Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse qui a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, mais pas à un descendant qui ne remplit pas cette condition.

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire ne prend pas fin. En effet, il a vocation à se poursuivre au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants mais à condition que ces derniers participent à l’exploitation ou qu’ils y aient participé au cours des 5 années ayant précédé le décès.

Précision : si aucun d’entre eux ne remplit cette condition, le bailleur est alors en droit de faire résilier le bail en le demandant au juge dans les 6 mois qui suivent le décès.

Du coup, en présence d’un conjoint qui a participé à l’exploitation et d’un descendant qui, de son côté, ne remplit pas cette condition, le bail rural dont l’agriculteur décédé était titulaire est transmis au conjoint seulement. C’est ce que les juges ont décidé dans l’affaire récente suivante. Un exploitant locataire de terres agricoles était décédé, laissant pour lui succéder son épouse, qui avait participé avec lui à l’exploitation agricole, et un fils âgé de deux ans au moment du décès. Pendant les années qui ont suivi, la veuve avait continué à mettre en valeur les terres louées, puis elle les avait mises à la disposition d’une EARL dont son fils était gérant associé. Quelques années plus tard, le bailleur lui avait délivré congé et à elle seule. La veuve et son fils avaient alors contesté ce congé, faisant valoir qu’il aurait dû être délivré également à celui-ci. En effet, pour eux, dans la mesure où le bailleur n’avait pas, dans les 6 mois consécutifs au décès de l’exploitant locataire, demandé la résiliation du bail à l’égard du fils, celui-ci devait être considéré comme étant devenu colocataire avec sa mère. Mais les juges n’ont pas été de cet avis. Ils ont estimé que dans la mesure où, lors du décès de l’exploitant, seule son épouse remplissait la condition de participation à l’exploitation, le bail dont il était titulaire s’était poursuivi à son seul profit. Et que le fils, quant à lui, étant âgé de deux ans au moment du décès, ne remplissait pas cette condition et n’était donc pas devenu titulaire de ce bail. Le congé délivré à la seule veuve de l’exploitant décédé était donc valable.

Cassation civile 3e, 21 septembre 2023, n° 22-17908

Article publié le 28 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Copyright Maskot

Toutes cultures : le glyphosate à nouveau autorisé pour 10 ans

La Commission européenne a décidé de renouveler l’autorisation du glyphosate dans l’Union européenne pour 10 années supplémentaires.

Le 16 novembre dernier, la Commission européenne a décidé de renouveler l’autorisation du glyphosate dans l’Union européenne pour 10 années supplémentaires, soit jusqu’au mois de décembre 2033. Rappelons que l’actuelle autorisation expire le 15 décembre prochain. Les États membres n’étant pas parvenus à se mettre d’accord pour renouveler ou non l’approbation du glyphosate, c’est la Commission qui a donc dû trancher, ainsi que le prévoient les règles de fonctionnement de l’Union européenne. La Commission a donné son feu vert pour un renouvellement, en se fondant sur la base des rapports de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui avaient indiqué, l’un, que le glyphosate ne présentait pas les critères scientifiques requis pour être classé dans la catégorie des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, et l’autre, que l’évaluation de l’impact du glyphosate sur la santé humaine, la santé animale et l’environnement n’avait pas identifié de « domaine de préoccupation critique ». La Commission européenne a toutefois assorti son autorisation « de nouvelles conditions et restrictions » à respecter par les États membres de l’Union. Parmi ces restrictions, figurent celle interdisant d’utiliser le glyphosate pour la dessication avant la récolte et celle imposant la prise de mesures de protection pour les organismes non ciblés. Elle a également pris soin de préciser que les États membres peuvent toujours, s’ils l’estiment nécessaire, restreindre l’utilisation, sur leur territoire, des produits contenant du glyphosate, « sur la base des résultats des évaluations des risques, compte tenu notamment de la nécessité de protéger la biodiversité ».Lors du vote, la France s’est abstenue. Elle aurait, en effet, souhaité que l’usage du glyphosate soit autorisé dans les seuls cas où il n’existe pas d’alternatives.

Article publié le 22 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Mint Images

Une aide exceptionnelle pour les agriculteurs victimes des intempéries

Un fonds d’urgence de 80 millions d’euros devait être débloqué pour venir en aide aux exploitants agricoles de Bretagne, de Normandie et des Hauts-de-France victimes des tempêtes et des inondations de ces dernières semaines.

Le ministre de l’Agriculture a récemment annoncé le déblocage d’une enveloppe financière de 80 millions d’euros pour soutenir les exploitants agricoles victimes des tempêtes Ciaran et Domingos qui ont particulièrement sévi en Bretagne, en Normandie et dans les Hauts-de-France. Dans ces régions, les vents violents, les pluies abondantes et les inondations ont entraîné la destruction totale ou partielle d’un grand nombre de récoltes, qui se sont retrouvées sous les eaux, et de bâtiments agricoles, ont fragilisé des animaux et noyé des stocks de fourrage. Ce fonds d’urgence est, d’une part, destiné à financer des investissements dans certains matériels, qui ne pourraient pas être pris en charge par les assurances ou le régime des calamités agricoles, de façon à remplacer les outils de production (les petits tunnels maraîchers notamment) qui ont été détruits. L’aide ainsi versée par l’État, en lien avec les régions, pourra atteindre jusqu’à 65 % de l’investissement réalisé. D’autre part, l’aide de ce fonds d’urgence a vocation à indemniser les exploitants pour les pertes de récolte qu’ils ont subies, en particulier ceux qui n’auraient pas souscrit d’assurance récolte. Pour les autres, cette aide viendra en complément de l’indemnisation versée au titre de l’assurance récolte. Par ailleurs, pour les dommages causés aux bâtiments, aux serres, aux matériels ou aux stocks qui ne seraient pas assurables, le dispositif des calamités agricoles sera activé pour permettre une indemnisation. À suivre…

Important : les exploitants agricoles qui se retrouvent en difficulté en raison des intempéries et qui sont dans l’impossibilité temporaire de régler leurs cotisations et contributions sociales ont la possibilité de demander à leur caisse de MSA un étalement du paiement. Un échéancier de paiement pourra alors leur être proposé.

Article publié le 21 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : DEBOVE SOPHIE

Viticulteurs : de nouvelles mentions sur les étiquettes des vins

À compter du 8 décembre prochain, la liste des ingrédients entrant dans la composition des vins ainsi que leur valeur énergétique devront être indiquées sur les étiquettes des vins.

Vous le savez : pour les vins produits à compter du 8 décembre prochain, les étiquettes des vins devront, à l’instar des produits alimentaires, indiquer la liste des ingrédients entrant dans leur composition ainsi que leur valeur nutritionnelle. Plus précisément, l’étiquette physique pourra se contenter de mentionner la valeur énergétique exprimée en kilojoules ou en kilocalories pour 100 ml, avec la possibilité d’utiliser le symbole « E » (pour « énergie »). Quant aux autres éléments de la déclaration nutritionnelle (quantité de matières grasses, d’acides gras saturés, de sucres, de glucides, de protéines, de sel), ils pourront apparaître de manière dématérialisée. S’agissant des ingrédients, ils pourront également être mentionnés sur l’étiquette ou de façon dématérialisée. Tous les ingrédients, y compris les additifs (régulateurs d’acidité, conservateurs et antioxydants, agents stabilisateurs et gaz), seront donc soumis à l’étiquetage. Rappelons que l’Union européenne autorise actuellement 23 substances en tant qu’additifs alimentaires pour l’élaboration des vins. En pratique, comme il est difficile de les faire figurer toutes sur la contre-étiquette, toutes ces informations pourront être données sur une étiquette électronique. À ce titre, une plate-forme électronique U-label, développée par le Comité européen des entreprises vins (CEEV) et SpiritsEUROPE, permet de créer des fiches produits répondant aux exigences législatives et d’éditer un QR Code grâce auquel les consommateurs auront accès aux informations figurant sur l’étiquette électronique. Sachant qu’en cas d’utilisation d’une étiquette électronique, la présence de substances allergéniques ainsi que la valeur énergétique devront impérativement être indiquées sur l’étiquette physique de la bouteille.

Attention : cette nouvelle obligation, qui s’applique tant au vin en bouteille qu’au vin en vrac, fait l’objet de discussions. Des modifications pourraient donc intervenir et des précisions être apportées dans les prochaines semaines.

Règlement UE n° 2021/2117 du 2 décembre 2021, JOUE du 6 décembre

Article publié le 15 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Westend61

Céréaliculteurs, producteurs de pommes de terre : encadrement de l’usage du prosulfocarbe

L’application de produits contenant du prosulfocarbe est soumise à de nouvelles restrictions depuis le 1 novembre dernier.

Depuis le 1er novembre dernier, l’application de produits contenant du prosulfocarbe, herbicide utilisé principalement pour la culture des céréales et des pommes de terre, est soumise à de nouvelles restrictions. En effet, les dernières simulations réalisées par l’Anses (l’Agence française de sécurité sanitaire) font état d’un risque potentiel de contamination par voie cutanée ou par inhalation pour les riverains de parcelles agricoles traitées avec ces produits très volatils, ce qui a conduit à la prise de ces mesures. Ainsi, lorsqu’ils emploient ces produits, les agriculteurs doivent désormais respecter une distance de sécurité de 20 mètres aux abords des habitations. Distance qui peut être réduite à 10 mètres lorsqu’il est fait usage de buses homologuées réduisant la dérive d’au moins 90 %. Il est toutefois recommandé, en toute hypothèse, d’utiliser uniquement des buses homologuées à 90 %, afin de limiter au maximum les risques de dérive lors de la pulvérisation. En outre, les doses maximales pouvant être appliquées ont été réduites, passant de 5 l/ha à 3 l/ha pour certains produits et de 3 l/ha à 1,6 l/ha pour d’autres. Il en est de même pour le stade d’application limite pour les céréales à paille.

À noter : l’utilisation de buses antidérive d’au moins 66 % lors de l’application de produits contenant du prosulfocarbe était déjà obligatoire depuis 2018. Cette mesure demeure donc en vigueur. En outre, l’application de ces produits à proximité de cultures non-cibles lorsqu’elles n’ont pas encore été récoltées reste interdite lorsque ces cultures sont situées à moins de 500 mètres de la parcelle traitée.

La substance active prosulfocarbe est en cours d’évaluation au niveau européen. Son approbation vient d’être prolongée jusqu’au 31 janvier 2027 par la Commission européenne.

Prosulfocarbe : le point sur les travaux de l’Anses

Article publié le 08 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Andrii Yalanskyi

Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !

Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession illicite.

Très souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activité en société mettent à la disposition de celle-ci les terres et bâtiments dont ils sont locataires. Ce qui permet juridiquement à la société d’exploiter ces terres sans en devenir elle-même locataire, les associés concernés demeurant seuls titulaires des baux. Ces derniers doivent donc continuer à respecter leurs obligations de locataires à l’égard de leurs bailleurs respectifs. À ce titre, ils sont tenus d’exercer effectivement l’activité agricole au sein de la société et d’en être associés. À défaut, le bailleur concerné serait en droit de demander la résiliation du bail, et ce sans même que le manquement du locataire à cette obligation lui ait causé un préjudice. C’est ce que les juges ont réaffirmé dans une affaire où l’exploitant locataire de parcelles agricoles les avait mises à disposition d’une EARL dont il était l’un des associés avec sa fille. Ce dernier ayant pris sa retraite, le bailleur avait demandé en justice la résiliation du bail au motif qu’il ne participait plus aux travaux de l’exploitation, ce qui constituait une cession de bail illicite. Les juges ont donné gain de cause au bailleur. En effet, ils ont déclaré que le locataire qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société et procède ainsi à une cession prohibée du droit au bail à son profit. Et que dans ce cas, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail sans être tenu de démontrer un préjudice.

Cassation civile 3e, 12 octobre 2023, n° 21-20212

Article publié le 07 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : John Scott

Viticulteurs : des prêts bonifiés pour rembourser les PGE

Un dispositif de prêts bonifiés devrait être mis en place au début de l’année 2024 pour aider les entreprises viticoles à rembourser leur prêt garanti par l’État.

Pour aider les entreprises viticoles en difficulté (taxe américaine, inflation, incidents climatiques, surproduction, baisse de la consommation…) à rembourser le prêt garanti par l’État (PGE) qu’elles ont éventuellement souscrit en raison de la crise sanitaire du Covid-19 ou de la guerre en Ukraine, un dispositif de prêts bonifiés, au taux de 2,5 %, devrait être mis en place à leur intention début 2024. L’objectif des pouvoirs publics étant de permettre à ces entreprises « d’étaler dans le temps leurs obligations bancaires et ainsi de libérer de la trésorerie ». En fait, les PGE déjà souscrits seraient basculés vers ces prêts bonifiés. Annoncé le 2 octobre dernier, ce dispositif de prêt bonifié, que la profession avait appelé de ses vœux, vient s’ajouter aux mesures de soutien aux viticulteurs qui avaient été annoncées en début d’année (campagne de distillation de crise, mise en œuvre d’un plan d’arrachage dans le Bordelais).

Précision : les conditions et les modalités d’attribution de ce prêt n’étaient pas encore connues à l’heure où ces lignes étaient écrites. Le ministère de l’Agriculture a seulement indiqué qu’un appel à candidature serait lancé auprès des banques à cet effet. À suivre…

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 2 octobre 2023

Article publié le 31 octobre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Daniele Russo

Producteurs de betteraves : les cultures autorisées après l’usage de néonicotinoïdes

La liste des cultures pouvant être implantées en 2023, 2024 et 2025 sur des parcelles ayant supporté, en 2021 et en 2022, des betteraves traitées aux néonicotinoïdes a été redéfinie.

On se souvient que dans une décision du 19 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé illégales les dérogations que peuvent accorder les États membres en matière d’utilisation de produits phytosanitaires contenant des néonicotinoïdes. Et que le Conseil d’État avait, par la suite (le 3 mai 2023), annulé les arrêtés autorisant, pour les années 2021 et 2022, l’utilisation de semences de betteraves sucrières traitées aux néonicotinoïdes (en l’occurrence l’imidaclopride et le thiamethoxam) pour lutter contre la maladie de la jaunisse. Du coup, aucune dérogation à l’interdiction de l’usage de néonicotinoïdes n’est désormais autorisée en France. Dans la mesure où les arrêtés annulés par les juges précisaient les cultures qui, afin de réduire les risques d’exposition des insectes pollinisateurs, pouvaient être implantées, au cours des trois années suivantes, sur des parcelles ayant reçu des semences de betteraves traitées aux néonicotinoïdes, un nouvel arrêté a été pris en la matière.

Pour les parcelles traitées en 2021

Pour les parcelles qui ont reçu des semences de betteraves traitées aux néonicotinoïdes en 2021, sont autorisées les cultures suivantes : pour la campagne 2023 : avoine, blé, choux, cultures fourragères non attractives, cultures légumières non attractives, endive, fétuque (semences), moha, oignon, orge, ray-grass, seigle, betterave sucrière, épeautre, épinard porte-graine, graminées fourragères porte-graine, haricot, miscanthus, soja, tabac, triticale, tritordeum, chanvre, maïs, pavot/œillette, pomme de terre, millet et quinoa ; pour la campagne 2024 : colza, cultures fourragères mellifères, cultures légumières mellifères, féverole, lin fibre, luzerne, moutarde tardive, phacélie, pois, radis, tournesol, trèfle, vesce, lupin, sarrasin et sorgho.

Pour les parcelles traitées en 2022

Pour les parcelles qui ont reçu des semences de betteraves traitées aux néonicotinoïdess en 2022, sont autorisées les cultures suivantes : pour la campagne 2023 : avoine, blé, choux, cultures fourragères non attractives, cultures légumières non attractives, endive, fétuque (semences), moha, oignon, orge, ray-grass, seigle, betterave sucrière, épeautre, épinard porte-graine, graminées fourragères porte-graine, haricot, miscanthus, soja, tabac, triticale et tritordeum ; pour la campagne 2024 : chanvre, maïs, pavot/œillette, pomme de terre, millet et quinoa ; pour la campagne 2025 : colza, cultures fourragères mellifères, cultures légumières mellifères, féverole, lin fibre, luzerne, moutarde tardive, phacélie, pois, radis, tournesol, trèfle, vesce, lupin, sarrasin et sorgho.

Précision : après une culture de betteraves sucrières dont les semences ont été traitées avec de l’imidaclopride ou du thiamethoxam, peuvent également être semées, plantées ou replantées toutes cultures intermédiaires pour lesquelles les floraisons sont évitées, ou pour lesquelles une destruction avant floraison est réalisée.

Arrêté du 29 septembre 2023, JO du 7 octobre

Article publié le 25 octobre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : tina terras & michael walter

Elevage bovin, ovin et caprin : montant des aides Pac 2023

Les montants provisoires des aides bovines, ovines et caprines pour la campagne 2023 en métropole (hors Corse) ont été dévoilés.

Pour la campagne 2023, les montants provisoires servant de base au calcul des acomptes des aides bovines, ovines et caprines ont été fixés comme suit pour les départements métropolitains, hors Corse. Sachant que, comme toujours, les montants définitifs seront déterminés ultérieurement en fonction du budget disponible et du nombre des demandes.

Précision : en principe, selon le ministère de l’Agriculture, ces aides viennent de faire l’objet du paiement d’un acompte à hauteur de 70 %, le solde devant être versé à partir de la mi-décembre.

Aides ovines et caprines

Pour la campagne 2023, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine, hors Corse) ont été fixés, par animal primé, à : aide ovine de base : 19 € ; majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base : 2 € ; aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus) : 6 € ; aide caprine : 14,40 €.

Aides bovines

Les montants de la nouvelle aide aux bovins de plus de 16 mois (en France métropolitaine, hors Corse) pour 2023 ont été fixés comme suit : montant unitaire supérieur : 98 € par UGB ; montant unitaire de base : 54 € par UGB.

Arrêté du 3 octobre 2023, JO du 5

Article publié le 18 octobre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : © Edwin Remsberg

Élevage bovin : un plan pour la souveraineté de l’élevage

Dans le cadre du plan de reconquête de la souveraineté de l’élevage, les pouvoirs publics prévoient notamment une mesure de défiscalisation à hauteur de 150 € par vache.

À l’occasion du sommet de l’élevage, qui s’est tenu début octobre, les ministres de l’Économie et de l’Agriculture ont annoncé la mise en place d’un plan dit « de reconquête de la souveraineté de l’élevage ». Au titre des mesures envisagées dans le cadre de ce plan de soutien aux éleveurs, figure un dispositif de défiscalisation, prenant la forme d’une provision de 150 € par vache allaitante ou laitière, avec un plafond de 15 000 € par exploitation, soit 100 vaches « défiscalisées » au plus.Réclamée par les syndicats d’éleveurs, cette mesure, qui devrait être au menu du projet de loi de finances pour 2024, a pour objet de diminuer la forte pression fiscale qui pèse sur les éleveurs bovins en raison de l’augmentation de la valeur de leur cheptel. En effet, avec l’inflation, la valeur comptable des vaches augmente, ce qui a pour effet de gonfler artificiellement le bénéfice imposable des éleveurs.En outre, la mesure permettrait de limiter la baisse du cheptel constatée actuellement puisqu’elle est de nature à dissuader les éleveurs de vendre quelques vaches pour réduire leur imposition.Plus largement, les pouvoirs publics, par la voix du ministre de l’Économie, ont affirmé leur volonté d’améliorer le revenu des éleveurs, notamment en faisant respecter les fameuses « lois Egalim 1 et 2 » et en amplifiant les contrôles sur la bonne application des obligations contractuelles en termes de prix.Rendre à nouveau attractif le métier d’éleveur est également une préoccupation du ministre, lequel affirme vouloir « stopper l’hémorragie que subit le secteur de l’élevage ». À cette fin, il est envisagé de déployer des offres de prêts garantis « pour financer des projets d’installation ou des investissements innovants » dans ce secteur et aussi de permettre à chaque éleveur de pouvoir partir en congés en améliorant l’accès aux services de remplacement. À suivre…Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 7 octobre 2023

Article publié le 11 octobre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Alan Hopps