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Notaires : le CNUE présente son nouveau plan de formation pour 2026-2028

Grâce à un nouveau plan de formation du Conseil des notariats de l’Union européenne, les notaires européens pourront étendre leurs compétences dans le domaine du numérique et du droit des sociétés.

Depuis 2014, et grâce à 4 programmes de formation successifs soutenus par la Commission européenne, près de 6 000 notaires ont pu suivre des formations en droit européen ou en droit d’un autre État membre. À ce titre, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a contribué directement à la formation de près de 12 % des notaires européens, principalement en droit des successions, en droit de la famille et pour la lutte contre le blanchiment d’argent. Après approbation par la Commission européenne, le Conseil des notariats de l’Union européenne vient de présenter son nouveau plan de formation pour 2026-2028 (projet EL@N III). Un plan de formation qui se concentrera sur deux axes stratégiques :

1- Les compétences numériques pour les notaires

La formation abordera les défis de l’ère numérique, notamment :
– Cybersécurité, hameçonnage (phishing) et sécurité de l’information ;
– Authentification des visioconférences et des certificats numériques ;
– Outils de communication sécurisée et gestion des documents numériques ;
– Crypto-actifs et lutte contre le blanchiment d’argent (AML) ;
– Interconnexion des registres des testaments.

2- La mobilité des sociétés

La formation couvrira les thématiques suivantes :
– Registres des bénéficiaires effectifs ;
– Mise en œuvre des directives européennes et bonnes pratiques ;
– Système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS).

Précision : la formation sera dispensée via des modules d’e-learning (plate-forme du réseau notarial européen) et des séminaires transfrontaliers en présentiel dans 4 États membres de l’UE.

Par ailleurs, le CNUE envisage le développement d’un « Erasmus des notaires » afin de favoriser l’échange de connaissances et une coopération renforcée entre notariats européens.

Article publié le 30 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Kawee Srital-on

Infirmiers : recommandations de l’Ordre pour bien utiliser l’IA

Les outils utilisant l’intelligence artificielle se multiplient. Aussi, le Conseil national de l’Ordre des infirmiers vient d’élaborer des recommandations visant à garantir une utilisation de ces outils qui respecte la déontologie infirmière.

Amélioration des diagnostics médicaux, rédaction de courriers, gestion de plannings, synthèse de dossiers, élaboration de compte-rendu… L’intelligence artificielle joue un rôle de plus en plus important dans beaucoup de secteurs, y compris dans celui de la santé. Pour se faire une première idée de son utilisation chez les praticiens, le Conseil National de l’Ordre des Infirmiers (CNOI) avait lancé une grande enquête prenant la forme d’un questionnaire comportant 43 questions. Il est ressorti de cette étude que 70 % des infirmiers interrogés ont une connaissance faible ou très faible de l’IA et que 85 % souhaitent être formés, 29 % affirmant utiliser déjà l’IA dans leur pratique quotidienne.

Croiser les informations

À partir de ces résultats, le CNOI a élaboré 5 recommandations qui doivent permettre un usage responsable de l’intelligence artificielle, dans le respect des obligations déontologiques. Il propose notamment de veiller à protéger la confidentialité des données personnelles, d’informer le patient et de lui expliquer à quoi l’outil va servir ou encore de croiser les informations obtenues avec d’autres sources pour garantir leur exactitude.

Pour en savoir plus : www.ordre-infirmiers.fr

Article publié le 24 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Yuichiro Chino

Avocats : portée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal

L’utilisation d’une facture d’honoraires émise par un avocat, qui n’indique pas la nature de la prestation fournie, pour fonder un redressement fiscal à son encontre, ne méconnait pas le secret professionnel de sa profession.

Dans une affaire récente, à la suite d’un contrôle fiscal, l’administration avait constaté qu’une avocate avait omis de reverser au Trésor public la TVA qu’elle avait mentionnée sur une facture d’honoraires adressée à une SCI dans le cadre d’une opération de vente immobilière. L’administration fiscale avait donc mis à sa charge un redressement de TVA. Mais l’avocate avait contesté la régularité de la procédure, soutenant que cette facture était protégée par le secret professionnel et qu’elle ne pouvait donc pas fonder un redressement. À tort, a estimé le Conseil d’État. Pour les juges, la facture d’honoraires se bornait à mentionner l’acquisition d’un bien immobilier et son adresse, sans indiquer la nature de la prestation fournie par l’avocate. Ils en ont déduit que la communication de cette facture à l’administration, ainsi que la mention de celle-ci dans la notification du redressement adressée à l’avocate dans le cadre du contrôle fiscal, n’avaient pas porté atteinte au secret professionnel de sa profession. Le redressement a donc été confirmé.

Particularité : les juges ont rappelé que l’avocate était redevable de la TVA du seul fait de sa facturation. Et ce, ont-ils précisé, peu importe qu’elle n’eût pas personnellement perçu la somme en cause. En effet, dans cette affaire, le paiement de la facture était intervenu sur un compte individuel ouvert à la CARPA et non sur le compte bancaire professionnel de l’avocate.

Conseil d’État, 20 mai 2025, n° 475782

Article publié le 23 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Copyright Maskot

Vétérinaires : un nouveau décret pour la vente en ligne de médicaments

La vente en ligne de médicaments vétérinaires est désormais encadrée. Un récent décret fixe les personnes autorisées à exercer cette activité ainsi que les règles techniques applicables aux sites et donne à l’Anses un rôle de contrôle.

Pour en finir avec le flou juridique qui encadrait la vente de médicaments vétérinaires en ligne et pour répondre aux dispositions du Règlement européen (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, un décret, paru début septembre, a pour objet de faciliter l’accès à certains médicaments tout en garantissant la sécurité sanitaire et la traçabilité des produits. La vente en ligne est donc désormais autorisée aux vétérinaires inscrits à l’Ordre disposant d’un établissement vétérinaire. Mais cette autorisation ne concerne que certains médicaments et uniquement pour les détenteurs d’animaux dont les vétérinaires assurent les soins ou la surveillance sanitaire.

Accompagner l’acheteur dans l’utilisation du médicament

Seuls les médicaments vétérinaires non soumis à prescription peuvent être vendus en ligne, notamment les antiparasitaires internes destinés aux animaux de compagnie non soumis à prescription ou encore des produits d’hygiène et de soins courants (solutions auriculaires, shampoings dermatologiques antiparasitaires ou antiseptiques…). Sont donc exclus les antibiotiques, les anti-inflammatoires (AINS et corticoïdes), les vaccins, les anesthésiques et sédatifs ainsi que les médicaments hormonaux. Les sites de vente de médicaments en ligne doivent effectuer une déclaration préalable auprès de l’Anses et envoyer une copie du récépissé de déclaration au conseil régional de l’Ordre dans les 7 jours qui suivent la mise en service du site. À noter que le praticien doit rester disponible pour accompagner l’acheteur dans l’utilisation du médicament.

Décret n° 2025-908 du 6 septembre 2025, JO du 7

Article publié le 17 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : I-Viewfinder

Pharmaciens : lutte contre les pénuries de médicaments

Pour anticiper et gérer les tensions d’approvisionnement de certains médicaments, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prépare son « plan hivernal » 2025-2026.

Depuis 2023, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) définit et pilote un plan hivernal visant à garantir l’accès aux médicaments majeurs tels que les antibiotiques, les médicaments contre la fièvre, les corticoïdes ou encore les médicaments contre l’asthme. C’est pourquoi, en juillet dernier, elle a réuni les acteurs de la chaîne d’approvisionnement des médicaments afin de tirer les conséquences du plan hivernal 2024-2025 et d’initier le plan de la saison hivernale 2025-2026…

Un bilan « globalement positif »

Malgré une forte épidémiologie l’hiver dernier (coqueluche, grippe…) impliquant, notamment, une hausse de la consommation d’antibiotiques, l’ANSM constate une amélioration et un retour global à la normale de l’approvisionnement des médicaments à base d’amoxicilline (adultes) et des médicaments pédiatriques ainsi qu’un renforcement des stocks. Elle relève, en outre, une couverture des besoins sécurisée pour les autres médicaments suivis que sont le paracétamol buvable, les corticoïdes oraux et les médicaments contre l’asthme.

À noter : comme l’an passé, l’ANSM fait état, à la suite des réponses à un questionnaire soumis aux parties prenantes au plan d’hivernal, d’un pilotage collaboratif apprécié, de la diffusion d’informations utiles, claires et transparentes et de mesures de gestion concertées efficaces.

Et pour 2025-2026 ?

À ce jour, l’ANSM estime que la disponibilité des médicaments est assurée et que les prévisionnels d’approvisionnement, en lien avec les prévisionnels des besoins, ne laissent pas présager de tensions pour la saison prochaine. Aussi, aucune consigne spécifique ou mesure de distribution anticipée n’est pour le moment activée. Mais la vigilance reste de mise ! À ce titre, toujours dans l’objectif de lutter contre les pénuries de médicaments, les conditions permettant aux pharmacies, qui disposent d’une autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), de réaliser, à titre exceptionnel et temporaire, des préparations officinales spéciales (POS), ont été fixées.

Précision : cette mesure a pour but, notamment, de faire face à une rupture de stock ou à l’arrêt de commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur. Elle concerne les POS destinées aux patients du médecin prescripteur.

Concrètement, la réalisation d’une POS doit être autorisée par un arrêté du ministre chargé de la Santé, cet arrêté, la monographie de la préparation ainsi que la date de fin de cette autorisation étant publiés sur le site de l’ANSM.

À savoir : les officines concernées devront transmettre un bilan mensuel des préparations réalisées aux directeurs généraux de l’ARS et de l’ANSM.

Décret n° 2025-760 du 4 août 2025, JO du 5

Article publié le 15 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : POUR TOUTE UTILISATION:catherinedelahaye@hotmail.com/0687456797

Médecins : déploiement de l’expérimentation de la solidarité territoriale

Depuis le 1 septembre, le dispositif de solidarité touchant les 151 zones rouges les plus fragiles se déploie progressivement. Les médecins qui y participent seront indemnisés à hauteur de 200 € par jour, en plus du paiement des consultations réalisées.

Établie sur la base du volontariat, l’instauration de 2 jours de solidarité territoriale sur des zones du territoire national identifiées comme prioritaires a démarré début septembre dans le cadre d’une phase pilote. Les médecins généralistes qui le souhaitent peuvent ainsi venir en renfort dans les 151 zones identifiées comme étant fortement touchées par la pénurie médicale, ce qui représente quelque 2,5 millions de patients. L’objectif étant de mobiliser en priorité « les médecins qui disposent de temps », tels que les remplaçants, les retraités ou les médecins travaillant à temps partiel.

200 € par jour

Les professionnels qui souhaitent participer à cette mission doivent se rapprocher du conseil de l’Ordre de la zone concernée ou de l’agence régionale de santé (ARS). Ils seront indemnisés forfaitairement à hauteur de 200 € par jour, en plus du paiement des consultations réalisées. Une évaluation de l’efficacité du dispositif devrait être réalisée à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine. À noter qu’il avait été évoqué la possibilité de faire évoluer le dispositif vers une obligation de participation des médecins avec mise en place de mesures coercitives, mais il semble que cette solution soit abandonnée et reste déployée sur la base du volontariat.

Article publié le 11 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Jackyenjoyphotography

Commissaires de justice, notaires : vers de nouvelles cartes d’installation ?

L’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques afin de formuler des avis et recommandations sur la liberté d’installation des commissaires de justice et des notaires.

Les notaires et les commissaires de justice peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Des zones qui sont déterminées au moyen des fameuses « cartes d’installation », lesquelles doivent, tous les 2 ans, faire l’objet d’une révision. Et parce qu’elle est habilitée à formuler des avis et des recommandations en la matière, l’Autorité de la concurrence a récemment lancé deux consultations publiques sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice.

Précision : sont actuellement en vigueur les cartes d’installation des commissaires de justice et des notaires respectivement fixées par les arrêtés des 26 décembre 2023 et 27 février 2024.

Jusqu’au 1er octobre prochain

Afin d’émettre des avis et des recommandations liés à la révision des cartes d’installation des notaires et des commissaires de justice, l’Autorité de la concurrence souhaite disposer d’un état des lieux, précis et objectif, de la situation économique de ces deux professions. Aussi invite-t-elle les professionnels concernés à répondre à un questionnaire en ligne portant notamment sur :
– les candidatures à la création d’offices sur la période 2025-2027 ;
– les conséquences de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une profession unique de commissaire de justice ;
– la situation économique des offices ;
– l’intelligence artificielle générative et son impact sur les professions ;
– l’extension du dispositif de libre installation en Alsace-Moselle.

Précision : les notaires et commissaires de justice ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour participer à ces consultations.

Masseurs-kinésithérapeutes : ouverture de la plate-forme d’inscription pour l’accès direct

Pour les kinés travaillant dans l’un des départements autorisés à expérimenter l’accès direct sans ordonnance d’un médecin, une plate-forme est mise en place pour leur permettre de s’inscrire au dispositif.

La loi de 2024 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé prévoit la mise en place d’une expérimentation autorisant les patients à consulter leur kinésithérapeute en accès direct, c’est-à-dire sans avoir obtenu au préalable une ordonnance de la part d’un médecin. Cette expérimentation concerne 20 départements listés par un décret de 2024 et vise les kinés adhérents à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Ces derniers peuvent dès à présent prendre en charge leurs patients en accès direct à condition de s’être inscrits au préalable sur une plate-forme dédiée.

Un nombre de séances limité ou non

Sur cette plate-forme, le professionnel doit indiquer ses coordonnées et son numéro RPPS, puis fournir un document attestant de son adhésion à une CPTS (attestation sur l’honneur ou attestation d’adhésion). Un courrier type pré-rempli à adresser au médecin traitant du patient pris en charge ainsi qu’une affiche à exposer dans le cabinet sont proposés sur le site du SNMKR. Pour rappel, si le patient n’a pas de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisées en accès direct est limité à 8 par patient par épisode de soins (la durée maximale d’un épisode de soins étant de 3 mois). Dans le cas contraire, le nombre de séances n’est pas limité.

Pour accéder à la plate-forme : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/acces-direct-en-cpts

Notaires, géomètres-experts : un guide pour garantir les limites de propriété

Le Conseil supérieur du notariat et l’Ordre des géomètres-experts viennent de publier un guide visant à aider les professionnels à garantir la sécurité des transactions immobilières et la délimitation des propriétés.

Bornage, reconnaissance de limites, empiètement, usucapion, division foncière… tels sont les thèmes abordés dans le nouveau guide établi par l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat et l’Ordre des géomètres-experts pour aider les professionnels à « garantir les limites de la propriété ».

Questions-réponses, recommandations…

Parce que la réalisation d’un bornage, effectué en collaboration par un notaire et un géomètre-expert, pose de réelles difficultés pratiques, ce nouveau guide, qui a vocation à devenir un outil de référence, contient des questions-réponses accompagnées de recommandations pour éviter les pièges et gérer les aspects complexes de cette opération. Plus d’une quinzaine de questions-réponses y sont formulées comme, par exemple : dans quels cas s’applique la procédure de bornage ? Le bornage doit-il systématiquement concerner tous les côtés du terrain ? Que faire en présence d’empiètement ? Quel est l’opposabilité d’un procès-verbal de bornage dépourvu de signature ?

En complément : le guide contient également un lexique lié à la pratique du bornage, à la fixation des limites des biens fonciers et à la définition des droits attachés a la propriété foncière (« plan régulier », « limite apparente », « document d’arpentage », « prescription acquisitive », etc.), pour favoriser l’adoption d’un même langage entre notaires et géomètres-experts.

Médecins : quel accès aux médicaments ?

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a choisi d’aborder le thème de l’accès aux médicaments dans son dernier webzine semestriel. Véritable enjeu de santé publique, ce sujet soulève des interrogations et des inquiétudes auprès des professionnels.

L’accès aux médicaments fait l’objet de différentes problématiques, qu’il s’agisse de pénuries ou de tensions d’approvisionnement, y compris sur des molécules essentielles, de disparités territoriales, de coûts de traitement, de localisation de la production, de délais d’accès aux innovations thérapeutiques…, qui impactent la pratique médicale. Pour aider les médecins à y voir plus clair et à bien saisir les enjeux en la matière, l’Ordre des médecins propose un webinaire complet mêlant analyses et témoignages d’experts, de praticiens et de patients.

Faire face aux tensions d’approvisionnement

Le webinaire livre notamment plusieurs chiffres clés, comme le nombre de références de dispositifs médicaux et de médicaments en France, qui s’élève entre 800 000 et 2 millions, ainsi que le nombre de dispositifs signalés en pénurie en 2024 (150) et le nombre de médicaments simultanément en rupture de stocks (800) au pic de l’hiver 2022-2023. Il rappelle le cycle de création du médicament ainsi que les définitions de plusieurs mots clés. Enfin, parmi les témoignages, on trouve celui du CHU de Grenoble dévoilant sa gestion pour faire face aux tensions d’approvisionnement.

Pour consulter le webinaire : www.conseil-national.medecin.fr