Le rejet par un juge d’une demande de renvoi émanant d’un avocat doit être motivé.
Le rejet par un juge d’une demande de renvoi émanant d’un avocat doit être motivé.
Le droit à l’assistance d’un défenseur
Suite à cette condamnation, le conducteur a formé un pourvoi en cassation au motif que le jugement avait violé les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du Code de procédure pénale. Un argumentaire repris par les juges de la Cour de cassation pour qui « toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix. Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité par l’avocat du prévenu ». En conséquence, le jugement a été annulé et l’affaire renvoyée devant le tribunal de police pour être rejugée.Cassation criminelle, 12 janvier 2021, n° 20-83590