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Géomètres-experts : exercice en société

Quelques précisions relatives à l’exercice en société de la profession de géomètre-expert ont été apportées par décret.

Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société (sociétés d’exercice libéral, sociétés civiles professionnelles, sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, sociétés en participation, sociétés de participations financières de professions libérales) des professions libérales réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, médecins, vétérinaires, etc.) ont été regroupées et aménagées au sein d’un seul et même texte, en l’occurrence une ordonnance du 8 février 2023. À ce titre, un décret d’application de cette ordonnance a été récemment publié s’agissant de l’exercice en société de la profession de géomètre-expert. Ce décret a le mérite de réunir dans un seul texte plusieurs décrets relatifs à cette profession, et ce à droit constant, c’est-à-dire sans modifier les règles applicables jusqu’alors. Ces décrets (le décret n° 76-73 du 15 janvier 1976 relatif aux sociétés civiles professionnelles de géomètres-experts ; le décret n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de géomètres-experts et le décret n° 95-128 du 2 février 1995 relatif aux sociétés en participation de géomètres-experts) étant donc désormais abrogés. Toutefois, quelques nouveautés sont à signaler. Ainsi, notamment, il est précisé que chaque année avant le 1er mars, les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de géomètres-experts doivent transmettre au conseil régional de l’ordre des géomètres-experts dont elles relèvent les informations suivantes lorsqu’elles ont fait l’objet d’un changement dans l’année qui précède :
– la composition de leur capital social ;
– un état des droits de vote ;
– une version à jour de leurs statuts ainsi que les conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance ayant fait l’objet d’une modification au cours de l’exercice écoulé. Autre précision apportée par le décret, les SPFPL de géomètres-experts dont l’objet social ne serait plus conforme à la réglementation disposent du délai d’un an pour régulariser leur situation, sous peine de dissolution.

À noter : les sociétés déjà constituées disposent d’un délai d’un an à compter du 1er juin 2026 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires, à l’exception des obligations de remontées d’informations qui s’appliquent immédiatement.

Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026, JO du 31

Article publié le 20 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Médecins : hausse des installations de généralistes en 2025

Selon le dernier Observatoire de l’accès aux soins de l’Assurance maladie de juin 2026, l’offre médicale en France est dans une dynamique positive malgré quelques tensions démographiques persistantes.

Créé dans le cadre de la convention médicale 2024-2029, l’Observatoire de l’accès aux soins permet de suivre, au travers de différents indicateurs, les engagements collectifs pris pour améliorer l’accès aux soins. Sa dernière publication (juin 2026) révèle que 2 810 médecins généralistes se sont installés pour la première fois en exercice libéral en 2025, contre 2 130 en 2024 (soit +31,9 % en un an, contre -9,8 % en 2024). En 2025, les primo-installations ont été deux fois plus importantes qu’en 2012 (année où on comptait 1 369 médecins généralistes primo-installés).

Développement des dispositifs d’accès aux soins

Pour expliquer cette amélioration, l’Observatoire évoque notamment l’augmentation du nombre de places ouvertes dans les facultés de médecine au cours des 10 dernières années. Côté patientèle, les chiffres sont stables. En 2025, un médecin traitant comptait en moyenne 1 033 patients (comme en 2024), 1 582 étant vus en moyenne au moins une fois dans l’année (-0,5 % en un an : -2 % chez les généralistes et +0,5 % pour les spécialistes). Les dispositifs favorisant l’accès aux soins se développent, avec une progression du recours aux assistants médicaux (9 304 contrats, soit +20 % en un an) et au service d’accès aux soins (qui couvrait 98,5 % de la population française fin 2025, contre 96,5 % en 2024).Pour consulter l’Observatoire : https://data.ameli.fr/pages/acces-aux-soins/

Article publié le 15 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Avocats : assistance d’un mineur dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative

Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, les enfants mineurs seront désormais obligatoirement assistés d’un avocat.

Une loi récente prévoit qu’en matière d’assistance éducative (suivi éducatif au sein de la famille, placement en famille d’accueil, placement en foyer…), les mineurs, indépendamment de leur capacité de discernement, seront désormais obligatoirement assistés d’un avocat. Actuellement, il ne s’agit que d’une simple faculté. Ainsi, dès l’ouverture de la procédure, c’est-à-dire soit dès qu’il sera saisi d’une requête en ouverture d’un dossier d’assistance éducative, soit lorsqu’il se saisira d’office, le juge des enfants devra demander au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informera alors le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne auquel il aura été confié. Sachant que le mineur pourra également choisir lui-même librement son avocat.

À noter : outre un avocat, le juge des enfants peut également désigner un administrateur ad hoc, s’il l’estime nécessaire, lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux.

L’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative sera, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Précision : cette mesure entrera en vigueur le 6 janvier 2027.

Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, JO du 14

Article publié le 14 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Commissaires de justice : validation de l’activité d’intermédiaire immobilier

Pour les juges, l’exercice de l’activité accessoire d’intermédiaire immobilier, ouverte aux commissaires de justice depuis le 1er septembre 2024, ne constitue pas une concurrence déloyale ni une rupture d’égalité à l’égard des agents immobiliers.

Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent exercer, à titre accessoire, une activité d’intermédiaire immobilier en vue de la vente d’un bien dont ils assurent déjà l’administration en vertu d’un mandat écrit aux fins de rechercher un acquéreur, le mettre en relation avec son mandant et négocier les termes de la transaction immobilière.

Rappel : les commissaires de justice peuvent exercer, à côté de leur activité principale, différentes activités accessoires : administrateur de biens, agent d’assurance, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel, professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes de gestion de majeurs protégés et intermédiaire immobilier. Des activités accessoires qu’il est possible d’exercer après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi leur office.

Or la disposition du décret ouvrant droit à cette activité d’entremise immobilière (en l’occurrence l’article 11 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024) avait été contestée en justice par l’Union des syndicats de l’immobilier qui en demandait l’annulation au motif, notamment, qu’elle créait une concurrence déloyale pour les agents immobiliers, ainsi qu’une rupture d’égalité entre eux et les commissaires de justice, ces derniers n’étant pas soumis à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et n’étant pas astreints à l’obligation de suivre une formation immobilière obligatoire. Mais le Conseil d’État a estimé, au contraire, que l’ouverture aux commissaires de justice de la possibilité d’exercer, à titre accessoire, l’activité d’intermédiaire immobilier en vue de la vente d’un bien dont ils assurent déjà l’administration, également à titre accessoire, ne créait à l’égard des agents immobiliers ni une concurrence déloyale, ni une rupture d’égalité.

Conseil d’État, 29 mai 2026, n° 501077

Article publié le 13 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : mik_photo – stock.adobe.com

Professionnels de santé : autorisation de stockage de vaccins contre la grippe et le Covid

En vue de la prochaine campagne de vaccination contre le Covid-19 et la grippe, les médecins généralistes, les sages-femmes et les infirmiers pourront commander des doses de vaccins auprès des pharmaciens et les conserver dans leur cabinet dès octobre.

Dans le but de simplifier le parcours de vaccination des usagers et d’améliorer la couverture vaccinale de la population, des textes législatifs et règlementaires adoptés en 2023 et 2024 permettent désormais aux sages-femmes, aux infirmiers, aux pharmaciens, aux préparateurs en pharmacie et aux étudiants en médecine et en pharmacie de prescrire et/ou d’administrer des vaccins. L’article 55 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 autorise, en outre, les professionnels de santé libéraux qui sont habilités à vacciner à détenir des vaccins dans leur lieu d’exercice.

Étendre le dispositif à d’autres vaccinations

La CNAM vient ainsi d’annoncer qu’en vue de la prochaine campagne de vaccination contre la grippe et le Covid-19, les médecins, les sages-femmes et les infirmières pourront, dès le mois d’octobre, acquérir et stocker directement des doses dans leurs cabinets. Dans la pratique, ces praticiens pourront acheter eux-mêmes les vaccins auprès des pharmaciens d’officine – qui doivent s’assurer de la traçabilité –, puis les facturer à l’Assurance maladie une fois la dose administrée au patient. L’Assurance maladie prévoit d’étendre progressivement le dispositif à d’autres vaccinations, notamment le vaccin contre les papillomavirus humains (HPV).

Article publié le 09 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Infirmiers : les arrêtés augmentant l’autonomie des professionnels sont parus

Les arrêtés élargissant les compétences des infirmiers ont été publiés au Journal officiel. Ces derniers peuvent désormais prescrire davantage de soins et de médicaments, effectuer des consultations et évaluer les besoins des patients.

L’un des deux arrêtés récemment parus élargissant la compétence des infirmiers porte sur la liste des actes et des soins qu’ils peuvent réaliser, l’autre sur les produits de santé et les examens complémentaires qu’ils peuvent prescrire ou renouveler. Ces deux textes interviennent dans la lignée de la loi du 27 juin 2025 sur la profession infirmière et de celle du décret relatif aux activités et compétences infirmières du 24 décembre 2025. Ils entérinent la nouvelle définition de l’exercice infirmier et reconnaissent l’expertise clinique et l’autonomie des praticiens.

Élargissement des prises en charge en accès direct

Ces arrêtés fixent notamment l’élargissement des prises en charge en accès direct dans le cadre du rôle propre d’infirmier, avec la reconnaissance de la consultation infirmière, la prise en charge avancée des plaies ou encore les dépistages standardisés et l’orientation des patients. Ils établissent également la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les infirmiers peuvent prescrire dans le cadre de leur exercice. L’Ordre indique qu’il sera attentif à l’actualisation régulière de ces arrêtés pour mieux coller aux innovations et aux réalités du terrain.Arrêté du 26 juin 2026, JO du 27 (prescription)Arrêté du 26 juin 2026, JO du 27 (actes et soins)

Article publié le 09 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Sages-femmes : suppression d’un article du Code de déontologie

L’article R. 4127-324, alinéa 1, du Code de déontologie des sages-femmes selon lequel « La sage-femme peut participer, sous la direction d’un médecin, au traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique » vient d’être supprimé. L’ordre rappelle les conséquences de ce retrait pour les praticiennes.

Si l’article R. 4127-324 du Code de déontologie des sages-femmes selon lequel « La sage-femme peut participer, sous la direction d’un médecin, au traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique » figurait dans un décret, il ne s’appuyait en réalité sur aucun article de loi. C’est donc à raison qu’il a été supprimé, indique l’Ordre des sages-femmes. Cette suppression entraîne deux conséquences pour les praticiennes. D’abord, concernant la rééducation pelvi-périnéale, si les sages-femmes sont habilitées à réaliser ce type de rééducation dans le cadre du post-partum, elles ne peuvent plus le faire sur prescription médicale. Elles peuvent réaliser la rééducation chez une femme ayant accouché ou n’ayant jamais accouché, mais sans pathologie avérée, dès lors que celle-ci répond à un traitement de première intention et que les recommandations savantes le recommandent.

Les soins relevant des urgences gynécologiques

L’autre conséquence de la suppression du texte concerne les unités d’hospitalisation de gynécologie et leurs urgences. Les sages-femmes ne peuvent plus prodiguer les soins infirmiers dans les services de chirurgie en gynécologie, y compris sur prescription médicale, de même que les soins relevant des urgences gynécologiques hors contexte de grossesse. L’Ordre rappelle toutefois que dans le cadre d’une urgence vitale immédiate mettant en jeu la vie de la patiente, et uniquement lorsque le danger est grave et immédiat, la sage-femme peut, au regard de son devoir d’assistance, être amenée à participer à la prise en charge de la patiente.

Pour en savoir plus : www.ordre-sages-femmes.fr

Article publié le 08 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : AntonioDiaz – stock.adobe.com

Architectes : évolution des règles déontologiques

Missions, formalités, formation… Le code de déontologie des architectes a récemment été modifié pour s’adapter aux réalités et enjeux de la profession.

Un récent décret a revisité le code des devoirs professionnels des architectes, désormais baptisé code de déontologie. Un texte plus moderne qui prend maintenant en compte les nouvelles pratiques de la profession, les évolutions du droit de l’urbanisme et les structures actuelles d’exercice en groupe. Le point sur les principales nouveautés introduites au 1er juillet 2026.

Des missions redéfinies

Le nouveau code de déontologie des architectes clarifie le périmètre de leur action compte tenu des enjeux actuels liés à la transition écologique et à l’aménagement du territoire. Un texte qui prévoit désormais que l’architecte participe à toutes les missions concernant la rénovation, la réhabilitation et la requalification des espaces, ainsi qu’à l’élaboration d’un lotissement.

À savoir : le code précise dorénavant que l’architecte qui n’a pas lui-même établi les plans ou les documents relatifs à l’élaboration d’un projet ne peut pas être regardé comme ayant effectivement établi ce projet même s’il l’a supervisé ou validé les plans ou les documents. Et ce, afin d’interdire les « signatures de complaisance » qui ne correspondent pas à un vrai travail.

De nouvelles formalités

Autre nouveauté : une nouvelle formalité s’impose aux structures d’exercice en groupe de la profession d’architecte. Ainsi, toute modification des statuts d’une société d’architectes ou de la liste de ses associés doit désormais être communiquée au Conseil régional de l’Ordre des architectes dans le mois qui suit cette modification. Par ailleurs, s’agissant des règles et modalités de rémunération de l’architecte, elles doivent maintenant figurer dans le contrat signé avec le client dès son origine. Et les ajustements de forfait en cours de mission doivent faire l’objet d’un accord exprès entre les parties. Enfin, si les architectes étaient déjà soumis à une obligation de formation continue, afin qu’ils conservent un niveau élevé de compétences théoriques et pratiques par une mise à jour régulière, ils sont dorénavant tenus de justifier du respect de cette obligation auprès de l’Ordre.

Décret n° 2026-568 du 26 juin 2026, JO du 30

Masseurs-kinésithérapeutes : une étude d’impact sur les conditions de l’accès direct à la kinésithérapie

Frédéric Bizard, économiste et spécialiste des questions de protection sociale et de santé, a mené une étude d’impact médico-économique inédite et des conditions de l’accès direct à la kinésithérapie en France.

Une étude récente menée par Frédéric Bizard, économiste et spécialiste des questions de protection sociale et de santé, s’est intéressée, après avoir dressé un état des lieux de la profession de masseur-kinésithérapeute, à deux scénaris : le recours tardif ou le non-recours à la kinésithérapie pour certaines pathologies (TMS – Lombalgie, Neurologie – AVC, Parkinson, SEP, Gériatrie – Prévention des chutes, Respiratoire – BPCO, mucoviscidose) et, à l’inverse, l’accès précoce et généralisé à la kinésithérapie pour ces mêmes pathologies. Les résultats ont été observés en matière de santé publique (bénéfices en termes de qualité de vie et de santé), d’économie de la santé (dépenses évitées) et d’économie globale (coûts évités pour les entreprises et la collectivité : absentéisme, perte de productivité…).

Faire mieux en coûtant moins cher

Dans toutes les situations étudiées, l’étude révèle que la prise en charge précoce en kinésithérapie permet de faire mieux… en coûtant moins cher ! Concernant, par exemple, les lombalgies, l’accès précoce à la kinésithérapie permet d’économiser jusqu’à 7 500 € par patient sur 5 ans et d’éviter 36 jours d’arrêts de travail. Autre exemple, pour l’AVC, la récupération est améliorée et la perte d’autonomie fortement réduite. Forts de ces constats, l’étude propose plusieurs leviers pour moderniser l’organisation des soins et améliorer l’accès à la kinésithérapie. Elle préconise notamment d’étendre l’accès direct aux kinésithérapeutes à certains publics non concernés par la législation actuelle, comme les personnes atteintes d’ALD ou les personnes âgées fragiles.

Pour consulter l’étude : www.ordremk.fr

Article publié le 30 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : MagicDavid25/peopleimages.com – stock.adobe.com

Géomètres-experts : intégration stratégique de l’IA

L’Ordre des géomètres-experts met en place une charte dédiée à l’IA ainsi qu’un assistant IA ordinal pour aider les professionnels à intégrer durablement cette nouvelle technologie.

Organisée à Nantes du 23 au 25 juin dernier, la 48e édition du congrès de l’Ordre des géomètres-experts a mis l’accent sur l’intelligence artificielle (IA), et plus précisément s’agissant de son impact sur la technologie et les expertises de la profession. Un thème largement plébiscité par les géomètres-experts dont l’Ordre n’a pas manqué de s’emparer.

IA : un atout majeur pour la profession

Selon une étude réalisée auprès des conseils régionaux de l’Ordre, l’IA est aujourd’hui intégrée dans le quotidien de nombreux cabinets de géomètres-experts, 74 % ayant déjà engagé une démarche d’utilisation ou d’expérimentation de cette technologie. Et si dans 54 % des cas, l’IA est utilisée pour gagner du temps sur certaines tâches administratives et documentaires, un tiers des cabinets y recourt pour des fonctions techniques comme le traitement géospatial, la photogrammétrie ou encore le LIDAR (détection et télémétrie par la lumière). Une intégration stratégique de l’IA qui doit encore progresser par une structuration des usages et la formation des équipes.

Une charte dédiée à l’IA

Pour faire face au déploiement de l’IA dans les cabinets de géomètres-experts, et assurer l’adoption de bonnes pratiques en la matière, l’Ordre a dévoilé une charte d’utilisation dédiée à l’ensemble de la profession. Articulée autour de 3 grands principes, la transparence, la traçabilité et la responsabilité, cette charte impose notamment aux professionnels d’informer préalablement leurs clients de tout recours significatif à un système d’IA pour la réalisation de leurs prestations, mais aussi de s’engager à ce que ces prestations bénéficient d’une validation finale humaine.

Un assistant IA ordinal

Autre nouveauté dévoilée au congrès, le lancement, dès la rentrée, d’un assistant IA ordinal. Concrètement, ce nouvel outil permettra aux géomètres-experts d’accéder, de manière performante et sécurisée, à l’ensemble du « patrimoine documentaire de la profession » via l’extranet ordinal, mais aussi d’interroger de façon ciblée les textes législatifs, les directives de l’Ordre, la jurisprudence, la doctrine et les référentiels métiers.

Communiqué de presse de l’Ordre des géomètres-experts, 29 juin 2026