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Taxe foncière 2023 : les propriétaires vont devoir mettre la main à la poche

En raison d’un choc inflationniste, bon nombre de communes ont fait le choix d’augmenter la taxe foncière 2023.

+52 %… C’est la hausse que va subir la taxe foncière 2023 sur l’immobilier parisien. Une hausse spectaculaire qui fait grincer des dents alors même que la maire de Paris avait, pendant la campagne électorale, annoncé vouloir contenir cet impôt. Mais la capitale n’est pas un cas isolé. En effet, en faisant un rapide tour d’horizon des métropoles françaises, bon nombre de mairies ont dû prendre la même décision. Quelques exemples : Grenoble (+25 %), Metz (+14,3 %), Brest (+12,1 %), Lyon (+9 %) et Mulhouse (+4,9 %). La principale raison invoquée : un choc inflationniste qui conduit à augmenter les charges des communes. Par exemple, le maire de Bordeaux a indiqué récemment que la facture énergétique de la ville a quasiment triplé, pour atteindre les 18 millions d’euros. Résultats, Bordeaux envisage d’augmenter la taxe foncière de 4,53 % en 2023. Avant d’en arriver à prendre une telle décision, la mairie de Bordeaux a d’abord réalisé une série d’économies. Mais pour trouver des marges supplémentaires, il lui faudrait restreindre l’accès aux services municipaux, ce qui n’est pas acceptable pour le conseil municipal du Sud-Ouest. Plus globalement, ce sont tous les propriétaires de biens immobiliers qui vont devoir mettre la main à la poche cette année. En effet, en raison d’une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 7,1 % en 2023, la taxe foncière va, par effet mécanique, fortement augmenter.

Article publié le 05 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Masseurs-kinésithérapeutes : un nouveau parcours de soins pour les douleurs chroniques

La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier un guide sur le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques. Objectif : renforcer la prévention, améliorer les délais et favoriser la coordination des acteurs, notamment les masseurs-kinésithérapeutes.

La Haute Autorité de Santé (HAS) s’est alliée au Collège de médecine générale (CMG) et à la Société française d’étude et de traitement de la douleur (SFETD) pour élaborer un guide permettant d’apporter une réponse graduée et adaptée à chaque personne souffrant de douleurs chroniques. Ces douleurs sont définies par leur persistance ou leur reproduction pendant plus de 3 mois. Elles entraînent une altération de la qualité de vie des personnes qui en souffrent et un impact sur la vie de l’entourage, avec des retentissements importants sur le plan physique, psychologique, social, professionnel ou scolaire.

Une meilleure prise en charge

Le parcours proposé par la HAS propose une nouvelle organisation des soins et laisse une place prépondérante à la médecine de ville, en collaboration avec les structures de douleurs chroniques et les services hospitaliers de spécialité. Le niveau de recours aux soins est déterminé par les besoins du patient. À ce jour, on estime que 70 % des patients n’ont pas de prise en charge adaptée. Cette nouvelle organisation devrait permettre une meilleure prise en charge, plus rapide avec un meilleur accès sur tout le territoire.

Pour consulter le guide : www.has-sante.fr

Article publié le 04 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Remboursement partiel de la TICPE : la campagne 2023 est ouverte !

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs achats de 2022.

Les entreprises agricoles qui utilisent du gazole non-routier (GNR), du fioul lourd, du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel pour leurs travaux agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes intérieures de consommation, à savoir la TICPE et la TICGN, supportées au titre de l’achat de ces carburants et combustibles. Des demandes qui peuvent être présentées depuis le 1er janvier 2023 pour les factures dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, qu’elles aient ou non été acquittées.

Précision : les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2025, sauf pour le GNR. Dans ce dernier cas, le remboursement doit être sollicité avant le 31 décembre 2024. Sans oublier que les demandes de remboursement au titre des factures de 2020 et 2021 peuvent encore être déposées dans le cadre de l’actuelle campagne déclarative.

Sauf cas particuliers, les demandes doivent être effectuées sur le site internet « Chorus Pro ».

À noter : pour les achats de 2022, le montant du remboursement est fixé à 14,96 €/hl pour le GNR, à 13,765 €/100 kg nets pour le fioul lourd, à 5,72 €/100 kg nets pour le GPL, à 7,87 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme combustible et à 4,69 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme carburant.

Par ailleurs, l’éventuel acompte de 25 % versé aux entreprises qui en ont fait la demande l’an dernier sera régularisé et donc déduit des sommes ainsi remboursées au titre des livraisons 2022.

Instruction technique SG/SAFSL/SDABC/2023-76 du 1er février 2023

Article publié le 04 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Avocats : absence de signature de la convention d’honoraires et paiement partiel

Si un client n’a jamais signé la convention d’honoraires présentée par son avocat, un règlement partiel de sa part ne suffit pas à prouver son acceptation du montant des honoraires.

Dans une affaire récente, une personne avait fait appel à un avocat pour la défendre dans le cadre d’un litige successoral. Par la suite, elle avait contesté devant la justice les honoraires qui lui avaient été facturés par le professionnel du droit. Appelée à se prononcer sur ce litige, la Cour de cassation a d’abord rappelé que les avocats doivent conclure une convention d’honoraires écrite avec leur client. Cette convention doit préciser notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les différents frais et débours envisagés. Si aucune convention n’est signée par les parties, la preuve de cette convention peut être apportée par différents moyens (aveu judiciaire, serment ou commencement de preuve par écrit, notamment). Et dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé que si le client n’avait jamais formellement signé la convention d’honoraires, il avait toutefois payé une grande partie des honoraires facturés sur cette base. Selon elle, il avait donc exécuté la convention qu’il cherchait à annuler. Un argumentaire qui n’a pas convaincu la Cour de cassation. En effet, cette dernière a constaté que la convention invoquée n’avait pas été signée par le justiciable. Et elle a estimé que le seul règlement partiel des honoraires n’était pas suffisant pour suppléer cet écrit.

Cassation civile 2e, 9 février 2023, n° 21-10622

Article publié le 04 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Microsoft veut lutter contre la cybercriminalité avec Security Copilot

Pour assurer la sécurité des utilisateurs de ses outils et services, Microsoft lance un nouvel assistant conçu pour la cyberdéfense, nommé Security Copilot, utilisant l’intelligence artificielle.

Pour Microsoft, non seulement les cyberattaques se multiplient et deviennent de plus en plus sophistiquées, mais il manque, en outre, de plus en plus de personnel qualifié pour y répondre, rendant la bataille inégale. Pour aider les professionnels, et non les remplacer, Security Copilot apporte une assistance permettant de « répondre aux incidents de sécurité en quelques minutes au lieu d’heures ou de jours ». Concrètement, Security Copilot pourra être utilisé pour vérifier quelles sont les vulnérabilités et incidents du système. L’intelligence artificielle sera, en effet, en mesure de les classer par ordre d’importance.

Un système d’autoapprentissage

Cet outil pourra également fournir des conseils et les étapes à suivre pour répondre aux vulnérabilités rencontrées. Il permettra également de travailler en équipe grâce à un tableau autorisant les personnes à épingler des réponses qui pourraient être utiles à leurs collègues. Microsoft précise également que son nouvel assistant est doté d’un système d’apprentissage, qui lui permettra de s’améliorer continuellement avec des informations internes et externes à l’organisation.

Article publié le 04 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Taxes sur les véhicules de tourisme : une nouvelle échéance en mai !

Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent, le cas échéant, déclarer et payer les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à leur activité en 2022 au plus tard le 3 mai 2023.

Chaque année, les entreprises peuvent être tenues de s’acquitter, de façon spontanée, de deux taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à leur activité. À ce titre, elles doivent souscrire, en 2023, une déclaration pour les véhicules utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2022. La date limite à respecter pour remplir ces obligations dépend de la situation de l’entreprise au regard de la TVA.

À noter : depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a disparu pour laisser place à deux nouvelles taxes annuelles, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre sur l’ancienneté du véhicule et le type de carburant utilisé. Concrètement, ces deux taxes correspondent aux deux composantes de l’ex-TVS. Sachant que les entrepreneurs individuels relevant de l’impôt sur le revenu n’en sont pas redevables.

Pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition, la télédéclaration et le télépaiement des taxes ne doivent plus intervenir en janvier sur le formulaire papier n° 2855, mais lors de la souscription de la déclaration annuelle de TVA n° 3517 (CA 12) de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Ainsi, les entreprises concernées qui ont clos leur exercice au 31 décembre 2022 doivent effectuer ces démarches au plus tard le 3 mai 2023.

Précision : les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile doivent déposer leur déclaration annuelle de TVA dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Rappelons que, pour chacune des taxes dont elles sont redevables, les entreprises doivent établir un état récapitulatif annuel des véhicules qui entrent dans le champ d’application de la taxe, y compris de ceux qui bénéficient d’une exonération (les véhicules électriques, notamment). Ce document doit être tenu à la disposition de l’administration fiscale et lui être transmis dès lors qu’elle en fait la demande.

Cotisation à une association et réduction d’impôt pour dons

Nos adhérents peuvent-ils bénéficier de la réduction d’impôt pour dons au titre de la cotisation annuelle qu’ils versent à notre association ?

Comme pour les dons, la cotisation versée à une association n’ouvre droit à réduction d’impôt qu’en l’absence de contrepartie. Ainsi, vos adhérents ne peuvent pas bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils ont droit à une contrepartie pécuniaire ou en nature (biens, avantages financiers, conseils privilégiés…). Sauf si ces biens sont de faible valeur (étiquettes personnalisées, affiches, insignes, cartes de vœux…), c’est-à-dire qu’il existe une disproportion marquée entre leur coût et le montant de la cotisation (rapport de 1 à 4). Leur valeur ne pouvant pas, en tout état de cause, dépasser 73 € par an et par personne.

Solidarité : quelle réduction d’impôt pour les dons aux associations ?

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté reste plus généreuse en 2023.

Les particuliers qui effectuent des dons à des associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est fixé à 66 % des montants versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux de 66 % est porté à 75 % lorsque le don est effectué au profit d’une association qui fournit gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins médicaux. Toutefois, ce taux de 75 % est appliqué uniquement sur la fraction des dons qui ne dépasse pas un certain montant revalorisé, en principe, chaque année et qui s’élevait initialement à 554 € pour l’imposition des revenus perçus en 2021. La crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 avait cependant conduit le gouvernement à revaloriser ce plafond de 554 € à 1 000 € pour l’imposition des revenus des années 2020, 2021 et 2022. Un plafond revalorisé qui s’applique également pour les dons consentis en 2023.

En pratique : les particuliers qui, du 1er janvier au 31 décembre 2023, consentent des dons à ces organismes bénéficient d’une réduction d’impôt au taux de 75 % pour leur part allant jusqu’à 1 000 €. La fraction des dons dépassant le montant de 1 000 € ouvre droit, elle, à une réduction d’impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Art. 76, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Pas de rupture conventionnelle collective en cas de cessation d’activité

Une rupture conventionnelle collective ne peut pas être mise en place lorsque la cessation de tout ou partie de l’activité d’une entreprise conduit, de manière certaine, au licenciement économique des salariés qui refusent cette rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle collective (RCC) permet à une entreprise, qui subit ou non des difficultés économiques, de mettre en place un mécanisme de départ volontaire des salariés. Elle s’officialise au moyen d’un accord collectif conclu au sein de l’entreprise et prévoyant notamment le nombre maximal de départs volontaires envisagés et de suppressions d’emplois associées, les conditions que doivent remplir les salariés pour en bénéficier, les critères de départage entre les salariés candidats au départ ainsi que les modalités de calcul de l’indemnité de rupture accordée aux salariés. Cet accord est ensuite transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) pour validation. Confirmant la position de l’administration, le Conseil d’État vient de préciser qu’une RCC ne peut pas être mise en place lorsque la cessation de tout ou partie de l’activité d’une entreprise aboutit, de manière certaine, au licenciement économique des salariés qui n’optent pas pour la RCC. Dans cette affaire, une imprimerie prévoyait de fermer un de ses sites de production et de transférer les salariés vers ses autres établissements. Dans cette optique, elle avait conclu un accord de RCC. En outre, comme le contrat de travail de ces salariés ne comportait pas de clause de mobilité permettant le transfert de leur lieu de travail, elle prévoyait de procéder à des licenciements pour motif économique pour ceux qui n’adhéraient pas à la RCC et refusaient le changement de leur lieu de travail. Le syndicat Force Ouvrière avait contesté en justice la décision de la Dreets validant cet accord. Et la Cour de cassation lui a donné raison puisqu’un accord de RCC doit être exclusif de tout licenciement. Autrement dit, les salariés qui ne font pas le choix d’adhérer à la RCC ne doivent pas être licenciés pour motif économique mais doivent conserver leur emploi. Dès lors, si la cessation de tout ou partie de l’activité d’une entreprise conduit, de manière certaine, au licenciement économique des salariés qui n’ont pas opté pour la RCC, cet accord ne peut pas être validé par la Dreets.

Conseil d’État, 21 mars 2023, n° 459626

Une meilleure prise en charge

Un système d’autoapprentissage

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