Ce qu’il faut retenir

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine et l’arrêté du 27 mai 2022 viennent modifier les droits des emprunteurs à compter du 1er juin 2022. Les anciennes règles sont désormais modifiées pour permettre : aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment, la fin du questionnaire médical préalable à l’octroi de l’emprunt (sous conditions), de réduire le délai pour bénéficier du droit à l’oubli à 5 ans pour les malades atteints par des pathologies lourdes, de modifier le format et le contenu de la fiche standardisée d’information pour améliorer la comparabilité des offres en matière d’assurance.

Au sommaire

• Pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment
• Fin du questionnaire médical sous conditions
• Droit à l’oubli des malades atteints par des pathologies lourdes, réduction du délai pour en bénéficier à 5 ans
• Modification de la fiche standardisée d’information

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La mise en œuvre de la loi du 14/02/22 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel. Depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL. La loi unifie ainsi le statut de l’entrepreneur indépendant et lui apporte un statut modernisé et globalement plus protecteur.

Au sommaire

• Création d’un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur pour leur patrimoine personnel
  • Un nouveau statut plus protecteur pour le patrimoine personnel
  • La mise en œuvre de la séparation des patrimoines
  • Quel avenir pour les EIRL créées avant le 15 février ?
  • La transition de l’entreprise individuelle vers une société
  • L’option pour l’impôt sur les sociétés
  • La loi tire les conséquences du nouveau statut en cas de difficultés économiques
• Les autres mesures
  • Surendettement du professionnel indépendant
  • Allocation des travailleurs indépendants
  • La formation des indépendants
  • Pour les professions libérales réglementées

> Les équipes EUREX sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Ce qu’il faut retenir

Pour la clôture 2022, les entités d’intérêt public non financières devront communiquer la part du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (CapEx) et des dépenses d’exploitation (OpEx) associées à leurs activités économiques qui sont alignées et non-alignées avec la taxonomie européenne, mais sans fournir les données comparatives au titre de l’exercice 2021. La mise en conformité avec l’obligation de fournir les nouveaux indicateurs de durabilité prévus par le Règlement Taxonomie peut s’avérer complexe et entraîner des travaux importants pour les entreprises selon la nature de leurs activités et leur organisation.

Au sommaire

• Les entités concernées par l’obligation de fournir les nouveaux indicateurs de durabilité prévus par le Règlement Taxonomie
• Les activités économiques éligibles versus les activités économiques alignées avec la Taxonomie verte
• Calendrier et modalités d’application
• Les impacts pour les entreprises
• Les diligences du commissaire aux comptes

> Les équipes EUREX sont à votre disposition pour approfondir toute question.

TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis dont l’activité est exonérée

L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette fiche traite exclusivement du cas des assujettis dont l’activité est exonérée (totalement ou partiellement), par exemple le cas d’un médecin secteur 1 qui aurait réalisé un achat hors Union européenne.

Au sommaire

• La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
• Rappel des grands principes de la TVA
• Qu’est-ce qu’un assujetti ?
• Du point de vue de la TVA, qu’est-ce qu’une importation ?
• Qu’est-ce que l’autoliquidation ?
• Que se passe-t-il lorsque l’acheteur est un assujetti partiel ou exonéré ?
• Quelles sont les conséquences pour un assujetti exonéré qui importe des biens à partir du 1er janvier 2022 ?
• Pour aller plus loin

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TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis en franchise en base

L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette fiche traite exclusivement du cas des assujettis qui bénéficient du régime de la franchise en base (Art 293 B du CGI).

Au sommaire

• La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
• Rappel des grands principes de la TVA
• Qu’est-ce qu’un assujetti ?
• Qu’est-ce que le régime de la franchise en base (ART 293 B du CGI) ?
• Du point de vue de la TVA, qu’est-ce qu’une importation ?
• Qu’est-ce que l’autoliquidation ?
• Que se passe-t-il lorsque l’acheteur est un assujetti bénéficiant du régime de la franchise en base ?
• Quelles sont les conséquences pour un assujetti en franchise en base qui importe des biens à partir du 1er janvier 2022 ?
• Pour aller plus loin

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