Pour les kinés travaillant dans l’un des départements autorisés à expérimenter l’accès direct sans ordonnance d’un médecin, une plate-forme est mise en place pour leur permettre de s’inscrire au dispositif.

La loi de 2024 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé prévoit la mise en place d’une expérimentation autorisant les patients à consulter leur kinésithérapeute en accès direct, c’est-à-dire sans avoir obtenu au préalable une ordonnance de la part d’un médecin. Cette expérimentation concerne 20 départements listés par un décret de 2024 et vise les kinés adhérents à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Ces derniers peuvent dès à présent prendre en charge leurs patients en accès direct à condition de s’être inscrits au préalable sur une plate-forme dédiée.

Un nombre de séances limité ou non

Sur cette plate-forme, le professionnel doit indiquer ses coordonnées et son numéro RPPS, puis fournir un document attestant de son adhésion à une CPTS (attestation sur l’honneur ou attestation d’adhésion). Un courrier type pré-rempli à adresser au médecin traitant du patient pris en charge ainsi qu’une affiche à exposer dans le cabinet sont proposés sur le site du SNMKR. Pour rappel, si le patient n’a pas de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisées en accès direct est limité à 8 par patient par épisode de soins (la durée maximale d’un épisode de soins étant de 3 mois). Dans le cas contraire, le nombre de séances n’est pas limité.

Pour accéder à la plate-forme : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/acces-direct-en-cpts

Article publié le 04 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : JulPo

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a choisi d’aborder le thème de l’accès aux médicaments dans son dernier webzine semestriel. Véritable enjeu de santé publique, ce sujet soulève des interrogations et des inquiétudes auprès des professionnels.

L’accès aux médicaments fait l’objet de différentes problématiques, qu’il s’agisse de pénuries ou de tensions d’approvisionnement, y compris sur des molécules essentielles, de disparités territoriales, de coûts de traitement, de localisation de la production, de délais d’accès aux innovations thérapeutiques…, qui impactent la pratique médicale. Pour aider les médecins à y voir plus clair et à bien saisir les enjeux en la matière, l’Ordre des médecins propose un webinaire complet mêlant analyses et témoignages d’experts, de praticiens et de patients.

Faire face aux tensions d’approvisionnement

Le webinaire livre notamment plusieurs chiffres clés, comme le nombre de références de dispositifs médicaux et de médicaments en France, qui s’élève entre 800 000 et 2 millions, ainsi que le nombre de dispositifs signalés en pénurie en 2024 (150) et le nombre de médicaments simultanément en rupture de stocks (800) au pic de l’hiver 2022-2023. Il rappelle le cycle de création du médicament ainsi que les définitions de plusieurs mots clés. Enfin, parmi les témoignages, on trouve celui du CHU de Grenoble dévoilant sa gestion pour faire face aux tensions d’approvisionnement.

Pour consulter le webinaire : www.conseil-national.medecin.fr

Article publié le 28 août 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : izusek

Le rapport annuel sur l’évolution des charges et produits de l’Assurance Maladie pour 2026 est paru en juillet dernier. Contribuant au processus d’élaboration du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il livre des pistes pour diminuer les dépenses.

Alors que l’année 2025 marque les 80 ans de la Sécurité sociale, l’Assurance Maladie reste confrontée à un déficit qui s’aggrave dans un contexte peu favorable en raison notamment du vieillissement de la population et de l’explosion des pathologies chroniques. Livré chaque année, le rapport sur l’évolution des charges et produits a été élaboré cette fois-ci selon une méthode différente des années précédentes, de façon à tenir compte de cette évolution. Il intègre notamment une dimension pluriannuelle, indispensable pour pouvoir anticiper les défis et guider l’action à moyen et long terme.

Renforcer les taxes comportementales

Le rapport se divise en trois parties : la prévention ; les parcours et la qualité des soins ; le juste soin au juste prix. Pensé à l’horizon 2030, il délivre, pour chaque axe, des chiffres clés, des actions à corriger et surtout des propositions d’amélioration qui permettraient de diminuer les coûts des soins sans sacrifier leur qualité. En matière de prévention, il propose, par exemple, de faire de l’entreprise et de l’école des lieux pour promouvoir la santé, ou encore de renforcer et d’élargir progressivement les taxes comportementales sur les produits nocifs pour la santé.

Pour consulter le rapport : www.assurance-maladie.ameli.fr

Article publié le 21 août 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Westend61 / Uwe Umstätter

Les médecins à la retraite qui reprennent ou poursuivent une activité libérale peuvent, s’ils exercent dans un territoire manquant de praticiens, bénéficier d’une exonération de leurs cotisations sociales d’assurance vieillesse au titre de l’année 2025.

Les médecins libéraux en cumul-emploi retraite intégral qui exercent leur activité dans une zone sous-dense, c’est-à-dire dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, bénéficient, sur leur revenu tiré de cette activité en 2025, d’une exonération totale des cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire et de celles finançant les prestations supplémentaires vieillesse. Cette exonération ne concerne que les médecins qui ont fait valoir leurs droits à retraite avant le 1er mars 2025. En outre, pour avoir droit à cette exonération, les médecins doivent percevoir, en 2025, un revenu professionnel non salarié inférieur ou égal à 70 000 €.

À noter : les médecins ne se constituent aucun nouveau droit à la retraite de base au titre des périodes concernées par l’exonération de cotisations.

Art. 6, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28Décret n° 2025-810 du 13 août 2025, JO du 14

Article publié le 19 août 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Abel Mitjà Varela

Les sanctions applicables aux actes de violence commis à l’égard des professionnels de santé et des personnels des structures de soins ont été alourdies.

Selon le gouvernement, plus de 20 000 actes de violence ont été signalés en 2024 par des professionnels ou des établissements de santé sur la plate-forme de l’observatoire national des violences en santé (ONVS). Pour faire face à cette recrudescence d’agressions (+6,6 % par rapport à l’année 2023), une loi est notamment venue alourdir les sanctions applicables aux actes de violences commis à l’égard de l’ensemble des professionnels de santé et des personnels des structures de soins.

Des actes plus sévèrement sanctionnés

Si le Code pénal prévoyait déjà des sanctions « renforcées » pour les actes de violence commis à l’égard des professionnels de santé, celles-ci s’appliquent aussi désormais aux actes commis à l’égard de toutes les personnes qui exercent au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale et d’un établissement ou d’un service social ou médico-social.

Exemple : les violences entraînant la mort sans intention de la donner commises à l’égard des personnes précitées sont punies de 20 ans de réclusion criminelle (contre, en principe, 15 ans de réclusion criminelle).

En outre, les agressions sexuelles (autres que le viol) commises à l’égard des professionnels de santé durant l’exercice de leur activité sont maintenant plus sévèrement punies : 7 ans de prison et 100 000 € d’amende (contre, en principe, 5 ans de prison et 45 000 € d’amende). Enfin, tout vol qui porte sur du matériel médical ou paramédical ou qui intervient dans un établissement de santé ou au préjudice d’un professionnel de santé à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions fait dorénavant l’objet de sanctions renforcées, à savoir 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (contre, en principe, 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).

Pour favoriser les dépôts de plainte

Mais la loi ne se contente pas d’alourdir les sanctions pénales applicables aux actes de violence commis à l’égard des professionnels de santé. Elle entend également systématiser davantage les dépôts de plainte, lesquels concernent aujourd’hui moins d’un tiers des signalements d’infraction. C’est pourquoi les employeurs sont désormais autorisés, en cas d’acte de violence commis à l’égard de l’un de leurs salariés et, avec son accord, à porter plainte pour le compte de celui-ci. À condition, toutefois, que cet acte ne soit pas commis par un professionnel de santé ou un membre du personnel. S’agissant des professionnels de santé libéraux, la loi autorise les ordres professionnels et les unions régionales des professionnels de santé à porter plainte pour leur compte. Un décret devant encore préciser les modalités selon lesquelles ces dépôts de plainte peuvent être effectués.

Précision : dans le cadre d’un dépôt de plainte, les professionnels de santé libéraux peuvent dorénavant déclarer comme domicile leur adresse professionnelle (en lieu et place de leur adresse personnelle).

Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, JO du 10

Article publié le 22 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Eric Audras

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) vient de rendre son rapport sur le dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe), ce modèle de coopération financé par l’Assurance maladie qui mobilise quelque 2 000 infirmières et 9 000 médecins.

Selon l’Igas, missionnée par le ministre de la Santé pour contrôler la gestion et le déploiement de l’association Asalée, il existe de graves « dysfonctionnements » conventionnels, organisationnels et budgétaires de ce dispositif lancé en 2005 pour structurer la collaboration entre généralistes et infirmiers concernant les malades chroniques, lesquels peuvent notamment bénéficier gratuitement par ce biais de séances d’éducation thérapeutique.

Un coût élevé de 100 € par consultation

Parmi les problèmes relevés, l’Igas souligne notamment que, malgré son financement public important (295,2 M€ sur la période 2019-2023), le dispositif atteint de façon limitée ses objectifs d’activité quantitatifs. Avec moins de 10 % des infirmiers qui réalisent l’objectif requis de 1 205 patients par an et par ETP infirmier, rapporté au nombre de consultations totales sur cette période de 5 ans (850 000), chaque patient a bénéficié de 3,3 consultations par an, soit « un coût élevé autour de 100 € par consultation ». L’Igas regrette, en outre, une absence de pilotage financier, des conflits d’intérêts dans les marchés, une confusion entre prestataires et direction ou encore la non-publication des comptes depuis 2022. Des éléments « incompatibles avec la poursuite d’un financement public »…

Pour consulter le rapport : https://igas.gouv.fr

Article publié le 22 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : andresr

Le Conseil national de l’Ordre entend renforcer ses actions contre les violences subies par les masseurs-kinésithérapeutes. Il propose un parcours d’accompagnement afin d’apaiser les échanges dans des situations tendues.

Selon l’Ordre, les kinésithérapeutes ne peuvent être efficacement au service de leurs patients que s’ils travaillent en sécurité. C’est pourquoi il surveille les signalements réalisés auprès de l’Observatoire national des violences en santé (ONVS), qui recueille les faits de violences, dont les incivilités, commis contre les personnes et contre les biens dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, durant des soins à domicile et contre les professionnels libéraux. Il peut alors être amené à se constituer partie civile en cas de menaces ou de violences subies par un professionnel de santé.

Éviter une escalade de la violence

Pour aller plus loin, l’Ordre propose un parcours d’accompagnement et de soutien. Ce dispositif permet d’identifier les actions que les kinésithérapeutes peuvent accomplir pour éviter les agressions, mais aussi d’apprendre comment réagir pour éviter une escalade de la violence. Pour favoriser la qualité des échanges, le nombre de personnes participant à ce parcours est limité. À ce titre, un nouveau parcours va se dérouler sur 6 séances, les jeudis de 16h15 à 18h15, du 11 septembre au 16 octobre 2025.

Pour les praticiens intéressés, un mail est à envoyer à l’adresse luttecontrelesviolences@ordremk.fr

Article publié le 21 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Lucky7trader

Parmi ses différentes missions, l’Ordre des pharmaciens n’hésite pas à agir devant les tribunaux pour protéger la profession. Il vient de faire un rappel des actions menées à cette fin au cours de l’année 2024.

Il peut arriver que certains faits (faux diplômes, agressions, vente illégale sur internet, criminalité pharmaceutique…) portent un préjudice direct ou indirect à la profession de pharmacien. Dans ce cadre, l’Ordre des pharmaciens peut déposer une plainte, ou rejoindre une procédure déjà engagée, et se constituer partie civile devant les tribunaux. Il lui arrive ainsi régulièrement de poursuivre des non-pharmaciens pour exercice illégal de la pharmacie ou pour exercice illégal de la biologie médicale. À ce titre, il vient d’indiquer qu’en 2024, il avait été impliqué dans 53 affaires pénales relatives à un exercice illégal de la profession.

Cinq plaintes pénales

Plus précisément, il s’est constitué partie civile dans 20 affaires pour lesquelles la procédure avait été engagée par un tiers et dont il a été informé par un magistrat ou par son activité de veille (contre 24 en 2023). Il a déposé 5 plaintes pénales (1 pour usurpation du titre de pharmacien ; 4 pour exercice illégal de la pharmacie). Il a adressé 3 signalements auprès des procureurs de la République, notamment pour vente de médicaments par des particuliers sur un site de petites annonces. Enfin, il a effectué plusieurs signalements pour des contenus illicites sur PHAROS, la plate-forme de la Direction centrale de la police judiciaire, ou auprès de la DGCCRF pour des produits qui vont à l’encontre des campagnes de santé publique.

Pour en savoir plus : www.ordre.pharmacien.fr

Article publié le 18 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Kinga Krzeminska

Pour accompagner les professionnels de santé dans la gestion de leurs déchets de soins, le ministère de la Santé vient de publier une nouvelle version du guide national sur les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI).

D’une longueur de 140 pages, disponible au téléchargement, le guide national sur les déchets d’activités de soins à risques infectieux élaboré par le ministère de la Santé permet de rappeler les obligations existantes et d’harmoniser les pratiques des professionnels de soins. En outre, dans cette nouvelle version, qui remplace celle de 2009, sont intégrées les évolutions législatives, notamment les objectifs de réduction des déchets de la loi anti-gaspillage, et les pratiques observées sur le terrain. L’objectif étant de renforcer la sécurité sanitaire et d’accompagner les acteurs dans une gestion plus responsable et écologique.

Des tableaux par activité

Le guide aborde ainsi les notions de risques infectieux, détaille les différents types de déchets, présente les filières adaptées pour leur élimination et décrit les responsabilités du producteur. On y trouve des tableaux par activité (médecine de ville, EHPAD, soins à domicile, établissements de santé), des exemples de tri, des rappels sur les volumes, les contenants et les délais de stockage, ainsi qu’un éclairage sur les pratiques de réduction à la source. Un second document, relatif au traitement des déchets à risques chimiques, toxiques ou radioactifs, est prévu prochainement.

Pour télécharger le guide : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_dasri_maj_juil25.pdf

Article publié le 17 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Carmen Ruiz alonso

Une loi publiée récemment redéfinit les missions des infirmiers et reconnaît leur rôle propre, notamment en consacrant les consultations et le diagnostic infirmiers. Une étape historique dans la reconnaissance de l’autonomie des 600 000 infirmiers de France.

Élaborée pour répondre aux réalités du terrain, la loi du 28 juin 2025 sur la profession d’infirmier était très attendue des praticiens. Elle reconnaît notamment l’existence de la consultation et du diagnostic infirmiers, affirmant ainsi la capacité des infirmiers à conduire un raisonnement clinique autonome. Elle autorise également le principe d’un accès direct à certains soins infirmiers, sur leur rôle propre et, à titre expérimental, sur leur rôle prescrit. Elle élargit le droit de prescription et intègre l’orientation des patients dans les missions infirmières. La loi permet également de faciliter l’évolution des infirmiers en pratique avancée (IPA), lesquels pourront désormais exercer dans de nouveaux secteurs (services de protection maternelle et infantile, santé scolaire, aide sociale à l’enfance, accueil du jeune enfant…).

Une négociation sur la rémunération des infirmiers

Les infirmiers de spécialité (anesthésie, bloc opératoire, puériculture) pourront, eux aussi, exercer en pratique avancée tout en conservant leur spécialité. Pour pouvoir entrer en vigueur, cette loi est désormais en attente de la publication de plusieurs décrets, comme celui qui doit fixer les conditions de l’expérimentation de l’accès direct ou encore celui qui doit déterminer la liste des produits et examens autorisés en prescription. En outre, la loi doit conduire à l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmiers.

Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, JO du 28

Article publié le 16 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : www.peopleimages.com