Emprunts : ce qui change à partir du 1er juin 2022 (loi Lemoine)

Ce qu’il faut retenir

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine et l’arrêté du 27 mai 2022 viennent modifier les droits des emprunteurs à compter du 1er juin 2022. Les anciennes règles sont désormais modifiées pour permettre : aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment, la fin du questionnaire médical préalable à l’octroi de l’emprunt (sous conditions), de réduire le délai pour bénéficier du droit à l’oubli à 5 ans pour les malades atteints par des pathologies lourdes, de modifier le format et le contenu de la fiche standardisée d’information pour améliorer la comparabilité des offres en matière d’assurance.

Emprunts : ce qui change à partir du 1er juin 2022, la loi "Lemoine"

Emprunts : ce qui change à partir du 1er juin 2022, la loi "Lemoine"

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Au sommaire

  • Pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment
  • Fin du questionnaire médical sous conditions
  • Droit à l’oubli des malades atteints par des pathologies lourdes, réduction du délai pour en bénéficier à 5 ans
  • Modification de la fiche standardisée d’information

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Statut de l’entrepreneur indépendant

La mise en œuvre de la loi du 14/02/22 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel. Depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL. La loi unifie ainsi le statut de l’entrepreneur indépendant et lui apporte un statut modernisé et globalement plus protecteur.

La mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

La mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

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Au sommaire

  • Création d’un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur pour leur patrimoine personnel
    • Un nouveau statut plus protecteur pour le patrimoine personnel
    • La mise en œuvre de la séparation des patrimoines
    • Quel avenir pour les EIRL créées avant le 15 février ?
    • La transition de l’entreprise individuelle vers une société
    • L’option pour l’impôt sur les sociétés
    • La loi tire les conséquences du nouveau statut en cas de difficultés économiques
  • Les autres mesures
    • Surendettement du professionnel indépendant
    • Allocation des travailleurs indépendants
    • La formation des indépendants
    • Pour les professions libérales réglementées

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Récupération de la TVA sur une note de restaurant

Lors d’un déplacement professionnel, j’ai déjeuné au restaurant avec l’un de mes clients. Puis-je récupérer la TVA sur ces frais de repas même si le numéro d’identification à la TVA du restaurateur fait défaut sur la note ?

Tout dépend du montant de la note. Si elle s’élève à moins de 150 € HT, cette mention n’est pas obligatoire pour récupérer la TVA. Et vous êtes autorisé à inscrire les éléments d’identification de votre entreprise sur cette note si le restaurateur ne s’en est pas chargé lui-même. Au-delà de 150 €, la TVA doit figurer sur une facture comportant toutes les mentions requises.

Article publié le 20 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

N°1 sur le Règlement Taxonomie

Ce qu’il faut retenir

Pour la clôture 2022, les entités d’intérêt public non financières devront communiquer la part du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (CapEx) et des dépenses d’exploitation (OpEx) associées à leurs activités économiques qui sont alignées et non-alignées avec la taxonomie européenne, mais sans fournir les données comparatives au titre de l’exercice 2021. La mise en conformité avec l’obligation de fournir les nouveaux indicateurs de durabilité prévus par le Règlement Taxonomie peut s’avérer complexe et entraîner des travaux importants pour les entreprises selon la nature de leurs activités et leur organisation.

Le Règlement Taxonomie

Le Règlement Taxonomie

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Au sommaire

  • Les entités concernées par l’obligation de fournir les nouveaux indicateurs de durabilité prévus par le Règlement Taxonomie
  • Les activités économiques éligibles versus les activités économiques alignées avec la Taxonomie verte
  • Calendrier et modalités d’application
  • Les impacts pour les entreprises
  • Les diligences du commissaire aux comptes

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Facturation électronique : quoi de neuf ?

L’administration fiscale a apporté des précisions sur la future obligation de recours à la facturation électronique pour les transactions interentreprises via une mise à jour de sa foire aux questions dédiée au dispositif.

Comme vous le savez déjà, à l’horizon 2026, le recours à la facturation électronique dans les échanges entre entreprises soumises à la TVA et établies en France deviendra obligatoire.

Rappel : la facturation électronique est déjà requise pour les fournisseurs du secteur public.

L’entrée en vigueur de ce dispositif est échelonnée dans le temps en fonction de la taille de l’entreprise et/ou de la nature de l’obligation. Ainsi, au 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. S’agissant de l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale l’obligation s’appliquera au : 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ; 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; 1er janvier 2026 pour les TPE-PME.

Précision : une PME emploie moins de 250 salariés et dégage un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou présente un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ; une entreprise de taille intermédiaire occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Md€. Au-delà, il s’agit d’une grande entreprise.

Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre du dispositif, l’administration fiscale a publié sur son site internet une foire aux questions. Dans sa dernière mise à jour, elle y aborde la possibilité pour les TPE-PME d’anticiper leur entrée dans le dispositif. À ce titre, elle précise que les entreprises qui devancent l’obligation d’émettre des factures électroniques ne sont pas pour autant contraintes, de façon simultanée, par l’obligation de lui transmettre les données de transaction. En effet, elles peuvent appliquer cette obligation ultérieurement, dès lors qu’elles le font au plus tard le 1er janvier 2026. Et elles ne sont pas non plus tenues d’anticiper la réforme pour l’ensemble de leurs factures. Autrement dit, pendant cette période transitoire, elles peuvent choisir, pour chaque facture, entre le format électronique et le format papier.

En pratique : anticiper l’obligation d’émettre des factures électroniques implique pour l’entreprise de respecter les modalités du dispositif, notamment de passer par une plateforme partenaire ou le portail public de facturation (Chorus Pro).

impots.gouv.fr

Article publié le 26 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022

TVA à l’importation 2022 (assujettis dont l’activité est exonérée)

TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis dont l’activité est exonérée

L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette fiche traite exclusivement du cas des assujettis dont l’activité est exonérée (totalement ou partiellement), par exemple le cas d’un médecin secteur 1 qui aurait réalisé un achat hors Union européenne.

TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis dont l’activité est exonérée

TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis dont l’activité est exonérée

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Au sommaire

  • La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
  • Rappel des grands principes de la TVA
  • Qu’est-ce qu’un assujetti ?
  • Du point de vue de la TVA, qu’est-ce qu’une importation ?
  • Qu’est-ce que l’autoliquidation ?
  • Que se passe-t-il lorsque l’acheteur est un assujetti partiel ou exonéré ?
  • Quelles sont les conséquences pour un assujetti exonéré qui importe des biens à partir du 1er janvier 2022 ?
  • Pour aller plus loin

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TVA à l’importation 2022 (assujettis franchise)

TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis en franchise en base

L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette fiche traite exclusivement du cas des assujettis qui bénéficient du régime de la franchise en base (Art 293 B du CGI).

TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis en franchise en base

TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis en franchise en base

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Au sommaire

  • La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
  • Rappel des grands principes de la TVA
  • Qu’est-ce qu’un assujetti ?
  • Qu’est-ce que le régime de la franchise en base (ART 293 B du CGI) ?
  • Du point de vue de la TVA, qu’est-ce qu’une importation ?
  • Qu’est-ce que l’autoliquidation ?
  • Que se passe-t-il lorsque l’acheteur est un assujetti bénéficiant du régime de la franchise en base ?
  • Quelles sont les conséquences pour un assujetti en franchise en base qui importe des biens à partir du 1er janvier 2022 ?
  • Pour aller plus loin

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Des précisions sur le régime fiscal applicable aux aides Covid et carburant

Le régime applicable en matière de TVA et de taxe sur les salaires aux aides accordées aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise du Covid-19 ainsi qu’à l’aide sur le carburant vient d’être précisé.

L’administration fiscale vient de préciser le régime applicable en matière de TVA et de taxe sur les salaires aux aides accordées aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise du Covid-19 ainsi qu’à la récente aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants.

Rappel : à compter du 1er avril et jusqu’au 31 juillet 2022, une remise de 15 centimes d’euros hors taxes par litre est accordée lors de l’achat de carburants.

Pas de TVA

L’administration indique que ces aides ne sont pas soumises à la TVA puisqu’elles ne constituent pas la contrepartie d’une opération imposable effectuée par son bénéficiaire au profit de l’État, c’est-à-dire qu’elles ne constituent pas le prix payé pour un service rendu ou pour la vente d’un bien, ni le complément du prix des opérations imposables réalisées par le bénéficiaire au profit de tiers. Et ce, même si les aides participent indirectement à la formation du prix.

À noter : le seul fait qu’une aide exerce une influence sur le prix des biens livrés ou des services fournis par l’entreprise subventionnée ne suffit pas à rendre cette subvention imposable.

Pas d’incidence sur la taxe sur les salaires

L’administration fiscale ajoute également que ces aides, en raison de leur caractère exceptionnel, sont sans incidence sur la situation de l’entreprise bénéficiaire au regard de la taxe sur les salaires. En effet, elle précise que la notion de subvention exceptionnelle ne dépend pas du traitement comptable qui lui est appliqué. Ainsi, une aide versée pour faire face à un événement particulier peut être qualifiée d’exceptionnelle.

En pratique : ces aides ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Bofip, TVA – TPS, actualité du 30 mars 2022

Article publié le 08 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Le Point sur… la DEB

La DEB se scinde entre l’EMEBI et l’état récapitulatif TVA

La DEB est désormais scindée entre l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens Intra-Union européenne (EMEBI) et l’état récapitulatif TVA. Seuls les contribuables ayant été préalablement avertis par l’administration doivent remplir une EMEBI. Tous les contribuables ayant effectués des livraisons intracommunautaires ou des transferts de stocks doivent déclarer ces opérations dans l’état récapitulatif TVA. La déclaration d’échange européenne de services (DES) n’est pas concernée par cette modification.

La Deb se scinde entre l’EMEBI et l’état récapitulatif TVA

La Deb se scinde entre l’EMEBI et l’état récapitulatif TVA

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Au sommaire

  • Le volet statistique : l’EMEBI
    • Dans quels cas faut-il répondre à l’EMEBI ?
    • Quelles sont les informations à fournir dans l’EMEBI ?
  • Le volet fiscal : l’état récapitulatif TVA
    • Qui doit déclarer un état récapitulatif TVA ?
    • Comment déclarer ?
    • Quels sont les flux de marchandises à déclarer ?
    • La valeur à indiquer
    • Les sanctions applicables
  • Tableau de synthèse des déclarations concernant les échanges de biens intra-européens à effectuer

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TVA à l’importation 2022

TVA à l’importation 2022 et adaptations de la CA 3

L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 uniquement) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative permet ainsi de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation. Cette fiche ne traite pas des cas particuliers des assujettis exonérés en raison de leur activité, ni des assujettis partiels ni des contribuables en franchise en base.

TVA à l’importation 2022 et adaptations de la CA 3 : cas général

TVA à l’importation 2022 et adaptations de la CA 3 : cas général

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Au sommaire

  • La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
  • Le montant de la TVA à l’importation est pré-rempli
  • La population des importateurs
  • Les spécificités des régimes fiscaux suspensifs (RFS)
  • Les principales nouveautés de la CA3 – Bloc A
  • Les nouveautés de la CA3 – Bloc B
  • Table de correspondances anciennes/nouvelles CA3
  • Tableau de synthèse des cas de régularisation

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