La taxe d’habitation pour les établissements scolaires privés

Ce qu’il faut retenir 

Les établissements scolaires privés sont soumis à la taxe d’habitation pour leurs locaux non explicitement exclus de cette taxe. Le ministère chargé des comptes publics a confirmé cette situation dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 9 mai 2024, en réponse à une question du sénateur François Bonhomme (Tarn-et-Garonne).

La taxe d’habitation pour les établissements scolaires privés

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Au sommaire

  • Contexte
  • Situation antérieure
  • Revirement de la doctrine fiscale
  • Dégrèvement total pour 2023
  • Problématiques actuelles
  • Conséquences et perspectives

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Vos factures sont-elles toujours conformes en 2024 ?

Mise à jour du décret n°2024-266 du 25 mars 2024 

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 prend en compte les implications de la modification du calendrier de la réforme de la facture électronique. Les entreprises assujetties devront par conséquent inclure les 5 nouvelles mentions obligatoires sur les factures émises, suivant le même calendrier que celui de l’obligation de généraliser la facturation électronique.

Vos factures sont-elles toujours conformes en 2024 ?

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Au sommaire

  • Rappels
  • Récapitulatif des mentions fiscales générales obligatoires comprenant les 5 nouvelles mentions obligatoires
  • Depuis 2022
  • Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certains secteurs
  • Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certaines opérations
    • Bénéficiaires de la franchise en TVA
    • Livraisons intracommunautaires de biens
    • Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs
  • Les sanctions
  • Le calendrier de la dématérialisation des factures
  • Calendrier de la mise en oeuvre des 5 nouvelles mentions obligatoires des factures

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TVA sur les acomptes sur les biens

Les nouveautés au 1er janvier 2023 

À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur et non plus lors de la livraison du bien.

TVA sur les acomptes sur les biens

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Au sommaire

  • Ancien régime : exigibilité à la livraison du bien
  • Définitions et rappels : l’acompte et l’avance
  • Le régime à compter du 1er janvier 2023 : exigibilité à l’encaissement de l’acompte sur la livraison du bien
  • Quelles conséquences ?
  • Schéma récapitulatif de l’exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens
  • Schéma récapitulatif de l’exigibilité de la TVA pour les prestations de services

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Éco Énergie Tertiaire

Remontée des données sur OPERAT 

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. L’objectif de réduction de consommation d’énergie par rapport à 2010 pour les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure à 1 000 m² est de – 40 % en 2030, – 50 % en 2040, – 60 % en 2060. Pour organiser le suivi de cette obligation, l’État met à disposition des contribuables concernés la plateforme OPERAT, dont la 1ère échéance de remontée des données de consommation est fixée au 30 septembre 2022.

Éco Énergie Tertiaire

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Au sommaire

  • Qui est concerné ?
  • Quels sont les bâtiments concernés ?
  • Quels sont les objectifs visés ?
  • Quelles sont les actions à mettre en oeuvre ?
  • Quels outils pour déclarer ?
  • Quelles sont les sanctions prévues en 2022 ?
  • Rappel du calendrier

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible

Depuis le 20 avril, le formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises ont jusqu’au 31 mai 2021 pour déposer leur demande.

Mis en place dès le mois de mars 2020, le fonds de solidarité est une aide mensuelle qui vise à compenser totalement ou partiellement les pertes de chiffre d’affaires enregistrées par les entreprises durement affectées par la crise sanitaire. Le niveau de cette compensation de perte de chiffre d’affaires varie en fonction des contraintes sanitaires imposées aux entreprises, de leur secteur d’activité, de leur localisation ou encore du métier qu’elles exercent. 9 régimes d’indemnisation différents existent désormais. Cette aide peut atteindre 200 000 €, notamment pour les entreprises qui ont été interdites d’accueillir du public au mois de mars. Depuis un peu plus d’un an, près de 22 Md€ ont été distribués à 2 millions d’entreprises, dont 7,2 Md€ au seul secteur de l’hébergement et de la restauration et 2,8 Md€ à celui du commerce.

Formuler la demande en ligne

Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr. Le formulaire à remplir a été mis en ligne le 20 avril 2021.

Important : au titre du mois de mars, les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 mai 2021.

Article publié le 22 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021