TVA sur marge en matière immobilière

Ce qu’il faut retenir 

Amené à trancher un litige opposant l’administration fiscale et un promoteur au sujet de la TVA sur marge en matière immobilière en 2020, le Conseil d’État s’était tourné vers la Cour de Justice de l’Union européenne. Celle-ci vient de donner sa décision en date du 30 septembre 2021 :
• le régime de la marge ne peut pas s’appliquer à la cession de terrains acquis non bâtis revendus comme terrains à bâtir,
• la division en lots ou la viabilisation de terrains à bâtir avant leur revente, ne font pas obstacle à l’application du régime de la TVA sur marge.

Au sommaire

• Le régime général de la TVA sur marge
• Le régime de la TVA sur marge en matière immobilière
• Ce que dit la Cour de Justice de l’Union européenne du régime de la TVA sur marge en matière immobilière
  • Concernant les conditions d’acquisition du terrain
  • Concernant la condition tenant à l’identité entre le bien revenu et celui qui avait été acquis
• Rappel : définition d’un terrain à bâtir
• Rappel : définition de la division parcellaire
  • Déposer une demande de Certificat d’Urbanisme Opérationnel
  • Déposer une Déclaration Préalable valant lotissement
  • Effectuer la division
• Quelques exemples de mise en oeuvre

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