Récupération de la TVA sur les dons d’invendus

Je tiens un magasin de jouets et je souhaiterais faire don de mes invendus. Pourrai-je récupérer la TVA acquittée sur ces produits ?

La TVA peut être récupérée sur les dons de produits non alimentaires neufs, tels que les jouets, dès lors que vous les donnez à une association reconnue d’utilité publique présentant un intérêt général à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Pour que vous puissiez récupérer la TVA, l’association bénéficiaire du don devra vous remettre un reçu fiscal mentionnant notamment la date du décret de reconnaissance de son utilité publique. À noter que si vous réalisez plusieurs dons au cours d’une période n’excédant pas une année civile, ce reçu peut réunir ces différents dons.

Article publié le 19 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

TVA : bientôt du changement pour les acomptes sur les livraisons de biens !

À partir du 1er janvier 2023, la TVA relative aux acomptes sur les livraisons de biens sera exigible dès leur encaissement, à hauteur du montant encaissé, et non plus au moment de la réalisation de l’opération.

Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est normalement exigible chez le vendeur au moment de la réalisation de l’opération, peu importe qu’un acompte ait été préalablement versé par le client.

À noter : l’exigibilité de la TVA sur les prestations de services intervient, quant à elle, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.

À partir du 1er janvier 2023, lorsque la livraison de biens donnera lieu au versement d’un acompte, la TVA deviendra exigible dès l’encaissement de cet acompte par le vendeur, à hauteur du montant encaissé, sauf cas particuliers. En revanche, en l’absence d’acompte, la TVA sur les livraisons de biens restera exigible au moment où l’opération est effectuée.Il ne reste donc plus que quelques semaines aux entreprises, si ce n’est pas déjà fait, pour adapter leurs process, notamment informatiques, à cette nouvelle règle.

Précision : l’entreprise cate ne peut déduire la TVA sur une opération que lorsque cette taxe est exigible chez le vendeur, et sous réserve de respecter les autres conditions du droit à déduction, notamment être en possession d’une facture mentionnant la TVA. En pratique, la nouvelle règle relative aux acomptes permettra donc aux entreprises cates de déduire plus tôt la TVA sur leurs achats de marchandises.

Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Article publié le 30 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2022 ?

À l’approche de Noël, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs salariés et à leurs clients. Des cadeaux qui obéissent à des règles spécifiques en matière de récupération de la TVA et de déductibilité du résultat imposable.

À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients et à leurs salariés. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de bien connaître afin d’éviter tout risque de redressement.

Récupération de la TVA

Quel que soit le bénéficiaire (client, fournisseur, salarié…), la TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise. Cependant, par exception, cette déduction est admise s’il s’agit de biens de très faible valeur, c’est-à-dire lorsque le prix d’achat ou de revient unitaire du cadeau n’excède pas, pour 2022, 73 € TTC, par an et par bénéficiaire. Et attention, car l’administration fiscale inclut dans cette valeur les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage, frais de port…).

Précision : si, au cours d’une même année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 73 €.

Déductibilité du résultat

Les cadeaux aux clients constituent une charge déductible des bénéfices imposables lorsqu’ils sont offerts dans l’intérêt direct de l’entreprise et qu’ils ne sont pas d’une valeur excessive.

Important : l’entreprise doit être en mesure de prouver l’utilité des cadeaux d’affaires pour son activité (fidéliser un cat, par exemple) et, en particulier, de désigner nommément les bénéficiaires. Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs nécessaires (factures, nom des cats…).

Les cadeaux offerts aux salariés sont également déductibles, comme tout avantage en nature.

En pratique : lorsque le montant global des cadeaux d’affaires excède 3 000 € sur l’exercice, ils doivent, en principe, être inscrits sur le relevé des frais généraux, sous peine d’une amende. En pratique, les entreprises individuelles renseignent un cadre spécial de l’annexe 2031 bis à leur déclaration de résultats. Quant aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, elles doivent joindre le relevé détaillé n° 2067 à la déclaration de résultats. Peuvent également y figurer les cadeaux offerts aux salariés s’ils font partie des personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.

Article publié le 28 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Option pour un groupe TVA : quel formalisme ?

L’administration fiscale a précisé les modalités pratiques d’exercice de l’option pour la création d’un groupe TVA, notamment les documents à fournir et les délais à respecter.

Un nouveau régime fiscal permet à des entreprises assujetties à la TVA, établies en France, et qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel, de constituer, sur option, un groupe en matière de TVA (appelé « assujetti unique »). L’administration fiscale a récemment publié sur son site internet une foire aux questions portant sur les modalités pratiques d’exercice de l’option pour ce dispositif. Ainsi, elle précise notamment que l’option formulée par le représentant du groupe, désigné par les membres et parmi eux, doit être accompagnée de trois documents : un formulaire F CM de création de groupe, permettant à l’Insee d’attribuer un numéro Siren à l’assujetti unique ; un accord conclu entre les membres pour constituer le groupe et signé par chacun d’eux ; une déclaration de périmètre du groupe effectuée à l’aide du formulaire n° 3310-P-AU et comportant l’identification de l’assujetti unique et de ses membres. En pratique, le représentant doit adresser l’option de création du groupe, le formulaire F CM et l’accord des membres à son service des impôts en utilisant de préférence la messagerie sécurisée E-Contacts de son espace professionnel, et ce au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède sa mise en place. Tandis que la déclaration de périmètre doit être télétransmise en mode EDI dès que l’assujetti unique reçoit son numéro Siren.

À savoir : à titre exceptionnel, pour les groupes créés au 1er janvier 2023, sur option ayant été formulée au plus tard le 31 octobre 2022, la déclaration du périmètre définitif du groupe peut être communiquée jusqu’au 31 décembre 2022.

Puis, chaque année suivant celle de la création du groupe, le représentant doit communiquer à l’administration, au plus tard le 31 janvier, la liste des membres de l’assujetti unique au 1er janvier de la même année. Cette déclaration annuelle de périmètre devant également être télétransmise via le formulaire n° 3310-P-AU.

www.impots.gouv.fr, actualité du 12 octobre 2022

Article publié le 22 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Groupe TVA : une option possible jusqu’au 31 octobre 2022 !

À partir de 2023, les entreprises étroitement liées entre elles par des liens financiers, économiques et organisationnels pourront, pour la première fois, constituer un groupe TVA à condition d’opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre 2022.

Les entreprises établies en France, qui sont assujetties à la TVA, pourront bientôt, sur option, créer un groupe en matière de TVA avec d’autres entreprises avec lesquelles, bien que juridiquement indépendantes, elles entretiennent de façon durable des liens étroits financiers, économiques et organisationnels. Un régime qui pourra s’appliquer pour la première fois à compter du 1er janvier 2023, à condition d’opter pour celui-ci au plus tard le 31 octobre 2022.

À savoir : le groupe TVA sera obligatoirement formé pour une durée minimale de 3 ans.

En pratique, les entreprises d’un même groupe économique seront libres d’intégrer un (et un seul !) groupe TVA. Les membres du groupe TVA désigneront l’un d’entre eux comme représentant, lequel sera alors seul assujetti à la TVA vis-à-vis des tiers. Cet assujetti unique aura la charge de souscrire les déclarations de TVA mensuelles et de procéder au paiement de la taxe. Principal intérêt du régime ? Les transactions réalisées entre les membres du groupe seront traitées comme des opérations internes échappant à la TVA.

Précision : l’assujetti unique exercera l’option pour le groupe TVA auprès de son service des impôts, avec l’accord de chaque membre.

Les règles techniques de fonctionnement de ce dispositif, qui ne seront applicables qu’après avis du comité consultatif de la TVA, ont été récemment précisées. De nouvelles mentions obligatoires devront, notamment, être portées sur les factures des opérations réalisées par le groupe TVA. Ainsi, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services sera réalisée par un membre du groupe, la facture devra comporter : l’indication « Membre d’un assujetti unique » ; le nom, l’adresse et le numéro individuel d’identification à la TVA de ce membre ; le nom, l’adresse et le numéro d’identification à la TVA de l’assujetti unique.

Attention : ce régime entraînera de nombreuses autres conséquences en matière de taxe sur les salaires, de solidarité de paiement des membres, d’adaptation de la comptabilité, etc. L’option en sa faveur devra donc être bien réfléchie.

Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, JO du 23Art. 162, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2021, JO du 30

Article publié le 21 septembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Généralisation de la facturation électronique : les dates confirmées !

Prochainement, les entreprises assujetties à la TVA devront entrer dans le dispositif de facturation électronique. Une entrée en vigueur qui sera progressive, en fonction de la taille de l’entreprise.

Prochainement, les entreprises assujetties à la TVA devront, d’une part, recourir à la facturation électronique pour les transactions réalisées entre elles et, d’autre part, transmettre à l’administration fiscale des informations relatives à leurs opérations internationales, à celles réalisées avec les particuliers ainsi qu’au paiement des prestations de services. L’entrée en vigueur de cette réforme étant échelonnée dans le temps en fonction de la taille de l’entreprise. Un calendrier qui a été confirmé par la première loi de finances rectificative pour 2022 récemment adoptée. Ainsi, l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre des données de transaction s’appliquera au :- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA ; 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; 1er janvier 2026 pour les PME. À ce titre, pour savoir à quelle catégorie appartiennent les entreprises, leur taille sera appréciée au 30 juin 2023 sur la base du dernier exercice clos avant cette date.

À noter : une PME emploie moins de 250 salariés et dégage un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou présente un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ; une entreprise de taille intermédiaire occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Md€. Au-delà, il s’agit d’une grande entreprise.

En revanche, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront avoir la capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er juillet 2024.

Précision : pour satisfaire à leurs nouvelles obligations, les entreprises devront passer par une plate-forme partenaire ou par le portail public de facturation (Chorus Pro). À ce titre, le portail Chorus Pro devrait donner lieu à une expérimentation dès le 3 janvier 2024, donc quelques mois avant l’entrée en vigueur du dispositif.

Art. 26, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17

Article publié le 12 septembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

La facturation électronique dans les groupes TVA

Les membres d’un groupe TVA devront, dès le 1er juillet 2024, recourir à la facturation électronique et transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale au titre des opérations réalisées avec des tiers.

Le recours à la facturation électronique entre entreprises soumises à la TVA va devenir obligatoire. Plus précisément, l’émission de factures électroniques (« e-invoicing ») ainsi que la transmission de certaines données de transactions à l’administration fiscale (« e-reporting ») seront obligatoires à compter du : 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ; 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire (moins de 5 000 personnes, CA annuel < 1,5 Md€ ou total de bilan < 2 Md€) ; 1er janvier 2026 pour les PME (moins de 250 personnes, CA annuel < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€). Sachant que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques au 1er juillet 2024.Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ce dispositif, l’administration fiscale publie sur son site internet une foire aux questions, qu’elle met régulièrement à jour. À ce titre, elle a précisé son application dans un groupe TVA.

Rappel : à partir de 2023, les entreprises pourront, sur option, former un groupe en matière de TVA. En pratique, une entreprise deviendra assujetti unique et donc seul redevable de la TVA pour l’ensemble du groupe.

Ainsi, les membres d’un groupe TVA, bien qu’ils n’aient plus à souscrire de déclarations de TVA, continueront à émettre et à recevoir des factures au nom de l’assujetti unique auquel ils appartiendront. Ils seront donc soumis à l’obligation de facturation électronique et de e-reporting au titre des opérations réalisées avec des tiers, et ce dès le 1er juillet 2024. À cette fin, ils devront utiliser le portail public de facturation ou une plate-forme partenaire.

En pratique : les membres d’un groupe TVA devront intégrer dans leurs factures de nouvelles mentions. Outre leur nom complet et leur numéro de TVA intracommunautaire, ils devront ajouter ceux de l’assujetti unique ainsi que la mention « Membre d’un assujetti unique ».

www.impots.gouv.fr, FAQ – Facturation électronique, mise à jour du 31 mai 2022

Article publié le 02 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Emprunts : ce qui change à partir du 1er juin 2022 (loi Lemoine)

Ce qu’il faut retenir

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine et l’arrêté du 27 mai 2022 viennent modifier les droits des emprunteurs à compter du 1er juin 2022. Les anciennes règles sont désormais modifiées pour permettre : aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment, la fin du questionnaire médical préalable à l’octroi de l’emprunt (sous conditions), de réduire le délai pour bénéficier du droit à l’oubli à 5 ans pour les malades atteints par des pathologies lourdes, de modifier le format et le contenu de la fiche standardisée d’information pour améliorer la comparabilité des offres en matière d’assurance.

Emprunts : ce qui change à partir du 1er juin 2022, la loi "Lemoine"

Emprunts : ce qui change à partir du 1er juin 2022, la loi "Lemoine"

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Au sommaire

  • Pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment
  • Fin du questionnaire médical sous conditions
  • Droit à l’oubli des malades atteints par des pathologies lourdes, réduction du délai pour en bénéficier à 5 ans
  • Modification de la fiche standardisée d’information

> Les équipes EUREX sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Statut de l’entrepreneur indépendant

La mise en œuvre de la loi du 14/02/22 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel. Depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL. La loi unifie ainsi le statut de l’entrepreneur indépendant et lui apporte un statut modernisé et globalement plus protecteur.

La mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

La mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

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Au sommaire

  • Création d’un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur pour leur patrimoine personnel
    • Un nouveau statut plus protecteur pour le patrimoine personnel
    • La mise en œuvre de la séparation des patrimoines
    • Quel avenir pour les EIRL créées avant le 15 février ?
    • La transition de l’entreprise individuelle vers une société
    • L’option pour l’impôt sur les sociétés
    • La loi tire les conséquences du nouveau statut en cas de difficultés économiques
  • Les autres mesures
    • Surendettement du professionnel indépendant
    • Allocation des travailleurs indépendants
    • La formation des indépendants
    • Pour les professions libérales réglementées

> Les équipes EUREX sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Récupération de la TVA sur une note de restaurant

Lors d’un déplacement professionnel, j’ai déjeuné au restaurant avec l’un de mes clients. Puis-je récupérer la TVA sur ces frais de repas même si le numéro d’identification à la TVA du restaurateur fait défaut sur la note ?

Tout dépend du montant de la note. Si elle s’élève à moins de 150 € HT, cette mention n’est pas obligatoire pour récupérer la TVA. Et vous êtes autorisé à inscrire les éléments d’identification de votre entreprise sur cette note si le restaurateur ne s’en est pas chargé lui-même. Au-delà de 150 €, la TVA doit figurer sur une facture comportant toutes les mentions requises.

Article publié le 20 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022