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Un simulateur pour recalculer le DPE de votre logement

Suite à la réforme (en cours) du DPE, l’Ademe met à disposition, sur son site internet, un simulateur permettant de connaître la nouvelle étiquette énergétique de son logement.

Récemment, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a annoncé une série de mesures visant à simplifier certaines démarches dans le secteur du logement. Parmi ces mesures, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devrait être corrigé afin d’éviter des biais de calcul. Sont notamment impactés par ces biais les logements de petite surface (moins de 40 m²). Le ministre explique que, par exemple, « plus la surface d’un logement est petite, plus la part de l’eau chaude sanitaire pèse sur son classement, sans lien réel avec le nombre d’occupants ». En pratique, cela aboutit à ce que « plus de 27 % des très petits logements soient considérés comme des passoires, ce qui ne reflète pas la réalité ». Pour pallier cette situation, un arrêté modifiant les étiquettes DPE est attendu prochainement pour une application au 1er juillet 2024. Sachant qu’il est possible dès à présent de réaliser une simulation sur le site de l’Ademe pour connaître la nouvelle étiquette énergétique de son logement. Pour ce faire, il suffit de se munir de son numéro d’enregistrement ADEME (qui figure généralement en première page du rapport d’expertise du diagnostiqueur) et de le renseigner dans la zone « Trouver un DPE ou un Audit », puis de valider. La nouvelle étiquette devrait apparaître.

À noter : à partir du 1er juillet 2024, ce même site internet permettra de générer une nouvelle attestation qui viendra remplacer officiellement l’étiquette du DPE actuel des logements concernés par cette mise à jour.

Article publié le 14 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Agriculteurs : vous pouvez demander le remboursement de la taxe sur le GNR

Depuis le 1er février dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur le gazole non routier qu’ils ont acquittées au titre de l’année 2023.

Depuis le 1er février dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel de la taxe (la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole non routier (GNR) qu’ils ont acquittée au cours de l’année 2023. Pour les achats de 2023, le montant du remboursement pour le GNR est fixé à 0,1496 €/l.

En pratique : les demandes doivent être déposées en ligne sur le site gouvernemental Chorus Pro.

Et nouveauté cette année, une avance au titre de la taxe payée en 2024 va également leur être versée. Correspondant à 50 % des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023, cette avance leur sera proposée automatiquement au moment du dépôt de leur demande de remboursement et sera versée, sans autre formalité de leur part, dans un délai de 15 jours. Son montant sera déduit du remboursement partiel au titre de 2024 qui sera opéré en 2025.

Une déduction directe des factures

Mieux, à compter du 1er juillet prochain, la déduction partielle de la TICPE interviendra directement sur les factures d’achat de GNR, selon des modalités qui devront être précisées. Les exploitants agricoles n’auront donc plus à faire une demande de remboursement. Il s’agit là d’une mesure prise par les pouvoirs publics en réponse au récent mouvement de colère des agriculteurs. Rappelons que le gouvernement a également renoncé à augmenter la fiscalité du GNR, hausse qui devait s’étaler progressivement sur plusieurs années.

Décret n° 2024-76 du 2 février 2024, JO du 4

Article publié le 13 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : SolStock / Getty Images

Une aide pour les entreprises sinistrées lors des inondations dans le Nord-Pas-de-Calais

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations qui se sont produites en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais vont pouvoir percevoir une aide financière.

Une aide financière est instaurée en faveur des entreprises qui ont été particulièrement impactées par les graves inondations qui ont eu lieu en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises doivent satisfaire aux conditions suivantes :
– elles exercent en propre une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais reconnue en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté à la fois au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, ou dans une commune listée par arrêté du ministre de l’Économie ;
– elles ne relèvent pas du secteur de l’agriculture ;
– elles sont immatriculées au Registre national des entreprises ;
– elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
– leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés au niveau du groupe auquel elles appartiennent ;
– le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2023 doit être inférieur à 166 667 €. Ces plafonds sont appréciés au niveau du groupe ;
– elles sont, au 31 octobre 2023, à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et elles n’ont pas à cette date de dette fiscale ou sociale impayée ;
– elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 31 octobre 2023 ;
– les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, n’étaient pas titulaires, au 1er novembre 2023, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d’indemnités journalières de Sécurité sociale d’un montant supérieur à 2 400 € ;
– elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023.

Montant de l’aide

L’aide financière prend la forme d’une subvention qui correspond, pour chaque entreprise éligible, à 45 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022, dans la limite de 5 000 € au niveau du groupe auquel elle appartient.

Précision : pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2022, le chiffre d’affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l’entreprise telle qu’enregistrée dans le Registre national des entreprises au 31 décembre 2022.

Modalités de la demande

La demande pour bénéficier de l’aide doit être effectuée en ligne dans les 4 mois à compter de la date d’ouverture du service. Elle doit comporter une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et indiquant que l’entreprise remplit bien les conditions requises ainsi que les coordonnées bancaires de l’entreprise.

En pratique : l’aide sera versée directement sur le compte bancaire de l’entreprise.

Décret n° 2024-86 du 7 février 2024, JO du 8

Article publié le 13 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : monkeybusinessimages / Getty Images

Point d’étape sur la couverture mobile en France

En 2018, le gouvernement et l’Arcep lançaient le mobile, une série d’engagements pris par les opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires avec des obligations à échéance 2031. L’Autorité vient de publier un point d’étape.

Le New Deal mobile entend « généraliser une couverture mobile de qualité pour tous les Français », tant en service très haut débit mobile (4G) qu’en voix et SMS (2G/3G). Selon l’Arcep, le nombre de sites équipés en 4G a plus que doublé entre fin 2017 et fin 2022. Les opérateurs mobiles ont déployé la 4G sur 9 600 à 15 500 sites selon les opérateurs, passant ainsi la part du territoire couvert de 45 % début 2018 à 88 % au 3e trimestre 2023. La part du territoire en zone blanche est, quant à elle, passée de 11 % à 1,9 %. Seuls 6 départements métropolitains disposent encore d’une couverture inférieure à 90 %.

Les indicateurs voix et SMS progressent aussi

Concernant le service voix et SMS, 99,5 % à 99,7 % de la population (selon l’opérateur) dispose désormais d’une couverture de qualité (contre 98,6 % à 99,3 % fin 2020). Les indicateurs de qualité vocale ont progressé également entre 2019 et 2023, et ce dans l’ensemble des zones (zones rurales, zones intermédiaires et zones denses), de +8 % et +10 %. Les débits sont également en hausse : entre 2018 et 2023, le nombre de mesures ayant relevé un débit descendant à au moins 3 Mbit/s est passé de 77 % à 88 %. Tandis que les mesures supérieures à 8 Mbit/s ont progressé fortement, passant de 64 % à 82 %.

Pour en savoir plus : www.arcep.fr

Article publié le 13 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Anna Berkut

Les nouvelles règles du congé pour validation des acquis de l’expérience

Le salarié peut s’absenter pendant 48 heures, consécutives ou non, pour préparer sa validation des acquis de l’expérience.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à un salarié d’acquérir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP, Bac pro, BTS, etc.). Elle est accessible à toute personne qui justifie d’une expérience en rapport direct avec la certification choisie. En pratique, le salarié transmet à l’organisme qui délivre la certification (ministère, chambre consulaire, organisme de formation, branche professionnelle…) un dossier prouvant son expérience. Il est ensuite convoqué devant un jury qui, à la suite de cet entretien, accorde ou non la VAE.

Un congé de 48 heures

Le salarié qui s’engage dans une démarche de VAE a droit à un congé de 48 heures, consécutives ou non, pour préparer la VAE et participer à la session d’évaluation devant le jury. Une durée qui peut être augmentée par convention ou accord collectif.

À noter : les heures d’absence que le salarié consacre à la VAE sont rémunérées par l’employeur.

Pour pouvoir s’absenter, le salarié doit, au plus tard 30 jours avant le début des actions de VAE, en demander l’autorisation à son employeur. Ce dernier dispose de 15 jours calendaires pour répondre par écrit, l’absence de réponse valant accord. Et l’employeur peut, pour des raisons de service, reporter cette autorisation d’absence, ce report ne pouvant cependant excéder 1 mois à compter de la demande du salarié.

Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023, JO du 28

Article publié le 13 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Maria Korneeva / Getty Images

Crédit d’impôt recherche : le guide pour 2023 est disponible

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique, mis à jour, qui les aide notamment à souscrire leur déclaration en la matière.

Le guide 2023 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR). Un guide qui se décline, cette année, en deux versions : le guide intégral et un guide dédié aux sous-traitants.

Rappel : les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la fraction des dépenses éligibles n’excédant pas 100 M€ (5 % au-delà). Les dépenses d’innovation exposées par les PME ouvrent droit, quant à elles, à un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite globale de 400 000 € par an.

Dépourvu de valeur règlementaire, ce guide est établi afin d’aider les entreprises qui bénéficient du CIR et du dispositif « Jeune entreprise innovante » (JEI) à préparer leur prochaine déclaration, dont la date limite est fixée, pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre, au 15 mai 2024 (entreprises à l’impôt sur les sociétés) et au 18 mai (entreprises à l’impôt sur le revenu), à déposer un rescrit ou encore à demander un agrément. Le guide donne aussi de nombreuses adresses utiles aux entreprises qui souhaitent se renseigner sur ces avantages fiscaux.

Précision : sont traités en annexes du guide le crédit d’impôt innovation, le crédit d’impôt collection ainsi que le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.

Le guide dispense également un certain nombre de préconisations, enrichies dans cette version 2023, pour constituer le dossier justificatif des travaux de recherche susceptible d’être demandé par l’administration fiscale en cas de contrôle du CIR. Et ce, afin de répondre au mieux aux attentes techniques et scientifiques des experts du MESR qui peuvent être sollicités par les agents des impôts dans le cadre de ce contrôle. Sachant qu’un modèle de dossier est mis à disposition des entreprises. Dossier qu’il leur est conseillé de constituer tout au long de l’année afin d’éviter toute difficulté à détailler des travaux antérieurs.

En pratique : ce dossier permet, outre de présenter ses travaux à l’administration lors d’un contrôle, de remplir plus facilement sa déclaration de CIR et de soutenir une demande de remboursement.

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Article publié le 12 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Une réduction d’impôt pour les associations luttant pour l’égalité femmes-hommes

Les dons consentis à des associations concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes ouvrent désormais droit à une réduction d’impôt.

Les dons consentis en faveur de certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Ainsi, les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux, en principe, de 66 % des sommes versées prises en compte dans la limite de 20 % de leur revenu. Les entreprises bénéficient, quant à elles, d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés correspondant à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Le taux de cet avantage fiscal étant, sauf exceptions, abaissé de 60 à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 M€.

Rappel : sont notamment éligibles à la réduction d’impôt les dons consentis auprès d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La loi de finances pour 2024 a complété la liste des organismes éligibles. Ainsi, ouvrent droit à la réduction d’impôt les dons consentis depuis le 1er janvier 2023, par des particuliers ou des entreprises, au profit d’associations concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Art. 16, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Travailleurs indépendants : du changement pour vos cotisations sociales personnelles

À compter de 2025, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants seront calculées sur une assiette unique. Une mesure destinée notamment à augmenter leurs droits à retraite.

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, le gouvernement a souhaité réformer le système de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) afin, à la fois, de diminuer le montant dû au titre de la CSG-CRDS et d’augmenter leurs droits à retraite. Explications.

Une assiette unique et simplifiée à compter de 2025

Actuellement, la CSG-CRDS et les cotisations sociales (maladie-maternité, retraite, allocations familiales, etc.) dues par les travailleurs indépendants sont calculées sur deux assiettes différentes. Ainsi, la CSG-CRDS est calculée sur une assiette composée du revenu professionnel du travailleur indépendant auquel sont ajoutées les cotisations sociales personnelles obligatoires. Les cotisations sociales sont, quant à elles, calculées sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (donc duquel sont déduites les cotisations sociales personnelles). L’assiette de la CSG-CRDS est donc plus élevée que celle des cotisations sociales. Ce système sera modifié pour les cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025. En effet, s’appliquera alors une assiette unique et simplifiée pour la CSG-CRDS et les cotisations sociales.

Quelle assiette ?

À compter de 2025, l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants sera calculé sur leur revenu professionnel auquel il sera appliqué un abattement au taux de 26 %.

Précision : il découlera de ce changement une diminution du montant des contributions non créatrices de droits (CSG-CRDS) payé par les travailleurs indépendants et une augmentation des cotisations sociales génératrices de droits. Ce qui permettra notamment aux non-salariés d’acquérir plus de droits à la retraite.

Pour les non-salariés relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le revenu professionnel pris en compte correspondra à leur chiffre d’affaires après déduction de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales). Pour les travailleurs indépendants exerçant dans une structure assujettie à l’impôt sur les sociétés, leur revenu professionnel correspondra aux sommes et avantages, en nature ou en argent, perçues pour l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’à une part de leurs dividendes.

À savoir : ce changement ne doit pas entraîner d’augmentation du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants. En effet, les taux des cotisations sociales seront ajustés pour maintenir cette neutralité financière.

Art. 18, loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, JO du 27

Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !

Le consommateur qui a souscrit un contrat hors de l’établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu autre que celui dans lequel le professionnel exerce habituellement son activité, par exemple à la suite d’un démarchage à domicile) entre un professionnel et un consommateur, il doit contenir les informations, requises par la loi, relatives à l’exercice du droit de rétractation dont dispose ce dernier, à savoir les conditions, le délai (14 jours) et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire de rétractation. Et ces informations doivent être fournies au consommateur avant la conclusion et aussi au moment de la conclusion du contrat conclu hors établissement. À défaut, ce contrat encourt la nullité. Cette règle vient d’être rappelée par la Cour de cassation dans une affaire où des époux avaient conclu hors établissement avec un professionnel un contrat ayant pour objet des travaux de rénovation dans leur maison d’habitation. Dans la mesure où ce contrat ne comportait ni les informations sur le délai et les modalités d’exercice de leur droit de rétractation ni le formulaire de rétractation, les époux en avaient demandé l’annulation. Ils ont obtenu gain de cause en justice.

Précision : dans cette affaire, la cour d’appel avait considéré que le défaut de fourniture de ces informations ne pouvait être sanctionné que par une prolongation du délai de rétractation (12 mois au lieu de 14 jours). La Cour de cassation avait, quant à elle, rappelé que la nullité du contrat est bien encourue dans ce cas. En fait, le consommateur a le choix entre invoquer la prolongation de 12 mois du délai de rétractation (sanction prévue pour le défaut d’information avant la conclusion du contrat), et donc exercer ce droit dans ce délai prolongé, ou bien obtenir la nullité du contrat (sanction prévue pour le défaut d’information lors de la conclusion du contrat).

Cassation civile 1re, 20 décembre 2023, n° 19-22551

Crédit immobilier : les dossiers refusés vont pouvoir être réexaminés par les banques

Grâce à une recommandation du Haut conseil de stabilité financière, les candidats à un emprunt immobilier qui ont essuyé un refus de la part de leur banque vont pouvoir représenter leur dossier de financement.

Début décembre 2023, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a pris plusieurs mesures pour faciliter la distribution de crédits immobiliers aux particuliers. Parmi ces mesures, le HCSF a évoqué la possibilité pour les ménages (solvables) qui auraient essuyé un refus de la part d’une banque pour le financement de leur projet de demander un réexamen de leur situation. Une mesure qui va prendre vie dans les prochaines semaines. En effet, la Fédération bancaire française a annoncé que ce dispositif sera mis en place par les banques progressivement courant février 2024 et s’appliquera jusqu’à fin décembre 2024. En pratique, il sera ouvert aux personnes physiques clientes de la banque concernée, qui ont établi un dossier conforme permettant l’instruction complète par la banque, et qui ne sont pas inscrites sur les fichiers d’incidents de paiements gérés par la Banque de France (FICP, FCC). Dans le détail, la revue des crédits immobiliers non accordés concernera, à la demande des clients, les dossiers de financement de la résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif, qui entrent dans les critères d’octroi du Haut conseil de stabilité financière (durée du crédit, taux d’effort calculé avec les conditions de crédit de la banque). Ces crédits non accordés devront concerner des projets immobiliers pouvant encore être menés à terme (non abandonnés), de sorte que les nouveaux échanges entre la banque et son client puissent être diligents et utiles pour son projet.

À noter : chaque établissement bancaire détermine les modalités d’organisation et d’information de ses cats.

Fédération bancaire française