Les architectes doivent déclarer les formations suivies en 2020 au plus tard le 31 mars 2021 via l’espace « Mon compte » du site de l’Ordre des architectes.

Dans le cadre de leur obligation de formation continue, les architectes doivent effectuer 20 heures de formation par an (14 h de formations structurées et 6 h de formations complémentaires) et 60 heures de formation sur 3 ans (42 h de formations structurées et 18 h de formations complémentaires).Les formations « structurées » sont celles délivrées par des organismes de formation agréés et les formations « complémentaire » sont, par exemple, des colloques, des congrès, des conférences, des journées professionnelles, des animations de colloques ou de formations ou encore des dispenses d’enseignement.À la fin de chaque période de 3 ans, l’Ordre des architectes contrôle le respect de l’obligation de formation continue, c’est-à-dire qu’il vérifie le quota d’heures réalisées et l’exactitude des justificatifs fournis. Sachant que la première période triennale débute en 2017 pour les architectes inscrits à l’Ordre jusqu’en 2017 ou au moment de leur année d’inscription pour les architectes inscrits à l’Ordre à partir de 2018.Que cette période triennale soit en cours ou se termine en 2020, les architectes doivent déclarer au plus tard le 31 mars 2021 les formations réalisées en 2020.Si leur période triennale se termine en 2020 et qu’ils ne sont pas à jour de leurs 60 heures de formation, les architectes doivent suivre des « formations de rattrapage » d’ici le 31 mars 2021.

En pratique : les architectes effectuent la déclaration de formation sur le site de l’Ordre dans l’espace « Mon compte ».

Article publié le 02 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

L’installation de panneaux signalétiques de grande taille positionnés à proximité d’un cabinet peut être contraire aux principes déontologiques qui encadrent la profession d’avocat.

Un cabinet d’avocats avait fait installer deux panneaux signalétiques, l’un à 100 mètres du cabinet et l’autre à proximité du parking le desservant. Ces panneaux légèrement surélevés étaient larges d’un mètre et haut de trois mètres. En raison de leur taille imposante et du fait qu’ils mentionnaient qu’un des avocats était un « ancien magistrat », une référence contraire au Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), le conseil de l’Ordre avait enjoint les avocats du cabinet concerné de les retirer. Une injonction contre laquelle l’un d’eux s’était opposé en justice.

Délicatesse et modération

Dans leur décision, les juges ont rappelé que les avocats sont tenus, conformément au RIN, de respecter un principe de délicatesse et de modération, y compris dans les moyens mis en œuvre pour informer le public. Et qu’à ce titre, l’utilisation par les intéressés de panneaux d’une si grande taille enfreignait ce principe.En outre, s’agissant de la mention « ancien magistrat » qu’un des avocats avait fait apparaître sur les panneaux à côté de son nom, les juges ont précisé qu’elle violait, elle aussi, le Règlement intérieur national de la profession d’avocat. Ce dernier interdit, en effet, qu’un avocat fasse référence à « d’anciennes fonctions juridictionnelles ».Cassation civile 1re, 3 février 2021, n° 19-17629

Article publié le 23 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Un arrêté paru début février prévoit une valorisation pour les professionnels de santé qui participent à la campagne vaccinale contre le Covid-19, effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d’exercice.

De nombreux personnels, médecins et infirmiers, hospitaliers ou libéraux, retraités ou étudiants et de fonctions support hospitalières, sont mobilisés, sous forme de « ligne vaccinale », pour assurer les vaccinations contre le Covid-19 au sein de centres dédiés. Chaque ligne vaccinale doit comporter un temps de médecin et un temps d’infirmier permettant la réalisation d’un minimum de 40 injections par période de quatre heures.Pour chaque ligne vaccinale, une rémunération est prévue, en fonction des catégories de personnels composant cette ligne, et selon le jour de réalisation de la prestation.

Infirmiers diplômés d’État libéraux

Ainsi, pour les infirmiers diplômés d’État libéraux ou exerçant habituellement en centre de santé, la rémunération est de :– 220 € par demi-journée d’activité d’une durée minimale de 4 heures ;– 240 € pour les demi-journées effectuées le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;– 55 € par heure (ou 60 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés) en cas d’intervention inférieure à quatre heures.

Médecins libéraux

Pour les médecins libéraux ou exerçant habituellement dans un centre de santé :– 420 € par demi-journée d’activité d’une durée minimale de 4 heures ;– 460 € pour les demi-journées effectuées le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;– 105 € par heure (ou 115 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en cas d’intervention inférieure à 4 heures).

Étudiants en troisième année de soins infirmiers

Pour les étudiants en troisième année de soins infirmiers, pour chaque heure d’activité :– 12 € entre 8 heures et 20 heures ;– 18 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures ;– 24 € entre 23 heures et 6 heures, ainsi que le dimanche et les jours fériés.

Infirmiers retraités et étudiants ayant validé la deuxième année

Pour les infirmiers retraités et pour les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales, pour chaque heure d’activité :– 24 € entre 8 heures et 20 heures ;– 36 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures ;– 48 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés.

Internes en médecine et médecins retraités

Pour les internes en médecine et les médecins retraités, pour chaque heure d’activité :– 50 € entre 8 heures et 20 heures ;– 75 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures ;– 100 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés.Arrêté du 5 février 2021, JO du 6

Article publié le 18 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

L’Institut notarial de droit immobilier vient de lancer un nouveau label qui permet aux notaires de se spécialiser dans les questions liées à l’environnement.

L’Institut notarial de droit immobilier vient de lancer un nouveau label « Notaire Conseil en Aménagement et Environnement ». Un label qui sanctionne la compétence et l’expertise des notaires sur la prise en compte des questions environnementales dans les différentes branches du droit immobilier. Le droit de l’environnement est une matière relativement récente mais qui imprègne les contrats (création d’un lotissement ou d’une zone d’aménagement concerté…) depuis une dizaine d’années maintenant. Pendant longtemps, cette branche du droit n’a pas fait partie du cursus universitaire initial des juristes. De ce fait, bon nombre de notaires l’ont découverte au cours de leur pratique. Pour leur permettre d’aller plus loin et de se spécialiser dans cette discipline, la formation ouvrant droit à la délivrance du label permet, avec différents modules, une mise à jour des connaissances (par exemple, en matière d’aménagement du territoire, de gestion des sols, de traitement du passif environnemental et de réglementations de performance énergétique).La première session de formation du label a été lancée le 12 janvier 2021. Une formation qui se déroulera tout au long de l’année et qui débouchera, le 26 novembre 2021, sur un questionnaire à choix multiples. En janvier 2022, les participants achèveront leur formation avec le dépôt du « projet d’entreprise ». Ce document, nécessaire à l’obtention du label, matérialisera l’engagement du notaire à promouvoir le conseil en aménagement et environnement dans son activité. À noter que les notaires qui le souhaitent peuvent encore s’inscrire à cette formation jusqu’à fin février 2021. L’inscription se faisant via le site Campus ADNov (adnovportail.agate-erp.fr).

Article publié le 16 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

À la suite de l’accord signé par la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) des cabinets dentaires libéraux, et afin de tenir compte de la hausse du Smic intervenue au 1 janvier, la grille salariale des cabinets dentaires vient d’être modifiée.

La revalorisation des salaires des cabinets dentaires au 1er janvier 2021 implique différentes modifications :– les postes qualifiés (emplois d’aide, d’assistant dentaire, de secrétaire technique et de prothésiste dentaire) se voient appliquer une augmentation de 2,2 % du taux horaire minimum ;– les postes non qualifiés (réceptionniste-hôte d’accueil, personnel d’entretien et personnels en contrat de professionnalisation) appliquent uniquement la revalorisation du Smic, soit 0,99 %. Le brut horaire est donc porté à 10,25 € (au lieu de 10,15 € en 2020).La prime de secrétariat et la mention complémentaire étant calculées à partir du salaire de base de l’assistant dentaire, elles sont, elles aussi, automatiquement revalorisées.

À noter : quelques modifications sont également intervenues concernant les charges sociales.

Arrêté du 25 janvier 2021, JO du 3 février

Article publié le 11 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Le rejet par un juge d’une demande de renvoi émanant d’un avocat doit être motivé.

Le rejet par un juge d’une demande de renvoi émanant d’un avocat doit être motivé.« Tout conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche », rappelle l’article R415-4 du Code de la route. Une obligation que n’a pas respectée un automobiliste qui, en conséquence, a été poursuivi devant un tribunal de police. Toutefois, quelque temps avant la date de comparution, son avocat, par courrier adressé au greffe du tribunal de police, avait demandé le renvoi de l’affaire, arguant du fait qu’il ne pourrait pas se rendre à l’audience en raison d’un mouvement de grève national.Mais le juge n’a pas donné droit à la demande de l’avocat, sans en préciser la raison, et a jugé son client à la date prévue. Ce dernier a été condamné à 75 € d’amende.

Le droit à l’assistance d’un défenseur

Suite à cette condamnation, le conducteur a formé un pourvoi en cassation au motif que le jugement avait violé les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du Code de procédure pénale. Un argumentaire repris par les juges de la Cour de cassation pour qui « toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix. Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité par l’avocat du prévenu ». En conséquence, le jugement a été annulé et l’affaire renvoyée devant le tribunal de police pour être rejugée.Cassation criminelle, 12 janvier 2021, n° 20-83590

Article publié le 09 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2021.

Pour 2021, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour les années précédentes.

Rappel : l’an dernier, en raison de la crise sanitaire, les notaires avaient été exceptionnellement exonérés du paiement de cette cotisation. Ce ne sera donc, a priori, pas le cas en 2021.

Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2018 et 2019 est inférieure à un certain montant.Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2018 et 2019 est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, elle est de 25 %.

Rappel : outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle d’un notaire ne joue pas, la couverture financière du dommage qu’il a causé à son cat étant alors prise en charge par la profession. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.

Arrêté du 29 janvier 2021, JO du 30

Article publié le 02 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021