Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G au DPE, les propriétaires doivent désormais réaliser un audit énergétique.
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Article publié le 19 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donnés à bail à long terme qui sert d’assiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission à titre gratuit.
Les biens ruraux (terres, bâtiments) donnés à bail à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial) à un exploitant agricole sont partiellement exonérés de droits de mutation lors de leur transmission par donation ou par décès. Cette exonération est égale à 75 % de la valeur des biens ainsi transmis, dans une limite portée à 500 000 € depuis le 1er janvier 2023 (300 000 € auparavant), à condition que ces derniers soient conservés par les bénéficiaires de la transmission pendant au moins 10 ans. Pour la fraction de la valeur supérieure à 500 000 €, le pourcentage de l’exonération est ramené à 50 %.
À noter : cette exonération bénéficie également aux transmissions à titre gratuit de parts de groupements fonciers agricoles.
À ce titre, la question a été récemment posée au gouvernement de savoir s’il envisageait de déplafonner cette exonération. En effet, si l’augmentation récente du plafond de l’exonération est de nature à faciliter la transmission et la conservation familiales des exploitations agricoles, elle ne serait toutefois pas suffisante compte tenu de l’augmentation de la valeur des biens agricoles due notamment aux investissements étrangers. Une augmentation qui amène très souvent les héritiers à céder leurs terres faute de pouvoir payer les droits de mutation à titre gratuit qui leur sont réclamés. Le ministre de l’Agriculture a répondu qu’il convenait d’abord de laisser à la mesure fiscale ayant porté le plafond à 500 000 € le temps de faire ressentir ses effets avant d’envisager de prendre de nouvelles dispositions en la matière. À suivre…
Article publié le 18 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Professionnels de santé : de possibles modifications dans les obligations vaccinales
La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de faire des préconisations concernant la vaccination des professionnels de santé. Certaines obligations vaccinales pourraient être levées, d’autres maintenues, voire étendues.
La HAS vient de publier ses derniers travaux concernant les obligations et recommandations vaccinales des professionnels de santé. Le premier volet porte sur les vaccins faisant actuellement l’objet d’une obligation vaccinale, à savoir les vaccins contre le Covid-19, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l’hépatite B. Pour la HAS, le vaccin contre l’hépatite B doit rester obligatoire pour les étudiants et les professionnels exerçant dans un établissement ou un organisme public ou privé de prévention ou de soins. Elle préconise que cette obligation soit étendue aux professionnels libéraux « exerçant leur activité hors d’un établissement ou organisme de prévention ou de soins et qui sont susceptibles d’être exposés à un risque de contamination ou d’exposer les personnes dont ils ont la charge ».
Une levée de l’obligation de vaccination du Covid-19
Concernant la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), la vaccination doit rester obligatoire à Mayotte, mais devrait être fortement recommandée chez les étudiants et professionnels du tout le territoire français. Enfin, pour la vaccination contre le Covid-19, la HAS propose une levée de l’obligation, remplacée par une forte recommandation « pour les étudiants et professionnels des secteurs sanitaire et médicosocial (exerçant en établissements ou libéraux) et les étudiants et professionnels des services de secours et d’incendie (notamment les sapeurs-pompiers professionnels et bénévoles), en particulier pour les professions en contacts réguliers avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables ». Un second volet au sujet des vaccins recommandés (coqueluche, grippe, hépatite A, rougeole, oreillons, rubéole et varicelle) devrait paraître en juillet 2023.
Article publié le 18 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Quand un salarié peut en remplacer plusieurs…
Les employeurs de certains secteurs d’activité peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.
Les employeurs peuvent recruter un salarié dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de travail temporaire afin de remplacer un salarié absent (congés payés, congé maternité, congé sans solde, passage provisoire à temps partiel…). Sachant que ce salarié ne peut pas, via un seul CDD ou contrat de travail temporaire, remplacer plusieurs salariés absents. Toutefois, pour, notamment, limiter le volume de contrats courts signés par les entreprises, les employeurs œuvrant dans certains secteurs d’activité peuvent, du 13 avril 2023 au 13 avril 2025, conclure un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents soit simultanément, soit successivement.
Exemple : un employeur peut ainsi recruter un salarié dans le cadre d’un seul CDD pour remplacer deux salariés à temps partiel absents en même temps ou bien des salariés partant successivement en congés pendant la période estivale.
Dans quels secteurs ?
Cette expérimentation de 2 ans vise de nombreux secteurs d’activité : sanitaire, social et médico-social, propreté et nettoyage, animation, tourisme social et familial, culture, loisirs, sport, commerce de détail, restauration collective, transport routier, industries alimentaires, agriculture, services à la personne et aide à domicile, etc.
En pratique : sont concernées les entreprises relevant de 66 conventions collectives parmi lesquelles celle de la pâtisserie, de l’industrie laitière, du sport, des cinq branches industries alimentaires diverses, des entreprises de propreté et services associés, du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ou encore de l’hospitalisation privée.
Des questions… et des réponses
Afin d’aider les employeurs à appliquer cette nouvelle mesure, le ministère du Travail a publié un « questions-réponses » sur son site internet. Un document que les employeurs ne doivent pas hésiter à consulter puisqu’il précise notamment qu’il est possible, par un avenant au contrat de travail, de rajouter à un CDD de remplacement en cours au 13 avril 2023 le remplacement d’un autre salarié absent.
Attention : les employeurs doivent penser à indiquer, dans le CDD conclu pour remplacer plusieurs salariés, les noms et qualifications professionnelles de tous ces salariés. En effet, cet oubli pourrait entraîner la requalification, par les tribunaux, du CDD en contrat à durée indéterminée.
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, JO du 22Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023, JO du 13
Article publié le 18 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Architectes : l’Europe compte 620 000 professionnels
Dans sa dernière étude, le Conseil des architectes d’Europe dresse le portrait d’une profession dynamique dont le marché progresse.
Réalisée tous les 2 ans, l’étude de Secteur du Conseil des architectes d’Europe permet de mesurer l’état et les évolutions à l’œuvre dans cette profession. Cette 8e édition, fruit d’une enquête menée auprès de 30 700 architectes issus de 26 pays européens, nous apprend que fin 2022, près de 620 000 professionnels exerçaient cette profession sur le vieux continent. Un chiffre en hausse de 20 % sur 10 ans, qui « tranche avec la situation française où le nombre d’architectes stagne sur la même période. De même, l’UE compte en moyenne 100 architectes pour 100 000 habitants, alors que la France n’en compte que 44 », nuance le Conseil national de l’Ordre des architectes via le site duquel l’étude est accessible.Dans le détail, trois pays regroupent à eux seuls plus de la moitié des architectes européens : l’Italie (151 000), l’Allemagne (119 400) et la Turquie (72 500). De son côté, la France n’en abrite que 30 400.
Un marché en hausse au niveau européen
En termes de profil, 46 % des architectes européens sont des femmes (43 % en France), 82 % exercent à temps plein, 24 % sont employés dans une structure privée et 32 % sont âgés de moins de 40 ans.En 2022, la valeur du marché architectural est estimée à 21 Md€ (988 M€ en France), en hausse de 24 % depuis 2020. Le salaire moyen atteint désormais 37 500 € (30 675 € en France), quant aux revenus moyens des « directeurs & associés », ils sont estimés à 46 800 € par an (32 600 € en France).
Article publié le 18 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Qu’est-ce que l’intelligence artificielle et comment en profiter ?
Bpifrance Université propose un webinaire sur sa plate-forme de formations pour les entrepreneurs, sur le thème de l’Intelligence Artificielle (IA) le 27 avril. L’occasion de savoir quelle utilisation concrète il peut être fait de l’IA par les entreprises.
Reposant sur l’utilisation d’algorithmes de plus en plus perfectionnés, l’IA accélère son développement dans de nombreux domaines, notamment la production industrielle, la médecine, les transports ou encore la sécurité. Mais concrètement, peu d’entrepreneurs savent réellement comment elle fonctionne et ce qu’elle peut leur procurer au quotidien. C’est pour apporter des réponses à ces questions que Bpifrance Université propose un webinaire animé par des experts du sujet.
Les prérequis nécessaires pour se lancer dans un projet d’IA
Pendant une heure, il sera question d’analyser les dernières avancées de l’IA, de comprendre ses limites et les manières adaptées de l’utiliser, mais aussi de connaître les prérequis nécessaires pour se lancer dans un projet d’IA. Le webinaire sera présenté par François-Xavier de Thieulloy, du Pôle Expertise à la Direction Accompagnement de Bpifrance, et Lucas Nacsa, ingénieur en mathématiques appliquées diplômé de l’Ensimag et cofondateur de Neovision, une société de conseil et d’ingénierie en Intelligence Artificielle. Le webinaire est accessible gratuitement sur inscription préalable.
Pour s’inscrire au webinaire du 27 avril 2023 : https://app.livestorm.co/bpifrance-france/quest-ce-que-lintelligence-artificielle-et-comment-en-profiter
Article publié le 18 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Aide à domicile : bilan de l’emploi associatif
En 2021, le secteur associatif de l’aide à domicile comptait 4 000 établissements employeurs faisant travailler 153 000 salariés.
La 1re journée nationale des aides à domicile, le 17 mars dernier, a été l’occasion pour l’association Recherches & Solidarités de dresser un bilan de l’emploi dans le secteur associatif. Ainsi, en 2021, les associations représentaient 51 % des établissements employeurs du secteur de l’aide à domicile (code APE 8810A), soit 4 000 établissements. Des associations beaucoup plus présentes dans les territoires ruraux (Jura, Meuse, Lozère…) que dans les centres urbains (Hauts-de-Seine, Paris, Yvelines, etc.). Si elles employaient encore la majorité des salariés de l’aide à domicile (61 %, soit 153 000 salariés), les associations ont néanmoins perdu de leur importance face au secteur privé lucratif. En effet, seulement 4 ans plus tôt, en 2017, elles comptaient 68 % des effectifs de ce secteur. D’année en année, les structures à but lucratif voient, en effet, leurs effectifs croître (de 76 800 en 2017 à 96 700 en 2021) alors que ceux des associations déclinent.
À savoir : la masse salariale du secteur associatif de l’aide à domicile s’élevait, en 2021, à 2,62 milliards d’euros contre 1,45 pour le secteur privé lucratif.
Qui sont ces salariés ?
Analysant les 187 000 contrats de travail relevant de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, l’association Recherches & Solidarités a constaté que 95 % de ces emplois étaient occupés par des femmes. Celles-ci travaillant principalement dans le cadre de contrats à durée indéterminée (90 % des contrats de travail) et à temps partiel (77 % des contrats).
Article publié le 17 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Délégation de service public : retour des biens à la commune
La commune qui reprend la gestion de l’activité à la fin d’une délégation de service public ne peut revendiquer que la propriété des biens nécessaires au fonctionnement de ce service.
La délégation de service public permet à une collectivité publique (État, communes, départements, régions…) de confier à un opérateur économique (entreprise, association, etc.) la gestion d’une activité qu’elle a créée (musée, lieu d’exposition, cinéma, village de vacances, enceinte sportive, fourrière et refuge pour animaux…), en contrepartie du droit de l’exploiter, éventuellement assorti d’un prix. Lorsque la délégation de service public prend fin, les biens nécessaires à son fonctionnement doivent être restitués à la collectivité publique (on parle de « biens de retour »). Mais de quels biens s’agit-il exactement ?Dans une affaire récente, une commune avait, dans le cadre d’une délégation de service public, confié à une association l’exploitation d’un cinéma d’art et d’essai. À la fin de la délégation, près de 5 ans plus tard, la commune avait continué cette exploitation en régie directe. Or l’association reprochait à cette dernière de lui avoir repris des biens qui ne constituaient pas des biens de retour, à savoir du matériel cinématographique de plein air. Saisie du litige, la cour administrative d’appel a rappelé que les biens de retour sont uniquement les biens nécessaires au fonctionnement du service public. Or, dans cette affaire, la délégation de service public portait sur l’exploitation d’un cinéma dans les locaux de l’association et ne s’étendait donc pas à une activité en dehors de ces locaux. Dès lors, pour les juges, le matériel cinématographique de plein air acheté par l’association, qui n’était pas nécessaire au fonctionnement du service public qui lui avait été confié par la commune, n’étaient pas des biens de retour.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 20BX02941
Article publié le 17 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne
Lorsqu’un bien est affecté d’un vice caché, la remise en état de ce bien par une tierce personne n’interdit pas à l’acheteur d’agir contre le vendeur en vue de lui réclamer une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuite, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un prix moins élevé.
Précision : la garantie des vices cachés s’applique à tous les biens, mobiliers et immobiliers, neufs ou d’occasion, vendus par un professionnel ou par un particulier.
Ainsi, s’il s’avère que le bien vendu est atteint d’un vice caché, l’acheteur peut demander, si besoin au juge, l’annulation de la vente. Dans ce cas, il rend le bien au vendeur et celui-ci lui rembourse la totalité du prix.Mais plutôt que l’annulation de la vente, l’acheteur peut préférer demander une diminution du prix. Il garde alors la chose, mais le vendeur lui restitue une partie de la somme versée. Cette restitution du prix pouvant correspondre au coût des travaux qui sont nécessaires pour remédier au vice.À ce titre, lorsque le vendeur procède à la remise en état du bien atteint d’un vice caché, l’acheteur ne peut plus ensuite, dès lors que le vice a disparu, lui demander une réduction du prix. Il peut seulement, le cas échéant, lui réclamer des dommages-intérêts au titre de l’éventuel préjudice qu’il a subi en raison de l’existence du vice.
Réparation du bien par un tiers
En revanche, lorsque la remise en état du bien a été réalisée par une tierce personne, l’acheteur est en droit, cette fois, d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge (à la charge de l’acheteur) pour remédier au vice, même si ce vice a disparu.C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où, après avoir acquis un appartement dans un immeuble, l’acheteur avait constaté que les planchers étaient en mauvais état en raison de la présence d’insectes xylophages. Il avait alors accepté que le syndicat des copropriétaires procède aux travaux de remise en état. Puis, il avait agi en justice contre le vendeur, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en vue d’obtenir une réduction du prix de vente, à hauteur du coût qu’il avait supporté pour ces travaux. Mais pour le vendeur, cette action était irrecevable puisque le vice avait disparu, peu important que la réparation n’ait pas été effectuée par ses soins mais par une tierce personne, en l’occurrence le syndicat des copropriétaires. Les juges n’ont donc pas été d’accord avec cet argument.Cassation civile 3e, 8 février 2023, n° 22-10743
Article publié le 17 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023
La loi portant réforme des retraites est validée
Le Conseil constitutionnel vient de valider le projet de loi visant, notamment, à repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Sa décision était très attendue, elle est tombée le 14 avril dernier ! En effet, le Conseil constitutionnel vient de valider l’essentiel de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 visant à réformer notre système de retraite. Une loi qui, dans la foulée, a été publiée par le gouvernement. Rappel des mesures phares introduites.
Un départ à 64 ans…
À compter de septembre prochain, l’âge légal de départ à la retraite, aujourd’hui fixé à 62 ans, sera repoussé de 3 mois par génération (par année de naissance) pour atteindre 64 ans. Une mesure qui impactera l’ensemble des personnes nées à partir du 1er septembre 1961.
Exemples : les personnes nées en 1962 pourront partir à la retraite à l’âge de 62 ans et 3 mois. Celles nées en 1966 devront attendre d’avoir 63 ans et 6 mois. Pour les personnes nées à partir de 1968, l’âge légal de départ à la retraite passera à 64 ans.
… Avec 172 trimestres
Autre mesure introduite par la loi, l’allongement de la durée de cotisation qui permet d’obtenir une pension de retraite à taux plein. Cette durée sera fixée à 172 trimestres (soit à 43 ans) pour toutes les personnes nées à compter de 1965.
Précision : une pension de retraite à taux plein continuera d’être automatiquement versée aux personnes qui atteignent l’âge de 67 ans, quelle que soit leur durée de cotisation.
Ce qui ne passe pas
Plusieurs mesures ne verront pas le jour dans le cadre de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale car considérées comme des « cavaliers sociaux » par le Conseil constitutionnel. C’est notamment le cas de « l’index seniors » imposant aux entreprises, sous peine de sanction financière, de rendre public leurs chiffres en matière d’emploi des seniors. Le même sort est réservé au « CDI seniors » qui visait à favoriser le recrutement des demandeurs d’emploi de longue durée âgés d’au moins 60 ans. Ces mesures pourront toutefois être remises à l’ordre du jour dans le cadre d’un autre projet de loi. À suivre donc.
Article publié le 17 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023