Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021

Compte tenu des délais de prescription, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2021.

En cas d’erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander dans votre déclaration un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale. Passé le 31 décembre, cette action sera toutefois prescrite pour certains impôts. Ainsi, vous avez jusqu’à la fin de l’année 2021 pour contester les impôts de 2019 (TVA, impôts sur les bénéfices…) et/ou les impôts locaux de 2020 (cf. tableau ci-dessous). Vous devez donc vérifier que vous n’avez pas de réclamation à formuler avant cette date.

Prescriptions fiscales après le 31 décembre 2021
Impôt Période prescrite
Impôt sur les bénéfices, TVA 2019
CFE, CVAE, taxe foncière 2020

Précision : l’entreprise qui fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal dispose d’un délai spécial de réclamation expirant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la notification de la proposition de rectification. Vous pouvez donc encore contester la notification d’une proposition de rectification reçue en 2018.

Même si aucune obligation légale ne l’impose, il est recommandé d’envoyer votre réclamation par lettre recommandée avec accusée de réception afin que vous puissiez prouver la date de son envoi et donc le respect du délai imparti.

Ne pas oublier : une réclamation fiscale doit contenir un certain nombre d’informations (identification de l’entreprise, imposition contestée, motif de la demande…).

Article publié le 25 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier

Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels (personne morale).

Fin août 2021, la DGFiP a lancé un nouveau service baptisé « Gérer mes biens immobiliers ». Intégré à la plate-forme www.impots.gouv.fr, ce service permet aux contribuables, qu’ils soient particuliers ou professionnels, d’avoir une vision de l’ensemble de leurs biens immobiliers (bâtis) situés en France ainsi que de leurs caractéristiques (nature du bien, descriptif, adresse, nombre de pièces, surface, dépendances…). Près de 34 millions de propriétaires de locaux ou titulaires d’un droit réel (usufruitier ou nu-propriétaire, indivisaire…) sont concernés. En pratique, pour accéder à ces informations, il suffit de se connecter à son espace particulier du site www.impots.gouv.fr, puis de cliquer sur la rubrique « Biens immobiliers ». Selon l’administration fiscale, ce service va progressivement s’enrichir de nouvelles fonctionnalités qui permettront de réaliser certaines démarches directement en ligne. Ainsi, à terme, il sera possible de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, de déclarer l’occupant des locaux d’habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d’habitation mis en location.

Précision : dans le cadre de la loi de finances pour 2020, les pouvoirs publics ont acté la révision des valeurs locatives. Des valeurs qui servent de base de calcul notamment de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la CFE, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette révision a été motivée par le fait que les valeurs locatives cadastrales utilisées actuellement sont obsolètes (elles ont été établies dans les années 70). Une réforme d’ampleur qui doit produire ses premiers effets en 2026.

Article publié le 13 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !

Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus.

Depuis le 30 juin 2021, un nouveau service a été mis en place par l’administration fiscale. Ce service permet aux contribuables de déclarer en ligne, via un ordinateur, un smartphone ou une tablette, les dons de sommes d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou d’objets d’arts reçus d’un proche ou d’un tiers. Pour ce faire, il convient de se connecter sur son espace particuliers du site impots.gouv.fr. Une fois connecté, il faut cliquer sur la rubrique « Déclarer », puis sur « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ».

Rappel : la déclaration de don manuel doit être effectuée par le donataire.

À l’issue de la déclaration, s’il n’a rien à payer (en raison de l’application d’abattement, par exemple), le donataire pourra valider sa déclaration en ligne. Dans le cas contraire, le service en ligne calculera pour lui le montant des droits de mutation à régler. En revanche, l’intéressé ne pourra pas finaliser sa démarche en ligne. Il devra imprimer sa déclaration en double exemplaire, puis la transmettre par courrier au service départemental d’enregistrement accompagné du règlement des droits. À noter que les pouvoirs publics comptent améliorer progressivement le service de déclaration en ligne des dons selon un calendrier déjà défini : en septembre 2021, le paiement en ligne des droits de mutation par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible. Les donations antérieures seront prises en compte dans les nouvelles déclarations à partir de janvier 2022 ; en janvier 2022, il sera possible de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte pour les particuliers et en septembre 2022 pour les professionnels ; de 2022 à 2024, ouverture progressive du service pour les déclarations de succession transmises par les notaires.

Déclaration en ligne des dons manuels

Article publié le 07 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger !

Pour aider les contribuables disposant de comptes bancaires à l’étranger à remplir leur obligation déclarative, un formulaire spécifique apparaît automatiquement lors de la déclaration des revenus en ligne.

Les particuliers, les associations et les sociétés (n’ayant pas la forme commerciale), domiciliés ou établies en France, qui disposent de comptes bancaires à l’étranger doivent les mentionner lors de leurs déclarations de revenus ou de résultats. Et attention, en l’absence de déclaration, ils encourent plusieurs amendes dont les montants peuvent être importants. Toutefois, s’agissant des banques en ligne, les usagers ne sont pas toujours au courant du fait que les serveurs informatiques qui abritent leurs comptes peuvent être situés à l’étranger. En pratique, il est donc difficile de faire peser cette obligation de déclaration sur les particuliers. Un constat qui a été dressé par un député lors d’une récente séance de questions à l’Assemblée nationale. En outre, ce député estime que, dans le cas des banques en ligne, les règles actuelles de déclaration des comptes bancaires à l’étranger pourraient être potentiellement contre-productives. Il faudrait donc, selon lui, que l’obligation incombe aux fournisseurs de services financiers. Il a ainsi demandé si cette piste était explorée par les pouvoirs publics afin de protéger les utilisateurs.

Un dispositif d’accompagnement des usagers

Interrogés sur ce point, les pouvoirs publics ont rappelé que le dispositif d’échanges automatiques d’informations fiscales entre pays (plus de 90 pays signataires) relatifs aux comptes bancaires détenus à l’étranger permet à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de disposer de l’information selon laquelle un usager résidant fiscalement en France détient un compte à l’étranger. Cette information permet d’accompagner les usagers dans le respect de leurs obligations fiscales. Ainsi, depuis la déclaration des revenus de 2019, la DGFiP présente « l’annexe 3916 » à tout contribuable ayant fait l’objet d’une déclaration dans le cadre des échanges internationaux. Compléter ce formulaire est alors nécessaire pour pouvoir valider la déclaration en ligne. Si l’usager choisit de supprimer cette annexe de sa déclaration, il est informé des sanctions financières encourues. Dès lors que les banques en ligne installées à l’étranger déclarent à leur administration fiscale de référence les comptes détenus par des résidents fiscaux français, ainsi que cela est prévu au niveau de l’UE et de l’OCDE, la DGFiP recevra cette information et pourra accompagner les contribuables concernés. En 2021, la DGFiP poursuivra cette démarche d’accompagnement, en modifiant le parcours de déclaration en ligne du formulaire 3916. Ce dernier, actuellement limité à la déclaration des seuls comptes bancaires détenus à l’étranger, sera étendu à la déclaration de tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ou de contrats d’assurance-vie souscrits hors de France. Rép. Min. n° 30729, JOAN du 6 avril 2021

Article publié le 11 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !

Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure.

L’administration fiscale peut contrôler le crédit d’impôt recherche (CIR) auquel ont droit certaines entreprises et procéder, le cas échéant, à des redressements. Mais le ministère chargé de la Recherche et de la Technologie peut, lui aussi, intervenir afin de vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses engagées par une entreprise et prises en compte pour calculer l’avantage fiscal auquel elle peut prétendre. Dans le cadre de cette intervention, les agents du ministère de la Recherche doivent alors respecter une procédure particulière. Ainsi, ils sont notamment tenus d’adresser à l’entreprise contrôlée une demande d’éléments justificatifs, de lui garantir un délai de 30 jours pour y répondre et de lui reconnaître la faculté de s’entretenir avec l’agent en charge du contrôle lorsque, ne pouvant mener à bien son expertise, ce dernier lui a adressé une seconde demande d’informations complémentaires. À ce titre, le Conseil d’État a rappelé récemment que l’agent du ministère n’est donc pas obligé d’engager un débat oral et contradictoire avec l’entreprise contrôlée, excepté dans le cas où il lui a envoyé une seconde demande d’informations.

Précision : dans cette affaire, l’agent avait souligné l’ambiguïté et l’insuffisance des explications fournies par l’entreprise pour démontrer le caractère novateur des réponses techniques qu’elle soutenait avoir développées, sans même lui avoir adressé une demande d’éléments justificatifs, ni de demandes d’informations complémentaires. L’irrespect de la procédure par l’agent ayant privé l’entreprise d’une garantie, le redressement fiscal a été annulé.

Conseil d’État, 3 février 2021, n° 431253

Article publié le 29 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables

La liste des contribuables pouvant bénéficier du système de déclaration des revenus automatique vient d’être mise à jour par les pouvoirs publics.

La loi de finances pour 2020 a mis en place un dispositif de déclaration des revenus automatique. Ainsi, les contribuables pour lesquels l’administration détient suffisamment d’informations pour l’établissement de l’impôt sur le revenu n’ont aucune démarche à réaliser pour remplir leur obligation déclarative. Un dispositif qui a profité à 12 millions de contribuables lors de la dernière campagne de déclaration des revenus. Bonne nouvelle ! Les pouvoirs publics ont décidé récemment d’ouvrir ce dispositif à davantage de contribuables, c’est-à-dire à ceux ayant déclarés une naissance, une adoption ou le recueil d’un enfant mineur.Rappelons qu’il reste de nombreux cas dans lesquels les contribuables ne peuvent pas bénéficier de ce mécanisme de déclaration automatique. Une liste a, d’ailleurs, été dressée par les pouvoirs publics. Il s’agit notamment des contribuables :– pour lesquels l’impôt sur le revenu de l’année précédente n’a pas été établi ;– ayant déclaré, au titre de l’année précédente, un changement d’adresse ou de situation (mariage, divorce, décès…) ;– pour lesquels l’impôt sur le revenu de l’année précédente a été établi en intégrant l’un des revenus suivants : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus mentionnés à l’article 62 du CGI, revenus de source étrangère, pensions alimentaires, etc. ;– passibles au titre de l’année précédente de l’impôt sur la fortune immobilière ;– ayant perçu des produits de contrats et bons de capitalisation et produits d’assurance-vie de plus de 8 ans afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 ou ayant effectué des versements sur un plan d’épargne retraite individuel ;– ayant, au cours de l’avant-dernière année, ouvert, détenu, utilisé ou clos des comptes, contrats ou placements à l’étranger ;– fiscalement domiciliés hors de France, au 31 décembre de l’avant-dernière année.Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021, JO du 30

Article publié le 12 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration

Lorsque l’administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l’ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu’aucun délai puisse lui être opposé.

Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les contribuables doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation avant, le cas échéant, de pouvoir saisir les tribunaux. Plus précisément, un contribuable peut déposer une réclamation afin d’obtenir la réparation d’une erreur qu’il aurait commise dans l’assiette ou le calcul de son imposition ou pour bénéficier d’un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, qu’il aurait omis de demander dans sa déclaration.À compter de la présentation de la réclamation, l’administration doit, en principe, y répondre dans un délai de 6 mois.


Précision : ce délai peut être porté à 9 mois, sous réserve que l’administration en informe le contribuable.

Lorsqu’elle répond, l’administration peut :– soit admettre la demande ;– soit rejeter tout ou partie de la demande en mentionnant les voies et délais de recours, le contribuable pouvant contester en justice la réponse de l’administration sous 2 mois ;– soit rejeter tout ou partie de la demande en n’indiquant pas les voies et délais de recours, le contribuable pouvant alors saisir le tribunal dans un délai dit « raisonnable », fixé à 1 an.Sachant que si l’administration ne répond pas dans les 6 mois suivant la réclamation, elle est considérée comme ayant rejeté implicitement la réclamation. Dans ce cas, aucun délai ne peut être opposé au contribuable pour porter sa contestation en justice tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été notifiée, vient de préciser le Conseil d’État. Autrement dit, les délais de recours de 2 mois et de 1 an précités ne peuvent pas courir à l’encontre du contribuable.Conseil d’État, 21 octobre 2020, n° 443327

Article publié le 08 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021