Registre des bénéficiaires effectifs

Mise à jour – Mai 2024 

Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu cette obligation déclarative aux associations, fondations, fonds de dotations et fonds de pérennité.

Au sommaire

• Quelles entités étaient déjà concernées par la déclaration du bénéficiaire effectif ?
• Quelles entités sont concernées par l’extension du périmètre ?
• Qui est un bénéficiaire effectif ?
• Quand faut-il déclarer ?
• A qui faut-il adresser la déclaration ?
• Que contient le registre ?
• Qui est autorisé à consulter la déclaration du bénéficiaire effectif ?
• Quelles sanctions ?
  • Une injonction de dépôt du document au registre concerné
  • Les sanctions pénales

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