Les mesures prises pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, du BTP et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants, ainsi que les conditions et modalités de l’aide prévue en faveurs des travailleurs « grands rouleurs », ont été précisées.
Le 21 avril dernier, le Premier ministre a annoncé un certain nombre de nouvelles mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs (agriculture, pêche, BTP et transports) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient. Ces mesures viennent s’ajouter à celles prises dès le début du conflit en Iran. Une aide carburant est également prévue, à certaines conditions, en faveur des travailleurs « grands rouleurs », qu’il s’agisse des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail ou des personnes qui utilisent leur véhicule pour leur activité professionnelle. Le point sur les conditions et modalités d’application de l’ensemble de ces dispositifs.
Les aides aux entreprises
Un certain nombre de mesures ont été prises en faveur des entreprises des secteurs (agriculture, pêche, BTP et transports) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient. Les entreprises des secteurs de l’agriculture, des transports et de la pêche peuvent bénéficier :
– d’un report du paiement des cotisations sociales, sans frais ni majoration. Les demandes doivent être formulées, selon les cas, auprès des caisses locales de MSA ou de l’Urssaf. Cette mesure s’applique pour une durée de 6 mois à compter du 23 mars 2026 ;
– d’un étalement des prochaines échéances fiscales, à demander à la direction départementale des finances publiques (DDFiP). En outre, faculté leur a été offerte de souscrire un prêt à court terme, dit « prêt flash carburant », octroyé par Bpifrance, la banque publique d’investissement, pour un montant compris entre 5 000 et 50 000 € à un taux fixe de 3,80 %, sans garantie exigée, et remboursable sur 3 ans, dont 1 an de différé. Ce prêt est ouvert aux entreprises ou aux exploitations agricoles de moins de 250 salariés, créées il y a plus d’un an, qui sont en mesure de fournir une documentation comptable couvrant une période d’activité de 12 mois minimum, dont les dépenses de carburant représentent au minimum 5 % de leur chiffre d’affaires, et qui acceptent de donner accès en lecture à Bpifrance à leurs derniers mois de relevés de compte bancaire.
En pratique : ce prêt peut être souscrit en ligne depuis le 13 avril dernier sur la plate-forme dédiée. Les fonds sont ensuite mis à la disposition de l’entreprise dans un délai de 7 jours.
Pour les agriculteurs, une exonération des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR), soit 3,86 centimes d’euro par litre de GNR, a d’abord été prévue au titre des factures acquittées au mois d’avril 2026.
En pratique : pour obtenir le remboursement de cette taxe, les exploitants agricoles doivent formuler une demande en ligne sur le guichet Dématic de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) dont ils relèvent. Cette demande doit être effectuée entre le 1er mai et le 30 juin 2026. Selon le ministère de l’Agriculture, « une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous 10 jours au maximum pour les dossiers complets ».
Puis, pour les factures du mois de mai, l’aide est portée à 15 centimes d’euro par litre de GNR. Sur ces 15 centimes d’euro, 3,86 centimes d’euro sont issus du droit d’accise et 11,14 centimes d’euro correspondent à une aide directe.
En pratique : pour obtenir le paiement de cette aide, la même procédure sur le guichet Dématic devra être suivie. Les demandes à ce titre pourront être formulées à partir du 1er juin et jusqu’à la fin du mois de juillet.
En outre, les exploitations agricoles « les plus exposées à un risque de bascule dans une situation de difficulté économique » peuvent bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle de leurs cotisations sociales, selon des modalités qui sont précisées par les caisses locales de Mutualité sociale agricole (MSA).
En pratique : les demandes pour bénéficier d’une prise en charge des cotisations sociales doivent être formulées auprès des caisses locales de MSA au plus tard le 31 mai 2026.
Les entreprises de pêche peuvent bénéficier d’une aide de 20 centimes d’euro par litre de carburant acheté au mois d’avril 2026.
En pratique : la demande devra être déposée en ligne, à compter du 1er juin, sur le téléservice mis en place par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Elle devra être accompagnée des informations et pièces justificatives requises, notamment de celles attestant le volume de carburant acheté.
Le paiement de l’aide interviendra environ sous 4 à 6 semaines après le dépôt d’un dossier complet.
À noter : le Premier ministre envisage d’augmenter cette aide pour la porter à 30 ou 35 centimes d’euro par litre pour le mois de mai. Une décision qui est actuellement en discussion avec la Commission européenne.
Le secteur du BTP intègre le dispositif de soutien des entreprises à partir du mois de mai. Ainsi, les entreprises de ce secteur, qui emploient moins de 20 salariés, bénéficient d’une aide de 20 centimes d’euro par litre sur le prix du GNR pour les factures acquittées du 1er au 31 mai, plafonnée à 4 000 €.
En pratique : l’aide devra être demandée sur le site impots.gouv.fr à compter du 8 juin prochain et jusqu’au 3 juillet. Les factures de GNR au titre du mois de mai devront être jointes. Les sommes seront ensuite versées dans le délai d’un mois.
Une aide financière est attribuée aux entreprises des secteurs du transport routier de marchandises, du transport routier de voyageurs ou du transport sanitaire (hors taxis) employant moins de 1 000 salariés. Elle est calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités par l’entreprise. Elle prend la forme d’une subvention, plafonnée à 60 000 € par entreprise. Son montant varie de 70 € à 500 € par véhicule, selon le type de véhicule (par exemple, 250 € pour un autocar, 70 € pour une ambulance, 500 € pour un véhicule tracteur de transport routier de marchandises).Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
– si le montant demandé est inférieur ou égal à 5 000 €, avoir obtenu un délai de paiement de leurs cotisations sociales auprès de l’Urssaf après le 23 mars 2026 ;
– si le montant demandé est supérieur à 5 000 €, avoir un ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur le chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 31 mars 2026.
En pratique : la demande pour percevoir l’aide doit être effectuée sur le portail de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 15 juin 2026. L’entreprise doit y déposer l’ensemble des informations et pièces justificatives requises.
Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que des discussions seraient engagées prochainement pour définir un dispositif adapté aux taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC). À suivre…
L’aide aux travailleurs « grands rouleurs »
Une aide est également prévue en faveur des travailleurs « grands rouleurs » (salariés ou travailleurs indépendants qui relèvent des BIC, des BNC ou des BA) qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle. Sont éligibles à l’aide ceux qui, avec leur véhicule personnel, parcourent au moins 30 kilomètres par jour (aller/retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou, en moyenne, 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides à domicile…). Pour percevoir cette aide, le travailleur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €. Ce qui correspond :
– pour une personne seule, à un salaire brut mensuel de 1 906 € et à un salaire net de 1 508 € (soit un montant un peu plus élevé que le Smic) ;
– pour couple avec un enfant, à un salaire brut mensuel de 4 764 € et à un salaire net de 3 771 € ;
– pour un couple avec deux enfants, à un salaire brut mensuel de 5 717 € et un salaire net de 4 525 €. Le montant de l’aide s’élève à 50 €, ce qui correspond, selon le gouvernement, à 20 centimes d’euro par litre pour la consommation moyenne de carburants pendant 3 mois.
En pratique : pour percevoir l’aide, il suffira de déclarer, sur son espace personnel du site impots.gouv.fr, le kilométrage parcouru à des fins professionnelles. Ce service sera ouvert au début du mois de juin, pour une période de 2 mois. Aucun justificatif ne devra être joint. En revanche, des contrôles pourront être effectués a posteriori.
L’indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du demandeur dans un délai de 10 jours environ après le dépôt de la demande. Pour en savoir plus sur l’ensemble de ces dispositifs, rendez-vous sur le site du ministère de l’Économie et des Finances
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