L’employeur doit préserver la santé et la sécurité de ses salariés en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés aux fortes chaleurs.
Article publié le 25 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Les préconisations du médecin du travail ne s’arrêtent pas aux portes de l’entreprise !
L’employeur est tenu de s’assurer que les recommandations du médecin du travail, comme un aménagement de poste, peuvent s’appliquer au sein des sociétés clientes dans lesquelles le salarié est amené à intervenir.
Les employeurs sont tenus à une obligation de santé et de sécurité à l’égard de leurs salariés. À ce titre, ils doivent notamment prendre en compte les préconisations formulées par le médecin du travail (aménagement du poste ou des horaires de travail, par exemple) dans un avis d’aptitude. Mais attention, ces préconisations ne s’appliquent pas uniquement dans les locaux de travail de l’employeur mais aussi, le cas échéant, au sein des entreprises clientes. Dans une affaire récente, un livreur, victime d’un accident du travail, devait, conformément aux préconisations du médecin du travail, s’abstenir, pendant 5 mois, de tirer ou de pousser toute charge, sauf à l’aide d’un chariot électrique. Si le salarié avait bien été affecté sur un nouveau site de travail équipé de chariots transpalettes électriques, conformément aux recommandations du médecin du travail, il était toutefois, amené à intervenir, dans la cadre de sa tournée, au sein de plusieurs entreprises clientes qui ne disposaient que de transpalettes manuels. Aussi le salarié avait-il demandé en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Saisie du litige, la cour d’appel n’avait pas fait droit à sa demande, estimant que l’employeur ne pouvait pas avoir connaissance de l’absence de transpalettes électriques dans des sociétés tierces sans en être informé par son salarié. Mais pour la Cour de cassation, il appartenait à l’employeur de s’assurer que les sociétés clientes étaient bien équipées du matériel visé par les préconisations du médecin du travail. En s’abstenant d’effectuer cette vérification, l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité à l’égard de son salarié. Aussi les juges d’appel sont-ils « invités » à reconsidérer la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Précision : la résiliation judicaire du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les mêmes effets, en principe, qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Article publié le 25 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Westend61 / Roger Richter
Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2024
Comme l’an dernier, plusieurs aides de la Pac versées au titre de la campagne 2024 bénéficient d’une rallonge de fin de campagne.
Bonne nouvelle, comme l’an dernier, un reliquat de fin de campagne 2024 permet aux agriculteurs de percevoir un paiement complémentaire pour un certain nombre d’aides de la Pac.
L’écorégime
Ainsi, les montants de l’écorégime pour la campagne 2024 sont revalorisés comme suit :
– montant unitaire du niveau de base : 48,35 € par hectare (contre un montant antérieurement fixé, fin 2024, à 46,69 €) ;
– montant unitaire du niveau supérieur : 66,17 € par hectare (contre 63,72 €) ;
– montant unitaire du niveau spécifique à l’agriculture biologique : 96,17 € (contre 93,72 €).
Précision : le montant unitaire du bonus haies reste, quant à lui, inchangé à 7 €.
L’aide aux jeunes agriculteurs et l’aide redistributive
Pour la campagne 2024, le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est porté de 4 300 € (montant annoncé en novembre dernier) à 4 469 €. Et le montant du paiement redistributif passe de 49,40 € à 50,26 €.
Les aides bovines et ovines
Pour les départements métropolitains, hors Corse, le montant unitaire de l’aide ovine de base a été revalorisé pour être porté de 21 € (montant antérieurement fixé) à 22 € par brebis pour la campagne 2024. La majoration à l’aide ovine de base accordée aux 500 premières brebis primées reste fixée à 2 € et le montant unitaire de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par de nouveaux producteurs à 6 €.De même, le montant unitaire de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique au titre de la campagne 2024, antérieurement fixé à 62,45 €, vient d’être porté à 68,70 €.
Précision : le montant de l’aide caprine demeure fixé à 14,56 € par animal. De même, les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois versée aux éleveurs au titre de la campagne 2024 restent fixés à :- 105 € par UGB pour le montant unitaire supérieur ;- 57,50 € par UGB pour le montant unitaire de base.
L’aide aux petits ruminants en Corse
Les montants de l’aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2024 sont désormais les suivants :
– femelles éligibles ovines : 25,05 € (contre 24 €) par animal primé pour le montant unitaire de base et 50,09 € (contre 48 €) pour le montant unitaire supérieur ;
– femelles éligibles caprines : 17,42 € (contre 16,67 €) par animal primé pour le montant unitaire de base et 34,85 € (contre 33,33 €) pour le montant unitaire supérieur.
Les aides couplées végétales
Enfin, les montants de certaines aides couplées végétales ont été revalorisés pour la campagne 2024 et sont fixés à :
– aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences : 131,50 € (contre un montant antérieurement fixé à 122 €) ;
– aide couplée aux légumineuses fourragères : 152 € (contre 148,61 €) dans les zones de montagne et 131,50 € (contre 124 €) hors zones de montagne ;
– aide à la production de houblon : 538,19 € (contre 434 €) ;
– aide à la production de riz : 143 € (contre 132,65 €) ;
– aide à la production de semences de graminées prairiales : 48,27 € (contre 43,88 €) ;
– aide à la production de blé dur : 65 € (contre 59,50 €) ;
– aide à la production de chanvre : 63 € (contre 59 €) ;
– aide au maraîchage : 1 742,44 € (contre 1 583,85 €) ;
– aide à la production de prunes d’Ente destinées à la transformation : 990 € (contre 947,51 €) ;
– aide à la production de cerises bigarreau destinées à la transformation : 647,30 € (contre 588,45 €) ;
– aide à la production de pêches pavie destinées à la transformation : 561,52 € (contre 533,45 €) ;
– aide à la production de poires williams destinées à la transformation : 1 296,60 € (contre 1 130 €) ;
– aide à la production de tomates destinées à la transformation : 1 146,50 € (contre 950 €).
Précision : le montant de l’aide à la production de pommes de terre féculières demeure inchangé (92,16 €).
Arrêté du 10 juin 2025, JO du 13 (écorégime)Arrêté du 10 juin 2025, JO du 13 (paiement redistributif)Arrêté du 10 juin 2025, JO du 13 (aides ovines)Arrêté du 10 juin 2025, JO du 13 (aide aux veaux sous la mère)Arrêté du 10 juin 2025, JO du 13 (aide aux petits ruminants en Corse)Arrêté du 10 juin 2025, JO du 13 (aides couplées végétales)
Article publié le 24 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Ganna Zelinska
Action de groupe d’une association
Les associations peuvent, dans le cadre d’une action de groupe, réunir les actions en justice individuelles de plusieurs personnes placées dans une situation similaire résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature commis par une même personne (entreprise, administration..).
Juin 2025 – semaine 26
Article publié le 24 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse
Au 2ème semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,76 % pour les créances dues aux professionnels, contre 3,71 % au semestre précédent.
Pour le 2nd semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 6,65 % pour les créances dues aux particuliers ;- 2,76 % pour les créances dues aux professionnels. Ces taux sont donc en baisse par rapport au semestre précédent (respectivement 7,21 % et 3,71 % pour le 1er semestre 2025). Une tendance qui se confirme (8,16 % et 4,92 % au 2nd semestre 2024) après plusieurs semestres de hausse consécutives.
Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.
Rappelons que ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure (donc 6,65 % d’intérêts de retard si le créancier est un particulier et 2,76 % s’il s’agit d’un professionnel).Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 8,28 % à partir du 1er juillet 2025.
Article publié le 24 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : galina.legoschina – Fotolia
Avocats : un guide pour choisir sa solution d’IA générative
Le Conseil national des barreaux publie un guide comparatif des outils d’intelligence artificielle juridiques que les avocats peuvent être amenés à utiliser dans l’exercice de leur profession.
Afin d’anticiper et de maîtriser les impacts de l’intelligence artificielle (IA) générative sur l’exercice du métier d’avocat, le Conseil national des barreaux (CNB) a constitué, il y a déjà plus d’un an, un groupe de travail en la matière. Et le constat est sans appel : l’IA est un sujet prioritaire pour la profession, selon une grande consultation menée auprès des avocats. C’est pourquoi le CNB met à leur disposition, depuis septembre 2024, un guide sur l’usage de l’IA générative. Un guide comportant des conseils et des bonnes pratiques pour favoriser « une utilisation responsable et éclairée » de l’IA.
Quel outil choisir ?
En complément de ce guide, le CNB propose désormais aux avocats une grille d’auto-évaluation destinée à les guider dans le choix de logiciels juridiques augmentés par une ou plusieurs couches d’IA générative. Concrètement, ce deuxième guide compare les différentes solutions d’IA juridiques existantes (Doctrine, Genia-L, Jimini, Juri’Predis, Lamyline, Legora…), soit une douzaine d’outils, selon des critères jugés comme étant essentiels, à savoir, en particulier, la confidentialité et la sécurité des données des cabinets ainsi que la conformité éthique de la solution adoptée. Les fonctionnalités proposées par chaque outil et son coût y sont, bien entendu, également abordés.
En complément : parallèlement à la mise en ligne de ces guides, d’autres actions sont menées par le CNB pour aider les professionnels à appréhender le sujet de l’IA générative. Ainsi, par exemple, il est proposé aux avocats et aux élèves avocats de suivre un parcours de formation en ligne gratuit sur l’IA générative. Un premier bilan du travail mené par le CNB sur ce sujet a d’ailleurs été dressé, lors d’une assemblée générale qui s’est tenue le 13 juin dernier.
Article publié le 24 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Chong Kee Siong
Cyberattaques : se former pour anticiper et mieux se défendre
Face à la montée des cyberattaques, une masterclass « Anticiper pour mieux se défendre » est proposée le 23 septembre 2025 à 17h15 à l’occasion la 11 édition du rassemblement Big qui se tient à l’Accor Arena Paris. Les places sont à réserver dès à présent.
Pour faire face aux attaques en ligne, qui se multiplient, et ne plus seulement les subir, il est essentiel d’anticiper en mettant en place différentes stratégies de défense. Pour en savoir plus sur ces pratiques de sécurité, les outils clés et les stratégies proactives pour protéger efficacement son site web, une masterclass est dispensée pendant l’événement Big, organisé en septembre à Paris par la banque publique d’investissement Bpifrance.
Garantir la sécurité des données
Cette formation, accessible en présentiel ou en ligne (sur réservation), a pour objectif d’apprendre aux participants comment garantir la sécurité de leurs données, maintenir la continuité de leur activité et garder la confiance de leurs clients. Elle sera animée par Denis Boyer, formateur chez Cybermalveillance. D’autres masterclass sont proposées pendant le salon Big, comme celles sur les thèmes « Le numérique responsable, un atout face au défi de la transition écologique » ou encore « Cybersécurité : comment protéger vos données et leur authenticité ? ».
Pour en savoir plus : https://big.bpifrance.fr/
Article publié le 24 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Just_Super
Quid de la TVA en cas de mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise ?
L’administration fiscale a précisé les conséquences en matière de TVA de la mise à disposition de véhicules par une entreprise à ses salariés pour un usage à la fois privé et professionnel.
L’administration fiscale a récemment précisé les conséquences en matière de TVA lorsqu’une entreprise met des véhicules à disposition de ses salariés pour un usage à la fois professionnel et privé.
Une contrepartie stipulée
La mise à disposition de ses salariés d’un véhicule par une entreprise pour un usage à la fois professionnel et privé est soumise à la TVA dès lors qu’elle fait l’objet d’une contrepartie stipulée. À ce titre, l’administration précise qu’une contrepartie existe notamment en cas :
– de versement d’une somme d’argent par le salarié ;
– de prélèvement sur le salaire du salarié ;
– de prélèvement sur le salaire et d’utilisation d’un crédit de points convertible en salaire supplémentaire ;
– d’utilisation d’une somme allouée par l’employeur convertible en salaire supplémentaire.
Précision : la TVA est calculée, selon les cas, soit sur le montant du loyer demandé au salarié pour la mise à disposition du véhicule, soit sur la fraction du salaire à laquelle le salarié a renoncé en contrepartie de cette mise à disposition. Sachant que l’employeur doit avoir tenu compte, de façon précise, de l’utilisation partiellement personnelle du salarié pour déterminer le montant de cette contrepartie.
Point important, si le véhicule est destiné, dès son acquisition par l’entreprise, à être mis à disposition permanente, avec contrepartie, d’un salarié, la TVA sur cet achat est pleinement déductible.
La mise à disposition de navettes
Lorsqu’une entreprise met à disposition de ses salariés l’un de ses véhicules, gratuitement, pour effectuer le transport entre leur domicile et leur lieu de travail, sans surcroît de salaire en cas d’inutilisation de ce service, cette prestation n’est pas soumise à la TVA. Dans ce cas, la TVA sur l’achat du véhicule n’est pas déductible.
À noter : cette TVA est toutefois déductible si la navette est utilisée par des entreprises multisites impliquant des changements de lieux fréquents ou dont l’accès est particulièrement difficile, dès lors que le véhicule, outre le siège conducteur, comporte plus de 8 places assises.
Article publié le 23 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Bondar Viktor
Pas de pause estivale pour MaPrimeRénov’ monogestes !
Le gouvernement assouplit la suspension temporaire du dispositif MaPrimeRénov’. Cette suspension est maintenue pour les rénovations d’ampleur, mais les « monogestes » restent éligibles.
Le gouvernement fait machine arrière ! Face à la grogne des professionnels du secteur de l’immobilier et de la rénovation, les pouvoirs publics ont dû se résoudre à assouplir les restrictions adoptées récemment s’agissant du dispositif MaPrimeRénov’.Pour rappel, il y a quelques jours, le gouvernement avait annoncé que l’ensemble du dispositif d’aide allait être suspendu du 1er juillet au 15 septembre 2025, période durant laquelle aucun dossier ne pouvait plus être déposé. Finalement, le dispositif est maintenu mais uniquement en ce qui concerne les monogestes, c’est-à-dire pour la réalisation d’un seul des travaux éligibles comme l’isolation, le changement d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné, etc. En revanche, la suspension du dispositif est bien maintenue pour les rénovations d’ampleur (travaux importants permettant un gain de deux classes énergétiques au minimum au DPE).
Précision : le dispositif MaPrimeRénov’ copropriétés est également maintenu cet été.
Autre information importante, la plate-forme informatique sur laquelle les propriétaires peuvent déposer un dossier MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur sera fermée, non pas au 1er juillet 2025, mais dès le 23 juin 2025.
Article publié le 20 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : GregorBister
Fonds en euros et décès de l’assuré
Je m’interroge sur le fait de savoir si, au décès de l’assuré, la compagnie d’assurance verse au bénéficiaire, outre le capital, les intérêts produits par le fonds en euros du 1er janvier jusqu’à la date du décès de l’assuré ?
Non. Pour percevoir les intérêts d’un fonds en euros, le contrat ne doit pas être dénoué (comprendre clôturé) avant le 31 décembre de l’année considérée. Toutefois, certains contrats peuvent prévoir un taux minimal garantie qui s’applique du 1er janvier à la date du décès.
Article publié le 19 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025
