Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ont été présentés récemment par le gouvernement et sont actuellement en discussion devant le Parlement.
Octobre 2026 – semaine 42
Article publié le 13 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Dans une association, le licenciement d’un salarié est prononcé par son président, sauf si les statuts attribuent ce pouvoir à un autre organe comme le bureau ou le conseil d’administration.
Septembre 2026 – semaine 39
Article publié le 22 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Désormais, lorsqu’une recherche est lancée sur Google, AI Overviews analyse les contenus des pages retenues dans les résultats et en fait un résumé sourcé.
Octobre 2026 – semaine 41
Article publié le 11 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Le contribuable qui reçoit une proposition de redressement à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces (effectué à distance) dispose d’un délai de 2 mois pour former un recours hiérarchique contre cette proposition.
Octobre 2026 – semaine 40
Article publié le 11 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
L’intégration de pixels de suivi dans des courriels, notamment dans des newsletters, n’est dorénavant possible qu’avec l’autorisation du destinataire.
Octobre 2026 – semaine 40
Article publié le 11 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Un projet de loi prévoit de supprimer les titres-restaurants papier au profit des titres-restaurants dématérialisés.
Septembre 2026 – semaine 39
Article publié le 11 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation a été supprimée par la loi de simplification de la vie économique.
Septembre 2026 – semaine 38
Article publié le 10 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
La personne qui exerce une activité régulière et effective dans l’entreprise de son conjoint doit être déclarée en tant que conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Septembre 2026 – semaine 37
Article publié le 09 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
À compter du 26 mai 2027, les banques devront remettre chaque année, gratuitement, à leurs clients petites entreprises un relevé des frais qu’elles leur auront appliqués au cours de l’année écoulée.
Septembre 2026 – semaine 36
Article publié le 03 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Une loi du 26 juin 2026 est venue renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Août 2026 – semaine 34
Article publié le 03 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
