Vos factures sont-elles conformes ?

Le Point sur… les factures 

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes.
Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 applicable à partir du 1er juillet 2021 détermine les catégories de biens pour lesquels le document de facturation, remis au consommateur, doit mentionner désormais l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum.

Vos factures sont-elles conformes ?

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Au sommaire

  • Les mentions fiscales générales obligatoires
  • Nouveautés 2021 : les mentions fiscales obligatoires spécifiques
  • Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certaines opérations
    • Bénéficiaires de la franchise en TVA
    • Livraisons intracommunautaires de biens
    • Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs
  • Les sanctions

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Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Le Point sur… l’aide aux coûts fixes 

L’aide spécifique en faveur des entreprises dont l’activité est très affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé, dite “Aide sur les coûts fixes” a été modifiée par le décret n°2021-625 du 20 mai 2021. Ce dispositif permet l’indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes, pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Prise en charge des coûts fixes des entreprises

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L’aide peut désormais être demandée pour un seul des 2 mois si l’entreprise perd 50 % de son chiffre d’affaires pendant 1 mois. Le critère de perte de 50 % du chiffre d’affaires pourra être apprécié sur une période moyenne de 6 mois, et non mois par mois, pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5 % du chiffre d’affaires annuel pendant au moins 1 mois de l’année. L’aide peut aussi être demandée même si les entreprises n’ont pu bénéficier du 1er volet du fonds de solidarité car il a été plafonné au niveau du groupe (seuils de 200 000 € ou de 1 800 000 €).

Au sommaire

Prise en charge des coûts fixes des entreprises

  • Quels sont les textes de référence ?
  • Qui peut en bénéficier pour les périodes à partir du mois de mars 2021 ?
  • La méthode de calcul du montant de l’aide
  • Comment calculer la perte du chiffre d’affaires ?
  • Quand faire la demande ?
  • La nature des documents à fournir à l’administration
  • Contrôle postérieur à la clôture
  • Les annexes

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1er volet du fonds de solidarité pour Mai 2021

Le Point sur… le fonds de solidarité 

Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 a été créé par le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021. Il supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m², en raison de leur réouverture le 19 mai 2021. Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des minimis sur les aides temporaires directes.

Le 1er volet du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021

1er volet du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021

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Au sommaire

Fonds de solidarité – 1er volet

  • Quels sont les textes fondamentaux ?
  • Qui peut en bénéficier ?
  • Comment calculer la perte du chiffre d’affaires ?
  • Quel est le montant de l’aide ?
  • Quelles sont les entreprises éligibles ?
  • Quel est le montant maximum de l’aide ?
  • Les annexes

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Aide relative aux stocks de certains commerces

Ce qu’il faut retenir 

Le décret n° 2021-594 crée une nouvelle aide relative aux stocks de certains commerces. Cette aide complémentaire du fonds de solidarité s’adresse aux commerces de détail de certains secteurs qui ont fait l’objet d’un confinement en novembre 2020.

Cette aide s’élève à 80 % du montant perçu au titre du fonds de solidarité du mois de novembre 2020. Son versement sera effectué directement par la DGFiP, à partir du 25 mai 2021.

Aide aux stocks pour les commerces

Aide aux stocks pour les commerces

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Au sommaire

  • Présentation et commerces éligibles
  • Montant et modalités de versement
  • Synthèse

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1er volet du fonds de solidarité pour Avril 2021

Le Point sur… le fonds de solidarité 

Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 a été créé par le décret n° 2021-553 du 05 mai 2021. Celui-ci supprime le régime dérogatoire pour Mayotte, instauré en mars 2021. Par ailleurs le décret adapte également, dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Le 1er volet du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021

1er volet du fonds de solidarité pour le mois d'Avril 2021

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Au sommaire

Fonds de solidarité – 1er volet

  • Quels sont les textes fondamentaux ?
  • Qui peut en bénéficier ?
  • Comment calculer la perte du chiffre d’affaires ?
  • Quel est le montant de l’aide ?
  • Quelles sont les entreprises éligibles ?
  • Quel est le montant maximum de l’aide ?
  • Les annexes

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1er volet du fonds de solidarité pour Mars 2021

Le Point sur… le fonds de solidarité 

Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 a été créé par le décret 2021-423 du 10 avril 2021. Le nombre de catégories d’entreprises éligibles augmente. Sont désormais éligibles, les entreprises ayant été fermées
administrativement une partie du mois de mars 2021 (et pas seulement la totalité du mois), les commerces de détail dans les centres commerciaux fermés administrativement, de plus de 10.000 m², et les commerces de détail (hors ventes d’automobiles et de motocycles) domiciliés à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Le 1er volet du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021

1er volet du fonds de solidarité pour le mois de Mars 2021

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Au sommaire

Fonds de solidarité – 1er volet

  • Quels sont les textes fondamentaux ?
  • Qui peut en bénéficier ?
  • Comment calculer la perte du chiffre d’affaires ?
  • Quel est le montant de l’aide ?
  • Quelles sont les entreprises éligibles ?
  • Quel est le montant maximum de l’aide ?
  • Les annexes

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible

Depuis le 20 avril, le formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises ont jusqu’au 31 mai 2021 pour déposer leur demande.

Mis en place dès le mois de mars 2020, le fonds de solidarité est une aide mensuelle qui vise à compenser totalement ou partiellement les pertes de chiffre d’affaires enregistrées par les entreprises durement affectées par la crise sanitaire. Le niveau de cette compensation de perte de chiffre d’affaires varie en fonction des contraintes sanitaires imposées aux entreprises, de leur secteur d’activité, de leur localisation ou encore du métier qu’elles exercent. 9 régimes d’indemnisation différents existent désormais. Cette aide peut atteindre 200 000 €, notamment pour les entreprises qui ont été interdites d’accueillir du public au mois de mars. Depuis un peu plus d’un an, près de 22 Md€ ont été distribués à 2 millions d’entreprises, dont 7,2 Md€ au seul secteur de l’hébergement et de la restauration et 2,8 Md€ à celui du commerce.

Formuler la demande en ligne

Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr. Le formulaire à remplir a été mis en ligne le 20 avril 2021.

Important : au titre du mois de mars, les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 mai 2021.

Article publié le 22 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021