Lorsque l’Urssaf ne respecte pas les garanties accordées aux cotisants, les opérations de contrôle peuvent être jugées irrégulières.
Durée : 02 mn 03 s
Article publié le 21 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Le Smic fixé à 11,65 € en 2024
Au 1er janvier 2024, le taux horaire brut du Smic passe de 11,52 € à 11,65 €.
En 2024, le Smic augmente de 1,13 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » du gouvernement. Son taux horaire brut s’établit donc à 11,65 € à partir du 1er janvier 2024, contre 11,52 € jusqu’alors. Quant au Smic mensuel brut, il progresse d’environ 20 € en passant de 1 747,20 € à 1 766,92 €, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.
Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 11,65 x 35 x 52/12 = 1 766,92 €.
Sachant qu’à Mayotte, le montant horaire brut du Smic s’élève à 8,80 € à compter du 1er janvier 2024, soit un montant mensuel brut égal à 1 334,67 € (pour une durée de travail de 35 h par semaine).
| Smic mensuel au 1er janvier 2024 en fonction de l’horaire hebdomadaire (1) | ||
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic (2) |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 766,92 € |
| 36 H(3) | 156 H | 1 830,02 € |
| 37 H(3) | 160 1/3 H | 1 893,13 € |
| 38 H(3) | 164 2/3 H | 1 956,23 € |
| 39 H(3) | 169 H | 2 019,33 € |
| 40 H(3) | 173 1/3 H | 2 082,44 € |
| 41 H(3) | 177 2/3 H | 2 145,54 € |
| 42 H(3) | 182 H | 2 208,65 € |
| 43 H(3) | 186 1/3 H | 2 271,75 € |
| 44 H(4) | 190 2/3 H | 2 347,48 € |
| (1) Hors Mayotte ; (2) Calculé par la rédaction ; (3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 14,5625 € de l’heure ; (4) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 17,475 € de l’heure. |
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Article publié le 21 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Michael J Berlin
Le minimum garanti en hausse en 2024
Le minimum garanti est fixé à 4,15 € au 1er janvier 2024.
Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2024, son montant s’établit à 4,15 €, contre 4,01 € jusqu’alors. L’avantage nourriture dans ces secteurs est donc évalué à 8,30 € par journée ou à 4,15 € pour un repas.
Article publié le 21 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Reza Estakhrian
Les changements sur la feuille de paie en 2024
Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2024.
Le montant du Smic
Au 1er janvier 2024, le taux horaire brut du Smic passe de 11,52 € à 11,65 €.
En 2024, le Smic augmente de 1,13 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » du gouvernement. Son taux horaire brut s’établit donc à 11,65 € à partir du 1er janvier 2024, contre 11,52 € jusqu’alors. Quant au Smic mensuel brut, il progresse d’environ 20 € en passant de 1 747,20 € à 1 766,92 €, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.
Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 11,65 x 35 x 52/12 = 1 766,92 €.
Sachant qu’à Mayotte, le montant horaire brut du Smic s’élève à 8,80 € à compter du 1er janvier 2024, soit un montant mensuel brut égal à 1 334,67 € (pour une durée de travail de 35 h par semaine).
| Smic mensuel au 1er janvier 2024 en fonction de l’horaire hebdomadaire (1) | ||
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic (2) |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 766,92 € |
| 36 H(3) | 156 H | 1 830,02 € |
| 37 H(3) | 160 1/3 H | 1 893,13 € |
| 38 H(3) | 164 2/3 H | 1 956,23 € |
| 39 H(3) | 169 H | 2 019,33 € |
| 40 H(3) | 173 1/3 H | 2 082,44 € |
| 41 H(3) | 177 2/3 H | 2 145,54 € |
| 42 H(3) | 182 H | 2 208,65 € |
| 43 H(3) | 186 1/3 H | 2 271,75 € |
| 44 H(4) | 190 2/3 H | 2 347,48 € |
| (1) Hors Mayotte ; (2) Calculé par la rédaction ; (3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 14,5625 € de l’heure ; (4) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 17,475 € de l’heure. |
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Le plafond de la Sécurité sociale
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 864 € en 2024.
Le plafond de la Sécurité sociale augmente de 5,4 % en 2024.Ainsi, au 1er janvier 2024, le montant mensuel du plafond de la Sécurité sociale passe de 3 666 € à 3 864 € et son montant annuel de 43 992 € à 46 368 €. Les montants du plafond de la Sécurité sociale sont les suivants en 2024 :
| Plafond de la Sécurité sociale pour 2024 | |
| Plafond annuel | 46 368 € |
| Plafond trimestriel | 11 592 € |
| Plafond mensuel | 3 864 € |
| Plafond par quinzaine | 1 932 € |
| Plafond hebdomadaire | 892 € |
| Plafond journalier | 213 € |
| Plafond horaire(1) | 29 € |
| (1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures | |
Le minimum garanti
Le minimum garanti est fixé à 4,15 € au 1 janvier 2024.
Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2024, son montant s’établit à 4,15 €, contre 4,01 € jusqu’alors. L’avantage nourriture dans ces secteurs est donc évalué à 8,30 € par journée ou à 4,15 € pour un repas.
La gratification due aux stagiaires
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 4,35 € en 2024.
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non. Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Comme ce plafond est fixé à 29 € en 2024, le montant minimal de la gratification s’élève donc à 4,35 € de l’heure (contre 4,05 € en 2023). Son montant mensuel est calculé en multipliant 4,35 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.
Exemple : la gratification minimale s’établit à 609 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi : 4,35 x 140 = 609.
Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.
À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 4,35 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.
La cotisation AGS
Au 1 janvier 2024, le taux de la cotisation AGS passera de 0,15 % à 0,20 %.
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…). Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1er juillet 2017, son taux s’établit à 0,15 %. Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 27 novembre dernier, de faire passer ce taux de cotisation à 0,20 % au 1er janvier 2024. Une mesure justifiée par la conjoncture économique française et la forte augmentation du nombre des défaillances d’entreprise et des interventions du régime de garantie des salaires. Ainsi, entre le 1er janvier et le 31 octobre 2023, près de 140 000 salariés ont bénéficié de la garantie AGS, soit 65 % de plus par rapport à la même période de 2022, pour un montant de 1,5 milliard d’euros (contre 1,14 milliard d’euros pour toute l’année 2022).
Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 15 456 € par mois en 2024.
La cotisation maladie Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle reste fixé à 1,3 % en 2024.
Les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent prélever sur les rémunérations de leurs salariés une cotisation supplémentaire maladie. Cette cotisation étant uniquement à la charge des salariés. Au 1er avril 2022, le taux de cette cotisation a été abaissé de 1,5 % à 1,3 %. Le Conseil d’administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 14 décembre dernier, a décidé de maintenir ce taux à 1,3 % en 2024.
Article publié le 21 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Athanasios Alatsidis
Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !
Les objectifs liés à la rémunération variable d’un salarié ne lui sont pas opposables dès lors qu’ils sont rédigés en anglais. Et ce, même si l’anglais est la langue utilisée dans l’entreprise…
Le Code du travail exige que tous les documents qui comportent des obligations pour les salariés ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour exécuter leur travail soient rédigés en français. Seules exceptions à ce principe : les documents reçus de l’étranger et ceux destinés à des étrangers. Et la règle vaut aussi pour le document qui fixe les objectifs liés à la rémunération variable des salariés, comme vient de le rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié, qui exerçait les fonctions de chef de projet avant-vente ressources, avait saisi la justice en vue d’obtenir un rappel de rémunération. Il estimait en effet que les objectifs liés à sa rémunération variable, qui avaient été rédigés en anglais, ne lui étaient pas opposables. Et qu’il était donc en droit de percevoir l’intégralité de cette rémunération. Saisie du litige, la Cour d’appel de Versailles n’a pas donné raison au salarié. Et pour cause, l’anglais était la langue utilisée au sein de l’entreprise, par ailleurs filiale d’une société américaine. Mais pour la Cour de cassation, les objectifs liés à la rémunération variable d’un salarié, dès lors qu’ils ne sont pas rédigés en français, ne lui sont pas opposables. Sauf s’ils ont été reçus de l’étranger, ce que n’a pas constaté la cour d’appel. L’affaire sera donc de nouveau examinée par les juges d’appel.
Article publié le 19 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : photobyphotoboy / Getty Images
Quelle revalorisation du Smic en 2024 ?
Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 11,65 € à compter du 1er janvier 2024.
Au 1er janvier 2024, la revalorisation du Smic devrait être limitée à l’obligation légale sans coup de pouce du gouvernement. Aussi, le Smic devrait être revalorisé de 1,13 %, ce qui porterait son montant horaire brut de 11,52 € à 11,65 €.Le Smic mensuel brut progresserait, lui, d’environ 20 € pour s’établir, à compter du 1er janvier 2024, à 1 766,92 € pour une durée de travail de 35 heures par semaine.
Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 11,65 x 35 x 52/12 = 1 766,92 €.
Article publié le 18 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Monty Rakusen
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2024
Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle restera fixé à 1,3 % en 2024.
Les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent prélever sur les rémunérations de leurs salariés une cotisation supplémentaire maladie. Cette cotisation étant uniquement à la charge des salariés.Au 1
Article publié le 15 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : by Andrea Pucci / Getty Images
Les informations à transmettre au salarié lors de l’embauche
Le Point sur… les informations à transmettre au salarié lors de l’embauche
Pour donner suite à la transposition d’une directive européenne, le droit français a renforcé les obligations des employeurs en matière d’information des salariés lors de leur embauche. Le décret 2023-1004 du 30 octobre 2023 rend effectif cette obligation en définissant la liste des informations a minima à transmettre aux salariés ainsi que leurs modalités de communication. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2023.
Au sommaire
- La nature des informations
- Les délais de communication
- Les modalités de communication
- Le cas des salariés appelés à travailler à l’étranger
- Les recours possibles
- Une disposition spécifique pour les CDD
> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.
Montant net social : un nouveau calcul en 2024
Le mode de calcul du montant net social, qui doit être mentionné sur le bulletin de paie, est revu à compter du 1er janvier 2024.
Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie doivent mentionner le montant net social. Ce dernier constitue le revenu que les allocataires doivent déclarer pour que soient calculés notamment la prime d’activité ou le RSA. Son inscription sur le bulletin de paie vise à simplifier leurs démarches auprès des organismes sociaux.
Nouveauté : le montant net social doit être déclaré dans les déclarations sociales nominatives (DSN) transmises à compter du 1er janvier 2024, y compris pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie.
Le montant net social correspond à l’ensemble des sommes brutes liées aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs aux salariés duquel sont déduites les cotisations et contributions sociales obligatoires dues par les salariés.
Quelles sont les sommes à prendre en compte ?
Sont notamment inclus dans les sommes liées aux rémunérations et revenus de remplacement :
– le montant brut des salaires et des primes de toute nature, y compris la prime de partage de la valeur ;
– le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et RTT monétisés ;
– les avantages en nature ou en espèces assujettis à cotisations ;
– les indemnités légales et complémentaires d’activité partielle ;
– les indemnités de rupture du contrat de travail ;
– les indemnités de congés payés (sauf celles versées par les caisses de congés payés).
Exception : ne doivent pas être inclus dans ce montant notamment les remboursements de frais professionnels dans la limite des plafonds d’exonération, les avantages en nature ou en espèces exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles du comité social et économique, par exemple), la cotisation patronale finançant la complémentaire « frais de santé » collective et obligatoire ainsi que l’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne.
Et nouveauté à compter du 1er janvier 2024, les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) que l’employeur perçoit à la place du salarié en cas de subrogation doivent être intégrées au montant net social. Les IJSS directement versées au salarié, elles, en demeurent exclues. En outre, à compter de cette même date, les cotisations patronales finançant les garanties de protection sociale complémentaire (prévoyance et retraite supplémentaire) ne doivent plus être intégrées dans le montant net social (comme c’est déjà le cas pour la complémentaire « frais de santé »).
Quelles sont les sommes à déduire ?
Du montant total des sommes brutes liées aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs aux salariés, sont déduites :
– toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires légales et conventionnelles payées par les salariés ;
– les cotisations dues par les salariés au titre de la complémentaire collective et obligatoire « frais de santé ». Et nouveauté à compter du 1er janvier 2024, doivent désormais être déduites toutes les cotisations salariales finançant des garanties collectives de protection sociale complémentaire, qu’elles soient obligatoires ou facultatives (frais de santé, prévoyance et retraite supplémentaire).
Bulletin officiel de la Sécurité sociale, https://boss.gouv.fr
Article publié le 14 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Copyright (C) Andrey Popov
Déduction forfaitaire pour frais professionnels : qu’en est-il en 2024 ?
Les employeurs œuvrant dans certains secteurs d’activité voient le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels diminuer au 1er janvier 2024.
Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS), pouvant aller jusqu’à 30 % de leur rémunération. Le montant de cette déduction étant plafonné à 7 600 € par an et par salarié. Sont concernés notamment les VRP, le personnel navigant de l’aviation marchande, les ouvriers forestiers, les représentants en publicité, les chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d’entreprises de déménagements, les journalistes, certains personnels de casino, certains ouvriers à domicile, les artistes dramatiques ou encore les musiciens.
Précision : la liste complète des professions concernées figure à l’article 5 de l’annexe 4 du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000.
Depuis 2021, le seul fait d’exercer la profession concernée ne suffit plus pour avoir droit à la DFS. En effet, il faut que le salarié supporte effectivement des frais liés à son activité professionnelle. Cependant, certains secteurs d’activité peuvent continuer à appliquer la DFS même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié. En contrepartie, le taux de la DFS diminue progressivement d’année en année jusqu’à devenir nul.
| Évolution du taux de la DFS pour certains secteurs d’activité | ||
| Secteurs d’activité | Évolution du taux de la DFS | Taux de la DFS en 2024 |
| Construction : ouvriers du bâtiment | Diminution d’un point par an (de 1,5 point les 2 dernières années) pour devenir nul en 2032 | 9 % |
| Propreté : ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux | Diminution d’un point par an pour devenir nul en 2029 | 5 % |
| Transport routier de marchandises | Diminution d’un point par an pendant 4 ans, puis de 2 points par an pendant 8 ans pour devenir nul en 2035 | 19 % |
| Journalistes (presse et audiovisuel) | Diminution de 2 points par an pour devenir nul en 2038 | 28 % |
| Aviation civile | Diminution d’un point par an jusqu’à sa suppression en 2033 | 28 % |
Article publié le 13 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Julieanne Birch