Éco Énergie Tertiaire

Remontée des données sur OPERAT 

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. L’objectif de réduction de consommation d’énergie par rapport à 2010 pour les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure à 1 000 m² est de – 40 % en 2030, – 50 % en 2040, – 60 % en 2060. Pour organiser le suivi de cette obligation, l’État met à disposition des contribuables concernés la plateforme OPERAT, dont la 1ère échéance de remontée des données de consommation est fixée au 30 septembre 2022.

Éco Énergie Tertiaire

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Au sommaire

  • Qui est concerné ?
  • Quels sont les bâtiments concernés ?
  • Quels sont les objectifs visés ?
  • Quelles sont les actions à mettre en oeuvre ?
  • Quels outils pour déclarer ?
  • Quelles sont les sanctions prévues en 2022 ?
  • Rappel du calendrier

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Les fermetures estivales

Certains de nos cabinets marquent une pause cet été. Retrouvez ci-dessous les dates de fermeture par cabinet :

  • Abondance (74) : du 25 juillet au 29 juillet
  • Aix-les-Bains (73) : du 8 au 19 août
  • Ambérieu-en-Bugey (01) : du 8 au 19 août
  • Annecy (74) : du 8 au 19 août
  • Annemasse (74) : du 8 au 22 août
  • Annonay (07) : du 1er au 19 août
  • Aubenas (07) : du 8 au 19 août
  • Baillargues (34) : du 11 au 26 août
  • Bourg-en-Bresse (01) : du 8 au 19 août
  • Casablanca (Maroc) : du 10 au 20 août
  • Chambéry/Voglans (73) : du 8 au 19 août
  • Chazelles-sur-Lyon (42) : du 1er au 19 août
  • Cluses (74) : du 1er au 26 août
  • Domessin (73) : du 8 au 26 août
  • Douvaine (74) : ouvert tout l’été
  • Durmenach (68) : du 1er au 15 août
  • Fécamp (76) : ouvert tout l’été
  • Grenoble (38) : du 1er au 26 août (permanence du service social par e-mail)
  • Honfleur (14) : du 8 au 29 août (permanence du service social par e-mail)
  • La Roche-sur-Foron (74) : du 8 au 26 août
  • Le Havre (76) : du 25 juillet au 5 août
  • Le Puy-en-Velay (63) : ouvert tout l’été
  • Lyon (69) : du 8 au 26 août
  • Megève (74) : du 1er au 29 août
  • Millery (69) : ouvert durant l’été
  • Mulhouse (68) : ouvert durant l’été
  • Publier (74) : du 8 au 31 août
  • Roanne (42) : du 1er au 26 août
  • Romans-sur-Isère (26) : du 5 août midi au 26 août
  • Rumilly (74) : du 8 au 19 août
  • Ruoms (07) : du 8 au 19 août
  • Saint-Etienne (42) : du 1er au 19 août
  • Saint-Martin (971) : du 7 au 18 septembre
  • Saint-Valéry en Caux (76) : ouvert tout l’été
  • Sallanches (74) : du 8 au 26 août
  • Sète (34) : du 11 au 26 août
  • Strasbourg (67) : du 1er au 15 août
  • Thônes (74) : du 8 au 22 août
  • Thonon-les-Bains (74) : ouvert tout l’été
  • Valence (26) : du 1er au 22 août
  • Valence (CMS) : du 8 au 19 août
  • Vénissieux (69) : du 8 au 26 août
  • Vienne (38) : du 8 au 26 août

Pour les autres cabinets, merci de contacter directement le secrétariat : contact cabinet.

Vos factures sont-elles toujours conformes en 2022 ?

Ce qu’il faut retenir 

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes.
Après l’introduction des mentions d’existence et de durée de garantie légale de conformité de 2 ans pour certains secteurs en 2021, l’année 2022 a introduit la modification de la dénomination sociale des entrepreneurs individuels et revoit le système des sanctions en cas d’absence ou de non conformité des factures.

Vos factures sont-elles toujours conformes en 2022 ?

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Au sommaire

  • Les mentions fiscales générales obligatoires
  • Nouveauté 2022
  • Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certains secteurs
  • Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certaines opérations
    • Bénéficiaires de la franchise en TVA
    • Livraisons intracommunautaires de biens
    • Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs
  • Les sanctions
  • Le calendrier de la dématérialisation des factures

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La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Ce qu’il faut retenir

Dans certaines professions pour lesquelles les frais professionnels sont d’un montant important, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). L’application de la DFS est soumise à des conditions et à un formalisme particulier. La doctrine administrative sur le sujet s’est récemment durcie, rendant plus difficile son application et potentiellement sa possible remise en cause.

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

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Au sommaire

  • Principe général
  • Evolution des conditions d’application
  • L’option pour la DFS
  • Principe de non-cumul de la DFS

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L’indemnité inflation

Le Point sur… l’indemnité inflation

Pour faire face aux conséquences de l’inflation, le gouvernement a décidé d’octroyer une aide exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des Français : “L’indemnité inflation”. Cette indemnité forfaitaire de 100€, à la charge de l’État, s’adresse à tous les Français dont les revenus ne dépassent pas 2 000€ nets. Le principe de cette indemnité a été prévu dans la seconde loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021. Le décret permettant son application étant paru au Journal Officiel du 12 décembre, elle est désormais applicable.

L’indemnité inflation

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Au sommaire

  • Principe général
  • Salariés du secteur privé
    • Salariés bénéficiaires
    • Modalité de versement
    • Montant de l’indemnité
    • Cas particuliers
    • Remboursement par l’Etat
    • Contrôle
  • Travailleurs non salariés
    • Bénéficiaires
    • Modalité de versement
    • Cas des micro-entrepreneurs
  • Autres bénéficiaires

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TVA sur marge en matière immobilière

Ce qu’il faut retenir 

Amené à trancher un litige opposant l’administration fiscale et un promoteur au sujet de la TVA sur marge en matière immobilière en 2020, le Conseil d’État s’était tourné vers la Cour de Justice de l’Union européenne. Celle-ci vient de donner sa décision en date du 30 septembre 2021 :
• le régime de la marge ne peut pas s’appliquer à la cession de terrains acquis non bâtis revendus comme terrains à bâtir,
• la division en lots ou la viabilisation de terrains à bâtir avant leur revente, ne font pas obstacle à l’application du régime de la TVA sur marge.

Le Point sur... la TVA sur marge en matière immobilière

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Au sommaire

  • Le régime général de la TVA sur marge
  • Le régime de la TVA sur marge en matière immobilière
  • Ce que dit la Cour de Justice de l’Union européenne du régime de la TVA sur marge en matière immobilière
    • Concernant les conditions d’acquisition du terrain
    • Concernant la condition tenant à l’identité entre le bien revenu et celui qui avait été acquis
  • Rappel : définition d’un terrain à bâtir
  • Rappel : définition de la division parcellaire
    • Déposer une demande de Certificat d’Urbanisme Opérationnel
    • Déposer une Déclaration Préalable valant lotissement
    • Effectuer la division
  • Quelques exemples de mise en oeuvre

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Secteur non marchand : les nouveautés

Ce qu’il faut retenir 

L’été 2021 a été riche en nouveautés pour le secteur non marchand avec 2 nouvelles lois : la loi n° 2021-875 qui a pour objectif d’améliorer la trésorerie des associations, et la loi n°2021-1109 qui a pour but de renforcer le respect des principes de la république, notamment dans le secteur parapublic et non marchand.

Secteur non marchand : les nouveautés

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Au sommaire

  • LA LOI N° 2021-875
    • Sort des subventions non consommées
    • Réduction des délais de paiement des subventions de l’État
    • Accès au prêt à taux zéro
    • Sort des comptes inactifs
  • LA LOI N° 2021-1109
    • Obligation de souscription du contrat d’engagement républicain
    • Renforcement du régime de dissolution administrative
    • Extension des contrôles des reçus fiscaux

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1er volet du fonds de solidarité – période du 01/06 au 30/09/2021

Le Point sur… le fonds de solidarité 

L’article 3-28 est à nouveau modifié. Le décret 2021-1180 du 14 septembre 2021 prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 septembre 2021, adapte les conditions d’éligibilité et le montant de l’aide.

1er volet du fonds de solidarité pour la période du 1er juin au 30 septembre 2021

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Au sommaire

Fonds de solidarité – 1er volet

  • Quels sont les textes fondamentaux ?
  • Qui peut en bénéficier ?
  • Comment calculer la perte du chiffre d’affaires ?
  • Quel est le montant de l’aide ?
  • Quelles sont les entreprises éligibles ?
  • Quel est le montant maximum de l’aide ?
  • Les annexes

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1er volet du fonds de solidarité – période du 01/06 au 31/08/2021

Le Point sur… le fonds de solidarité 

Le décret 2021-840 du 29 juin créé le 1er volet du fonds de solidarité pour la période du 1er juin au 31 juillet 2021. Le décret 2021-1087 du 17 août 2021 prolonge la période de l’article 3-28 jusqu’au 31 août 2021 et adapte les conditions d’éligibilité et le montant de l’aide.

1er volet du fonds de solidarité pour la période du 1er juin au 31 août 2021

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Au sommaire

Fonds de solidarité – 1er volet

  • Quels sont les textes fondamentaux ?
  • Qui peut en bénéficier ?
  • Comment calculer la perte du chiffre d’affaires ?
  • Quel est le montant de l’aide ?
  • Quelles sont les entreprises éligibles ?
  • Quel est le montant maximum de l’aide ?
  • Les annexes

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Aide complémentaire sectorielle au 1er volet du fonds de solidarité

Ce qu’il faut retenir

Le décret 2021-1087 du 17 août 2021 crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les mois de janvier à mars 2021. Elle concerne les entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne, ainsi que les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles.

Pour chaque période mensuelle, le montant de la subvention est égal, soit à 15% du CA de référence (taux pouvant être porté à 20% en cas de pertes supérieures à 70%) soit à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000€. Le contribuable peut bénéficier de cette aide même s’il a déjà bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité mais le montant versé est réduit des sommes déjà perçues.

Aide complémentaire sectorielle au 1er volet du fonds de solidarité

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Au sommaire

  • Les conditions d’éligibilité à l’aide
  • Quel est le montant de l’aide ?
  • Comment est calculée la perte de chiffre d’affaires ?
  • Formalités et justificatifs
  • Fonds de solidarité 1er volet -> Les annexes

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