Pour conserver le caractère propre d’un bien ou d’une somme d’argent, les époux doivent souscrire une déclaration d’emploi.
Article publié le 17 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Renoncer à une succession
Un notaire m’a contacté pour m’apprendre que je suis héritier de la succession d’un lointain parent. Cette succession étant déficitaire, je compte renoncer à mes droits. Mais comment faut-il procéder ?
La renonciation à une succession ne se présume pas. C’est la raison pour laquelle vous devez adresser au notaire ou au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession un formulaire dédié (Cerfa n° 15828*05), que vous pouvez télécharger sur le site www.service-public.fr, accompagné d’un certain nombre de pièces administratives. En pratique, vous disposez d’un délai de 4 mois à compter du jour du décès pour refuser la succession. Sachant que vous ne pouvez pas être contraint de prendre une décision pendant cette période.
Article publié le 12 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées.
Êtes-vous sur le point de vous marier ou de vous pacser ? Si c’est le cas, bonne nouvelle ! De nouveaux simulateurs vous permettent de vérifier facilement les documents que vous devrez produire pour constituer votre dossier. Une démarche essentielle qui s’effectue en quelques clics.Concrètement, en vous connectant sur www.service-public.fr, vous aurez le choix entre deux simulateurs. Le premier, nommé « dossier de Pacs ou de mariage », vous indiquera si vous devrez fournir ou non un extrait d’acte de naissance. Lors de cette simulation, vous devrez renseigner quelques informations : commune de mariage, date et lieu de naissance… Dans la foulée, le résultat vous sera communiqué.
Précision : si vous choisissez de vous pacser, sachez que vous pouvez enregistrer votre convention de Pacs auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle vous fixerez votre résidence commune. Autre possibilité, vous pouvez faire appel aux services d’un notaire.
Le second simulateur, intitulé « quels documents vous faut-il pour vous marier ? », vous fournira la liste des documents à présenter à la mairie où se déroulera votre mariage, après vous avoir interrogé sur votre situation et celle de votre futur(e) époux(se). Une liste, téléchargeable en PDF, qui vous fera gagner du temps et évitera les oublis.
À noter : sans action de votre part, vous serez soumis, au moment de votre mariage, au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Selon votre situation, vous avez peut-être intérêt à faire rédiger un contrat de mariage par votre conseil habituel.
Article publié le 12 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : ©Hill Street Studios/Blend Images LLC
Une proposition de loi pour inciter à transmettre
Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les donations entre grands-parents et petits-enfants de 31 865 € à 100 000 €.
Un groupe de députés vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi destinée à faire baisser le coût des transmissions. La première mesure viserait à sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 €. À condition toutefois que les biens en question soient transmis en ligne directe. Deuxième mesure, l’abattement fiscal applicable aux donations entre grands-parents et petits-enfants (31 865 €) serait aligné sur celui applicable aux donations entre parents et enfants, soit 100 000 €. En outre, les auteurs du texte proposent de faire passer le délai de rappel fiscal des donations antérieures de 15 à 10 ans pour offrir la possibilité de transmettre dans un laps de temps plus réduit à un même bénéficiaire. Ce qui permettrait de revenir au délai qui s’appliquait avant le 17 août 2012.
Rappel : le délai de rappel fiscal est le laps de temps qu’il faut pour reconstituer « à plein » les abattements applicables dans le cadre des donations.
Proposition de loi n° 1490, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023
Article publié le 07 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : ridvan_celik
Les conséquences de la révocation d’un testament
Lorsque, dans un testament, une personne indique clairement la raison pour laquelle elle révoque un précédent testament établi en faveur d’un bénéficiaire, la consignation de cette raison emporte révocation tacite d’un autre testament établi précédemment au profit de ce même bénéficiaire.
Dans une affaire récente, une femme était décédée sans laisser de conjoint survivant ni d’héritier réservataire. En vue d’organiser la transmission de son patrimoine à son décès, elle avait, de son vivant, rédigé plusieurs testaments. Et dans le dernier testament en date, elle avait manifesté la volonté de ne plus vouloir instituer l’un de ses frères en tant que légataire universel. Elle avait motivé cette décision par le fait que son frère avait fait appel au juge pour faire adopter un mandat de protection future la privant de toute liberté élémentaire, sans même en aviser un conseil de famille. Un comportement qui, selon elle, trahissait la confiance qu’elle lui accordait précédemment.
Précision : un legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur décide de donner à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès.
Au décès de l’intéressée, le frère écarté avait saisi la justice afin de contester la validité de ce dernier testament. Il affirmait que sa sœur avait établi ce testament alors même qu’elle n’était plus saine d’esprit. Un argumentaire qui n’a pas fait mouche aux yeux des juges qui l’ont débouté de sa demande. En effet, ils ont estimé que le dernier testament était bien valide et qu’il établissait clairement la raison pour laquelle la défunte avait voulu écarter son frère. Et ils en ont tiré comme conséquence que les testaments précédents, qui contenaient comme disposition principale l’institution de ce frère comme légataire universel, étaient indiscutablement incompatibles avec les dernières volontés de la défunte.
Article publié le 05 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Westend61 / Rainer Berg
L’âge de départ à la retraite a augmenté de 2 ans et 1 mois entre 2010 et 2021
Une étude récente de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) compile différents chiffres clés permettant d’appréhender la question des retraites.
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) vient de publier une étude intitulée « Les retraités et les retraites – édition 2023 ». Cette étude offre un panorama complet des chiffres clés relatifs aux retraites en France.Ainsi, elle nous apprend notamment que le nombre de retraités de droit direct continue de croître, atteignant 17 millions de personnes à la fin de l’année 2021. Ce qui représente une augmentation de 0,5 % par rapport à l’année précédente, avec près de 100 000 personnes supplémentaires. Toutefois, cette augmentation est moins importante que celle observée entre 2005 et 2010. La mise en œuvre progressive de la réforme des retraites de 2010, avec le report progressif de l’âge légal d’ouverture des droits et de l’âge d’annulation de la décote (taux plein automatique), explique en grande partie cette évolution.Par ailleurs, 4,4 millions de personnes bénéficient d’une pension de retraite de droit dérivé, également appelée « pension de réversion ». Parmi ces bénéficiaires, 1 million d’entre eux ne disposent que de cette pension de réversion comme source de revenu de retraite, bien que certains aient également des droits directs de retraite non encore liquidés. Sans surprise, les femmes représentent 88 % des bénéficiaires de cette pension de droit dérivé (veuvage le plus souvent).Autre enseignement à tirer de l’étude de la Drees, le pouvoir d’achat des pensions a diminué de 1,3 % à fin 2021, et ce en raison de l’inflation élevée. La pension moyenne de droit direct, tous régimes confondus, s’élève à 1 531 € bruts mensuels parmi les retraités résidant en France, ce qui correspond à environ 1 420 € nets par mois. Bien que la pension brute moyenne ait augmenté de 1,5 % en euros courants par rapport à décembre 2020, elle a baissé de 1,3 % en euros constants en raison de la hausse de 2,8 %, sur la même période, des prix à la consommation.
À noter : les femmes résidant en France perçoivent une pension de droit direct inférieure de 40 % à celle des hommes.
Et depuis 2010, l’âge de départ à la retraite a connu une augmentation de 2 ans et 1 mois. L’âge conjoncturel de départ à la retraite s’établit à 62 ans et 7 mois pour les personnes résidant en France, avec une légère différence entre les hommes (62 ans et 2 mois) et les femmes (63 ans). L’âge conjoncturel de départ à la retraite augmente toutefois plus lentement depuis 2016. En effet, le relèvement de l’âge légal d’annulation de la décote, qui commence à monter en charge à partir de cette date, a un effet plus modéré que celui de l’âge minimum légal d’ouverture des droits, qui a achevé de produire ses effets en 2018.Enfin, fin 2021, 27 % des personnes âgées de 61 ans résidant en France sont déjà à la retraite, tandis que 15 % des personnes âgées de 65 ans ne sont pas encore retraitées.
Article publié le 28 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : photo by drazen zigic
Le présent d’usage
Le présent d’usage permet de gratifier ses proches sans aucune formalité et fiscalité. Attention toutefois, il faut respecter certaines règles pour éviter une requalification en donation.
Durée : 01 mn 51 sArticle publié le 21 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Réforme des retraites : le simulateur info-retraite.fr se met à jour
Il est désormais possible de simuler les conditions de son départ à la retraite au regard des nouvelles règles issues de la réforme.
Accouchée dans la douleur, la réforme des retraites entrera bien en vigueur le 1er septembre 2023. Les nouvelles règles introduites, qui impacteront le calendrier de départ à la retraite des Français, peuvent d’ores et déjà être appréhendées. En effet, depuis quelques jours, le simulateur du site www.info-retraite.fr a intégré les changements opérés par la réforme : le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, l’allongement de la durée de cotisation à 172 trimestres, les nouvelles règles pour les carrières longues ou encore le départ anticipé des assurés en raison de leur état de santé. Concrètement, ce service gratuit permet de simuler votre retraite à tout âge, à partir des données connues des régimes auxquels vous avez cotisé. Vous pouvez accéder directement à votre estimation retraite, vérifier les informations sur votre situation et simuler plusieurs possibilités de départ à la retraite. Une simulation qui peut vous permettre de juger de l’opportunité de mettre en place des solutions (comme l’assurance-vie ou le Plan d’épargne retraite) pour vous assurer un complément de revenus au moment de votre départ à la retraite. Moment où l’on constate généralement une baisse de ses revenus.
Article publié le 15 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023
La contribution aux charges du mariage par des époux séparés de biens
Sauf convention contraire des époux, l’apport de fonds personnels par un époux séparé de biens, pour financer la construction d’un bien appartenant à l’autre et affecté à un usage familial, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Cet époux est donc en droit d’en demander le remboursement.
Dans une affaire récente, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avait entamé une procédure de divorce. Dans le cadre de cette procédure, le mari avait réclamé en justice une créance à son ex-épouse afin de compenser l’apport de fonds personnels ayant servi à financer la construction d’un bien immobilier propre appartenant à son ex-conjoint. Bien immobilier servant de logement à la famille.
Rappel : la séparation de biens est un régime qui octroie aux époux une totale indépendance patrimoniale. Chaque époux est le seul à pouvoir gérer ses biens personnels. Et pour les biens acquis pendant le mariage, c’est le régime de l’indivision qui s’applique.
Appelée à se prononcer sur le bien-fondé de cette demande du mari, la cour d’appel l’avait rejetée. En effet, les juges avaient estimé que cet apport relevait de la contribution aux charges du mariage. Ils avaient mis en avant le fait que le mari avait contribué au financement d’un bien personnel de son épouse et non à celui de sa part de bien indivis. En outre, la facture était d’un montant relativement modeste et constituait une dépense ponctuelle. Autre argument, le mari avait bénéficié avec les enfants du couple d’un hébergement dans le bien immobilier considéré. Contestant cette solution, le mari avait porté l’affaire devant la Cour de cassation. Et celle-ci a retoqué l’arrêt de la cour d’appel. La Cour de cassation a rappelé que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer la construction d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Pour pouvoir mettre en échec la demande de créance du mari, il aurait fallu produire une convention dans laquelle les époux auraient prévu que le mari exécuterait son obligation contributive sous la forme d’un apport en capital. Faute de pouvoir produire une telle convention, les juges de la cour d’appel n’ont pas donné de base légale à leur décision. Le mari était donc en droit de demander un remboursement du capital ainsi apporté.
Article publié le 09 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Mariage : comment préserver ses fonds propres ?
Pour éviter que la présomption de communauté s’applique à une donation de somme d’argent, pensez à la déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres !
Vous avez reçu des donations de sommes de la part de vos parents ? Si vous ne souhaitez pas que cet argent « tombe » dans le patrimoine commun que vous avez constitué avec votre époux, vous devez prendre certaines précautions. Explications.
Une présomption de communauté
Lorsqu’un couple se marie sans avoir fait rédiger un contrat de mariage par un notaire, il se place, par défaut, sous le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce cadre, on distingue trois masses de biens : les biens communs et les biens propres de chacun des époux. Étant précisé que les biens communs correspondent à ceux acquis par les époux, ensemble ou séparément, durant le mariage, et les biens propres à ceux que chaque époux a acquis avant le mariage ou reçus par donation ou en héritage avant ou pendant le mariage (maison, voiture, somme d’argent…). Mais attention, si un époux n’est pas en mesure de prouver le caractère propre d’un bien, notamment dans le cadre d’une opération patrimoniale, une présomption de communauté s’applique. En clair, la loi considère alors que ce bien fait partie de la masse commune des époux.
Conserver le caractère propre d’un bien
Pour conserver le caractère propre des sommes d’argent reçues par donation, il convient de réaliser une déclaration d’emploi. Une déclaration à souscrire lorsqu’un époux utilise des fonds propres pour les investir dans l’acquisition d’un bien. Elle lui permet d’attester qu’il en est le seul propriétaire. Pour que cette déclaration soit effective, le notaire doit indiquer, dans l’acte d’acquisition du bien, l’origine des fonds utilisés (deniers propres ou provenant de la vente d’un bien propre – dans ce dernier cas, on parle de « remploi ») et mentionner la volonté de l’époux de faire du bien acquis un bien propre. À noter que le conjoint ne peut pas s’opposer à cette déclaration. Toutefois, il peut en contester la validité en démontrant, par exemple, que les fonds employés appartenaient à la communauté. Il faut savoir également qu’à défaut de déclaration d’emploi dans un acte d’acquisition, l’époux peut, avec l’accord de l’autre, en souscrire une a posteriori. Une déclaration qui peut être réalisée jusqu’à la dissolution de la communauté.
Précision : en l’absence d’une clause d’emploi ou de remploi, le bien acquis est donc considéré comme un bien commun. Mais à la dissolution du régime matrimonial (par divorce ou par décès), l’époux qui a accru la masse commune grâce à des fonds propres peut demander une récompense. Cette dernière, due par la communauté, vient « l’indemniser » .
Article publié le 01 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023
