La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de recouvrer rapidement une facture impayée.
Avril 2026 – semaine 15
Article publié le 05 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Promotions sur les produits alimentaires
L’exclusion du foie gras, des chocolats, des champignons, des escargots et des volailles de Noël du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires est prolongée jusqu’au 1 mars 2028.
Avril 2026 – semaine 17
Article publié le 05 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Passeport de prévention
Depuis le 16 mars dernier, les employeurs doivent déclarer sur le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail réalisées en interne auprès de leurs travailleurs.
Avril 2026 – semaine 16
Article publié le 05 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Complémentaire frais de santé de l’entreprise
Les employeurs doivent s’assurer que la complémentaire frais de santé de leur entreprise prend en compte les nouvelles garanties prévues dans le cahier des charges des contrats responsables.
Avril 2026 – semaine 16
Article publié le 05 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Clause abusive
L’association qui a signé un contrat avec un professionnel et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, doit prouver qu’elle a la qualité de non-professionnel.
Mars 2026 – semaine 13
Article publié le 25 mars 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Test « du sac à main »
Le « test du sac à main », qui consiste à demander à un candidat à l’embauche de vider le contenu de son sac pour évaluer son sens de l’organisation, est, selon le ministère du Travail, illicite, voire discriminatoire.
Avril 2026 – semaine 14
Article publié le 08 mars 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Injonction de payer
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa dette.
Avril 2026 – semaine 14
Article publié le 08 mars 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Taxe sur les holdings
Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent désormais être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Mars 2026 – semaine 13
Article publié le 07 mars 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Nouveau statut du bailleur privé
Afin de relancer le secteur de l’immobilier, les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif permettant aux bailleurs de pratiquer un amortissement du prix d’acquisition d’un logement loué nu.
Mars 2026 – semaine 13
Article publié le 07 mars 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Suspension de la baisse de la CVAE
Suspendue pour 2 ans, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) reprendra en 2028 et se poursuivra en 2029, la taxe ayant vocation à disparaître totalement en 2030.
Mars 2026 – semaine 12
Article publié le 07 mars 2026 – © Les Echos Publishing 2026