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Arboriculture : aide à la rénovation des vergers

Les arboriculteurs ont jusqu’au 31 juillet ou jusqu’au 8 septembre prochain, selon les espèces, pour demander une aide à la rénovation de leurs vergers.

Pour les années 2026-2027 et 2027-2028, les producteurs de fruits peuvent demander à bénéficier d’une aide à la rénovation de leurs vergers, c’est-à-dire destinée à financer des plantations d’arbres fruitiers (achat des plants, coût de préparation du terrain et de la plantation proprement dite). Ce dispositif a pour objet d’encourager l’investissement de façon à assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés, et de conserver ainsi une arboriculture de qualité, et à accompagner les adaptations structurelles des entreprises arboricoles, notamment en permettant une meilleure maîtrise des conditions de production et en créant des vergers compétitifs et résilients face au changement climatique et aux défis sanitaires dans un contexte de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.

Le montant de l’aide

Basée sur les investissements réalisés dans la double limite annuelle de 20 hectares par exploitation et de 10 hectares par espèce, l’aide correspond à un pourcentage des dépenses engagées. Son taux est de 20 %, avec une bonification de 10 points pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés et de 5 points pour :
– les exploitations certifiées en agriculture biologique ou « Haute Valeur Environnementale » ;
– les exploitations touchées par la sharka, l’ECA (enroulement chlorotique de l’abricotier) ou tout autre organisme nuisible règlementé ;
– les demandes qui portent sur les espèces avec un taux d’auto-approvisionnement inférieur à 50 % ;
– les demandes portées par des adhérents d’une organisation de producteurs reconnues ou coopératives. À l’exception du kiwi, les variétés utilisées doivent impérativement être certifiées ou en cours de certification.

Précision : le cas échéant, les régions peuvent définir des critères complémentaires et apporter une aide supplémentaire.

Comment demander l’aide ?

En pratique, l’aide doit être demandée, uniquement par voie dématérialisée, auprès de FranceAgriMer au plus tard le 31 juillet 2026 à minuit pour les espèces de fruits autres qu’à noyaux (amandes, cassis/groseilles, châtaignes, clémentines/pomelos, coings, framboises, kiwis, myrtilles, noisettes, noix, poires, pommes et raisins de table) et au plus tard le 8 septembre 2026 à minuit pour les espèces de fruits à noyaux (abricots, cerises, pêches, prunes).L’aide est attribuée prioritairement aux projets répondant aux 4 priorités nationales suivantes :
– le renouvellement des exploitations ;
– la lutte contre les maladies végétales ;
– la recherche d’une performance environnementale ;
– les espèces avec un faible taux d’auto-approvisionnement (<50 %).

Pour en savoir plus sur les modalités de demande et d’attribution de l’aide, rendez-vous sur la page dédiée du site de FranceAgriMer.

Article publié le 01 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Nicholas J. Klein – stock.adobe.com

Les soldes d’été prolongés d’une semaine

En raison de la canicule, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger les soldes d’une semaine.

Les soldes d’été ont débuté le mercredi 24 juin dernier et devaient normalement s’achever le mardi 21 juillet.

Rappel : les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin, les soldes sont avancés à l’avant-dernier mercredi du mois de juin. Ce n’est donc pas le cas cette année.

Or la première semaine des soldes a coïncidé avec l’épisode de canicule, ce qui n’a évidemment pas été propice à la fréquentation des boutiques de centre-ville (contrairement à celle des centres commerciaux, qui, en principe, sont climatisés), les consommateurs ayant préféré rester chez eux plutôt qu’affronter les fortes chaleurs des rues et des transports en commun. Pour soutenir les commerçants, le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce et de l’Artisanat a donc décidé de prolonger les soldes d’une semaine. Ils vont donc avoir lieu jusqu’au mardi 28 juillet.

À noter : en cas de nouvel épisode de canicule d’ici au 28 juillet, le ministre a indiqué qu’on « s’adapterait », ce qui n’exclut donc pas une nouvelle prolongation des soldes.

Article publié le 01 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : PascalR

L’épargne solidaire franchit le cap des 34 milliards d’euros d’encours

Faire fructifier son argent tout en finançant l’économie sociale et solidaire, une formule qui séduit. En 2025, l’épargne solidaire a atteint 34 milliards d’euros, ce qui a permis de soutenir plus de 1 800 projets à fort impact.

Selon la 24e édition du baromètre de la finance solidaire publié par FAIR – La Croix, l’épargne solidaire continue sa progression et a atteint un encours de 34 Md€ en 2025, soit 4,6 Md€ supplémentaires par rapport à 2024. Une croissance portée par des conditions de marchés positives, des souscriptions en hausse et l’arrivée de nouveaux produits d’épargne labellisés Finansol.

Précision : les produits d’épargne solidaire permettent de faire fructifier son argent tout en participant aux enjeux de la société : lutte contre le chômage ou le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables…

Dans le détail, les fonds solidaires (FCP, SICAV, UC solidaires) ont affiché une bonne dynamique en ayant enregistré une croissance de 1,08 Md€, portant ainsi les encours de 4,9 à 6 Md€ en 2025.Du côté de l’épargne salariale solidaire, même constat. Le baromètre enregistre une augmentation des encours de l’ordre de 13 %, soit une hausse de 2,1 Md€ en 2025 pour un total de 18,5 Md€ d’encours. Des encours qui représentent 54 % de l’épargne solidaire dans sa globalité. À noter que les produits bancaires de type livrets solidaires ont collecté, en 2025, 3,1 Md€, contre 2,8 Md€ en 2024 (soit +11 % sur l’année). Une progression qui porte les encours à 14,2 Md€. Fait marquant, les dons aux associations, distribués par le biais des produits solidaires, sont passés de 15 M€ en 2024 à près de 16 M€ en 2025, soit une hausse de 7 %.Globalement, les auteurs de l’étude ont relevé que les financements solidaires réalisés en 2025 (848 M€) ont permis de soutenir plus de 1 800 projets à impact social ou environnemental : plus de 11 370 emplois créés, 2 000 personnes relogées, 74 000 personnes alimentées en électricité renouvelable, 28 450 prêts sociaux octroyés dans l’année, 3 053 hectares d’agriculture biologique et 236 nouveaux agriculteurs soutenus.

24e édition du Baromètre de la finance solidaire FAIR – La Croix, juin 2026

Article publié le 01 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Studio Romantic

Passeport de prévention : le point sur les obligations des employeurs

Tour d’horizon des principales règles applicables au passeport de prévention des salariés qui ont été récemment précisées par décret.

Mis en place par le gouvernement, le passeport de prévention est un espace numérique personnel à chaque travailleur (salarié, stagiaire…) qui recense les attestations, certificats et diplômes qu’il a obtenus dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail (SST).Les employeurs doivent désormais inscrire sur le passeport de prévention les formations SST qu’ils ont réalisées en interne, depuis le 16 mars dernier, auprès de leurs travailleurs. Une déclaration effectuée en se connectant à leur espace personnel sur le site passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr avec les identifiants et mot de passe utilisés pour accéder à leur compte Net-entreprises.

À savoir : sauf opposition de leur salarié, les employeurs peuvent consulter et conserver toutes les données contenues dans le passeport de prévention dès lors qu’elles sont nécessaires au suivi de leurs obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité.

Quelles formations doivent être déclarées ?

Seules les formations SST qui remplissent les 3 conditions suivantes doivent être inscrites sur le passeport de prévention du travailleur :
– elles répondent à un objectif de prévention de risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs pesant sur l’employeur ;
– elles donnent lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite délivré au travailleur ;
– elles permettent la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation. Actuellement, seules doivent être déclarées les formations obligatoires encadrées par la réglementation ou celles requises pour occuper des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur. À partir du 1er janvier 2027, toutes les formations SST devront être déclarées.

En pratique : les employeurs peuvent, grâce au simulateur disponible sur le site du passeport de prévention, vérifier si les formations SST qu’ils dispensent sont soumises ou non à une obligation de déclaration.

Et attention, les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations risquent une sanction pénale maximale de 10 000 € par salarié concerné.

Passeport de prévention : quelles formalités et dans quel délai ?
	Principe	Période transitoire
Déclaration, par l’employeur, des formations réalisées en interne ou Vérification des déclarations effectuées par l’organisme extérieur ayant organisé la formation à l’initiative de l’employeur	Dans les 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel : – la formation s’est terminée lorsqu’elle donne lieu uniquement à la délivrance d’une attestation de formation (soit d’ici le 30 septembre 2027, pour une formation terminée au cours du 1er trimestre 2027) ; – débute la validité du justificatif de réussite délivré au travailleur	– Dans les 9 mois suivant cette échéance pour déclarer ou vérifier les formations achevées entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026 ; – Jusqu’au 31 mars 2027 pour déclarer les formations dispensées par l’employeur et achevées entre le 16 et le 31 mars 2026
Déclaration par les organismes extérieurs des formations dispensées à l’initiative de l’employeur	Dans les 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel : – la formation s’est terminée lorsqu’elle donne lieu uniquement à la délivrance d’une attestation de formation ; – débute la validité du justificatif de réussite délivré au travailleur	Dans les 6 mois suivant cette échéance pour les formations achevées jusqu’au 31 décembre 2026
Déclaration par l’employeur des formations dispensées par les organismes extérieurs et non renseignées sur le passeport de formation	Dans les 9 mois suivant l’expiration du délai de 3 mois imparti à l’organisme extérieur	Dans les 9 mois suivant l’expiration du délai de 6 mois imparti à l’organisme extérieur

Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026, JO du 13

Article publié le 01 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Krakenimages.com – stock.adobe.com

Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?

Les dates auxquelles les exploitants agricoles peuvent demander l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les mois de mai, juin, juillet et août ont été précisées.

Vous le savez : en raison de la hausse des prix des carburants consécutive à la guerre au Moyen-Orient, les entreprises agricoles bénéficient d’une aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les achats réalisés au titre des mois de mai, juin, juillet et août 2026.

Rappel : initialement prévue pour le mois de mai, cette aide a été reconduite pour les factures acquittées en juin, juillet et août.

En pratique, l’aide doit être demandée en ligne sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR correspondantes au mois concerné :
– jusqu’au 31 juillet 2026 pour le mois de mai ;
– entre le 1er juillet et le 31 août 2026 pour le mois de juin ;
– entre le 3 août et le 30 septembre 2026 pour le mois de juillet ;
– entre le 1er septembre et le 31 octobre 2026 pour le mois d’août.

Rappel : pour le mois d’avril, les entreprises agricoles bénéficient d’une exonération des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR), de 3,86 centimes d’euro par litre de GNR. Le montant de l’aide ne pouvant pas excéder 50 000 € par entreprise. Le versement de cette aide doit également être demandé en ligne sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR livré en avril, et ce jusqu’au 31 juillet.

Selon le ministère de l’Agriculture, « une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous 10 jours au maximum pour les dossiers complets ». L’aide est directement versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.

Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026, JO du 12

Article publié le 30 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DiedovStock

Masseurs-kinésithérapeutes : une étude d’impact sur les conditions de l’accès direct à la kinésithérapie

Frédéric Bizard, économiste et spécialiste des questions de protection sociale et de santé, a mené une étude d’impact médico-économique inédite et des conditions de l’accès direct à la kinésithérapie en France.

Une étude récente menée par Frédéric Bizard, économiste et spécialiste des questions de protection sociale et de santé, s’est intéressée, après avoir dressé un état des lieux de la profession de masseur-kinésithérapeute, à deux scénaris : le recours tardif ou le non-recours à la kinésithérapie pour certaines pathologies (TMS – Lombalgie, Neurologie – AVC, Parkinson, SEP, Gériatrie – Prévention des chutes, Respiratoire – BPCO, mucoviscidose) et, à l’inverse, l’accès précoce et généralisé à la kinésithérapie pour ces mêmes pathologies. Les résultats ont été observés en matière de santé publique (bénéfices en termes de qualité de vie et de santé), d’économie de la santé (dépenses évitées) et d’économie globale (coûts évités pour les entreprises et la collectivité : absentéisme, perte de productivité…).

Faire mieux en coûtant moins cher

Dans toutes les situations étudiées, l’étude révèle que la prise en charge précoce en kinésithérapie permet de faire mieux… en coûtant moins cher ! Concernant, par exemple, les lombalgies, l’accès précoce à la kinésithérapie permet d’économiser jusqu’à 7 500 € par patient sur 5 ans et d’éviter 36 jours d’arrêts de travail. Autre exemple, pour l’AVC, la récupération est améliorée et la perte d’autonomie fortement réduite. Forts de ces constats, l’étude propose plusieurs leviers pour moderniser l’organisation des soins et améliorer l’accès à la kinésithérapie. Elle préconise notamment d’étendre l’accès direct aux kinésithérapeutes à certains publics non concernés par la législation actuelle, comme les personnes atteintes d’ALD ou les personnes âgées fragiles.

Pour consulter l’étude : www.ordremk.fr

Article publié le 30 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : MagicDavid25/peopleimages.com – stock.adobe.com

Combien d’heures de délégation pour les membres des CSE d’établissement ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés comptant plusieurs établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres d’un CSE d’établissement doit être déterminé selon l’effectif de l’établissement et non de l’entreprise.

Les entreprises doivent mettre en place un comité social et économique (CSE) dès lors que leur effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Un CSE composé notamment d’une délégation élue du personnel. Les membres titulaires constituant cette délégation doivent disposer du temps nécessaire pour exercer leurs fonctions. À ce titre, le Code du travail leur accorde des heures de délégation, rémunérées par l’employeur, à savoir au moins 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et au moins 16 heures par mois dans les autres. Lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs établissement distincts, le nombre d’heures de délégation des membres d’un CSE d’établissement doit-il être déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de celui de l’établissement ?

Un crédit d’heures déterminé au niveau de l’établissement

Dans une affaire récente, une société employait 181 salariés répartis dans 6 établissements. Le CSE d’un établissement comptant 44 salariés avait demandé à bénéficier, pour ses membres titulaires, d’au moins 16 heures de délégation par mois, soit le nombre minimal d’heures prévu dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Mais, pour la Cour de cassation, lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés comprend plusieurs établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres d’un CSE d’établissement doit être déterminé selon l’effectif de l’établissement et non de l’entreprise. Dans cette affaire, le nombre d’heures de délégation accordé aux membres du CSE de l’établissement, qui ne comptait que 44 salariés, ne pouvait donc pas dépasser 10 heures par mois.

Cassation sociale, 28 mai 2026, n° 24-17361

Article publié le 30 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : pressmaster – stock.adobe.com

Septembre 2026

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’août 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’août 2026.

5 septembre 2026

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’août 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’août 2026 versés au plus tard le 31 août 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 septembre sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 septembre sur demande)

11 septembre 2026

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en août 2026.

15 septembre 2026

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN d’août 2026.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d’août 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’août 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d’août 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’août 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 mai 2026 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en août 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.• Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du second acompte de CVAE 2026, avec le relevé n° 1329-AC.• Paiement de l’IFI 2026 (patrimoine net taxable supérieur à 1,3 M€) (report au 20 septembre en cas de paiement en ligne).

25 septembre 2026

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l’impôt sur le revenu 2025 et du solde de la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus.

30 septembre 2026

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2026 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 octobre).• Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) : dernière faculté de résiliation de l’option pour l’année en cours (effet à compter d’octobre 2026).

Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales dans la limite de 200 € en 2026.

Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute forme de rémunération, ces bons sont normalement soumis aux cotisations et contributions sociales, l’Urssaf fait toutefois preuve d’une certaine tolérance en la matière… Explications.

Précision : sont concernés les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans en 2026, sous réserve de la justification du suivi de leur scolarité.

L’Urssaf admet que les bons d’achat et les cadeaux que vous offrez à vos salariés échappent aux cotisations sociales. Mais à condition que leur valeur globale, sur une même année, ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, soit 196 € pour l’année 2026. Sachant que si deux conjoints travaillent dans votre entreprise, le plafond de 200 € s’apprécie pour chacun d’eux.Si vous avez déjà dépassé le plafond de 200 €, les bons d’achat que vous allouez à vos salariés pour la rentrée scolaire peuvent tout de même être exonérés de cotisations sociales. À condition toutefois qu’ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir (fournitures scolaires, livres, vêtements enfants, équipement informatique…), le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’une ou de plusieurs enseignes. En outre, leur montant ne doit pas dépasser 200 € par salarié.

Attention : si ces critères ne sont pas respectés, les bons d’achat sont assujettis aux cotisations sociales pour la totalité de leur valeur.

Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1er juillet 2026.

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…). Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Au 1er juillet 2024, le taux de cette cotisation est passé de 0,20 % à 0,25 % en raison de la situation économique dégradée et de la hausse significative des défaillances d’entreprise. Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 23 juin dernier, de maintenir ce taux de cotisation à 0,25 % au 1er juillet 2026.

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 16 020 € par mois en 2026.