Véhicule mis à la disposition permanente d’un salarié
Lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule, l’avantage en nature résultant de son utilisation privée est, quel que soit le type de véhicule (thermique, électrique…), évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou sur le coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule en location ou en location avec option d’achat, toutes taxes comprises (TTC).
Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit :
– en cas d’achat du véhicule, elles comprennent l’amortissement de la valeur d’achat du véhicule sur 5 ans (20 % du prix TTC par an), l’assurance et les frais d’entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de 5 ans, l’amortissement de la valeur d’achat du véhicule est de 10 % ;- en cas de location simple ou de location avec option d’achat du véhicule, elles comprennent le coût global annuel TTC de la location, l’entretien et l’assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.
Les dépenses forfaitaires annuelles sont évaluées différemment selon la date à laquelle le véhicule est mis à la disposition du salarié. Cette date correspond à la date d’attribution du véhicule fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié.
| Évaluation forfaitaire annuelle pour les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 (coût TTC) |
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Achat d’un véhicule de 5 ans et moins |
Achat d’un véhicule de plus de 5 ans |
Véhicule en location simple ou location avec option d’achat |
| L’employeur ne prend pas en charge le carburant |
9 % du coût d’achat |
6 % du coût d’achat |
30 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) |
| L’employeur prend en charge le carburant |
9 % du coût d’achat + frais réellement engagés pour l’achat de carburant utilisé à des fins personnelles
OU
12 % du coût d’achat |
6 % du coût d’achat + frais réellement engagés pour l’achat de carburant utilisé à des fins personnelles
OU
9 % du coût d’achat |
30 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) + frais réellement engagés pour l’achat de carburant utilisé à des fins personnelles
OU
40 % du coût global annuel (location, entretien, assurance, carburant) |
| Évaluation forfaitaire annuelle pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 (coût TTC) |
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Achat d’un véhicule de 5 ans et moins |
Achat d’un véhicule de plus de 5 ans |
Véhicule en location simple ou location avec option d’achat |
| L’employeur ne prend pas en charge le carburant |
15 % du coût d’achat |
10 % du coût d’achat |
50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) |
| L’employeur prend en charge le carburant |
15 % du coût d’achat + frais réellement engagés pour l’achat de carburant utilisé à des fins personnelles
OU
20 % du coût d’achat |
10 % du coût d’achat + frais réellement engagés pour l’achat de carburant utilisé à des fins personnelles
OU
15 % du coût d’achat |
50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) + frais réellement engagés pour l’achat de carburant utilisé à des fins personnelles
OU
67 % du coût d’achat (location, entretien, assurance, carburant) |
Un régime de faveur pour les véhicules électriques
Pour évaluer l’avantage en nature consistant en la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, le montant des dépenses, qu’il soit évalué au réel ou de manière forfaitaire, fait l’objet d’un abattement de 50 % dans la limite, en 2026, de 2 026,30 € par an pour les véhicules mis à disposition à une date comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025.Pour les véhicules mis à disposition à une date comprise entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 et à condition qu’ils respectent une condition spécifique de score environnemental permettant le bénéfice d’un bonus écologique, le montant des dépenses bénéficie, en 2026, d’un abattement de :
– 50 % dans la limite de 2 026,30 € par an pour une évaluation au réel ;
– 70 % dans la limite de 4 641,60 € par an pour une évaluation forfaitaire.
Précision : les frais d’électricité engagés par l’employeur, pour la recharge du véhicule, ne doivent pas être pris en compte.
Ainsi, si en 2026, un véhicule électrique mis à la disposition d’un salarié le 12 janvier 2026 génère, pour l’employeur, des dépenses annuelles réelles d’un montant de 5 000 €, celles-ci bénéficient d’un abattement de 50 % (soit 2 500 €) retenu dans la limite de 2 026,30 € par an. Le montant de l’avantage en nature que constitue ce véhicule s’élève donc à 5 000 € – 2 026,30 € = 2 973,70 €.Jusqu’au 31 décembre 2027, l’utilisation à des fins personnelles, par un salarié, d’une borne de recharge pour les véhicules électriques installée sur le lieu de travail (mise à disposition par l’employeur d’une borne ou prise en charge par celui-ci de tout ou partie des coûts liés à l’utilisation d’une borne), constitue un avantage en nature qui est considéré comme nul.Lorsque la borne de recharge est installée en-dehors du lieu de travail, plusieurs hypothèses, valables jusqu’au 31 décembre 2027, sont à distinguer.Ainsi, en cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge :
– cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail du salarié ;
– lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin de son contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 057,10 €. Ces limites sont portées respectivement à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 585,50 € lorsque la borne a plus de 5 ans.Enfin, jusqu’au 31 décembre 2027, en cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité), cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
