté sur cette déclaration personnelle. Un montant qui peut être prérempli dès lors que la déclaration de résultats a précédé la déclaration des revenus. Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le montant des rémunérations et/ou des dividendes perçus par le dirigeant est, en principe, prérempli sur sa déclaration de revenus.

À noter : les dates de dépôt de la déclaration des revenus de 2021 n’ont pas encore été communiquées par le gouvernement.

Article publié le 21 mars 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Aides coûts fixes et aides connexes

Ce qu’il faut retenir

Les aides dites « coûts fixes » et aides connexes ont été instaurées afin de permettre la couverture d’une partie de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif des entreprises. De nombreux décrets sont venus compléter les dispositifs. Après avoir décrit les différents dispositifs d’aides « coûts fixes » et aides connexes, nous présenterons les conditions de comptabilisation des aides et des indus, puis nous exposerons les attestations à produire après la clôture de l’exercice concernant le résultat net afférent aux périodes éligibles des aides perçues.

Aides coûts fixes et aides connexes

Aides coûts fixes et aides connexes

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Au sommaire

  • Aide « coûts fixes »
  • Aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond »
  • Aide « coûts fixes consolidation »
  • Tronc commun aux différentes aides « coûts fixes »
  • Régimes d’aides particuliers
  • Les conditions de comptabilisation des aides et indus
  • Plafonnement sur le résultat net de l’exercice
  • Constat de l’indu et conséquences
  • Sanctions

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