TVA sur marge en matière immobilière

Ce qu’il faut retenir 

Amené à trancher un litige opposant l’administration fiscale et un promoteur au sujet de la TVA sur marge en matière immobilière en 2020, le Conseil d’État s’était tourné vers la Cour de Justice de l’Union européenne. Celle-ci vient de donner sa décision en date du 30 septembre 2021 :
• le régime de la marge ne peut pas s’appliquer à la cession de terrains acquis non bâtis revendus comme terrains à bâtir,
• la division en lots ou la viabilisation de terrains à bâtir avant leur revente, ne font pas obstacle à l’application du régime de la TVA sur marge.

Le Point sur... la TVA sur marge en matière immobilière

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Au sommaire

  • Le régime général de la TVA sur marge
  • Le régime de la TVA sur marge en matière immobilière
  • Ce que dit la Cour de Justice de l’Union européenne du régime de la TVA sur marge en matière immobilière
    • Concernant les conditions d’acquisition du terrain
    • Concernant la condition tenant à l’identité entre le bien revenu et celui qui avait été acquis
  • Rappel : définition d’un terrain à bâtir
  • Rappel : définition de la division parcellaire
    • Déposer une demande de Certificat d’Urbanisme Opérationnel
    • Déposer une Déclaration Préalable valant lotissement
    • Effectuer la division
  • Quelques exemples de mise en oeuvre

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Les dernières mesures gouvernementales

Info Covid-19

Eurex vous éclaire sur les dernières mesures gouvernementales prises en matière fiscale, sociale, juridique et de financement. Nous mettons à votre disposition un document de synthèse à télécharger ci-après. Il sera actualisé régulièrement. Veuillez noter que ces informations sont susceptibles d’évoluer rapidement. Elles présentent un caractère informatif et ne remplacent pas une étude plus approfondie de votre situation. Contactez votre conseiller Eurex pour un accompagnement personnalisé.

Les mesures gouvernementales

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Au sommaire

Les mesures fiscales

  • Le plan d’action d’accompagnement des entreprises pour la sortie de crise
  • Les mesures pour lutter contre les conséquences de la pandémie du projet de loi de finances rectificative 2021
  • Dépôt des liasses fiscales : tolérance sur les délais de déclaration
  • Remboursement accéléré des crédits d’impôt
  • Dispositif de prise en charge des coûts fixes
  • Aide au titre de la reprise d’un fonds de commerce en 2020
  • Le dispositif loyers (octobre 2021)
  • Dispositif d’aide pour les stocks
  • Le fonds de solidarité
  • Un crédit d’impôt pour faciliter l’annulation de loyers
  • Un guichet unique pour une aide exceptionnelle pour les associations

Les mesures sociales

  • Le contexte
  • Le protocole sanitaire en entreprise
  • L’activité partielle
  • L’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs
  • Le FNE-formation
  • Le report des échéances URSSAF
  • Report des cotisations AGIRC-ARRCO
  • Les exonérations de charges
  • Echéancier de paiement URSSAF et remise de dette
  • Les aides à l‘embauche
  • La monétisation des jours de congés
  • Autres dispositions en matière de congés payés
  • Autres dispositions en matière de jours de repos
  • La consultation du CSE
  • L’entretien professionnel
  • La médecine du travail
  • Arrêts de travail COVID
  • Locaux de restauration
  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021
  • Obligations des employeurs de plus de 50 salariés bénéficiant du plan de relance
  • Réduction des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
  • Plan d’apurement pour les travailleurs indépendants
  • Pass sanitaire pour certains professionnels
  • Obligation vaccinale pour certains professionnels
  • Autorisation d’absence pour la vaccination

Les mesures de financement

  • Les prêts garantis par l’Etat
  • Soutien à la numérisation des commerçants et des artisans
  • Les autres dispositifs de financement
  • Une aide de 1 000 euros pour aménager les terrasses en Ile-de-France

Les mesures juridiques

  • Entreprises en difficulté
  • Procédure d’alerte
  • Les dispositions en matière d’approbation des comptes
  • Les dispositions en matière de tenue des assemblées
  • Les dispositions en matière de tenue des conseils d’administration et autres réunions

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Le Guide du dirigeant d’association

[ Edition 2021 ]

Pour qu’il soit plus facile de s’y retrouver, EUREX met à votre disposition ce Guide traitant des principales préoccupations du dirigeant d’association. A travers 27 fiches de synthèse, cet outil vous éclaire sur les nombreuses obligations et responsabilités incombant à l’association, son dirigeant et ses membres. Vous y trouverez des Focus sur l’organisation d’un spectacle, les manifestations sportives, les débits de boisson ou encore les lotos, loteries et tombolas.

Le Guide du Dirigeant d'Association 2021

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Au sommaire

 

CONSTITUTION D’UNE ASSOCIATION

  • La création d’une association
  • La rédaction des statuts et du règlement intérieur
  • L’organisation de l’association
  • Les formalités de déclaration

RESPONSABILITE

  • La responsabilité de l’association
  • La responsabilité des dirigeants
  • La responsabilité des membres

RESSOURCES

  • Les cotisations
  • Les dons, donations et legs
  • Les subventions et les concours publics
  • Les recettes d’activités et leur fiscalité
  • Focus : l’organisation d’un spectacle
  • Focus : les spectacles musicaux
  • Focus : les manifestations sportives
  • Focus : les lotos, loteries et tombolas
  • Focus : les débits de boissons

FISCALITÉ

  • Les impôts commerciaux
  • Les exonérations spécifiques

COMPTABILITE

  • Les obligations comptables
  • La comptabilité de trésorerie
  • Focus : le règlement ANC 2018-06 – Mesures communes à toutes les entités
  • Focus : le règlement ANC 2018-06 – Spécificités des entités APG
  • Focus : les mesures spécifiques à appliquer pour les activités sociales et médico-sociales
  • L’obligation de nomination d’un CAC
  • Le budget

SOCIAL

  • L’association employeur
  • La rémunération des membres et des dirigeants

> Les experts-comptables EUREX  sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Secteur non marchand : les nouveautés

Ce qu’il faut retenir 

L’été 2021 a été riche en nouveautés pour le secteur non marchand avec 2 nouvelles lois : la loi n° 2021-875 qui a pour objectif d’améliorer la trésorerie des associations, et la loi n°2021-1109 qui a pour but de renforcer le respect des principes de la république, notamment dans le secteur parapublic et non marchand.

Secteur non marchand : les nouveautés

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Au sommaire

  • LA LOI N° 2021-875
    • Sort des subventions non consommées
    • Réduction des délais de paiement des subventions de l’État
    • Accès au prêt à taux zéro
    • Sort des comptes inactifs
  • LA LOI N° 2021-1109
    • Obligation de souscription du contrat d’engagement républicain
    • Renforcement du régime de dissolution administrative
    • Extension des contrôles des reçus fiscaux

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1er volet du fonds de solidarité – période du 01/06 au 30/09/2021

Le Point sur… le fonds de solidarité 

L’article 3-28 est à nouveau modifié. Le décret 2021-1180 du 14 septembre 2021 prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 septembre 2021, adapte les conditions d’éligibilité et le montant de l’aide.

1er volet du fonds de solidarité pour la période du 1er juin au 30 septembre 2021

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Au sommaire

Fonds de solidarité – 1er volet

  • Quels sont les textes fondamentaux ?
  • Qui peut en bénéficier ?
  • Comment calculer la perte du chiffre d’affaires ?
  • Quel est le montant de l’aide ?
  • Quelles sont les entreprises éligibles ?
  • Quel est le montant maximum de l’aide ?
  • Les annexes

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1er volet du fonds de solidarité – période du 01/06 au 31/08/2021

Le Point sur… le fonds de solidarité 

Le décret 2021-840 du 29 juin créé le 1er volet du fonds de solidarité pour la période du 1er juin au 31 juillet 2021. Le décret 2021-1087 du 17 août 2021 prolonge la période de l’article 3-28 jusqu’au 31 août 2021 et adapte les conditions d’éligibilité et le montant de l’aide.

1er volet du fonds de solidarité pour la période du 1er juin au 31 août 2021

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Au sommaire

Fonds de solidarité – 1er volet

  • Quels sont les textes fondamentaux ?
  • Qui peut en bénéficier ?
  • Comment calculer la perte du chiffre d’affaires ?
  • Quel est le montant de l’aide ?
  • Quelles sont les entreprises éligibles ?
  • Quel est le montant maximum de l’aide ?
  • Les annexes

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Aide complémentaire sectorielle au 1er volet du fonds de solidarité

Ce qu’il faut retenir

Le décret 2021-1087 du 17 août 2021 crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les mois de janvier à mars 2021. Elle concerne les entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne, ainsi que les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles.

Pour chaque période mensuelle, le montant de la subvention est égal, soit à 15% du CA de référence (taux pouvant être porté à 20% en cas de pertes supérieures à 70%) soit à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000€. Le contribuable peut bénéficier de cette aide même s’il a déjà bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité mais le montant versé est réduit des sommes déjà perçues.

Aide complémentaire sectorielle au 1er volet du fonds de solidarité

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Au sommaire

  • Les conditions d’éligibilité à l’aide
  • Quel est le montant de l’aide ?
  • Comment est calculée la perte de chiffre d’affaires ?
  • Formalités et justificatifs
  • Fonds de solidarité 1er volet -> Les annexes

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Vaccination et pass sanitaire : les impacts pour l’employeur

Ce qu’il faut retenir 

Entrée en vigueur le 9 août 2021, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prolonge jusqu’au 15 novembre 2021, le régime transitoire de sortie de crise qui devait prendre fin le 30 septembre 2021. La loi prévoit également l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certains professionnels, avec des impacts directs pour les employeurs.

Le point sur la vaccination et le pass sanitaire

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Au sommaire

  • L’obligation du pass sanitaire pour certains professionnels
  • Le contrôle du pass sanitaire
  • Les conséquences du défaut de pass sanitaire par le salarié
  • Les sanctions liées à l’application du pass sanitaire
  • L’obligation vaccinale pour certains professionnels
  • Le contrôle des justificatif
  • Les conséquences du défaut de vaccination
  • Les sanctions liées à l’obligation vaccinale
  • Les mesures complémentaires

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Le Guide du Chef d’entreprise

[ Edition 2021 ]

En devenant chef d’entreprise, le créateur obtient un nouveau statut, mais aussi de nombreuses obligations et responsabilités sur le plan juridique, commercial, comptable, fiscal, informatique. Pour qu’il soit plus facile de s’y retrouver, EUREX met à votre disposition ce Guide traitant des principales préoccupations du chef d’entreprise. Un outil indispensable à télécharger sans plus attendre.

Le Guide du Chef d'entreprise 2021

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Au sommaire

 

JURIDIQUE

  • La responsabilité du dirigeant
  • Les baux commerciaux
  • Le travail dissimulé
  • Les formalités consécutives à la clôture de l’exercice
  • Les règles de publication des comptes sociaux annuels
  • Les délais de conservation des documents pour les entreprises
  • Les délais de prescription
  • La protection des données (RGPD)
  • Le devis

COMMERCIAL

  • Les mentions obligatoires sur les factures
  • La facturation électronique
  • Le commerce électronique
  • Les modes de règlement
  • Les délais de paiement

COMPTABILITÉ

  • L’organisation générale de la comptabilité
  • Les achats / Fournisseurs
  • Les ventes / Clients
  • Les stocks
  • La trésorerie
  • La fiscalité
  • La gestion du personnel
  • L’imposition des résultats des entreprises

FISCALITÉ

  • L’impôt sur les sociétés
  • L’imposition des dividendes
  • Les régimes de Taxe sur la Valeur Ajoutée
  • Les échanges intracommunautaires
  • Bien tenir sa caisse
  • Les obligations en matière de logiciels de caisse ou de caisses enregistreuses
  • Le fichier des écritures Comptables

INFORMATIQUE

  • Le matériel et les logiciels
  • La sauvegarde

GLOSSAIRE 

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L’Examen de Conformité Fiscale

Le Point sur… l’ECF 

Prévu depuis 2018 par la loi du 20 août 2018 pour un état au service d’une société de confiance (ESSOC), le décret du 13 janvier 2021 met en place l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). Il s’agit d’un nouvel outil proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et accroître leur sécurité en matière fiscale. L’ECF étant effectué à la demande de l’entreprise, elle bénéficie du droit à l’erreur.

L'Examen de Conformité Fiscale

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Au sommaire

  • Les entreprises concernées
  • La prestation volontaire
  • Les avantages de l’Examen de Conformité Fiscale
  • Contrat et honoraires
  • 10 points de contrôle

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