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Réforme des retraites : à quel âge pourrez-vous bénéficier de votre pension ?

Le projet de loi de réforme des retraites prévoit de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et d’allonger la durée de cotisation permettant d’obtenir une pension à taux plein.

Chose promise, chose due : le gouvernement s’attelle, en ce début d’année, à un chantier de taille. Et c’est dans le cadre d’une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale qu’il entend réformer en profondeur le système de retraite français. Actuellement dans les mains du Parlement, ce projet de loi prévoit, en particulier, de repousser l’âge légal de départ à la retraite et d’allonger la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein. Explications.

À noter : par durée de cotisation, il faut entendre l’ensemble des trimestres validés par un assuré au cours de sa carrière.

64 ans et 172 trimestres

Aujourd’hui fixé à 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite pourrait bientôt être progressivement repoussé à 64 ans. Concrètement, cet âge augmenterait de 3 mois par génération.

Précision : cette mesure s’appliquerait uniquement aux personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Les assurés nés avant cette date pourraient encore partir à la retraite dès 62 ans.

Parallèlement, le projet de loi prévoit d’allonger la durée de cotisation permettant aux assurés d’obtenir une pension de retraite à taux plein. Actuellement, cette durée augmente progressivement et atteint 172 trimestres (soit 43 ans) pour les personnes nées à compter de 1973. Le gouvernement entend accélérer la cadence, c’est-à-dire instaurer une durée minimale de cotisation de 172 trimestres pour les assurés nés à compter de 1965.

Départ à la retraite à l’âge légal (après la réforme)
Année de naissance	Âge légal de départ à la retraite	Durée de cotisation requise (en trimestres)
1961 (jusqu’au 31 août)	62 ans	168
1961 (à partir du 1er septembre)	62 ans et 3 mois	169
1962	62 ans et 6 mois	169
1963	62 ans et 9 mois	170
1964	63 ans	171
1965	63 ans et 3 mois	172
1966	63 ans et 6 mois	172
1967	63 ans et 9 mois	172
1968 et après	64 ans	172

À noter : comme aujourd’hui, une pension de retraite à taux plein serait automatiquement accordée aux personnes qui atteignent l’âge de 67 ans, quelle que soit leur durée de cotisation.

Et pour partir plus tôt ?

Comme c’est déjà le cas, les personnes ayant commencé à travailler tôt pourront toujours bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue. Elles pourraient ainsi, sous certaines conditions, prétendre à leur pension de retraite dès l’âge de 58, 60, 62 ou 63 ans.

Départ en retraite anticipé pour carrière longue (après la réforme)
Âge de départ à la retraite	Durée de cotisation requise (en trimestres)	Dont 5 trimestres* cotisés avant la fin de l’année civile des :
58 ans	176	16 ans
60 ans	176	18 ans
62 ans	172	20 ans
63 ans	172	21 ans
*Ce nombre est ramené à 4 trimestres pour les personnes nées au cours du dernier trimestre de l’année civile.

En complément : seraient également conservés les dispositifs permettant aux assurés en situation de handicap et aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente de bénéficier d’un départ en retraite anticipé (à 55 ou 62 ans). En outre, ce dernier bénéficierait désormais également aux titulaires d’une pension d’invalidité et aux personnes inaptes au travail (départ à 62 ans au lieu de 64 ans).

Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, n° 760

Article publié le 08 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail.

Lorsqu’un exploitant agricole met les terres qu’il loue à la disposition d’une société, il est tenu d’en informer le bailleur, par lettre recommandée, dans les 2 mois qui suivent la réalisation de l’opération.

Précision : l’avis adressé au bailleur doit mentionner le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition.

Sachant que la sanction encourue par l’exploitant qui s’abstient d’envoyer cet avis à son bailleur est peu dissuasive. En effet, si la résiliation de son bail est encourue dans ce cas, ce n’est que s’il n’adresse pas cet avis au bailleur dans l’année qui suit la mise en demeure envoyée par ce dernier et si ce manquement entraîne un préjudice pour le bailleur. Autant dire qu’il y a très peu de chances qu’elle soit prononcée… Mais attention, car les juges viennent de considérer que le défaut d’information du bailleur quant à la mise des terres louées à la disposition d’une société constitue un manquement de l’exploitant locataire à ses obligations, ce qui le prive du droit de céder son bail. Car, ont-ils rappelé, la faculté de céder le bail est réservée au locataire de bonne foi, c’est-à-dire à celui qui s’est acquitté de toutes les obligations résultant de son bail. Dans cette affaire, un agriculteur avait mis les terres qu’il louait à la disposition d’une société dans laquelle il entendait exercer son activité sans en avoir avisé le bailleur. Plusieurs années après, lorsqu’il avait demandé au bailleur l’autorisation de céder son bail à son fils, ce dernier avait refusé. En effet, selon lui, l’exploitant devait être déchu de son droit de céder son bail en raison du manquement qu’il avait commis de ne pas l’avoir informé en son temps de la mise à disposition. Les juges lui ont donc donné raison.

À noter : dans cette affaire, l’argument selon lequel le manquement du locataire à son obligation d’information du bailleur n’aurait causé aucun préjudice à ce dernier n’a pas été pris en compte par les juges.

Cassation civile 3e, 26 octobre 2022, n° 21-17886

Article publié le 07 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Les webinaires de la CNIL en 2023

La CNIL organise une série de webinaires à destination des professionnels dont le planning du 1er semestre vient d’être publié. Ces webinaires sont gratuits et proposent de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données.

Parce que la gestion des données personnelles et leur conformité au RGPD sont des sujets complexes pour les entreprises, la CNIL propose des webinaires gratuits en lien avec la protection des données. Animés par des agents de la CNIL, ils durent environ 45 minutes. À la fin de la présentation, les participants ont la possibilité de poser des questions et d’échanger avec les agents.

Un sujet différent abordé tous les mois

Ouverts à tous, ces webinaires vont aborder différents sujets au 1er semestre 2023, tels que « L’instruction par la CNIL des demandes d’autorisation relatives aux traitements dans le domaine de la santé », « Économie et régulation des données personnelles », « Recrutement : de nouveaux outils proposés par la CNIL », ou encore « Le partage de données par API (interface de programmation d’application) : les recommandations de la CNIL »… À raison d’un webinaire par mois, l’inscription est obligatoire et se fait en amont sur le site de la CNIL (places limitées).

Pour en savoir plus : www.cnil.fr

Article publié le 07 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Exigibilité de la TVA sur les acomptes de livraisons de biens

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application de l’exigibilité de la TVA en cas de versement d’un acompte pour une livraison de biens.

La TVA sur une livraison de biens est normalement exigible chez le vendeur au moment de la réalisation de cette livraison. Par exception, en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA est exigible au moment de l’encaissement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

À noter : corrélativement, l’entreprise cate peut déduire la TVA sur son achat dès l’encaissement de l’acompte, sans attendre la livraison des biens, dès lors qu’elle respecte les autres conditions du droit à déduction, notamment être en possession d’une facture d’acompte mentionnant la TVA.

Cette exception s’applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. À ce titre, l’administration fiscale a précisé que sont donc visés toutes situations et tous contrats en cours au 1er janvier 2023.En outre, elle a indiqué que cette exigibilité au moment de l’encaissement de l’acompte est subordonnée à l’obligation de connaître tous les « éléments pertinents » de la future livraison lors du versement de l’acompte, en particulier la désignation précise des biens.

Précision : selon les juges de la Cour de justice de l’Union européenne, les caractéristiques et le prix des biens font partie des « éléments pertinents » de la future livraison. En revanche, la date de livraison ne constitue pas un tel élément.

BOI-TVA-BASE-20-10 du 21 décembre 2022

Article publié le 06 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Le mécénat en France : plus de 2 milliards d’euros !

En 2020, près de 105 000 entreprises ont déclaré avoir effectué un don au titre du mécénat, pour un montant dépassant les 2 milliards d’euros.

Les entreprises qui consentent des dons à certaines associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. À ce titre, 4,61 % des entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, soit 104 756 entreprises, ont déclaré des dons à l’administration fiscale au titre de l’année 2020. Le montant de ces dons s’élevant à 2,271 milliards d’euros. Depuis 2010, le montant des dons déclarés au titre du mécénat a plus que doublé, et le nombre d’entreprises mécènes quasiment quadruplé.

Qui sont les mécènes ?

En 2020, 96 % des entreprises mécènes étaient des micro-entreprises et des PME. Cependant, elles ne représentaient que 25,9 % des dons. Le tableau ci-dessous indique le montant des dons selon la taille de l’entreprise mécène.

À qui donnent-ils ?

Les trois domaines privilégiés par les entreprises mécènes, en 2020, étaient le sport (46 % d’entre elles), la culture et la préservation du patrimoine (37 %), et le social (32 %). Les trois quarts des mécènes favorisaient des structures œuvrant au niveau local ou régional, 36 % des structures nationales et 12 % des structures internationales.

Pourquoi donnent-ils ?

En 2020, la moitié des entreprises pratiquaient le mécénat pour exprimer les valeurs de l’entreprise et le tiers pour valoriser leur image et leur réputation. Renforcer l’ancrage territorial de l’entreprise (31 %) ainsi que fédérer et fidéliser les collaborateurs (25 %) faisaient également partie des motivations des mécènes.

Comment donnent-ils ?

Le mécénat financier (dons de sommes d’argent) restait, en 2020, le plus important puisque 88 % des entreprises le pratiquaient. Le mécénat en nature (dons de biens) était pratiqué par 25 % des entreprises et le mécénat de compétences (mise à disposition de salariés) par 15 % d’entre elles. Ce dernier devrait cependant prendre de l’ampleur car le quart des entreprises souhaitent le développer.

Le baromètre du mécénat d’entreprise en France, 2022, Admical

Article publié le 06 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Assurance chômage : une durée d’indemnisation réduite de 25 %

La durée de versement de l’allocation chômage est réduite de 25 % pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er février 2023.

La récente loi dite « marché du travail » a ouvert la possibilité pour le gouvernement de faire varier, en fonction de la conjoncture économique et de la situation du marché du travail, les conditions exigées pour ouvrir droit à l’allocation chômage ainsi que la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Important : le montant de l’allocation chômage, lui, ne peut pas être modulé.

Concrètement, ce système de « contracyclicité » permet au gouvernement de durcir les conditions d’ouverture des droits et/ou de raccourcir la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi lorsque la période est favorable pour l’emploi (taux de chômage inférieur à 9 %). L’objectif ? Inciter les demandeurs d’emploi à retourner sur le marché du travail. À ce titre, compte tenu du taux de chômage actuel (7,3 % au 3e trimestre 2022), un récent décret réduit la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi de 25 % pour les contrats de travail prenant fin à compter du 1er février 2023. Sachant que cette durée d’indemnisation ne peut pas être inférieure à 6 mois.

À noter : la durée d’indemnisation varie pour chaque demandeur d’emploi. Jusqu’alors, la durée maximale était de 24 mois (30 mois pour les personnes âgées de 53 à 54 ans et 36 mois pour celles d’au moins 55 ans). Diminuée de 25 %, cette durée maximale est donc désormais de 18 mois (23 mois pour les personnes âgées de 53 à 54 ans et 27 mois pour celles d’au moins 55 ans).

En cas de dégradation de la situation du marché du travail, les demandeurs d’emploi affectés par la réduction de leur durée d’indemnisation se verront attribuer un complément de fin de droits annulant la réduction de 25 %. Ce complément sera accordé : si le taux de chômage augmente d’au moins 0,8 point sur un trimestre ; ou si le taux de chômage remonte à au moins 9 %. À l’inverse, le complément de fin de droits cessera d’être appliqué lorsque, sur trois trimestres consécutifs : le taux de chômage augmentera de moins de 0,8 point ou diminuera et ; le taux de chômage passera en dessous de 9 %.

Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, JO du 27

Les résidences services peuvent être soumises à l’encadrement des loyers

Le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers trouve également à s’appliquer aux locations nues au sein des résidences services pour seniors.

Outre un logement privatif, les résidences services pour seniors offrent aux résidents l’accès à un ou plusieurs espaces collectifs ainsi qu’à des prestations comme la restauration, diverses activités (culturelles, sportives…), le gardiennage ou encore le nettoyage. Dans ces résidences, où la majorité des résidents a le statut de locataire, le logement est, le plus souvent, loué meublé. À noter que certaines résidences services seniors peuvent se placer sous le statut de la copropriété en autogestion. Dans ce cadre, les logements sont loués nus. À l’occasion d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a interpellé le gouvernement afin de savoir si le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers, instauré par la loi Elan du 23 novembre 2018, devait être appliqué à ce type de logements. Les pouvoirs publics ont répondu par l’affirmative. Les locations nues des résidences de services pour seniors sous le régime de la copropriété en autogestion ne bénéficient d’aucune dérogation. L’encadrement des loyers s’y applique bien, ainsi que les règles qui régissent la notion de complément de loyer (caractéristiques de localisation ou de confort d’un logement qui justifient le dépassement du plafond de loyer).

Rép. Min. n° 2109, JOAN du 20 décembre 2022

Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice

Lorsqu’un bien atteint d’un vice caché a fait l’objet des réparations nécessaires pour sa remise en état, l’acheteur reste néanmoins en droit de réclamer une indemnisation au vendeur au titre des préjudices qu’il a subis en raison du vice et qui n’ont pas été réparés.

Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuite, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un prix moins élevé.

Précision : la garantie des vices cachés s’applique à tous les biens, mobiliers et immobiliers, neufs ou d’occasion, vendus par un professionnel ou par un particulier.

Ainsi, s’il s’avère que le bien vendu est atteint d’un vice caché, l’acheteur peut demander, si besoin au juge, l’annulation de la vente. Dans ce cas, il rend le bien au vendeur et celui-ci lui rembourse la totalité du prix. Mais plutôt que l’annulation de la vente, l’acheteur peut préférer demander une diminution du prix. Il garde alors la chose, mais le vendeur lui restitue une partie de la somme versée. Sachant que l’acheteur peut, indépendamment de l’action en garantie des vices cachés, demander des dommages-intérêts au vendeur pour les préjudices qu’il a subis en raison du vice. C’est ce que les juges ont rappelé dans l’affaire récente suivante. Un particulier avait acheté à une société un véhicule d’occasion qui avait subi pas moins de 12 pannes dans les 8 mois qui ont suivi. L’acheteur avait alors agi contre la société en vue d’obtenir l’annulation de la vente ainsi que l’indemnisation de ses préjudices. Mais dans la mesure où toutes les avaries du véhicule avaient été réparées par le vendeur, la cour d’appel avait rejeté les demandes de l’acheteur au motif que le véhicule « n’était pas impropre à l’usage auquel il était destiné ».

Le droit à indemnisation

Saisie à son tour du litige, la Cour de cassation a censuré en partie la décision de la cour d’appel. En effet, si l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché, qui a accepté que le vendeur procède à sa remise en état, ne peut plus agir en garantie dès lors que le vice originaire a disparu, il peut néanmoins demander l’indemnisation du préjudice qu’il a éventuellement subi du fait de ce vice.

Cassation civile 1re, 14 décembre 2022, n° 21-20809

Suppression de la taxe d’habitation

En 2023, tous les ménages sont désormais exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale.

Février 2023 – semaine 5

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2023 est en ligne

L’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables son outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine feuille d’impôt.

Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet applicatif permet aux contribuables d’estimer le montant de leur impôt dû en 2023 sur les revenus perçus en 2022. Accessible depuis le site internet www.impots.gouv.fr, il se décline en deux versions : une version simplifiée qui s’adresse aux personnes déclarant des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, et déduisant les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d’enfants…) ; et une version complète qui s’adresse aux personnes déclarant, en plus des revenus et charges énoncés ci-dessus, des revenus d’activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole…), des dépenses issues d’investissements locatifs, etc. Après avoir renseigné les différentes rubriques, le simulateur dévoile le montant de l’impôt estimé.

Précision : ce simulateur intègre les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2023 comme la revalorisation de 5,4 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Attention, le résultat obtenu à l’aide de cet applicatif ne saurait engager l’administration fiscale sur le montant définitif de l’impôt à acquitter. Et cette simulation ne constitue en aucune façon une déclaration de revenus.

www.impots.gouv.fr