Baisse des indemnités journalières

L’indemnité journalière maximale versée par l’Assurance maladie aux salariés en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle diminuera de plus de 70 % à compter du 1 novembre 2026.

Octobre 2026 – semaine 44

Article publié le 14 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Aides à l’achat de carburant

Dans la mesure où les prix des carburants se maintiennent à un niveau très élevé, les pouvoirs publics ont décidé de reconduire et d’étendre à de nouveaux bénéficiaires l’indemnité de 100 € pour les travailleurs grands rouleurs.

Octobre 2026 – semaine 43

Article publié le 14 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Elevage bovin : mesures de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse

Dans les zones réglementées, la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse est obligatoire jusqu’au 31 décembre 2026.

Quelques nouveautés réglementaires sont à signaler en matière de mesures de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC).

Un examen clinique par un vétérinaire mandaté

Lorsqu’un élevage bovin est suspecté d’être touché par le virus de la DNC, le préfet prend immédiatement un arrêté de mise sous surveillance (APMS). Un recensement des espèces sensibles au sein de l’exploitation concernée est alors effectué, ainsi qu’un décompte des animaux déjà morts et des animaux suspectés d’être infectés. Jusqu’à maintenant, ce recensement était suivi de la réalisation par un vétérinaire sanitaire d’un examen clinique approfondi des espèces sensibles de l’exploitation. Depuis le 1er octobre dernier, un vétérinaire sanitaire mandaté doit d’abord procéder à un examen visuel à distance de l’ensemble des bovins de l’exploitation. L’examen clinique approfondi n’a lieu ensuite que sur les animaux dont l’examen visuel est défavorable. Ce vétérinaire sanitaire peut alors procéder, après accord du préfet, à l’euthanasie des animaux suspectés d’être infectés lorsque leur état de santé le nécessite.

Une vaccination obligatoire jusqu’au 31 décembre 2026

Autre nouveauté, au sein des zones de protection et des zones de surveillance, ainsi qu’au sein des zones de vaccination issues de ces dernières, la vaccination est obligatoire, et ce jusqu’au 31 décembre 2026, vient d’indiquer le ministère de l’Agriculture.

À noter : l’obligation de vaccination qui avait été étendue aux communes, situées en dehors des zones réglementées, des départements de l’Aude, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et du Tarn, a pris fin le 30 septembre dernier, sauf dans les communes des Pyrénées-Atlantiques où elle est maintenue jusqu’au 31 décembre 2026.

Enfin, dans les zones soumises à vaccination, des visites de surveillance pourront désormais être effectuées, sous l’autorité du préfet, par des vétérinaires sanitaires mandatés. Dans un échantillon d’élevages de la zone considérée, ces visites pourront avoir lieu pendant la période de vaccination et jusqu’à 8 mois après l’inoculation du dernier vaccin.

Arrêté 25 septembre 2026, JO du 30

Article publié le 14 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Fin du régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter du 1 janvier 2027. Les entreprises qui étaient jusqu’alors soumises à ce régime simplifié basculeront vers le régime réel normal.

Octobre 2026 – semaine 43

Article publié le 14 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Le label ISR part à la conquête du capital-investissement

Gage de confiance pour les épargnants, le label ISR s’ouvre au capital-investissement. Une consultation publique sur le futur référentiel dédié à cette classe d’actifs vient d’être lancée. Les acteurs du marché ont jusqu’au 19 novembre 2026 pour faire remonter leurs observations.

Créé en 2016, le label ISR (investissement socialement responsable) est devenu un outil incontournable dans l’univers de la finance durable. Rappelons que le label ISR est un label d’État dont le rôle est d’aider les épargnants à identifier facilement les fonds pratiquant l’investissement socialement responsable et à donner à ces mêmes fonds un gage de confiance et de crédibilité. Accordé aux fonds respectant un cahier des charges strict (référentiel), le label ISR est attribué pour 3 ans, renouvelables après un nouvel audit. Concrètement, pour prétendre à ce label, les fonds d’investissement doivent notamment appliquer des critères extra-financiers comme les critères ESG (environnemental, social et de gouvernance).

À noter : le label ISR peut être attribué aux fonds actions, obligataires et immobilier (SCPI, OPCI et FIA immobiliers).

Une ouverture sur le capital-investissement

Nouvelle étape pour le label ISR : son ouverture prochaine au capital-investissement. Mais avant de lancer la labellisation pour cette classe d’actifs, le comité du label ISR a annoncé l’ouverture d’une consultation publique (qui s’achèvera le 19 novembre 2026) afin de recueillir les observations de toutes les parties prenantes (sociétés de gestion, investisseurs, entreprises financées, certificateurs, experts, associations…) sur le premier référentiel dédié à l’investissement dans les entreprises non cotées en Bourse. À l’issue de cette phase, le comité du label ISR analysera les contributions et proposera une version revue. Celle-ci sera ensuite soumise à l’approbation du ministre de l’Économie et des Finances. Globalement, ce nouveau référentiel s’appuie sur une architecture similaire aux référentiels établis pour les valeurs mobilières et immobilières. Les fonds seront donc tenus de mener une analyse ESG complète, avec une attention particulière donnée aux enjeux climatiques, basée sur une méthodologie robuste avec les mêmes critères d’exclusion E, S et G que les autres référentiels du label. Les fonds devront également prendre en compte les enjeux ESG dans la construction et la vie du portefeuille, élaborer des politiques d’engagement actionnarial ambitieuses, suivre les performances ESG dans le temps et rendre tous ces éléments accessibles aux investisseurs. Affaire à suivre, donc…

Référentiel capital-investissement du label ISR

Article publié le 14 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Good Studio – stock.adobe.com

Baromètre France Num 2026 du numérique et de l’IA dans les TPE-PME

Comme chaque année, le Baromètre France Num publié par la Direction générale des Entreprises livre ses statistiques sur l’évolution de la perception et des usages du numérique, et aussi désormais de l’intelligence artificielle, par les TPE-PME.

Publiée en septembre 2026, la dernière édition du Baromètre France Num montre que 83 % des entreprises ont au moins une solution de visibilité en ligne (site internet, réseaux sociaux…), un chiffre stable par rapport à l’année précédente. Mais cette solution prend une importance croissante dans leur modèle d’affaires : 46 % ont au moins 5 % de leurs clients qui proviennent d’internet (+2 points) et 17 % réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires en ligne (+2 points).

40 % des TPE-PME ont au moins une solution IA

Autre information relevée par le baromètre : 71 % des TPE-PME interrogées pensent que le numérique apporte un bénéfice réel, un chiffre en baisse toutefois de 7 points. Cette baisse est plus forte chez les TPE (-8 points) et dans les secteurs du commerce, du bâtiment et de la construction ainsi que dans ceux des transports et de la logistique. Quant à l’usage de l’IA, en 2026, 40 % des entreprises sondées déclarent avoir au moins une solution l’utilisant, soit +14 points par rapport à l’an dernier et une multiplication par 3 en 2 ans (13 % en 2024).

Pour consulter le baromètre : www.francenum.gouv.fr

Article publié le 14 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Des exonérations de cotisations sociales prolongées

Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires seraient prolongés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Ces dernières années, le gouvernement a instauré plusieurs exonérations temporaires de cotisations et contributions sociales normalement dues sur certaines rémunérations versées aux salariés. Ces exonérations, qui doivent normalement prendre fin au 31 décembre 2026, seraient prolongées, voire pérennisées par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 actuellement en discussion au Parlement. Zoom sur les dispositifs concernés.

Le rachat de jours de RTT

Depuis 2022, les salariés peuvent demander à leur employeur la monétisation (ou rachat) de tout ou partie de leurs jours de réduction du temps de travail (RTT). Si leur employeur accepte, ils travaillent au lieu de poser un jour ou une demi-journée de RTT et perçoivent, en contrepartie des heures de travail ainsi accomplies, une rémunération qui est majorée, en principe, à hauteur de 25 %. Ces heures de travail donnent droit, pour les employeurs, à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales (1,50 € par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 € pour celles d’au moins 20 salariés). De leur côté, les salariés bénéficient, sur cette rémunération, d’une réduction de leurs cotisations salariales d’assurance vieillesse. Ce dispositif et son régime social de faveur qui, aujourd’hui, concernent les jours de RTT acquis jusqu’au 31 décembre 2026 devraient être pérennisés par le PLFSS.

La prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur que les entreprises accordent à leurs salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales dans la limite de 3 000 € par année civile et par salarié. Une limite portée à 6 000 € notamment dans les entreprises qui mettent en place volontairement la participation et/ou l’intéressement et dans les associations d’intérêt général. En outre, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le Smic annuel sont, dans les limites de 3 000 € ou de 6 000 €, exonérées de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. Le PLFSS prolongerait l’exonération de CSG-CRDS d’une année, soit pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2027. Il mettrait fin, en revanche, à l’exonération d’impôt sur le revenu.

Les rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires

Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs qui rendent disponibles leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires pour la réalisation de missions opérationnelles (secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, protection des biens et de l’environnement en cas de péril…) bénéficient d’une réduction des cotisations patronales dues sur la part de leur rémunération inférieure à 1,6 Smic (soit 2 987,23 € brut par mois depuis le 1er juin 2026).Cet avantage, qui doit prendre fin au 31 décembre 2026, serait pérennisé. Cette réduction de cotisations ne pourrait bénéficier qu’à 5 salariés par employeur et serait limité à un montant annuel fixé par décret.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, n° 3211, Assemblée nationale

Article publié le 14 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Africa Studio – stock.adobe.com

De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs

La ministre de l’Agriculture a annoncé récemment de nouvelles mesures de soutien pour les agriculteurs, notamment la prise en charge par l’État des intérêts des prêts de trésorerie.

Un mois après l’annonce du vaste plan CASI (Climat – Adaptation – Sécheresse – Incendies), la ministre de l’Agriculture vient de présenter un certain nombre de mesures complémentaires destinées à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles.

Des prêts à taux zéro

En premier lieu, la ministre a indiqué que l’État prendrait en charge les intérêts (2,5 %) des prêts de trésorerie souscrits par les exploitants agricoles auprès des banques qui les ont déployés. Ces prêts à taux réduit deviendront donc des prêts à taux zéro. En outre, les agriculteurs nouvellement installés auront la possibilité de rééchelonner leur prêt. Et, là encore, l’État prendra en charge les intérêts et le surcoût lié à ce report.

Des crédits supplémentaires pour le fonds d’urgence

En deuxième lieu, le fonds d’urgence « de réarmement » agricole, initialement doté de 235 milliards d’euros, se voit crédité de 21 milliards d’euros supplémentaires. Rappelons que ce fonds est destiné à permettre de financer notamment l’achat de fourrages, d’aliments pour animaux, de semences et de plants. En principe, les premiers paiements sont en train d’être versés sur les comptes bancaires des exploitants agricoles.

Le contrôle du dégrèvement de la TFPNB

Autre annonce de la ministre, l’obligation faite aux bailleurs de répercuter sur leurs fermiers les dégrèvements de taxe foncière sur le non bâti (TFNB) qui sont accordés dans le cadre du plan CASI sera renforcée via une modification des procédures fiscales.

La réouverture du guichet d’aide à l’achat de GNR

S’agissant de l’aide à l’achat de gazole non routier (GNR) de 15 centimes d’euro par litre, le guichet pour les achats effectués en avril, mai et juin va être réouvert pour permettre aux retardataires de percevoir l’aide.

Rappel : l’aide à l’achat de GNR est prolongée jusqu’à la fin de l’année.

Des assouplissements pour l’aide à l’achat d’engrais azotés simples

Enfin, la procédure pour demander l’aide à l’achat d’engrais azotés simples est assouplie. Désormais, une facture non acquittée ou même un simple bon de commande suffiront pour déposer et enregistrer une demande. Sachant que la facture acquittée devra être déposée ensuite pour prouver le paiement. Le montant de cette aide s’élève à 50 € ou à 70 €, selon les cas, par tonne d’engrais achetés, plafonné à 50 % des achats réalisés en 2025. Elle n’est versée que si son montant atteint 350 €.

Rappel : l’aide à l’achat d’engrais est également prolongée pour les achats réalisés jusqu’à la fin de l’année.

Article publié le 13 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : ElitProd – stock.adobe.com

Projets de loi de finances pour 2027

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ont été présentés récemment par le gouvernement et sont actuellement en discussion devant le Parlement.

Octobre 2026 – semaine 42

Article publié le 13 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Avocats : déductibilité d’un remboursement d’honoraires des BNC

Le Conseil d’État clarifie la règle face à l’administration fiscale : le remboursement d’un trop-perçu d’honoraires n’est pas une sanction mais une charge pleinement déductible des bénéfices non commerciaux (BNC) de l’année du remboursement.

À la suite d’une décision en contestation d’honoraires, un avocat avait remboursé un trop-perçu à son client et déduit cette somme de ses bénéfices non commerciaux (BNC) de l’année au cours de laquelle ce remboursement était intervenu. À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration avait contesté cette déduction car, selon elle, le remboursement de ce trop-perçu ne pouvait être considéré comme une charge se rattachant à l’exercice normal de la profession d’avocat. Résultat, ce professionnel du droit avait été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales. L’avocat avait alors contesté ce redressement. Saisi du litige, le Conseil d’État a estimé que le reversement résultant de cette décision en contestation d’honoraires, qui ne revêtait pas la nature d’une sanction, ouvrait bien à l’intéressé la faculté de déduire les sommes correspondantes de ses BNC au titre de l’année au cours de laquelle il était intervenu. Peu importe, selon les juges, que ces honoraires aient été imposés au titre d’une année antérieure.

Conseil d’État, 16 février 2026, n° 499138

Article publié le 13 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR