Registre des bénéficiaires effectifs

Mise à jour – Juillet 2025 

Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu cette obligation déclarative aux associations, fondations, fonds de dotations et fonds de pérennité. Les dispositifs spécifiques pour le secteur non marchand sont annoncés comme fonctionnels pour l’année 2025.

Registre des bénéficiaires effectifs

Registre des bénéficiaires effectifs

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Au sommaire

  • Quelles entités étaient déjà concernées par la déclaration du bénéficiaire effectif ?
  • Quelles entités sont concernées par l’extension du périmètre ?
  • Qui est un bénéficiaire effectif ?
  • Quand faut-il déclarer ?
  • A qui faut-il adresser la déclaration ?
  • Que contient le registre ?
  • Qui est autorisé à consulter la déclaration du bénéficiaire effectif ?
  • Quelles sanctions ?
    • Une injonction de dépôt du document au registre concerné
    • Les sanctions pénales

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Déclaration des bénéficiaires effectifs…

…dans les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité

Depuis la promulgation de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont désormais tenus de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre spécifique, conformément au nouvel article L. 561-46-1 du code monétaire et financier.
Jusqu’alors, ces entités devaient uniquement collecter et conserver ces informations, en vertu de l’article L. 561-45-1 du même code. Elles n’étaient toutefois pas soumises à une obligation de déclaration dans un registre centralisé, sauf lorsqu’elles étaient immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Déclaration des bénéficiaires effectifs

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Au sommaire

  • La déclaration du bénéficiaire effectif : un outil de transparence au service de la lutte contre le blanchiment
  • Les entités concernées
  • Qui est le bénéficiaire effectif dans une association, une fondation ou un fonds de dotation ?
  • Date d’entrée en vigueur et modalités déclaratives
  • Le contrôle et le suivi administratif
  • En cas de manquement : quelles sanctions ?

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Loi de finances 2025 : mesures pour les employeurs

Ce qu’il faut retenir

En 2025, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ont été adoptées en février. Les principales mesures de la réforme concernent les allégements généraux des cotisations patronales, les exonérations salariales liées aux contrats d’apprentissage, la prise en compte des primes de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette de calcul de réduction générale des cotisations patronales, le prolongement de certains dispositifs et d’autres mesures diverses.

LDF 2025 : mesures pour les employeurs

LDF 2025 : mesures pour les employeurs

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Au sommaire

  • Les allégements généraux de cotisations patronales
  • La prise en compte des primes de partage de la valeur (PPV) pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) à compter du 1er janvier 2025
  • Secteur agricole : pérennisation du dispositif « Travailleurs occasionnels – Demandeurs d’emploi » (TO-DE)
  • Les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025
  • Les aides à l’apprentissage pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025
  • Prise en charge des contrats d’apprentissage
  • Jeunes entreprises innovantes (JEI), relèvement des seuils de dépenses de recherche
  • Pourboires volontaires, exonérations prolongées pour l’année 2025
  • Frais de transport domicile – lieu de travail
  • Le rachat des jours de repos
  • Bassin d’emploi à redynamiser (BER)
  • Zones France Ruralités Revitalisation
  • Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
  • L’exonération de taxe d’apprentissage des mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la Mutualité est supprimée
  • L’indemnité de rupture liée au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • Formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise
  • Attribution d’actions gratuites
  • Le versement mobilité régional
  • Modification des règles de prise en compte dans l’effectif sécurité sociale des salariés mis à disposition par un groupement d’employeur
  • Journée de solidarité

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Avantage en nature véhicule

Les nouveautés au 1er février 2025 

Les avantages en nature constituent un élément de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit être intégré à l’assiette des cotisations et contributions sociales. Un nouvel arrêté du 25 février 2025 revient sur l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour les salariés affiliés au régime général et ceux affiliés au régime agricole. Il modifie les modalités d’évaluation des avantages en nature véhicule à compter du 1er février 2025.

Avantage en nature véhicule

Avantage en nature véhicule

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Au sommaire

  • Le principe de l’avantage en nature véhicule 
    • Modalités d’évaluation au forfait pour les véhicules dont l’employeur est propriétaire
    • Modalités d’évaluation au forfait pour les véhicules en location avec ou sans option d’achat
    • Modalités d’évaluation au réel pour les véhicules dont l’employeur est propriétaire
    • Modalités d’évaluation au réel pour les véhicules en location avec ou sans option d’achat
  • Cas particulier des véhicules exclusivement électriques
  • Bornes de recharge électrique

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Loi de Finances 2025

Les principales mesures 

La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, introduit de nombreuses mesures fiscales destinées à redresser les comptes publics de 50 Md€ et à ramener le déficit public à 5,4% du PIB pour 2025. En l’absence de date d’effet spécifique, les mesures ci-après sont effectives à compter du 16 février 2025. Cette fiche synthétise les principales dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises.

Loi de Finances 2025

Loi de Finances 2025

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Au sommaire

  • Mesures fiscales pour les particuliers :
    • Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
    • Revalorisation des retraites de base
    • Extension du prêt à taux zéro (PTZ)
    • Modification du Plan Épargne Logement (PEL)
    • Exonération des pourboires
    • Augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
    • Exonération des droits de mutation pour les dons familiaux destinés au logement
    • Renforcement du malus écologique sur les véhicules polluants
    • Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
  • Mesures fiscales pour les entreprises :
    • Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
    • Taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique
    • Prolongation de l’abattement pour les dirigeants de PME partant à la retraite
    • Modification de la fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP)
    • Prorogation et ajustement du crédit d’impôt innovation (CII)
    • Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE)
    • Taxe sur les rachats d’actions en vue de les annuler
    • Augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA)
    • Augmentation de la taxe sur les transactions financières (TTF)
  • Annexe 1 : exemple de calcul de la plus-value

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Le partage de la valeur dans les entreprises

Le partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés

La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé, à titre expérimental sur 5 ans (jusqu’au 29/11/2028), une obligation pour les sociétés de 11 à moins de 50 salariés, de se doter d’un dispositif de partage de la valeur en cas de réalisation d’un certain niveau de bénéfice pendant 3 exercices consécutifs. Cette disposition sera applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.

Le partage de la valeur

Le partage de la valeur

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Au sommaire

  • Le principe de cette nouvelle obligation
  • Cas particulier des employeurs du secteur de l’économie sociale et solidaire
  • Les dispositifs de partage de la valeur mobilisables
    • La participation
    • L’intéressement
    • La prime de partage de la valeur
    • L’abondement de l’employeur à un plan d’épargne entreprise ou à un plan d’épargne retraite

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La norme IFRS 18

La norme IFRS 18 – Présentation des états financiers et informations à fournir 

PL’IASB a publié en avril dernier la nouvelle norme IFRS 18 en vue d’accroître l’utilité et la transparence des informations présentées et fournies par les entités dans les états financiers sur leur performance financière. Cette nouvelle norme a notamment pour objectif d’améliorer la structure et la comparabilité du compte de résultat, en y introduisant des sous-totaux normés et une catégorisation des produits et des charges, ainsi que de préciser les modalités de répartition de l’information entre les états financiers primaires et l’annexe.

La norme IFRS 18

La norme IFRS 18

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Au sommaire

  • Les principales nouveautés de la norme IFRS 18
  • Présentation des sous-totaux obligatoires et normés au compte de résultat
  • Figure 1 : Nouvelle catégorisation des produits et charges au compte de résultat selon la norme IFRS 18
  • Figure 2 : Présentation des sous-totaux obligatoires et normés au compte de résultat
  • Présentation des indicateurs de performance définis par la direction (management performance measures : PMP) dans une note annexe
  • Présentation des charges opérationnelles par nature ou par fonction : nécessité de justifier le choix
  • Présentation du tableau des flux de trésorerie
  • Figure 3 : Classement des intérêts et des dividendes au tableau des flux de trésorerie
  • Première application de la norme IFRS 18
  • Impacts pour les entreprises

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Immatriculation d’une entreprise

Comment faire ? 

Pour commencer son activité, un entrepreneur doit suivre plusieurs étapes de création d’entreprise, dont la dernière est l’immatriculation. Voici les points essentiels à connaître.

Comment immatriculer une entreprise ?

Comment immatriculer une entreprise ?

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Au sommaire

  • Qu’est-ce que l’immatriculation d’une société ?
  • Est-ce obligatoire ?
  • Qui est concerné ?
  • Sanctions en cas de non-déclaration
  • Quand s’immatriculer ?
  • Comment s’immatriculer ?
  • Où s’immatriculer ?
  • Aide et accompagnement

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La taxe d’habitation pour les établissements scolaires privés

Ce qu’il faut retenir 

Les établissements scolaires privés sont soumis à la taxe d’habitation pour leurs locaux non explicitement exclus de cette taxe. Le ministère chargé des comptes publics a confirmé cette situation dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 9 mai 2024, en réponse à une question du sénateur François Bonhomme (Tarn-et-Garonne).

La taxe d’habitation pour les établissements scolaires privés

La taxe d’habitation pour les établissements scolaires privés

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Au sommaire

  • Contexte
  • Situation antérieure
  • Revirement de la doctrine fiscale
  • Dégrèvement total pour 2023
  • Problématiques actuelles
  • Conséquences et perspectives

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Vos factures sont-elles toujours conformes en 2024 ?

Mise à jour du décret n°2024-266 du 25 mars 2024 

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 prend en compte les implications de la modification du calendrier de la réforme de la facture électronique. Les entreprises assujetties devront par conséquent inclure les 5 nouvelles mentions obligatoires sur les factures émises, suivant le même calendrier que celui de l’obligation de généraliser la facturation électronique.

Vos factures sont-elles toujours conformes en 2024 ?

Vos factures sont-elles toujours conformes en 2024 ?

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Au sommaire

  • Rappels
  • Récapitulatif des mentions fiscales générales obligatoires comprenant les 5 nouvelles mentions obligatoires
  • Depuis 2022
  • Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certains secteurs
  • Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certaines opérations
    • Bénéficiaires de la franchise en TVA
    • Livraisons intracommunautaires de biens
    • Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs
  • Les sanctions
  • Le calendrier de la dématérialisation des factures
  • Calendrier de la mise en oeuvre des 5 nouvelles mentions obligatoires des factures

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