Exonération de cotisations sociales pour l’Outre-mer

Un dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales propre aux employeurs situés outre-mer a été mis en place pour promouvoir l’emploi et le développement économique.

Bénéficiaires de l’exonération

Employeurs bénéficiaires

Cette exonération s’applique aux entreprises ayant un effectif de moins de 11 salariés (ou de 10 salariés au plus pour Saint-Pierre-et Miquelon). Elle s’applique également aux entreprises qui, quel que soit leur effectif, relèvent de certains secteurs d’activité spécifiques (exemple : industrie, restauration, tourisme, presse, bâtiment et travaux publics…).

Salariés visés

Les salariés qui ouvrent droit à l’exonération sont ceux dont le lieu effectif de travail est situé dans des établissements implantés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin, même si le siège de l’entreprise est en métropole.

Exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Certaines entreprises situées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont dispensées du paiement de la part patronale des cotisations d’assurances sociales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse) et de la cotisation d’allocations familiales sur les rémunérations mensuelles versées à leurs salariés.L’exonération s’applique sur les rémunérations ne dépassant pas 1,3 Smic pour :
– les entreprises de 10 salariés au plus (si l’effectif vient à dépasser 10 salariés, l’exonération est maintenue dans la limite de 10 salariés) ;
– les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant 50 salariés au plus (le taux d’exonération est réduit à 50 % au-delà de 50 salariés) ;
– les entreprises de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et les départements d’outre-mer ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces départements ou ces collectivités, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon.L’exonération s’applique sur les rémunérations ne dépassant pas 1,4 Smic pour les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l’industrie, de la restauration (sauf restauration de tourisme classée), de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions.L’exonération s’applique sur les rémunérations ne dépassant pas 1,5 Smic pour les entreprises quel que soit leur effectif, des secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l’hôtellerie.


À noter : la fraction de rémunération excédant les montants indiqués ci-dessus est soumise à cotisations et contributions dans les conditions de droit commun.

Exonération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, l’exonération de cotisations porte sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie, sur la contribution d’assurance chômage, sur les parts patronales des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général et, en partie, sur la cotisation accidents du travail.Il existe trois barèmes d’exonération dont l’application dépend de l’effectif de l’entreprise et de son secteur d’activité.

Dispositif de compétitivité

L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération annuelle inférieure à 1,3 Smic. À partir d’une rémunération annuelle de 1,3 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale à 2,2 Smic.Ce dispositif s’applique aux :
– entreprises occupant moins de 11 salariés (si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de 11 salariés, l’exonération est maintenue dans la limite de 11 salariés) ;
– entreprises, quel que soit leur effectif, qui relèvent des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;
– entreprises, quel que soit leur effectif, bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union –
– employeurs de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, la liaison entre ces départements ou collectivités, la liaison entre ces départements ou collectivités et Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liaison entre La Réunion et Mayotte ainsi que la desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion ;
– entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte.

Dispositif de compétitivité renforcée

L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération annuelle inférieure à 2 Smic. À partir d’une rémunération annuelle de 2 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale à 2,7 Smic.Sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et qui :
– relèvent des secteurs de l’industrie, de la production audiovisuelle, de la restauration, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;
– sont bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union ;
– ont, en Guyane, une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la défiscalisation des investissements productifs ou correspondant à une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques.

Dispositif pour le domaine des technologies de l’information et de la communication

L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération annuelle inférieure à 1,7 Smic. Pour une rémunération annuelle supérieure ou égale à 1,7 Smic et inférieure à 2,5 Smic, l’exonération est calculée sur une rémunération égale à 1,7 Smic. À partir d’une rémunération annuelle de 2,5 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale à 3,5 Smic.Sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et qui concourent à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. De plus, l’exonération est réservée aux salariés principalement employés à la réalisation de projets innovants. Les salariés affectés aux tâches administratives, financières, logistiques et de ressources humaines n’ouvrent pas droit à l’exonération.


Précision : les projets innovants s’entendent des projets ayant pour but l’introduction d’un bien, d’un service, d’une méthode de production ou de distribution nouveaux ou sensiblement améliorés sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné. Ils sont réalisés dans les domaines de la télécommunication, de l’informatique (programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d’applications, gestion d’installations, traitement de données, hébergement et activités connexes…), de l’édition de portails internet et de logiciels, de l’infographie (notamment conception de contenus visuels numériques) et de la conception d’objets connectés.

Exonération applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Exonération de droit commun

L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération horaire inférieure à 1,4 Smic. Pour les rémunérations horaires supérieures ou égales à 1,4 Smic et inférieures à 2 Smic, le montant de l’exonération applicable est calculé sur une rémunération horaire égale à 1,4 Smic. À partir d’une rémunération horaire de 2 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 3 Smic.


Précision : si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de 11 salariés, l’exonération est maintenue dans la limite de 11 salariés.

L’exonération de cotisations patronales est totale pour une rémunération horaire inférieure à 1,4 Smic.
À partir de ce seuil, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 3 Smic.Sont concernées :
– les employeurs, quel que soit leur effectif, des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, et de l’hôtellerie ;
– les employeurs de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin, la liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique  ;
– les employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre ces collectivités, ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.

Exonération renforcée

L’exonération de cotisations patronales est totale pour toute rémunération horaire inférieure ou égale à 1,7 Smic. Pour les rémunérations horaires supérieures à 1,7 Smic et inférieures à 2,5 Smic, le montant de l’exonération applicable est calculé sur une rémunération horaire égale à 1,7 Smic. À partir d’une rémunération horaire de 2,5 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est égale à 4,5 Smic.Ce régime bonifié d’exonération s’applique uniquement aux entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
– elles emploient moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
– leur activité principale soit relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt pour investissements outre-mer (ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin), soit correspond à une activité particulière (comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement, technologies de l’information et de la communication) ;
– pour Saint-Martin, elles sont soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
– soit elles sont bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union, soit elles exercent leur activité principale dans les secteurs des technologies de l’information et de la communication, de la recherche et du développement, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’environnement, de l’agronutrition ou des énergies renouvelables.

Modalités

Conditions de l’exonération

Le bénéfice de l’exonération est subordonné à certaines conditions, notamment :
– que l’employeur soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement ;
– qu’il n’ait pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’oeuvre.

Non cumul

L’exonération des cotisations sociales pour l’outre-mer n’est cumulable avec aucune autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales (sauf avec la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations des heures supplémentaires applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés). Elle peut, en revanche, être cumulable avec les aides de l’État à l’emploi.Par ailleurs, l’employeur peut opter pour le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale et renoncer, de façon définitive et irrévocable, au bénéfice de l’exonération des cotisations sociales pour l’outre-mer.

Article publié le 26 mars 2015 – © Les Echos Publishing 2023

Gratification des stagiaires en entreprise

L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale.

L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée de plus de 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage d’une durée de plus de 2 mois, consécutifs ou non, a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.Ce plafond étant fixé à 29 € en 2024, le montant minimal de la gratification s’établit à 4,35 € de l’heure à compter du 1er janvier 2024.Le montant mensuel de la gratification est calculé en multipliant 4,35 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.


Exemple : la gratification minimale s’établit à 609 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme étant calculée ainsi : 4,35 x 140 = 609 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.


À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 4,35 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.

Article publié le 27 février 2015 – © Les Echos Publishing 2023

Cotisations de Sécurité sociale

Les taux des cotisations destinées au financement des prestations de maladie – vieillesse – allocations familiales – accident du travail comportent, en principe, une part patronale et une part salariale. Selon les cas, ils peuvent s’appliquer sur la totalité du salaire (base) ou sur un montant maximum.

Cotisations de Sécurité sociale à jour au 1er janvier 2024
Base Salarié Employeur (1)
Assurance maladie Totalité – (2) 13 % (3)
Vieillesse plafonnée Tranche A 6,9 % 8,55 %
Vieillesse déplafonnée Totalité 0,4 % 2,02 %
Allocations familiales Totalité – 5,25 % (4)
Accident du travail Totalité – (5)
(1) Une réduction générale de cotisations patronales s’applique, sous certaines conditions, aux salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic.
(2) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une part salariale s’applique au taux de 1,30 %.
(3) Ce taux est abaissé à 7  % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 2,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure). À noter que l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie à celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,3 % ou de 13,3 %.
(4) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure).
(5) Taux variable selon l’importance et l’activité de l’entreprise.

Article publié le 30 décembre 2014 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Westend61 / Roger Richter

Réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale des cotisations sociales patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic annuel.

Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général

À compter du 1 janvier 2024

La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général ainsi que sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie, sur la contribution d’assurance chômage et sur une partie de la cotisation accidents du travail.La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations sociales. Doit donc être pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, majorations des heures supplémentaires et complémentaires, rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, des temps de coupure et d’amplitude et des temps de douche.Quant au Smic annuel pris en compte dans ce calcul, il doit être augmenté du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sans cependant que soit comptabilisée la majoration.


Attention : les entreprises bénéficient mensuellement de la réduction générale des cotisations patronales, sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er janvier 2024 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % 
(1)
Coefficient = 0,3194/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = 0,3234/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

Historique : réductions générales des cotisations patronales

2023

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er janvier 2023 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % 
(1)
Coefficient = 0,3191/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = 0,3231/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

2022

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er janvier 2022 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % 
(1)
Coefficient = (0,3195/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute – 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = (0,3235/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute – 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

2021

Réduction générale des cotisations patronales en 2021 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % 
(1)
Coefficient = (0,3206/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute – 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = (0,3246/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute – 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

Article publié le 09 décembre 2014 – © Les Echos Publishing 2023

Prévoyance cadres (assurance décès)

La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès.

Prévoyance cadres (assurance décès)
Base Salarié Employeur
Tranche A – 1,50 %

Article publié le 09 décembre 2014 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Yuri Arcurs – www.arcurs.com

Association pour l’emploi des cadres

Les cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec).

Cotisation Apec
Base Salarié Employeur
Tranches A et B 0,024 % 0,036 %

Article publié le 09 décembre 2014 – © Les Echos Publishing 2023

Retraite complémentaire des salariés

Pour leur retraite complémentaire, les salariés et les dirigeants dits « assimilés salariés», tels que les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de société anonyme ou de société anonyme simplifiée, cotisent auprès du régime de l’Agirc-Arrco, ce qui représente environ 18 millions de personnes.

Taux des cotisations Agirc-Arrco

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2024 – Salariés non agricoles
Base (1) Taux global Part salarié (2) Part employeur (2)
Tranche 1 7,87 % 3,15 % 4,72 %
Tranche 2 21,59 % 8,64 % 12,95 %
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2024 – Salariés agricoles (1)
Base (2) Taux global Part salarié Part employeur
Non cadres Tranche 1
Tranche 2		 7,87 %
21,59 %		 3,93 %
10,79 %		 3,94 %
10,80 %
Cadres Tranche 1
Tranche 2		 10,16 %
21,59 %		 3,86 %
8,64 %		 6,30 %
12,95 %
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.

Taux des contributions

Taux des contributions en 2024 (1)
Base (2) Taux global Part salarié (3) Part employeur (3)
Contribution d’équilibre général (4) Tranche 1
Tranche 2		 2,15 %
2,70 %		 0,86 %
1,08 %		 1,29 %
1,62 %
Contribution d’équilibre technique (5) Tranches 1 et 2 0,35 % 0,14 % 0,21 %
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.
(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Historique

2023

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2023 – Salariés non agricoles
Base (1) Taux global Part salarié (2) Part employeur (2)
Tranche 1 7,87 % 3,15 % 4,72 %
Tranche 2 21,59 % 8,64 % 12,95 %
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2023 – Salariés agricoles (1)
Base (2) Taux global Part salarié Part employeur
Non cadres Tranche 1
Tranche 2		 7,87 %
21,59 %		 3,93 %
10,79 %		 3,94 %
10,80 %
Cadres Tranche 1
Tranche 2		 10,16 %
21,59 %		 3,86 %
8,64 %		 6,30 %
12,95 %
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
Taux des contributions en 2023 (1)
Base (2) Taux global Part salarié (3) Part employeur (3)
Contribution d’équilibre général (4) Tranche 1
Tranche 2		 2,15 %
2,70 %		 0,86 %
1,08 %		 1,29 %
1,62 %
Contribution d’équilibre technique (5) Tranches 1 et 2 0,35 % 0,14 % 0,21 %
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.
(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023).

2022

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2022 – Salariés non agricoles
Base (1) Taux global Part salarié (2) Part employeur (2)
Tranche 1 7,87 % 3,15 % 4,72 %
Tranche 2 21,59 % 8,64 % 12,95 %
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2022 – Salariés agricoles (1)
Base (2) Taux global Part salarié Part employeur
Non cadres Tranche 1
Tranche 2		 7,87 %
21,59 %		 3,93 %
10,79 %		 3,94 %
10,80 %
Cadres Tranche 1
Tranche 2		 10,16 %
21,59 %		 3,86 %
8,64 %		 6,30 %
12,95 %
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
Taux des contributions en 2022 (1)
Base (2) Taux global Part salarié (3) Part employeur (3)
Contribution d’équilibre général (4) Tranche 1
Tranche 2		 2,15 %
2,70 %		 0,86 %
1,08 %		 1,29 %
1,62 %
Contribution d’équilibre technique (5) Tranches 1 et 2 0,35 % 0,14 % 0,21 %
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 428 € par mois en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.
(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2022).

2021

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2021 – Salariés non agricoles
Base (1) Taux global Part salarié (2) Part employeur (2)
Tranche 1 7,87 % 3,15 % 4,72 %
Tranche 2 21,59 % 8,64 % 12,95 %
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2021) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2021 – Salariés agricoles (1)
Base (2) Taux global Part salarié Part employeur
Non cadres Tranche 1
Tranche 2		 7,87 %
21,59 %		 3,93 %
10,79 %		 3,94 %
10,80 %
Cadres Tranche 1
Tranche 2		 10,16 %
21,59 %		 3,86 %
8,64 %		 6,30 %
12,95 %
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2021) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
Taux des contributions en 2021 (1)
Base (2) Taux global Part salarié (3) Part employeur (3)
Contribution d’équilibre général (4) Tranche 1
Tranche 2		 2,15 %
2,70 %		 0,86 %
1,08 %		 1,29 %
1,62 %
Contribution d’équilibre technique (5) Tranches 1 et 2 0,35 % 0,14 % 0,21 %
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 428 € par mois en 2021) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.
(3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.
(4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés.
(5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2021).

Article publié le 21 octobre 2013 – © Les Echos Publishing 2023

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail

La cotisation accidents du travail est une charge sociale patronale versée à l’Urssaf qui couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Son taux est déterminé en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, de son effectif et de son département d’implantation.

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2024

Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1 janvier 2024 à certaines catégories de salariés ont été fixés comme suit.

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail – 2024
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle Autres départements
Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) 0,68 % 0,64 %
Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) 0,68 % 0,60 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) 0,87 % 0,66 %
Cabinets d’expertise-comptable (1) 0,87 % 0,66 %
Assurances et auxiliaires d’assurance 0,87 % 0,73 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées 2,25 % 3,70 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées 4,84 % 3,70 %
Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail 1,77 % 1,77 %
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats 2,09 % 2,11 %
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception 3,68 % 3,17 %
Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie 1,38 % 1,44 %
Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie 1,38 % 1,44 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) 2,09 % 2,04 %
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant 2,09 % 2,04 %
Personnel des cafés-tabac 2,09 % 2,04 %
Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants 2,09 % 1,77 %
Professions médicales :
– Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail
– Médecins des établissements de soins privés
– Cabinets de médecins
– Cabinets dentaires
– Cabinets d’auxiliaires médicaux
1,05 %

2,25 %
1,05 %
1,05 %
2,25 %
0,89 %

2,29 %
1,12 %
1,12 %
2,29 %
Travaux de menuiserie extérieure 6,51 % 6,28 %
Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs 4,26 % 4,02 %
Déménagement et garde-meubles 5,28 % 6,08 %
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur 5,28 % 5,22 %
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi 3,50 % 3,78 %
VRP non exclusif (1) 0,96 % 0,96 %
Vendeurs-colporteurs de presse (1) 1,9 % 1,9 %
Vendeurs à domicile (1) 1,44 % 1,44 %
Concierges et employés d’immeubles (1) 1,76 % 3,08 %
Employés de maison (1) 2,1 % 2,1 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

Arrêté du 27 décembre 2023, JO du 29

Historique : principaux taux des cotisations d’accidents du travail

2023

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail – 2023
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle Autres départements
Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) 0,9 % 0,8 %
Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) 0,9 % 0,71 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) 0,9 % 0,75 %
Cabinets d’expertise-comptable (1) 0,9 % 0,75 %
Assurances et auxiliaires d’assurance 0,9 % 0,83 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées 2,34 % 3,78 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées 4,97 % 3,78 %
Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail 1,92 % 1,92 %
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats 2,37 % 2,19 %
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception 3,59 % 3,30 %
Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie 1,56 % 1,54 %
Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie 1,56 % 1,54 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) 2,37 % 2,27 %
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant 2,37 % 2,27 %
Personnel des cafés-tabac 2,37 % 2,27 %
Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants 2,37 % 1,93 %
Professions médicales :
– Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail
– Médecins des établissements de soins privés
– Cabinets de médecins
– Cabinets dentaires
– Cabinets d’auxiliaires médicaux
1,33 %

2,34 %
1,33 %
1,33 %
2,34 %
0,87 %

2,38 %
1,17 %
1,17 %
2,38 %
Travaux de menuiserie extérieure 6,53 % 6,70 %
Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs 4,26 % 4,25 %
Déménagement et garde-meubles 5,13 % 5,97 %
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur 5,13 % 5,28 %
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi 3,65 % 3,74 %
VRP non exclusif (1) 1,10 % 1,10 %
Vendeurs-colporteurs de presse (1) 1,9 % 1,9 %
Vendeurs à domicile (1) 1,55 % 1,55 %
Concierges et employés d’immeubles (1) 1,92 % 3,12 %
Employés de maison (1) 2,21 % 2,21 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

2022

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail – 2022
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle Autres départements
Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) 0,86 % 0,83 %
Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) 0,86 % 0,7 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) 0,86 % 0,77 %
Cabinets d’expertise-comptable (1) 0,86 % 0,77 %
Assurances et auxiliaires d’assurance 0,86 % 0,85 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées 2,15 % 3,66 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées 4,48 % 3,66 %
Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail 1,8 % 1,8 %
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats 2,11 % 2,17 %
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception 3,14 % 3,71 %
Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie 1,41 % 1,52 %
Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie 1,41 % 1,52 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) 2,11 % 2,21 %
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant 2,11 % 2,21 %
Personnel des cafés-tabac 2,11 % 2,21 %
Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants 2,11 % 1,92 %
Professions médicales :
– Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail
– Médecins des établissements de soins privés
– Cabinets de médecins
– Cabinets dentaires
– Cabinets d’auxiliaires médicaux
1,25 %

2,15 %
1,25 %
1,25 %
2,15 %
0,87 %

2,33 %
1,16 %
1,16 %
2,33 %
Travaux de menuiserie extérieure 6,4 % 6,58 %
Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs 3,69 % 4,27 %
Déménagement et garde-meubles 4,64 % 6,03 %
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur 4,64 % 5,28 %
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi 3,49 % 3,6 %
VRP non exclusif (1) 0,85 % 0,85 %
Vendeurs-colporteurs de presse (1) 1,9 % 1,9 %
Vendeurs à domicile (1) 1,32 % 1,32 %
Concierges et employés d’immeubles (1) 2,15 % 3,23 %
Employés de maison (1) 2,49 % 2,49 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

2021

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail – 2021
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle Autres départements
Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) 0,9 % 0,9 %
Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) 0,9 % 0,9 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) 0,9 % 0,9 %
Cabinets d’expertise-comptable (1) 0,9 % 0,9 %
Assurances et auxiliaires d’assurance 0,9 % 0,9 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées 2,3 % 3,5 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées 4,2 % 3,5 %
Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail 1,9 % 1,9 %
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats 2,1 % 2,1 %
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception 3,1 % 3 %
Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie 1,5 % 1,5 %
Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie 1,5 % 1,5 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) 2 % 2,1 %
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant 2,1 % 2,1 %
Personnel des cafés-tabac 2,1 % 2,1 %
Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants 2,1 % 1,9 %
Professions médicales :
– Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail
– Médecins des établissements de soins privés
– Cabinets de médecins
– Cabinets dentaires
– Cabinets d’auxiliaires médicaux
1,4 %

2,3 %
1,4 %
1,4 %
2,3 %
1 %

2,3 %
1,2 %
1,2 %
2,3 %
Travaux de menuiserie extérieure 6,2 % 6,4 %
Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs 3,8 % 4,1 %
Déménagement et garde-meubles 4,7 % 5,7 %
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur 4,7 % 5,2 %
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi 3,4 % 3,4 %
VRP non exclusif (1) 0,8 % 0,8 %
Vendeurs-colporteurs de presse (1) 1,9 % 1,9 %
Vendeurs à domicile (1) 1,6 % 1,6 %
Concierges et employés d’immeubles (1) 2,3 % 3,2 %
Employés de maison (1) 1,9 % 1,9 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

Article publié le 21 octobre 2013 – © Les Echos Publishing 2023

Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2024

Plafond de la Sécurité sociale pour 2024
Plafond annuel 46 368 €
Plafond trimestriel 11 592 €
Plafond mensuel 3 864 €
Plafond par quinzaine 1 932 €
Plafond hebdomadaire 892 €
Plafond journalier 213 €
Plafond horaire (1) 29 €
(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Historique

2023

Plafond de la Sécurité sociale pour 2023
Plafond annuel 43 992 €
Plafond trimestriel 10 998 €
Plafond mensuel 3 666 €
Plafond par quinzaine 1 833 €
Plafond hebdomadaire 846 €
Plafond journalier 202 €
Plafond horaire (1) 27 €
(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures

2022

Plafond de la Sécurité sociale pour 2022
Périodicité En euros
Plafond annuel 41 136
Plafond trimestriel 10 284
Plafond mensuel 3 428
Plafond par quinzaine 1 714
Plafond hebdomadaire 791
Plafond journalier 189
Plafond horaire (1) 26
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

2021

Plafond de la Sécurité sociale pour 2021
Périodicité En euros
Plafond annuel 41 136
Plafond trimestriel 10 284
Plafond mensuel 3 428
Plafond par quinzaine 1 714
Plafond hebdomadaire 791
Plafond journalier 189
Plafond horaire (1) 26
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Article publié le 21 octobre 2013 – © Les Echos Publishing 2023

Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale

Les cotisations de Sécurité sociale sont en principe assises sur tous les avantages consentis aux salariés (salaires, primes, avantages en nature…). Toutefois, des assiettes forfaitaires sont prévues pour certaines catégories professionnelles. C’est le cas des formateurs occasionnels.

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2024

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2024
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 213 € 66,03 €
Entre 213 et 426 € 200,22 €
Entre 426 et 639 € 334,41 €
Entre 639 et 852 € 466,47 €
Entre 852 et 1 065 € 600,66 €
Entre 1 065 et 1 278 € 692,25 €
Entre 1 278 et 1 491 € 817,92 €
Entre 1 491 et 2 130 € 941,46 €
Égal ou supérieur à 2 130 € salaire réel


Précision : l’assiette forfaitaire est applicable si l’activité de formation n’excède pas 30 jours civils par an et par employeur.

Historique : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale

2023

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2023
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 202 € 62,62 €
Entre 202 et 403 € 189,88 €
Entre 404 et 605 € 317,14 €
Entre 606 et 807 € 442,38 €
Entre 808 et 1 009 € 569,64 €
Entre 1 010 et 1 211 € 656,50 €
Entre 1 212 et 1 413 € 775,68 €
Entre 1 414 et 2 019 € 892,84 €
Égal ou supérieur à 2 019 € salaire réel

2022

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2022
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 189 € 58,59 €
Entre 189 et 377 € 177,66 €
Entre 378 et 566 € 296,73 €
Entre 567 et 755 € 413,91 €
Entre 756 et 944 € 532,98 €
Entre 945 et 1 133 € 614,25 €
Entre 1 134 et 1 322 € 725,76 €
Entre 1 323 et 1 889 € 835,38 €
Égal ou supérieur à 1 889 € salaire réel

2021

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2021
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 189 € 58,59 €
Entre 189 et 377 € 177,66 €
Entre 378 et 566 € 296,73 €
Entre 567 et 755 € 413,91 €
Entre 756 et 944 € 532,98 €
Entre 945 et 1 133 € 614,25 €
Entre 1 134 et 1 322 € 725,76 €
Entre 1 323 et 1 889 € 835,38 €
Égal ou supérieur à 1 889 € salaire réel

Article publié le 21 octobre 2013 – © Les Echos Publishing 2023