Registre des bénéficiaires effectifs

Mise à jour – Mai 2025 

Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu cette obligation déclarative aux associations, fondations, fonds de dotations et fonds de pérennité. Les dispositifs spécifiques pour le secteur non marchand sont annoncés comme fonctionnels pour l’année 2025.

Au sommaire

• Quelles entités étaient déjà concernées par la déclaration du bénéficiaire effectif ?
• Quelles entités sont concernées par l’extension du périmètre ?
• Qui est un bénéficiaire effectif ?
• Quand faut-il déclarer ?
• A qui faut-il adresser la déclaration ?
• Que contient le registre ?
• Qui est autorisé à consulter la déclaration du bénéficiaire effectif ?
• Quelles sanctions ?
  • Une injonction de dépôt du document au registre concerné
  • Les sanctions pénales

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