Infirmiers : majoration pour les tests réalisés les dimanches et jours fériés

Les infirmiers libéraux qui réalisent des tests antigéniques (TAG) à domicile, mais aussi en cabinet, peuvent désormais facturer une majoration pour les tests effectués les dimanches et jours fériés.

Les infirmiers libéraux, comme les médecins notamment, sont habilités à réaliser des tests antigéniques dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pandémie du Covid-19. Jusqu’à récemment, seuls les tests antigéniques réalisés à domicile permettaient aux infirmiers libéraux de facturer une majoration pour les jours fériés et les dimanches. Mais depuis le 27 septembre 2021, les tests effectués en cabinet bénéficient du même traitement (hormis pour les dépistages collectifs).

Un forfait tout compris

Pour rappel, lorsque le test est réalisé au cabinet, la cotation est la suivante : AMI 6,2. Cette rémunération correspond à un forfait tout compris, qui prend en compte le temps passé pour l’interrogatoire du patient (éligibilité à la réalisation du test), la réalisation du test, le rendu du résultat, ainsi que les équipements de protection individuelle et l’évacuation des déchets par la filière des déchets d’activité de soins.

Article publié le 14 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Notaires : indication d’une fausse information dans l’acte de vente d’un bien immobilier

Le notaire qui indique dans l’acte de vente d’une maison d’habitation qu’il s’agit de la résidence principale du vendeur alors qu’il sait que cette affirmation est fausse engage sa responsabilité.

Le notaire qui mentionne dans un acte une information dont il sait qu’elle est fausse commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Tel est le cas, comme le montre une affaire récente, lorsqu’il indique dans l’acte de vente d’une maison d’habitation qu’il s’agit de la résidence principale du vendeur alors qu’il sait que ce n’est pas le cas. Dans cette affaire, l’administration fiscale, qui avait constaté qu’à la date de la vente, la maison ne constituait plus la résidence principale du vendeur, avait opéré un redressement à l’encontre de ce dernier au motif qu’il n’aurait pas dû bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value. Le vendeur avait alors agi en responsabilité contre le notaire auquel il reprochait d’avoir mentionné dans l’acte que la maison vendue constituait sa résidence principale. Et les juges lui ont donné gain de cause. En effet, ils ont constaté qu’au jour de la vente, le notaire savait que la maison n’était plus la résidence principale du vendeur puisque ce dernier l’avait informé qu’il n’y habitait plus depuis près de 17 mois (donc au-delà du délai de tolérance d’un an pour pourvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value). En apposant cette mention erronée dans l’acte de vente, le notaire avait donc commis une faute et devait être condamné à indemniser le vendeur du préjudice résultant du redressement subi.

Cassation civile 1re, 22 septembre 2021, n° 19-23506

Article publié le 12 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Sages-femmes : un rapport sur l’évolution de la profession

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) vient de remettre un rapport sur « L’évolution de la profession de sage-femme ». Ses investigations portent sur leurs missions, le statut et la rémunération, ainsi que sur la formation.

La demande de rapport a été déclenchée par la forte mobilisation sociale, début 2021, des sages-femmes pour défendre leur profession. Leurs revendications : des missions toujours plus étendues, mais des rémunérations sans rapport avec les responsabilités assumées. Selon elles, pour rester attractif, ce métier, qui traverse une crise profonde, doit trouver des solutions rapides et pérennes. Pour apporter des réponses à ce malaise, le rapport formule une trentaine de recommandations.

Repositionner les sages-femmes dans l’échelle de rémunérations des soignants

Le rapport préconise, par exemple, une revalorisation salariale significative afin de mieux repositionner les sages-femmes dans l’échelle de rémunérations des professions soignantes. Il propose également la création d’un statut spécifique d’agent public pour coller à la particularité du métier de sage-femme, plutôt que l’utilisation du statut de praticien hospitalier. Concernant la formation, il opte pour la création d’un statut spécifique d’enseignant permettant d’allier activité clinique et enseignement ou recherche ; des bourses doctorales ciblées en recherche maïeutique ; et la reconnaissance de la fonction de maître de stage.Pour consulter le rapport de l’IGAS : www.vie-publique.fr

Article publié le 06 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Avocats : l’application « Télérecours » évolue !

L’application « Télérecours » a récemment été modernisée afin d’en simplifier l’utilisation. Et de nouvelles fonctionnalités ont été intégrées, notamment la génération automatique de l’inventaire détaillé.

Comme vous le savez, les avocats ont l’obligation de faire parvenir les requêtes, les mémoires et les actes de procédure au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs par voie électronique au moyen d’un service dédié, accessible par internet, dénommé « Télérecours ». L’interface de cette application a été récemment modernisée afin d’en simplifier l’utilisation. Et de nouvelles fonctionnalités ont été intégrées, notamment la génération automatique de l’inventaire détaillé, comme vient de le préciser le Conseil national des barreaux. En effet, lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires via l’application Télérecours, elles doivent en établir simultanément un inventaire détaillé. Ce dernier doit présenter les pièces, de manière exhaustive, par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite. Désormais, l’application peut générer automatiquement un inventaire des pièces. L’utilisation de l’inventaire automatique n’est toutefois pas obligatoire. Les avocats peuvent, s’ils le souhaitent, continuer de dresser un inventaire manuel. En pratique, lorsque l’inventaire automatique est sélectionné, un inventaire provisoire peut être visualisé. Et lorsqu’un fichier n’est pas correctement nommé, cette erreur est signalée à l’avocat, le fichier concerné étant placé en fin de liste. L’avocat est alors invité à vérifier le libellé de ses fichiers.

À noter : outre leurs accès habituels, les avocats pourront prochainement se connecter à la plate-forme Télérecours par le biais de leur compte « e-Dentitas ».

cnb.avocats.fr, actualité du 29 septembre 2021

Article publié le 05 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Masseurs-kinésithérapeutes : de nouvelles possibilités de créer des doubles cursus

L’arrêté qui autorise les expérimentations permettant de renforcer les échanges entre les formations de santé, la mise en place d’enseignements communs et l’accès à la formation par la recherche est paru.

Pour la profession de masseur-kinésithérapeute, cet arrêté représente un pas de plus vers la diplomation universitaire. Il fait suite à l’obtention récente du grade Master pour les étudiants kinésithérapeutes et doit permettre de créer de nouveaux doubles cursus. Les universités sont en effet autorisées à mener des projets d’expérimentations pour renforcer les échanges entre les formations.

De nombreux projets en cours

Plusieurs projets vont ainsi pouvoir voir le jour, comme par exemple le double cursus pour les formations conduisant au certificat de capacité d’orthophonie ou au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute (DE MK) avec un diplôme national de master à l’Université de Bourgogne Franche Comté ; la création d’un double cursus conduisant au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute (DE MK) avec le diplôme national de licence mention « Sciences pour la santé » et le diplôme de master mention « Santé » à l’Université de Rennes 1 ; ou encore la création d’un double cursus pour les deux dernières années de formation conduisant au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute (DE MK) et un diplôme national de master mention « Sciences de l’éducation » à l’Université Clermont Auvergne (IFMK Vichy).

Arrêté du 9 septembre 2021, JO du 17

Article publié le 30 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Huissiers de justice : validité d’un constat réalisé via une plate-forme de « live streaming »

Pour le garde des Sceaux, les outils internet de retransmission en direct ne permettent pas aux huissiers de constater par eux-mêmes la réalité des faits observés. Se déplacer pour constater leur matérialité s’impose.

En décembre 2020, Jean-Michel Mis, député de la Loire, avait interrogé le garde des Sceaux à propos de l’utilisation, par les huissiers de justice, des plates-formes de « live streaming ». Il relayait ainsi les questionnements des acteurs concernés « sur la conformité de ces pratiques aux prescriptions de l’article 1er alinéa 2 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 » relatives au statut des huissiers, et notamment au fait de savoir si ces outils permettaient d’effectuer, valablement, des constatations matérielles.

Constater au moyen de ses sens

Dans sa réponse, le garde des Sceaux a précisé qu’au sens de cette ordonnance « est une constatation purement matérielle toute situation personnellement constatée par l’huissier de justice au moyen de ses sens, en sa qualité de tiers neutre, indépendant et impartial ». Or, effectuer une telle constatation via un outil de retransmission ne permet pas de répondre à ces exigences dans la mesure où une plate-forme de « live streaming » est susceptible « d’occulter ou d’altérer partiellement la réalité des faits constatés ». Dans ce cas, « l’huissier constate la retransmission de l’évènement et non l’évènement en lui-même », rappelle le garde des Sceaux dans sa réponse. Dès lors, pour que des constatations matérielles aient la force probante prévue par l’article 1er de l’ordonnance de 1945, il appartient à l’huissier de se rendre physiquement sur les lieux des faits.

Rép. Min n° 35043, JOAN du 7 septembre 2021

Article publié le 28 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Médecins : signature de l’avenant n° 9 avec l’Assurance maladie

Un nouvel avenant à la convention médicale de 2016 vient d’être signé entre trois syndicats de médecins libéraux et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). Cet avenant entraîne un effort financier de près de 800 millions d’euros de l’Assurance maladie.

Ce nouvel avenant est né de l’expérience de la crise sanitaire et s’est fixé 4 objectifs. Tout d’abord, il souhaite renforcer l’accès aux soins pour les publics prioritaires. Il peut s’agir, par exemple, des personnes âgées en situation de dépendance dont la prise en charge à domicile va voir sa rémunération doubler. La visite pour les patients de plus de 80 ans en affection longue durée (ALD) pourra ainsi être cotée en visite longue 70 € (contre 35 € actuellement), 4 fois par an. Deuxième objectif de l’avenant : mettre en place une réponse organisée pour faire face aux besoins de soins non programmés, avec, par exemple, le déploiement du service d’accès aux soins (SAS) dont l’avenant fixe le modèle d’organisation et de rémunération.

Des revalorisations et des accompagnements financiers

Autre objectif : consolider le parcours de soins, en soutenant notamment les spécialités cliniques et en fixant un nouveau cadre à la téléconsultation et à la téléexpertise. Il est, par exemple, prévu de revaloriser l’avis ponctuel de consultant de 5 € supplémentaires, soit 55 € la consultation d’un spécialiste demandée par le médecin traitant. Enfin, dernier objectif : accompagner le virage numérique de la médecine de ville. L’avenant n° 9 propose ainsi d’accompagner financièrement les médecins libéraux dans l’usage des outils numériques tels que le volet médical de synthèse, la messagerie sécurisée entre professionnels et patients, la e-prescription ou encore l’application carte Vitale.www.ameli.fr

Article publié le 22 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Architectes : un appel à projets sur la numérisation du patrimoine

Depuis le 3 septembre 2021, il est possible de répondre à un appel à projets du ministère de la Culture visant à soutenir des actions destinées à favoriser, via l’usage du numérique, l’accès au patrimoine architectural.

Mis en œuvre dans le cadre du plan de relance, l’appel à projets « Numérisation du patrimoine et de l’architecture » est ouvert depuis le 3 septembre dernier. Il vise à soutenir des « initiatives de numérisation du patrimoine et de l’architecture, que ce soit à des fins de préservation ou dans le but de proposer de nouvelles offres culturelles innovantes pour un plus large public », précise le ministère de la Culture.De telles actions ont déjà permis à des visiteurs d’accéder à distance à des sites archéologiques, des monuments historiques et d’autres œuvres architecturales, mais, rappelle le ministère, « ces pratiques sont loin d’être généralisées au sein des institutions patrimoniales (archives, bibliothèques, musées, centres de conservation et d’étude archéologiques, monuments…) alors même qu’elles pourraient soutenir les professionnels dans leurs missions et enrichir l’expérience des visiteurs ».

Jusqu’au 3 décembre

Les architectes intéressés sont invités à compléter le cahier des charges mis à disposition sur la plate-forme de la Caisse des dépôts et consignations. Les modalités d’instruction ainsi que le calendrier précis sont également disponibles sur ce même site. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 3 décembre 2021.

Article publié le 21 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Professionnels de santé : une nouvelle structure interprofessionnelle

Créée par 11 syndicats de professionnels de santé, une nouvelle intersyndicale « Les Libéraux de Santé » vient de voir le jour. Son rôle ? Représenter réellement les professionnels de santé libéraux, quel que soit leur métier.

Ce sont 11 syndicats (les CDF, la CSMF, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, la FSPF, le SDA, le SDB, le SML et le SNAO), portés par des valeurs communes d’indépendance et de liberté de l’exercice, de responsabilité, de solidarité et d’attachement au système conventionnel, qui ont voulu unir leurs forces pour défendre l’exercice libéral et les professionnels de santé de ville. Selon eux, le Ségur de la santé a ignoré les libéraux, et la crise sanitaire a révélé les difficultés du système de santé actuel. Alors que les discussions vont bientôt démarrer sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, ils veulent faire poids, via une intersyndicale, sur les gros dossiers transversaux et apporter des propositions pragmatiques pour répondre aux enjeux de santé publique.

Peser sur les gros dossiers de santé publique

Parmi les gros dossiers sur lesquels les Libéraux de Santé veulent se pencher, il est question de l’organisation de la prise en charge des patients âgés et dépendants dans le cadre de la coordination des soins ; de la reprise en main de la formation initiale, de la formation professionnelle continue et de la certification périodique ; ou encore du financement des soins de ville et de la réforme de l’Ondam.L’intersyndicale sera dirigée par un Conseil des présidents issus des différents syndicats créateurs.

Article publié le 15 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Notaires : le prochain Congrès des Notaires de France sera placé sous le signe du numérique

Lors de leur 117 Congrès, les Notaires de France vont présenter des propositions afin d’accompagner et sécuriser la révolution digitale pour les individus, le patrimoine et le contrat.

À l’occasion de leur 117e Congrès, qui se déroulera à Nice du 23 au 25 septembre 2021, les Notaires de France vont se réunir afin d’échanger autour du numérique et de son impact sur la règle de droit. Après deux années de travail, trois commissions ont formulé des propositions pour faire évoluer notre système juridique et la pratique notariale. Des propositions qui seront débattues et soumises au vote des Notaires de France durant le Congrès. Puis, elles seront remises aux pouvoirs publics. Voici un tour d’horizon de ces principales propositions.

Protéger la personne et le citoyen dans le monde numérique

– Faire de l’accès à internet un droit fondamental autonome afin de garantir à toute personne un accès à internet ; Qualifier d’indispensables et rendre insaisissables les outils permettant une connexion à internet ; Permettre l’accès au numérique par les personnes faisant l’objet d’une protection juridique à la personne ; Permettre à tout majeur protégé de continuer à avoir une activité numérique en limitant la possibilité au conseil de famille et au juge de restreindre pour de justes motifs cet accès ; Aménager l’accès aux services administratifs en ligne des majeurs protégés en prévoyant un multi-accès pour le représentant légal ; Clarifier et améliorer le contrôle du devenir des données numériques après la mort biologique ; Délivrer une identité numérique au titulaire de la Carte Nationale d’Identité électronique (CNIe) afin d’en optimiser l’usage.

Valoriser et transmettre le patrimoine

– Simplifier le testament authentique devant un officier public en supprimant l’obligation de recourir à un second notaire et à deux témoins ; Permettre à tout individu d’établir son testament par tout moyen d’expression, y compris numérique, en cas de circonstances exceptionnelles l’empêchant de communiquer ses dernières volontés dans les formes ordinaires légalement reconnues jusqu’ici.

Moderniser et encadrer le contrat

– Sécuriser la pratique de la signature électronique d’un contrat ; Introduire la notion de smart contract (contrats s’appuyant sur la technologie Blockchain) dans le Code civil ; Étendre le champ d’application de l’acte authentique par comparution à distance à tous les actes authentiques ; Adapter le Code civil à la révolution numérique en intégrant la notion de distanciel.

Article publié le 14 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021