Suspendue pour 2 ans, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) reprendra en 2028 et se poursuivra en 2029, la taxe ayant vocation à disparaître totalement en 2030.
Mars 2026 – semaine 12
Article publié le 07 mars 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Les limites d’application des régimes simplifiés en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été revalorisées pour 2026.
Mars 2026 – Semaine 11
Article publié le 07 mars 2026 – © Les Echos Publishing 2026
La possibilité, pour un salarié, d’utiliser un véhicule de service à des fins personnelles constitue un avantage en nature donnant lieu au paiement de cotisations et contributions sociales.
Mars 2026 – semaine 10
Article publié le 07 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Lorsqu’elle est souscrite à l’occasion d’une cession de parts sociales, une clause de non-concurrence n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant sauf si ce dernier est également salarié de la société au jour où il prend cet engagement.
Février 2026 – semaine 9
Article publié le 07 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Lorsqu’un contrôle fiscal ne peut avoir lieu en raison de l’attitude du contribuable, l’administration peut établir d’office un redressement d’impôt et l’assortir d’une majoration de 100 %.
Février 2026 – semaine 9
Article publié le 07 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Les rendements des fonds en euros de l’assurance-vie devraient s’établir entre 2,65 % et 2,70 % en 2025.
Février 2026 – semaine 8
Article publié le 07 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Pour combler la perte de leurs revenus en cas de chômage consécutif à un redressement ou à une liquidation judiciaire, les dirigeants d’entreprise peuvent souscrire une assurance auprès d’un organisme privé.
Février 2026 – semaine 8
Article publié le 07 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Depuis la création du statut de l’élu local, les salariés élus à un conseil municipal bénéficient de nouveaux droits pour pouvoir exercer leur mandat.
Février 2026 – semaine 7
Article publié le 06 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes.
Février 2026 – semaine 6
Article publié le 04 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026
En raison d’une révision du diagnostic de performance énergétique, certains logements, chauffés à l’électricité, sortent de la catégorie « passoire énergétique ».
Février 2026 – semaine 6
Article publié le 19 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026
