Le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025, a profondément réformé les allègements généraux de cotisations. Dès le 1er janvier 2026, la réduction générale des cotisations patronales sera prolongée jusqu’à 3 SMIC. Ce dispositif, baptisé réduction générale dégressive unifiée (RGDU), met fin à la réduction Fillon et aux taux réduits maladie / allocations familiales.

Au sommaire

• Contexte et portée de la réforme
• La formule de calcul du RGDU 2026
• Des exemples chiffrés (RGDU 2026)
• Le comparatif réduction Fillon 2025 vs RGDU 2026
• Rappel de la réduction Fillon 2025 et méthodes de calcul
• La détermination du SMIC de référence
• Les neutralisations et inclusions prévues par la réglementation
• Focus sur les congés payés
• Focus sur les heures supplémentaires
• Les impacts et conséquences

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Afin de renforcer leur protection, le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 autorise les dirigeants de sociétés à demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Attention cette nouvelle procédure nécessite d’en faire la demande en utilisant le guichet unique.

Au sommaire

• Qui peut demander l’anonymisation de son adresse personnelle ?
• Qui pourra continuer d’avoir accès aux informations relatives au domicile personnel ?
• Comment mettre en œuvre l’anonymisation ?
• Quel est le coût de mise en œuvre de cette procédure ?
• Modèle de demande d’occultation des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS)

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Mise à jour – Juillet 2025 

Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu cette obligation déclarative aux associations, fondations, fonds de dotations et fonds de pérennité. Les dispositifs spécifiques pour le secteur non marchand sont annoncés comme fonctionnels pour l’année 2025.

Au sommaire

• Quelles entités étaient déjà concernées par la déclaration du bénéficiaire effectif ?
• Quelles entités sont concernées par l’extension du périmètre ?
• Qui est un bénéficiaire effectif ?
• Quand faut-il déclarer ?
• A qui faut-il adresser la déclaration ?
• Que contient le registre ?
• Qui est autorisé à consulter la déclaration du bénéficiaire effectif ?
• Quelles sanctions ?
  • Une injonction de dépôt du document au registre concerné
  • Les sanctions pénales

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…dans les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité

Depuis la promulgation de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont désormais tenus de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre spécifique, conformément au nouvel article L. 561-46-1 du code monétaire et financier.
Jusqu’alors, ces entités devaient uniquement collecter et conserver ces informations, en vertu de l’article L. 561-45-1 du même code. Elles n’étaient toutefois pas soumises à une obligation de déclaration dans un registre centralisé, sauf lorsqu’elles étaient immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Au sommaire

• La déclaration du bénéficiaire effectif : un outil de transparence au service de la lutte contre le blanchiment
• Les entités concernées
• Qui est le bénéficiaire effectif dans une association, une fondation ou un fonds de dotation ?
• Date d’entrée en vigueur et modalités déclaratives
• Le contrôle et le suivi administratif
• En cas de manquement : quelles sanctions ?

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