Contribution de solidarité pour l’autonomie

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Contribution de solidarité pour l’autonomie
Base Salarié Employeur (1)
Totalité 0,3 %
(1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public.

Article publié le 27 mars 2015 – © Les Echos Publishing 2023

Assurance chômage et AGS

La cotisation assurance-chômage sert à financer les prestations de chômage versées par Pôle emploi et la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) permet de garantir les salaires en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Assurance chômage et AGS
Base (1) Salarié Employeur Total
Chômage Tranches A + B 4,05 % 4,05 %
AGS Tranches A + B 0,20 % 0,20 %
(1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Article publié le 27 mars 2015 – © Les Echos Publishing 2023

Gratification des stagiaires en entreprise

L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale.

L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée de plus de 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage d’une durée de plus de 2 mois, consécutifs ou non, a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.Ce plafond étant fixé à 29 € en 2024, le montant minimal de la gratification s’établit à 4,35 € de l’heure à compter du 1er janvier 2024.Le montant mensuel de la gratification est calculé en multipliant 4,35 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.


Exemple : la gratification minimale s’établit à 609 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme étant calculée ainsi : 4,35 x 140 = 609 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.


À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 4,35 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.

Article publié le 27 février 2015 – © Les Echos Publishing 2023

Cotisations de Sécurité sociale

Les taux des cotisations destinées au financement des prestations de maladie – vieillesse – allocations familiales – accident du travail comportent, en principe, une part patronale et une part salariale. Selon les cas, ils peuvent s’appliquer sur la totalité du salaire (base) ou sur un montant maximum.

Cotisations de Sécurité sociale à jour au 1er janvier 2024
Base Salarié Employeur (1)
Assurance maladie Totalité – (2) 13 % (3)
Vieillesse plafonnée Tranche A 6,9 % 8,55 %
Vieillesse déplafonnée Totalité 0,4 % 2,02 %
Allocations familiales Totalité 5,25 % (4)
Accident du travail Totalité (5)
(1) Une réduction générale de cotisations patronales s’applique, sous certaines conditions, aux salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic.
(2) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une part salariale s’applique au taux de 1,30 %.
(3) Ce taux est abaissé à 7  % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 2,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure). À noter que l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie à celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,3 % ou de 13,3 %.
(4) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure).
(5) Taux variable selon l’importance et l’activité de l’entreprise.

Article publié le 30 décembre 2014 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Westend61 / Roger Richter

Intérêts des comptes courants d’associés

Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois)
Exercice clos à partir du Taux maximum déductibles
31/07/2023 4,36 %*
30/06/2023 4,07 %*
31/05/2023 3,76 %*
30/04/2023 3,46 %*
31/03/2023 3,17 %*
28/02/2023 2,83 %
31/01/2023 2,55 %
31/12/2022 2,27 %
30/11/2022 2,05 %
31/10/2022 1,84 %
30/09/2022 1,66 %
31/08/2022 1,49 %
31/07/2022 1,42 %
30/06/2022 1,35 %
31/05/2022 1,15 %
30/04/2022 1,15 %
31/03/2022 1,15 %
28/02/2022 1,15 %
31/01/2022 1,16 %
31/12/2021 1,17 %
30/11/2021 1,17 %
31/10/2021 1,17 %
30/09/2021 1,17 %
31/08/2021 1,18 %
31/07/2021 1,18 %
30/06/2021 1,18 %
31/05/2021 1,19 %
30/04/2021 1,19 %
31/03/2021 1,18 %
28/02/2021 1,17 %
31/01/2021 1,17 %
31/12/2020 1,18 %
30/11/2020 1,19 %
31/10/2020 1,19 %
30/09/2020 1,20 %
31/08/2020 1,21 %
31/07/2020 1,23 %
30/06/2020 1,24 %
31/05/2020 1,27 %
30/04/2020 1,28 %
31/03/2020 1,29 %
29/02/2020 1,31 %
31/01/2020 1,32 %
31/12/2019 1,32 %
30/11/2019 1,34 %
31/10/2019 1,34 %
30/09/2019 1,35 %
31/08/2019 1,36 %
31/07/2019 1,37 %
30/06/2019 1,38 %
31/05/2019 1,39 %
30/04/2019 1,41 %
31/03/2019 1,42 %
28/02/2019 1,44 %
31/01/2019 1,46 %

* Sous réserve de confirmation officielle par l’administration fiscale

Article publié le 09 décembre 2014 – © Les Echos Publishing 2023

Réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale des cotisations sociales patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic annuel.

Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général

À compter du 1 janvier 2024

La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général ainsi que sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie, sur la contribution d’assurance chômage et sur une partie de la cotisation accidents du travail.La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations sociales. Doit donc être pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, majorations des heures supplémentaires et complémentaires, rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, des temps de coupure et d’amplitude et des temps de douche.Quant au Smic annuel pris en compte dans ce calcul, il doit être augmenté du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sans cependant que soit comptabilisée la majoration.


Attention : les entreprises bénéficient mensuellement de la réduction générale des cotisations patronales, sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er janvier 2024 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % 
(1)
Coefficient = 0,3194/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = 0,3234/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

Historique : réductions générales des cotisations patronales

2023

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er janvier 2023 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % 
(1)
Coefficient = 0,3191/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = 0,3231/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

2022

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er janvier 2022 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % 
(1)
Coefficient = (0,3195/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute – 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = (0,3235/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute – 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

2021

Réduction générale des cotisations patronales en 2021 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % 
(1)
Coefficient = (0,3206/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute – 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = (0,3246/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute – 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

Article publié le 09 décembre 2014 – © Les Echos Publishing 2023

Prévoyance cadres (assurance décès)

La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès.

Prévoyance cadres (assurance décès)
Base Salarié Employeur
Tranche A 1,50 %

Article publié le 09 décembre 2014 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Yuri Arcurs – www.arcurs.com

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €.Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.Article R. 142-25 du Code de la Sécurité sociale

Article publié le 09 décembre 2014 – © Les Echos Publishing 2023

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :
– 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et le 31 août 2020 ;
– 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er septembre 2020.


À noter : les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas être contestées devant une cour d’appel, seul un pourvoi devant la Cour de cassation étant possible.

Article D. 1462-3 du Code du travail

Article publié le 09 décembre 2014 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Ignatius Wooster – Fotolia

Barème de l’impôt sur les revenus 2023 (pour une part)

Pour l’imposition des revenus de 2023, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2024, a été revalorisée de 4,8 % par rapport à l’année précédente.

Barème de l’impôt

Barème de l’impôt sur les revenus 2023 pour une part
Tranches en euros Impôt 2024 (sur revenus 2023)
Jusqu’à 11 294 € 0
De 11 295 à 28 797 € 11 %
De 28 798 à 82 341 € 30 %
De 82 342 à 177 106 € 41 %
Plus de 177 106 € 45 %

Historique : barèmes de l’impôt sur les revenus

2022

Barème de l’impôt sur les revenus 2022 pour une part
Tranches en euros Impôt 2023 (sur revenus 2022)
Jusqu’à 10 777 € 0
De 10 778 à 27 478 € 11 %
De 27 479 à 78 570 € 30 %
De 78 571 à 168 994 € 41 %
Plus de 168 994 € 45 %

2021

Barème de l’impôt sur les revenus 2021 pour une part
Tranches en euros Impôt 2022 (sur revenus 2021)
Jusqu’à 10 225 € 0
De 10 226 à 26 070 € 11 %
De 26 071 à 74 545 € 30 %
De 74 546 à 160 336 € 41 %
Plus de 160 336 € 45 %

2020

Barème de l’impôt sur les revenus 2020 pour une part
Tranches en euros Impôt 2021 (sur revenus 2020)
Jusqu’à 10 084 € 0
De 10 085 à 25 710 € 11 %
De 25 711 à 73 516 € 30 %
De 73 517 à 158 122 € 41 %
Plus de 158 122 € 45 %

2019

Barème de l’impôt sur les revenus 2019 pour une part
Tranches en euros Impôt 2020 (sur revenus 2019)
Jusqu’à 10 064 € 0
De 10 065 à 27 794 € 14 %
De 27 795 à 74 517 € 30 %
De 74 518 à 157 806 € 41 %
Plus de 157 806 € 45 %

Article publié le 09 décembre 2014 – © Les Echos Publishing 2024