Digitalisation : où en sont les TPE-PME ?

Publié pour la 6 année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l’usage du numérique par les petites entreprises, ses effets de levier et les freins qui ralentissent son adoption. Retour sur les principaux enseignements de ce sondage.

Une perception positive du numérique

Comme chaque année, la Direction générale des entreprises et le Crédoc publient le Baromètre France Num. Un sondage au cours duquel 9 655 dirigeants d’entreprises (dont 6 786 TPE et 2 869 PME) de moins de 250 salariés ont été interrogés sur la place des outils digitaux dans le fonctionnement de leur structure et, plus largement, sur leur perception du numérique.

Des bénéficies et des craintes

À la question « le numérique représente-t-il un bénéfice réel pour votre entreprise ? », 71 % des chefs d’entreprise interrogés ont répondu par l’affirmative alors qu’ils étaient 78 % à le faire en 2025 et 79 % en 2024. Dans le détail, 36 % des chefs d’entreprise déclarent que grâce au numérique leur chiffre d’affaires a augmenté (31 % évoquent une hausse de leurs bénéfices). Il faut également noter une nouvelle montée de l’inquiétude face aux cyberattaques. La proportion des dirigeants de TPE-PME exprimant des craintes en matière de cybersécurité représente, cette année encore, plus d’1 sur 2 (53 %) contre 52 % en 2025 et 49 % en 2024 !

À savoir : face à ces menaces, 84 % des TPE-PME ont déployé des mesures de protection : 96 % disposent d’antivirus, 80 % de dispositifs de sauvegarde et 47 % de mécanismes d’authentification multi-facteurs. En outre, 52 % ont élevé leur niveau de protection des locaux et du matériel et 38 % ont conduit des campagnes de sensibilisation et de formation de leurs collaborateurs.

Les outils mis en place

Assurer sa présence sur internet demeure un des objectifs majeurs de la digitalisation des TPE-PME. 83 % des dirigeants d’entreprise déclarent ainsi disposer d’outils permettant d’être visibles en ligne. Le plus utilisé sont les réseaux sociaux (66 %), juste devant le site internet (64 %). 47 % déclarent également avoir inscrit leur entreprise sur un annuaire internet gratuit et 17 % sur un payant. Pour ce qui est de vendre en ligne, 34 % des TPE-PME disposent d’une solution de vente en ligne et/ou de paiement en ligne. Un chiffre qui grimpe à 39 % pour les seules PME.

Des logiciels de gestion

La digitalisation ne se limite pas à assurer sa présence en ligne, elle couvre également le déploiement d’outils de gestion et de pilotage de l’entreprise. Ce sondage nous apprend que le niveau d’équipement en logiciel de comptabilité atteint désormais 71 %, idem pour les logiciels de facturation. Les outils de paiement en ligne sont, quant à eux, dorénavant présents dans 25 % des entreprises interrogées. On observe, par ailleurs, une réelle adoption des logiciels de gestion de commande et d’expéditions (23 %, -2 points sur un an), les solutions d’achat et de gestion des stocks (22 %, -3 points) et les solutions conception 3D (8 %, -1 point). Quant aux messageries instantanées, elles sont utilisées par 63 % (+2 points) des entreprises, marquant une progression continue sur ces dernières années.

L’adoption de l’IA

Le nombre d’entreprises ayant adopté une solution d’intelligence artificielle est passé de 26 % en 2025 à 40 % en 2026. Un taux qui atteint 53 % dans les PME. Sans surprise et pour le moment, ce niveau d’adoption reste plus élevé dans le secteur du numérique (72 %), celui des services spécialisés (60 %) que dans l’agriculture (29 %) et les transports (29 %).Côté solutions, 34 % des TPE-PME (+12 points en un an) utilisent ces IA pour générer du texte, de la voix ou des images, 24 % (+10 points) comme chatbot ou assistant, 14 % (+8 points) pour analyser et classer des documents, 9 % (+4 points) pour automatiser des tâches et 11 % (+6 points) pour réaliser des prévisions et des analyses de données.

Quelles priorités pour les 2 prochaines années ?

Être prêt pour l’échéance de la facture électronique (39 %) demeure le projet le plus souvent cité par les chefs d’entreprise interrogés sur leurs priorités en matière de digitalisation pour 2026 et 2027.À moyen terme, les dirigeants d’entreprise ayant des projets numériques déclarent, ensuite, souhaiter acquérir ou améliorer leurs solutions logicielles (26 %) et se former (21 %). Ensuite, ils envisagent d’acquérir des équipements matériels (19 %), d’intégrer une solution d’intelligence artificielle (18 %) et de renforcer leur cybersécurité (17 %).Question budget, 42 % des entreprises prévoient de consacrer, hors recrutement, plus de 1 000 € à ces projets et 13 % plus de 5 000 €.

Article publié le 21 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de recouvrer une somme d’argent en demandant au juge qu’il rende une ordonnance enjoignant au débiteur de payer sa dette.

Durée : 02 mn 19 s

Article publié le 21 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Prévoyance : un indépendant sur deux n’est pas protégé !

Face notamment à la complexité des offres, de nombreux travailleurs non salariés font l’impasse sur leur protection. Une étude récente décrypte les freins à la souscription et révèle les solutions attendues par les indépendants.

Avec le concours d’OpinionWay, le groupe UNMI a publié récemment son dernier observatoire consacré aux travailleurs non salariés (TNS) non couverts en prévoyance. Cette édition 2026 a cherché à déterminer le profil de ces TNS, à comprendre leurs freins en matière de protection sociale et à définir les leviers susceptibles de favoriser le passage à l’action. Ainsi, interrogés sur leur perception du risque, 39 % des indépendants déclarent disposer d’une couverture qu’ils jugent insuffisante, sans réelle certitude sur ce qu’elle couvre véritablement. 52 % reconnaissent ne bénéficier d’aucun contrat de prévoyance et 9 % admettent ne pas le savoir. Des chiffres qui révèlent une profonde méconnaissance de leur propre protection. Fait marquant, ce sont les TNS les plus âgés (33 % des 50 ans et plus) qui ont tendance à sous-estimer les risques et à ne pas se sentir concernés par la prévoyance. Un paradoxe puisque les risques d’arrêt de travail ou d’invalidité augmentent avec l’âge. Lorsqu’on leur demande ce qui les retient de s’équiper d’une prévoyance, 53 % citent le coût comme premier frein à la souscription. Mais l’étude met également en lumière une difficulté à percevoir la valeur de la prévoyance : 47 % la considèrent avant tout comme une charge financière et 24 % comme un sujet qu’ils maîtrisent mal. Les attentes exprimées sont claires : pour s’équiper d’une prévoyance, 51 % des répondants réclament une offre plus simple et lisible, et 50 % d’entre eux attendent une simulation claire de l’impact financier. Plus d’un tiers (36 %) envisagent d’ailleurs de se renseigner sur leur protection dans les 12 prochains mois.

Article publié le 20 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : djile – stock.adobe.com

Gare au défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL !

La cession de parts sociales d’une SARL, qui a eu lieu sans que le projet de cession ait été préalablement notifié à la société et aux associés, n’est pas valable et est susceptible d’être annulée.

Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c’est-à-dire à des personnes autres que les associés, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants) qu’avec le consentement des associés. En pratique, le projet de cession doit être notifié, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la société et à chacun des associés. L’autorisation de la cession (on parle d’agrément) devant être donnée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Et attention, en raison de son caractère impératif, ce formalisme de la notification doit être scrupuleusement respecté. Car une cession à un tiers qui serait opérée sans que le projet ait été préalablement notifié à la société et aux associés encourrait la nullité. Tel a été le cas dans une affaire où les deux associés d’une SARL s’étaient engagés à céder leurs parts sociales à une tierce personne. Quelque temps plus tard, l’un des deux associés avait effectivement vendu ses parts sociales à cette personne, cette opération ayant été ensuite validée par l’assemblée générale. Mais par la suite, la SARL avait agi en justice pour faire annuler la vente, faisant valoir l’argument selon lequel le projet de cession n’avait été notifié ni à la société ni aux associés.

La notification du projet de cession est impérative

La société a obtenu gain de cause, les juges ayant réaffirmé que les parts sociales d’une SARL qui comporte plus d’un associé ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que si le projet de cession a été notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Et que si cette formalité n’est pas accomplie, la cession doit être annulée.

À noter : dans cette affaire, les arguments, invoqués par l’acquéreur des parts sociales, selon lesquels, d’une part, les deux associés cédants avaient la qualité de gérant, si bien que la société avait nécessairement eu connaissance de la cession, et d’autre part, que ces deux associés avaient agréé le cessionnaire lors d’une assemblée générale, n’ont pas trouvé grâce aux yeux des juges.

Cassation commerciale, 7 octobre 2026, n° 24-10131

Article publié le 20 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Cagkan – stock.adobe.com

Pharmaciens : financiarisation vs indépendance professionnelle

Le gouvernement dresse un plan d’action pour préserver l’indépendance professionnelle des pharmaciens dans un contexte de financiarisation du secteur de la santé.

Acquérir une officine, l’équiper ou encore la développer peut se révéler financièrement difficile pour les pharmaciens, notamment en l’absence d’apport personnel important. C’est pourquoi nombre d’entre eux (un tiers des officines, selon le gouvernement) recourent à un fonds d’investissement, au moyen d’un emprunt obligataire, afin d’obtenir les sommes nécessaires à la réalisation de leur projet. Une opération qui peut être source de pression économique pour le pharmacien, et donc mettre à mal son indépendance professionnelle. Aussi le gouvernement a-t-il récemment présenté un plan d’action visant à préserver l’indépendance des professionnels de santé face au développement des investissements privés dans les structures de soins.

Réguler et prévenir sans interdire

Le plan d’action défini par le gouvernement s’articule autour de 3 axes :
– instaurer un « continuum d’accompagnement » des professionnels de santé en matière de gestion d’entreprise et de financement ;
– conforter le principe d’indépendance professionnelle ;
– renforcer la transparence des structures de soins tout en prévenant les potentielles dérives. Plus concrètement, le gouvernement entend mieux informer les pharmaciens sur les offres de financement existantes (banques commerciales, organismes de cautionnement, subventions publiques…) afin d’éviter le recours à des solutions « clés en main » (à des fonds d’investissement, notamment) perçues comme les seules accessibles lors de leur installation. Et il préconise la constitution de réseaux de professionnels mentors, portés par les syndicats professionnels, dédiés à l’accompagnement des primo-installants. S’agissant de l’indépendance professionnelle, des mesures règlementaires sont envisagées pour permettre aux ordres professionnels de mieux contrôler le respect des règles déontologiques et statutaires des sociétés d’exercice libéral (Sel). Un dispositif national d’alerte devant en outre être créé au profit des professionnels confrontés à des situations susceptibles de porter atteinte à leur indépendance ou d’affecter la qualité et la continuité des soins. Enfin, dans le but de mieux maîtriser et de réguler la financiarisation du secteur de la santé, le gouvernement souhaite mettre en place un registre déclaratif des participations détenues dans les sociétés d’exercice libéral et les sociétés de participations financières de professions libérales. Un registre qui permettra d’identifier plus facilement les liens capitalistiques existant entre les différentes structures d’exercice.

En complément : poursuivant le même objectif, à savoir préserver l’indépendance professionnelle des pharmaciens et d’éviter l’essor d’acteurs financiarisés, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit notamment de définir le statut et d’encadrer le rôle des groupements de pharmacies d’officine.

« Plan d’action du gouvernement pour préserver l’indépendance des professionnels de santé et maîtriser les effets de la financiarisation », octobre 2026

Article publié le 20 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Kzenon – stock.adobe.com

Se préparer au Cyber Resilience Act

À partir du 11 décembre 2027, le Cyber Resilience Act (CRA) sera totalement applicable. Les produits matériels et logiciels connectés mis sur le marché dans l’Union européenne devront alors intégrer la cybersécurité dès leur conception.

Le règlement européen du 23 octobre 2024, appelé Cyber Resilience Act, constitue la première législation européenne qui fixe un niveau de cybersécurité minimal pour les produits numériques. Fini les produits connectés livrés avec des mots de passe par défaut ou des composants obsolètes, sans engagement de mise à jour. Le CRA impose aux fabricants de démontrer la sécurité de leurs produits tout au long de leur existence.

Une large gamme d’équipements concernés

À compter du 11 décembre 2027, les fabricants devront ainsi respecter des exigences et des normes harmonisées qui permettront de présumer la conformité. Ils devront réaliser une déclaration UE de conformité et un marquage CE, mais aussi fournir « des soins » pendant le cycle de vie de leurs produits. Les vulnérabilités devront être notifiées dans un délai de 24 heures à l’ENISA (l’Agence européenne pour la cybersécurité), ainsi qu’aux utilisateurs concernés. Ces obligations s’appliquent à une large gamme d’équipements : smartphones, objets connectés, capteurs médicaux, ou encore solutions d’éclairage et d’alimentation électrique.

Règlement (UE) 2024/2847 du 23 octobre 2024

Article publié le 19 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Professionnels de santé : les Ordres autorisés à porter plainte à la place des libéraux

Un décret publié cet été autorise les Ordres de santé et les Unions régionales des professionnels de santé (URPS) à déposer plainte pour le compte d’un professionnel de santé libéral victime de certaines infractions pénales.

Face aux actes de violence commis sur les professionnels de santé, qui demeurent encore trop souvent sous-déclarés, un décret, pris en application de la loi « Pradal » du 9 juillet 2025, permet aux Ordres de santé et aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) de déposer une plainte à la place du professionnel victime pour le décharger des formalités juridico-administratives. Pour cela, l’Ordre doit obtenir le consentement écrit du praticien sous la forme d’un mandat auquel doit être jointe sa pièce d’identité.

Garder la main sur la procédure

Ce dépôt de plainte par l’Ordre est effectué pour le compte du professionnel, qui demeure la seule victime. Celui-ci peut revenir sur son mandat à tout moment et garde ainsi la main sur la procédure. Le dispositif est applicable aux faits pouvant être qualifiés de tortures et actes de barbarie, de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 8 jours, de violences ayant entraîné une IT inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune IT, d’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique, d’appels téléphoniques malveillants réitérés ou d’agressions sonores en vue de troubler la tranquillité, de menaces, de destruction ou encore de dégradation ou de détérioration d’un bien.Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, JO du 21

Article publié le 19 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Et si le salarié ne signe pas son reçu pour solde de tout compte ?

Lorsqu’un salarié ne signe pas son reçu pour solde de tout compte, il appartient à l’employeur, en cas de contestation, de prouver qu’il a versé les sommes qui y sont mentionnées.

Les sommes versées à un salarié lors de la rupture de son contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (démission, licenciement, rupture conventionnelle…) doivent être détaillées dans un reçu pour solde de tout compte établi, en deux exemplaires, par l’employeur. Le salarié dispose de la liberté de signer ou non ce reçu, une décision qui change la donne en cas de litige sur le paiement effectif des sommes dues.

Précision : lorsque le reçu pour solde de tout compte est signé par le salarié, et non dénoncé dans les 6 mois qui suivent, les sommes qui y sont mentionnées (et uniquement celles-ci) ne peuvent plus être contestées.

Paiement des sommes dues : qui doit en apporter la preuve ?

Dans une affaire récente, un salarié avait, après avoir démissionné de son emploi, saisi la justice afin d’obtenir, notamment, le paiement des sommes dues par son employeur au titre de son solde de tout compte. Le conseil de prud’hommes avait rejeté sa demande estimant qu’il n’apportait pas la preuve du non-paiement de ces sommes au moyen, par exemple, de ses relevés bancaires. Mais pour la Cour de cassation, deux situations doivent être distinguées :
– celle où le salarié signe le reçu pour solde de tout compte : une signature qui fait alors preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées ;
– celle où le salarié ne signe pas le reçu : il appartient alors à l’employeur, en cas de contestation, d’apporter la preuve du paiement des sommes dues. Aussi, le conseil de prud’hommes est-il « invité » à examiner de nouveau cette affaire afin de déterminer si le reçu avait été signé par le salarié. Et, en l’absence de signature (ce qui était a priori le cas dans cette affaire), de faire peser la charge de la preuve du paiement des sommes dues sur l’employeur.

Cassation sociale, 30 septembre 2026, n° 25-12861

Article publié le 19 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : sommart – stock.adobe.com

Plafond de la Sécurité sociale : quel montant en 2027 ?

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera revalorisé de 1,74 % pour s’établir à 4 075 € au 1er janvier 2027.

Le plafond de la Sécurité sociale, qui correspond, par exemple, au montant maximal de la rémunération prise en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales (cotisation de retraite de base plafonnée, notamment), sera revalorisé de 1,74 % au 1er janvier 2027. Aussi, à cette date, son montant mensuel s’établira à 4 075 € (contre 4 005 € en 2026) et son montant annuel à 48 900 € (contre 48 060 € en 2026).Voici, en détail, le montant des différents plafonds de la Sécurité sociale qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2027 :

Plafond de la Sécurité sociale pour 2026 (1)
Plafond annuel 48 900 €
Plafond trimestriel 12 225 €
Plafond mensuel 4 075 €
Plafond par quinzaine 2 038 €
Plafond hebdomadaire 940 €
Plafond journalier 224 €
Plafond horaire (2) 30 €
(1) Montants communiqués par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) devant être confirmés par un arrêté publié en fin d’année.
(2) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures.

À noter : à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale sera fixé à 3 229 € au 1er janvier 2027.

Communiqué du Boss, 16 octobre 2026

Article publié le 19 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Jours fériés du mois de novembre : comment procéder ?

Tour d’horizon des règles à respecter pour gérer les jours fériés des 1 et 11 novembre dans votre entreprise.

Au mois de novembre, deux jours fériés doivent être gérés dans votre entreprise : le jour de la Toussaint, le 1er novembre, et celui de la commémoration de la signature de l’armistice de la Première guerre mondiale, le 11 novembre. Rappel des règles liées au travail, au repos et à la rémunération des salariés durant ces jours fériés.

Travail ou repos ?

Le 11 novembre étant considéré comme un jour férié dit « ordinaire » (par opposition au jour férié du 1er mai qui est obligatoirement chômé), vous devez vérifier si un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective, vous permet de faire travailler vos salariés ce jour-là ou vous impose de leur accorder un jour de repos. Et en l’absence d’accord collectif en la matière, c’est à vous de trancher la question. S’agissant du 1er novembre, qui est également un jour férié ordinaire, une spécificité est également à prendre en compte puisqu’il tombe, cette année, un dimanche. Aussi, seuls les employeurs qui disposent d’une dérogation au repos dominical peuvent faire travailler leurs salariés ce jour-là.

Attention : en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, ce sont l’ensemble de vos salariés qui doivent être en repos à l’occasion des 1er et 11 novembre.

Quelle rémunération ?

Les salariés qui bénéficient de jours de repos durant les 1er et 11 novembre doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés.

Précision : pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient normalement dû être effectuées durant les jours fériés chômés.

À l’inverse, si vos salariés viennent travailler ces jours-là, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire. Pensez tout de même à vérifier votre convention collective qui peut prévoir une telle majoration en cas de travail les jours fériés et/ou le dimanche.

À noter : la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos comme le dimanche 1er novembre 2026. En revanche, votre convention collective peut permettre à vos salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

Et si vos salariés sont en congés ?

Si le 11 novembre est chômé dans votre entreprise, vos salariés en vacances ce jour-là ne doivent pas se voir décompter un jour de congés payés. Ainsi, la journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé peut venir prolonger leur période de vacances ou être prise à une autre période. La même règle s’applique pour le 1er novembre, si vos salariés travaillent habituellement le dimanche.

Article publié le 19 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Monkey Business – stock.adobe.com