Lorsqu’elle est souscrite à l’occasion d’une cession de parts sociales, une clause de non-concurrence n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant sauf si ce dernier est également salarié de la société au jour où il prend cet engagement.
Février 2026 – semaine 9
Article publié le 07 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Lorsqu’un contrôle fiscal ne peut avoir lieu en raison de l’attitude du contribuable, l’administration peut établir d’office un redressement d’impôt et l’assortir d’une majoration de 100 %.
Février 2026 – semaine 9
Article publié le 07 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Les rendements des fonds en euros de l’assurance-vie devraient s’établir entre 2,65 % et 2,70 % en 2025.
Février 2026 – semaine 8
Article publié le 07 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Pour combler la perte de leurs revenus en cas de chômage consécutif à un redressement ou à une liquidation judiciaire, les dirigeants d’entreprise peuvent souscrire une assurance auprès d’un organisme privé.
Février 2026 – semaine 8
Article publié le 07 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Depuis la création du statut de l’élu local, les salariés élus à un conseil municipal bénéficient de nouveaux droits pour pouvoir exercer leur mandat.
Février 2026 – semaine 7
Article publié le 06 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes.
Février 2026 – semaine 6
Article publié le 04 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026
En raison d’une révision du diagnostic de performance énergétique, certains logements, chauffés à l’électricité, sortent de la catégorie « passoire énergétique ».
Février 2026 – semaine 6
Article publié le 19 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026
À compter du 1 janvier 2027, les employeurs ne pourront plus appliquer de condition d’ancienneté à l’octroi aux salariés de prestations liées à des activités sociales et culturelles (bons d’achat, cadeaux, spectacles…) sous peine de devoir verser des cotisations sociales sur ces prestations normalement exonérées.
Janvier 2026 – semaine 5
Article publié le 19 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026
De nouveaux assouplissements de nature à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être apportés.
Janvier 2026 – semaine 5
Article publié le 19 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis délivrés par les greffiers des tribunaux de commerce.
Janvier 2026 – semaine 4
Article publié le 19 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026
