Les déclarations fiscales annuelles des associations : c’est bientôt !

Comme chaque année, les associations peuvent être tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales en mai prochain. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2023.

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2022 devront télétransmettre leur déclaration de résultats 2022 et ses annexes (« liasse fiscale »), sans oublier certains documents comme la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI, au plus tard le 18 mai 2023. Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) sont également concernées par cette date limite du 18 mai 2023.Les autres déclarations fiscales annuelles des associations devront être souscrites pour le 3 mai 2023.

À savoir : initialement annoncée pour 2023, la suppression de la CVAE est finalement programmée sur 2 ans. Les déclarations relatives à cet impôt devront donc être souscrites jusqu’en 2024.

Date limite de dépôt des déclarations
Associations à l’impôt sur les sociétés (droit commun) Déclaration de résultats n° 2065- exercice clos le 31 décembre 2022- absence de clôture en 2022 18 mai 2023
Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) Déclaration n° 2070 (et paiement)- exercice clos le 31 décembre 2022- absence de clôture en 2022 3 mai 2023
Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M• Déclaration n° 1330-CVAE• Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2021 n° 1329-DEF• Déclaration DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) 3 mai 202318 mai 20233 mai 2023
18 mai 2023

La déclaration des dons

Les associations qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs afin que ces derniers puissent bénéficier d’une réduction d’impôt sont tenues de déclarer, chaque année, à l’administration fiscale le montant global des dons mentionnés sur ces documents ainsi que le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice clos. Une déclaration qui s’effectue : dans le cadre M de l’annexe 2065 bis à la déclaration de résultats n° 2065 pour les associations soumises à l’IS au taux de droit commun ; dans le nouveau cadre dédié de la déclaration n° 2070 pour les associations percevant uniquement des revenus patrimoniaux (IS à taux réduit) ; pour les autres associations, sur un formulaire en ligne disponible sur le site www.demarches-simplifiees.fr.

Important : pour les dons reçus en 2022, les associations qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2022 doivent déclarer les dons le 3 mai 2023 (via la déclaration n° 2070 ou le site www.demarches-simplifiees.fr) ou le 18 mai 2023 (déclaration de résultats n° 2065).

Article publié le 03 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie

Un délai plus long est désormais prévu pour permettre aux sociétés dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de leur capital social de régulariser leur situation et d’échapper ainsi à une dissolution.

Lorsque les capitaux propres d’une SARL ou d’une société par actions (SAS, SA) deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, une procédure spécifique destinée à prévenir l’aggravation des difficultés de la société doit alors être mise en œuvre. Ainsi, le gérant de la SARL, le conseil d’administration (ou le directoire) de la SA ou le président (ou le dirigeant désigné à cet effet) de la SAS doivent, dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte de la moitié du capital, consulter les associés ou les actionnaires afin de décider, s’il y a lieu, la dissolution anticipée de la société. Et jusqu’alors, si les associés ou les actionnaires décidaient de poursuivre la société, cette dernière devait avoir régularisé sa situation au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation de la perte était intervenue. La régularisation consistait pour la société à réduire son capital d’un montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié du capital. À défaut de régularisation, tout intéressé pouvait demander en justice la dissolution de la société.

Un nouveau délai de 2 ans

Pour une mise en conformité avec la législation européenne, cette règle vient d’être assouplie. Désormais, la société qui n’aura pas reconstitué les capitaux propres à concurrence de la moitié de son capital social dans le délai de 2 ans disposera d’un nouveau délai de 2 ans pour réduire son capital jusqu’à un seuil minimal. Seuil qui sera fixé ultérieurement par décret en fonction de la taille du bilan de la société. Et ce n’est qu’en l’absence de réduction du capital à l’expiration de ce nouveau délai que la dissolution de la société pourra être prononcée à la demande de tout intéressé.

Art. 14, loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, JO du 10

Article publié le 03 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Juin 2023

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2023.

1 juin 2023

• Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2022 (y compris les données sociales issues de l’ancienne déclaration sociale des indépendants) et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 20 à 54.

5 juin 2023

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mai 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2023 versés au plus tard le 31 mai 2023.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

8 juin 2023

• Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2022 (y compris les données sociales issues de l’ancienne déclaration sociale des indépendants) et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 55 à 974/976.

12 juin 2023

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai 2023.

14 juin 2023

• Déclaration n° 3350 et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 2023 et, le cas échéant, de l’acompte relatif à la taxe 2024.

15 juin 2023

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de mai 2023.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mai 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2023.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mai 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2023.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 28 février 2023 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mai 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : télérèglement, le cas échéant, de l’acompte de CFE 2023 (sauf mensualisation ou prélèvement à l’échéance).• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du premier acompte de CVAE 2023 avec le relevé n° 1329-AC.

30 juin 2023

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juillet).• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l’IFI : dernière faculté de résiliation de cette option pour l’année en cours (effet à compter de juillet 2023).• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l’IFI : dernière faculté d’option pour l’année en cours.• Propriétaires de biens immobiliers d’habitation : date limite de déclaration de l’occupation des locaux sur le site www.impots.gouv.fr.

Article publié le 03 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux

Le propriétaire du local dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé portant refus de renouvellement du bail commercial. En attendant qu’il me verse l’indemnité d’éviction à laquelle j’ai droit, j’occupe toujours les lieux alors que le bail a pris fin. Dois-je continuer à payer le loyer ?

Lorsqu’un bail commercial a pris fin en raison du refus de renouvellement du bailleur, le locataire est tenu, pendant le temps où il se maintient dans les lieux en attendant de percevoir l’indemnité d’éviction, de verser, non plus un loyer, mais une indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation est fixée en fonction de la valeur locative et, contrairement au loyer, n’est pas plafonnée. Son montant peut donc être plus élevé que le loyer. Le locataire n’a donc pas intérêt à rester trop longtemps dans les locaux. En pratique, une compensation a vocation à s’opérer entre l’indemnité d’éviction due par le bailleur et l’indemnité d’occupation due par le locataire.

Article publié le 31 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Réclamation d’intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermage

En raison d’un problème de trésorerie, je n’ai pas pu payer le fermage à l’échéance prévue, ni après une relance du bailleur. Ce dernier pourrait-il me réclamer des intérêts de retard ?

Oui, mais à condition qu’il vous envoie une mise en demeure, votre bailleur sera en droit de vous réclamer le paiement d’intérêts de retard qui seront calculés en multipliant le taux de l’intérêt légal (4,47 % actuellement) par le montant du fermage impayé depuis l’échéance. Sachant que ces intérêts de retard sont dus sans que le bailleur ait à justifier d’un préjudice.

Article publié le 31 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Immobilier : l’audit énergétique est obligatoire depuis le 1 avril 2023

Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G au DPE, les propriétaires doivent désormais réaliser un audit énergétique.

Depuis le 1er avril 2023, lorsqu’un particulier met en vente un bien immobilier qualifié de passoire thermique (classe F ou G du diagnostic de performance énergétique), il doit fournir aux futurs acquéreurs, dès la première visite, un audit énergétique. Concrètement, il s’agit d’une évaluation complète de la consommation d’énergie d’un bâtiment ou d’une installation réalisée par un professionnel. Une évaluation qui permet également d’identifier les sources de gaspillage d’énergie et les moyens de les réduire en proposant les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation (en une seule fois ou par étapes). Étant précisé que ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente.

Précision : à la différence de l’audit énergétique, le diagnostic de performance énergétique se cantonne à l’estimation de la consommation d’énergie d’un logement et à l’évaluation de son impact écologique (gaz à effet de serre, par exemple).

À noter que cet audit énergétique deviendra également obligatoire pour les ventes réalisées à partir du 1er janvier 2025 pour les habitations classées E, et à partir du 1er janvier 2034 pour les habitations classées D.

Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022, JO du 11

Article publié le 30 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Veillez à ne pas surclasser vos salariés !

L’employeur doit verser au salarié la rémunération conventionnelle correspondant à la qualification qui lui a été attribuée, et ce même si celle-ci est supérieure aux fonctions réellement exercées.

Si la rémunération est librement fixée par l’employeur et le salarié, elle doit néanmoins respecter certains minima, à savoir le Smic et, le cas échéant, le salaire minimal prévu par la convention collective applicable à l’entreprise. Sachant que ce salaire minimal est fixé en fonction de la qualification (ou classification) du salarié. Dans cette dernière hypothèse, le salarié a, bien entendu, droit au salaire minimal correspondant à sa classification. Mais quand est-il lorsqu’une qualification supérieure lui est attribuée à tort, autrement dit si sa qualification ne correspond pas aux fonctions réellement exercées ? Dans une affaire récente, un salarié avait été engagé en tant que coordinateur découpe dans une entreprise appartenant au secteur de la fabrication du verre. Et ce avec une qualification correspondant au niveau 6a, coefficient 230. Plusieurs années après, son employeur lui avait attribué une qualification supérieure, c’est-à-dire le niveau 6b, coefficient 250. Les missions confiées au salarié, ainsi que sa rémunération, n’avaient pourtant pas changé… Aussi ce dernier avait saisi la justice en vue d’obtenir, notamment, des rappels de salaires liés à la classification de niveau 6b, coefficient 250. Amenés à trancher le litige, les juges d’appel ont rejeté la demande du salarié. Ils ont, en effet, relevé que la rémunération associée au coefficient 250 s’appliquait à des fonctions limitativement énumérées. Et que les fonctions occupées par le salarié ne figuraient pas parmi celles-ci. Mais la Cour de cassation n’a pas retenu ce raisonnement. Pour elle, puisque le salarié s’était vu reconnaître une qualification de coefficient 250, il devait percevoir la rémunération correspondante, peu importe les fonctions réellement exercées.

Cassation sociale, 1er mars 2023, n° 21-25376

Article publié le 30 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Professionnels de santé : la HAS publie un rapport pour mieux anticiper les crises à venir

La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier un rapport d’analyse prospective afin de tirer des enseignements de la crise du Covid-19 et faire des propositions concrètes afin d’obtenir une mobilisation optimale lors d’éventuelles prochaines crises.

Le récent rapport d’analyse de la Haute Autorité de Santé (HAS) ne consiste pas à parler de la gestion de la crise, mais plutôt de la mobilisation et de la production d’expertise pendant la crise sanitaire pour répondre aux exigences de réactivité face aux défis soulevés par cette crise. Pour cela, il s’appuie sur une analyse bibliographique et sur des entretiens réalisés auprès d’organismes et d’acteurs particulièrement mobilisés durant cette période pour leur expertise. L’analyse met en avant quatre axes majeurs : un fort besoin de coordination des structures et acteurs mobilisés ; la nécessité d’une approche pluridisciplinaire ; l’enjeu du partage en temps réel des données de santé pour éclairer la décision publique ; l’importance de la communication scientifique à l’égard des Français.

Une organisation spécifique en cas de crise

Pour mieux faire face à une éventuelle prochaine crise, la HAS propose plusieurs pistes, notamment la mise en place d’une coordination interministérielle ; une organisation spécifique des structures d’expertise en situation de crise ; des systèmes d’informations adaptables et interconnectés entre eux ; une optimisation de la recherche ; une expertise multidisciplinaire ; ou encore l’amélioration de la communication sur le processus d’expertise. L’objectif étant non seulement de mieux répondre aux besoins, mais aussi de diminuer l’impact sur les personnes sollicitées.

Pour consulter le rapport : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3410771/fr/l-expertise-publique-en-sante-en-situation-de-crise-rapport-d-analyse-prospective-2022

Article publié le 30 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Vente au déballage irrégulière

Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée peut désormais être passible d’une amende forfaitaire plutôt que d’être poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Mars 2023 – semaine 13

Article publié le 29 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Un nouveau congé pour les salariés parents d’un enfant malade

Les salariés bénéficient d’un congé de 2 jours lors de l’annonce, chez leur enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.

Actuellement, les salariés ont droit à un congé de 2 jours ouvrables lors de l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’un cancer chez leur enfant. Ce congé étant rémunéré par l’employeur. À compter du 30 mars 2023, les salariés ont droit à ce congé également lors de l’annonce, chez leur enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, soit d’une maladie supposant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation.

À savoir : un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention de branche peut prévoir un nombre de jours de congés plus important.

Les pathologies chroniques concernées par ce nouveau congé viennent d’être listées par décret. Il s’agit : de certaines maladies chroniques (insuffisance cardiaque grave, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves, myopathie, épilepsie grave, hémophilies, mucoviscidose, suites de transplantation d’organe, etc.) ; des maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet (6 172 maladies recensées) ; des allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.

Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021, JO du 18Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023, JO du 29

Article publié le 29 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023