La loi relative au partage de la valeur

Cette loi est la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur signé le 10 février 2023 à l’issue de larges négociations entre les partenaires sociaux. Cet ANI prévoyait un certain nombre de mesures pour améliorer le partage des richesses dans l’entreprise, en particulier dans les PME. Ces mesures ont été reprises le plus fidèlement possible par le législateur. Ainsi, cette loi applicable depuis le 1er décembre 2023, prévoit de nouveaux dispositifs de partage de la valeur ainsi que des aménagements de ceux déjà existants.

Au sommaire

• Nouveau dispositif obligatoire de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés
• Négociation obligatoire sur le partage de la valeur associé à un bénéfice exceptionnel
• Nouveau dispositif facultatif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise
• Evolution de la prime de partage de la valeur (PPV)
• Aménagements des dispositifs d’épargne salariale existants

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Les mesures les plus significatives 

La loi de Finances 2024 a été publiée le 30 décembre 2023, nous vous en proposons ci-après les mesures les plus significatives.

Au sommaire

• Fiscalité des personnes
  • Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu – article 2
  • Régime fiscal du plan d’épargne avenir climat – article 3
  • Réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés – article 13
  • Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons aux associations caritatives – article 15
  • Défiscalisation des pourboires – article 28

• Fiscalité des entreprises
  • Imposition minimale des multinationales et grands groupes nationaux – article 33
  • Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte – article 35
  • Suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – article 79
  • Nouveau calendrier relatif à la facturation électronique – article 91
  • Régime de la franchise de TVA – article 82
  • Tarifs d’accise sur les énergies – article 92
  • Dépenses fiscales défavorables à l’environnement – article 94
  • Taxes sur les véhicules polluants

• Fiscalité du logement
• Lutte contre la fraude

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Ce qu’il faut retenir 

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes.
Le report de la mise en œuvre de la facturation électronique n’a pas impacté la liste des mentions obligatoires sur les factures qui restent à mettre en œuvre dès le 1er juillet 2024.

Au sommaire

• Rappels
• Les mentions fiscales générales obligatoires
• Depuis 2022
• Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certains secteurs
• Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certaines opérations
  • Bénéficiaires de la franchise en TVA
  • Livraisons intracommunautaires de biens
  • Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs
• Les sanctions
• Le calendrier de la dématérialisation des factures
• Calendrier de la mise en oeuvre des mentions obligatoires des factures

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Remontée des données sur OPERAT 

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. L’objectif de réduction de consommation d’énergie par rapport à 2010 pour les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure à 1 000 m² est de – 40 % en 2030, – 50 % en 2040, – 60 % en 2060. Pour organiser le suivi de cette obligation, l’État met à disposition des contribuables concernés la plateforme OPERAT, dont la 1ère échéance de remontée des données de consommation est fixée au 30 septembre 2022.

Au sommaire

• Qui est concerné ?
• Quels sont les bâtiments concernés ?
• Quels sont les objectifs visés ?
• Quelles sont les actions à mettre en oeuvre ?
• Quels outils pour déclarer ?
• Quelles sont les sanctions prévues en 2022 ?
• Rappel du calendrier

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