Aides « électricité » : une attestation à transmettre à votre fournisseur

Les entreprises éligibles au « bouclier électricité », à « l’amortisseur électricité » ou au plafonnement du prix à 280 €/MWh doivent transmettre à leur fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’un ou l’autre de ces dispositifs.

Pour aider les petites entreprises à faire face à leurs dépenses d’électricité, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir le « bouclier électricité » en 2023. Et pour celles qui ne sont pas éligibles au bouclier, ils ont instauré un « amortisseur électricité » et négocié avec les fournisseurs d’électricité pour qu’ils plafonnent leurs tarifs en 2023. Retour sur ces trois dispositifs.

Le « bouclier électricité »

Mis en place au profit des particuliers, le bouclier « électricité » profite également aux entreprises de moins de 10 salariés, qui dégagent un chiffre d’affaires (CA) ou présentent un total de bilan inférieur à 2 M€ et qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Ce dispositif perdure en 2023 tant pour les particuliers que pour le million et demi de TPE qui y sont éligibles. Grâce à lui, la hausse des tarifs de l’électricité sera limitée à 15 % à partir de février 2023.

En pratique : pour bénéficier du bouclier électricité, les entreprises doivent remplir une attestation sur l’honneur d’éligibilité conforme au modèle prévu par les pouvoirs publics et l’envoyer à leur fournisseur d’électricité au plus tard le 31 mars 2023 ou, au plus tard, un mois après la date de prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.

L’« amortisseur électricité »

Les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ne répondent pas aux conditions requises vont bénéficier, du 1er janvier au 31 décembre 2023, d’un nouveau dispositif dénommé « amortisseur électricité ». Effectif dès le mois de janvier 2023, ce dispositif est accessible aux TPE (moins de 10 salariés et CA annuel inférieur à 2 M€) et aux PME (moins de 250 salariés et CA annuel de 50 M€ maximum ou total de bilan de 43 M€ maximum) qui ne sont pas filiales d’un groupe. Il consiste en une aide calculée sur « la part énergie » du contrat, c’est-à-dire sur le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement dans le réseau et hors taxes. Concrètement, l’État prendra en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat (plafonné à 500 €/MWh) et 180 €/MWh (0,18 €/kWh). Sur ces 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le montant d’amortisseur versé ne pourra donc pas excéder 320 €/MWh (0,32 €/kWh).En pratique, la réduction de prix induite par l’amortisseur sera directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’électricité.

Un simulateur, disponible sur le site impôts.gouv.fr, vous permet de savoir si vous êtes éligible à ce dispositif et de connaître une estimation du montant de la réduction de prix qui pourra être appliquée sur vos factures. Attention, les données doivent être renseignées en KWh et non en MWh.

En pratique : pour bénéficier de l’amortisseur électricité, les entreprises doivent remplir une attestation sur l’honneur d’éligibilité conforme au modèle prévu par les pouvoirs publics et l’envoyer à leur fournisseur d’électricité au plus tard le 31 mars 2023 ou, au plus tard, un mois après la date de prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.

Pour en savoir plus, une foire aux questions peut être consultée.

Le plafonnement du prix de l’électricité

Le 6 janvier dernier, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que les très petites entreprises (TPE) qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire car elles sont équipées d’un compteur d’une puissance d’au moins 36 kVA vont bénéficier, en 2023, d’un tarif d’électricité plafonné à 280 € le mégawattheure (MWh) en moyenne. Prévu par un accord conclu entre l’Etat et les fournisseurs d’électricité, ce dispositif de plafonnement concerne les 600 000 entreprises : de moins de 10 salariés ; qui dégagent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ; qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire ; et qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, soit à un moment où les prix de l’électricité étaient en très forte augmentation.

En pratique : pour bénéficier de ce tarif garanti, les entreprises doivent remplir une attestation sur l’honneur d’éligibilité conforme au modèle prévu par les pouvoirs publics et l’envoyer à leur fournisseur d’électricité.

Selon le ministre, le tarif garanti sera applicable dès la facture de janvier 2023. Il s’appliquera sur l’année 2023 (sans effet rétroactif sur les factures de 2022) et façon automatique. Il évite ainsi aux TPE d’avoir à renégocier leur contrat avec leur fournisseur.

Précision : une compensation financière devrait être versée par l’Etat aux fournisseurs d’électricité, lesquels se sont engagés à faire eux-mêmes un effort et donc de partager les coûts avec ce dernier.

Art. 181 VIII et IX, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022, JO du 1er janvier 2023

Article publié le 13 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Déduction forfaitaire pour frais professionnels : un principe et des exceptions…

Les employeurs ne peuvent pas appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels aux salariés qui ne supportent aucuns frais professionnels, sauf notamment dans les secteurs de la propreté, de la construction et du transport routier de marchandises.

Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS), pouvant aller jusqu’à 30 % de leur rémunération. Le montant de cette déduction étant plafonné à 7 600 € par an et par salarié. Sont concernés notamment les VRP, le personnel navigant de l’aviation marchande, les ouvriers forestiers, les représentants en publicité, les chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d’entreprises de déménagements, les journalistes, certains personnels de casino, certains ouvriers à domicile, les artistes dramatiques ou encore les musiciens.

Précision : la liste complète des professions concernées figure à l’article 5 de l’annexe 4 du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000.

Pas de déduction forfaitaire spécifique sans frais…

Depuis le 1er avril 2021, l’Urssaf considère que le seul fait d’exercer la profession concernée ne suffit plus pour avoir droit à la DFS. En effet, il faut désormais que le salarié supporte effectivement des frais liés à son activité professionnelle. Autrement dit, l’employeur ne peut pas appliquer la DFS lorsque le salarié n’engage aucuns frais pour exercer son activité professionnelle ou lorsque ces frais lui sont totalement remboursés. Il en est de même lorsque le salarié est en congé ou absent de l’entreprise (arrêt de travail, par exemple).Jusqu’au 31 décembre 2022, l’Urssaf faisait preuve de tolérance envers l’employeur qui ne respectait pas cette nouvelle condition pour appliquer la DFS. Mais, depuis le 1er janvier 2023, ce dernier risque, en cas de contrôle, un redressement de cotisations sociales.

Attention : l’employeur qui applique la DFS doit conserver les justificatifs prouvant que le salarié supporte effectivement des frais professionnels.

… sauf dans certains secteurs d’activité

Certains secteurs d’activité peuvent continuer d’appliquer la DFS même si le salarié ne supporte pas de frais professionnels. En contrepartie, le taux de la DFS diminue progressivement d’année en année jusqu’à devenir nul. Ainsi, dans le secteur de la construction, le taux de la DFS applicable aux ouvriers du bâtiment, fixé à 10 % en 2023, diminue progressivement d’un point par an (de 1,5 point les 2 dernières années) jusqu’à ce que la DFS cesse de s’appliquer au 1er janvier 2032. Dans le secteur de la propreté, le taux de la DFS applicable aux ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux, actuellement de 6 %, est réduit d’un point par an pour devenir nul au 1er janvier 2029. Dans le secteur du transport routier de marchandises, le taux de la DFS (20 % en 2023) baisse, à compter du 1er janvier 2024, d’un point par an pendant 4 ans, puis de deux points par an pendant 8 ans. La DFS étant ainsi supprimée à partir du 1er janvier 2035. Dans l’aviation civile, le taux de la DFS (29 % en 2023) est réduit d’un point par an à compter de 2024 avant de devenir nul au 1er janvier 2033.Enfin, le taux de la DFS applicable aux journalistes (presse et audiovisuel), qui est fixé à 30 % en 2023, diminue, à compter du 1er janvier 2024, de 2 points chaque année pour cesser de s’appliquer à partir du 1er janvier 2038.

Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique Frais professionnels, Chapitre 9 (Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels)

Article publié le 12 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Accompagnement de la transition énergétique

Plusieurs mesures ont été prises dans la loi de finances pour 2023 afin d’aider les entreprises et les particuliers à réaliser des économies d’énergie.

La loi de finances pour 2023 contient plusieurs mesures en faveur de la transition énergétique.

Étalement de l’imposition des aides issues des CEE

Les subventions versées aux entreprises constituent, en principe, un produit imposable de l’exercice au cours duquel elles sont octroyées. Par exception, les sommes perçues au titre des subventions d’équipement accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public peuvent, sur option, bénéficier d’une imposition échelonnée dans le temps, sous réserve qu’elles soient utilisées pour la création ou l’acquisition de biens déterminés. Ce régime d’étalement de l’imposition des subventions publiques d’équipement est étendu aux sommes versées par les fournisseurs d’énergie aux entreprises dans le cadre des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Précision : cette mesure s’applique au titre des exercices clos à compter de 2022 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

Comme en 2020 et 2021, les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€) propriétaires ou locataires de leurs locaux peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains travaux de rénovation énergétique effectués dans les bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles engagées en 2023 et 2024, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des CEE. Son montant ne pouvant excéder 25 000 € sur toute la période d’application du dispositif (2020-2024).

Taux réduit de TVA

Les travaux relatifs aux bornes de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d’habitation bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Un taux qui s’applique désormais, sous réserve d’un arrêté, quelle que soit la date d’achèvement du bien immobilier et sans que le client ait besoin d’attester du respect des conditions du dispositif.

À noter : outre le taux réduit de TVA, les contribuables qui équipent leur logement d’une borne de recharge pour véhicules électriques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Cet avantage fiscal est prorogé de 2 ans, soit jusqu’à fin 2025.

Et certaines prestations de rénovation énergétique des logements profitent aussi du taux réduit de 5,5 %.

Art. 31, 51 et 65, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31

Article publié le 12 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Médecins : la LFSS 2023 encourage l’activité libérale

La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 introduit deux mesures pour encourager l’activité libérale des médecins. Toutes deux concernent les cotisations sociales dues par les praticiens.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoit que les médecins exerçant une activité de régulation pourront désormais bénéficier du dispositif simplifié de déclaration du revenu et de paiement des cotisations. Mis en place en 2020, ce régime était jusqu’à présent réservé aux médecins remplaçants. Il permet de déclarer les revenus inférieurs ou égaux à 19 000 € par an (avant abattement forfaitaire de 34 %), mensuellement ou trimestriellement, via un téléservice de l’Urssaf et d’acquitter les cotisations sociales via un versement unique calculé en application d’un taux global.

Maintenir certains médecins retraités en activité

Autre mesure prévue par la LFSS en faveur des médecins libéraux : une exonération temporaire de cotisations retraite pour maintenir certains médecins retraités en activité. Sont concernés les médecins retraités qui ont liquidé leur retraite personnelle auprès de la totalité des régimes auxquels ils ont été affiliés et qui ont atteint l’âge minimal de liquidation de la retraite de base tout en disposant du nombre de trimestres d’assurance requis pour le taux plein ou l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance. Ils seront dorénavant exonérés des cotisations d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire, ainsi que de celles finançant les prestations supplémentaires vieillesse.

Article publié le 12 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Réforme des retraites : les annonces du gouvernement

Selon les annonces du gouvernement, l’âge légal de départ à la retraite serait fixé à 64 ans en 2030 et les retraités percevraient au moins 85 % du Smic net pour une carrière complète.

La première ministre, Élisabeth Borne, a présenté le 10 janvier, les grandes lignes de la future réforme des retraites. Le projet de loi correspondant sera présenté en conseil des ministres le 23 janvier 2023 pour une entrée en vigueur de la réforme au 1er septembre 2023.Selon le Conseil d’orientation sur les retraites, le déficit du régime de retraite par répartition devrait atteindre 13,5 milliards d’euros en 2030. Avec cette réforme, le gouvernement entend amener ce régime à l’équilibre d’ici 7 ans.

À savoir : pour financer cette réforme, les taux des cotisations vieillesse augmenteraient de 0,1 point. Cependant, en contrepartie, le gouvernement diminuerait les cotisations dues au titre du régime des accidents du travail et maladies professionnelles.

Un âge légal de départ à la retraite à 64 ans

L’âge légal de départ à la retraite, actuellement fixé à 62 ans, serait progressivement porté à 64 ans. Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, il augmenterait de 3 mois par année de naissance pour atteindre 63 ans et 3 mois en 2027 puis 64 ans en 2030. Une mesure qui concernerait tous les actifs : salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires.La durée de cotisations pour avoir droit à une retraite à taux plein serait de 43 ans (soit 172 trimestres) en 2027. Une durée de cotisations qui, selon la précédente réforme des retraites, devait s’appliquer en 2035 seulement. L’âge de départ à la retraite à taux plein resterait, lui, fixé à 67 ans. À cet âge, les personnes bénéficient d’une pension de retraite sans décote même si elles n’ont pas validé le nombre de trimestres requis.

Précision : les aidants familiaux pourraient valider des trimestres de retraite. En outre, les stages dit de « travaux d’utilité collective » (Tuc), en vigueur dans les années 80, seraient pris en compte dans le nombre de trimestres exigés pour partir à la retraite.

Une retraite à 85 % du Smic

Les personnes partant à la retraite à compter du 1er septembre 2023 verraient leur pension minimale augmenter de 100 € par mois. Par ailleurs, lors de leur départ en retraite, les salariés et les travailleurs indépendants percevraient une pension de retraite égale à 85 % du Smic net pour une carrière complète au niveau du Smic, soit environ 1 200 € brut par mois (Smic 2023). Cette pension minimale serait ensuite indexée sur l’inflation. Cette mesure bénéficierait également, dès cette année, aux retraités actuels. Ceci permettrait, selon le gouvernement, de revaloriser 2 millions de « petites retraites ».

Le dispositif carrières longues revisité

La retraite anticipée pour les carrières longues permet aux personnes qui ont commencé à travailler tôt de partir à la retraite avant l’âge légal. La réforme des retraites prévoit un départ à la retraite : à 58 ans pour les personnes ayant démarré leur carrière avant 16 ans ; à 60 ans pour les personnes ayant démarré leur carrière avant 18 ans ; 2 ans avant l’âge légal (soit 62 ans en 2030) pour les personnes ayant démarré leur carrière avant 20 ans. Pour avoir droit à ce dispositif, les personnes devraient avoir validé la durée de cotisations exigée plus une année. Une durée fixée, en 2027, à 176 trimestres (43 ans plus un an).

À savoir : les congés parentaux d’éducation seraient désormais pris en compte pour bénéficier du dispositif carrières longues (jusqu’à 4 trimestres validés).

Le départ anticipé en retraite maintenu

Dans le cadre de la retraite anticipée, l’âge légal de départ à taux plein resterait fixé à 62 ans. Seraient concernés les personnes percevant une pension d’invalidité et les bénéficiaires d’un départ en retraite pour inaptitude. En outre, pourraient prendre leur retraite 2 ans avant l’âge légal de départ : les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité d’au moins 10 % si cette incapacité est liée à une exposition à des facteurs de pénibilité (une condition de durée d’exposition de 5 ans serait exigée, contre 17 ans actuellement) ; les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont l’incapacité est supérieure à 20 %.

À noter : les personnes reconnues comme travailleurs handicapés pourraient toujours partir en retraite à 55 ans, sous réserve d’avoir cotisé un nombre minimal de trimestres.

La prise en compte de la pénibilité

Depuis 2017, le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux travailleurs exposés à certains facteurs de pénibilité de cumuler des points échangeables contre le financement d’une formation, un passage à temps partiel sans perte de salaire ou un départ anticipé en retraite. Pour acquérir des points, le salarié doit avoir été exposé à ces facteurs au-delà de seuils déterminés par décret. La réforme prévoit d’abaisser les seuils de certains facteurs de risques. Ainsi, par exemple, le seuil de travail de nuit passerait de 120 à 100 nuits par an et celui du travail en équipes successives alternantes de 50 à 30 nuits par an. En outre, le C2P permettrait aux salariés d’effectuer une reconversion professionnelle. Ainsi, les salariés ayant acquis 60 points sur leur compte pourraient bénéficier d’une formation longue et qualifiante d’une valeur de 30 000 €. Par ailleurs, il serait créé un fonds d’un milliard d’euros pour la prévention de la pénibilité. Un fonds destiné notamment à prévenir les maladies professionnelles causées par le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Et les salariés exerçant ces métiers bénéficieraient d’un suivi médical renforcé.

Des mesures en faveur de l’emploi des seniors

Seules 33 % des personnes âgées de 60 à 64 ans sont en emploi en France actuellement, contre près de 61 % en Allemagne et de 70 % en Suède. Aussi, le gouvernement entend prendre différentes mesures pour maintenir les seniors dans l’emploi. La retraite progressive, qui permet de liquider une partie de sa pension de retraite avant l’âge légal et de travailler à temps partiel, serait ouverte à tous les travailleurs indépendants. Quant au cumul emploi retraite, il permettrait de créer des droits supplémentaires à la retraite.

À savoir : le gouvernement souhaite entamer une discussion avec les partenaires sociaux pour instaurer un compte épargne-temps universel sur lesquels les salariés pourraient mettre de côté leurs RTT ou jours de congés non pris.

Enfin, « pour valoriser les bonnes pratiques et identifier les mauvaises », un « index seniors » serait créé dans les entreprises : il serait obligatoire dès 2023 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et en 2024 pour celles de plus de 300. Et l’emploi des seniors deviendrait un thème obligatoire de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Et les régimes spéciaux ?

Le gouvernement a annoncé la fermeture des régimes spéciaux de retraite de la RATP, des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaire, du Conseil économique social et environnemental et de la Banque de France. Ainsi, les salariés embauchés dans ces entreprises à compter du 1er septembre 2023 seraient affiliés au régime général des retraites. En outre, le décalage de 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite s’appliquerait aux salariés actuels des régimes spéciaux en tenant compte de leurs spécificités.

À noter : les régimes spécifiques des professions libérales et des avocats ne seront pas concernés par cette fermeture.

Article publié le 11 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Suppression de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite de moitié en 2023 avant de disparaître purement et simplement en 2024.

Janvier 2023 – semaine 2

Article publié le 11 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Viticulteurs : aide aux investissements vitivinicoles 2023

Les entreprises vitivinicoles ont jusqu’au 10 février prochain pour déposer un dossier de demande d’aide au financement d’investissements destinés à moderniser leurs installations et à améliorer leur compétitivité.

L’appel à projets (AAP) 2023 du programme d’investissements des entreprises vitivinicoles est ouvert depuis le 19 décembre dernier. Rappelons que l’objectif de ce programme communautaire pluriannuel 2023-2027 est de permettre aux entreprises du secteur vitivinicole (hors spiritueux), qui sont en bonne santé financière, de bénéficier d’une aide leur permettant de réaliser certains investissements d’une durée maximale de 2 ans. Ces derniers devront permettre de moderniser leurs installations (capacité de traitement, outils de vinification et maîtrise de la qualité) et d’améliorer leur compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologiques autorisées depuis le 1er août 2009, économies quantifiables en eau, énergie…). En pratique, les dossiers, accompagnés des pièces justificatives associées, doivent être déposés, via le téléservice « Viti-investissement » de FranceAgriMer, avant le 10 février 2023 à 12 h.

Rappel : l’utilisation de ce téléservice suppose, si ce n’est pas déjà fait, une inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer (environ 10 jours pour recevoir ses codes identifiant et téléusager).

Une aide financière variable selon la taille de l’entreprise

Les entreprises dont le dossier sera retenu – des critères de priorité ont été définis – percevront une aide correspondant à un pourcentage de l’investissement envisagé. Ce pourcentage est de 30 % pour les PME (chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et nombre de salariés inférieur à 250), de 15 % pour les ETI (chiffre d’affaires inférieur à 200 M€ et nombre de salariés inférieur à 750) et de 7,5 % pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 200 M€ et nombre de salariés supérieur à 750). Ce taux étant bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité « nouvel installé ».Les investissements à caractère environnemental bénéficient également d’un taux d’aide bonifié de 5 points.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Article publié le 11 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Contrats en alternance : les aides à l’embauche

Les employeurs qui recourent aux contrats en alternance peuvent bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage ou d’une aide financière exceptionnelle.

Durée : 01 mn 36 s

Article publié le 11 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier

Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière comme les dispositifs Pinel et Malraux.

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés aux dispositifs liés à l’immobilier : prorogation, adjonction de nouvelles conditions, suppression d’impôt. Le point sur ces nouveautés.

Tour de vis pour le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel évolue en ce début d’année. En effet, les taux de la réduction d’impôt sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024. Ainsi, lorsqu’un engagement de location de 6 ans est pris par l’investisseur, le taux de réduction d’impôt est fixé à 10,5 % en 2023 et à 9 % en 2024 (contre 12 % auparavant). Pour un engagement de 9 ans, le taux est de 15 % en 2023, puis de 12 % en 2024 (18 % auparavant). Et en cas d’engagement de 12 ans, le taux est fixé à 17,5 % en 2023 et à 14 % en 2024 (21 % auparavant). Toutefois, il est possible de bénéficier du maintien des taux de réduction d’impôt antérieurs dans deux cas (on parle alors de Pinel+). Dans le premier cas, le logement doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans le second cas, le logement doit respecter des conditions en termes de performance énergétique, d’usage et de confort.

Prorogation du dispositif Malraux

Le dispositif « Malraux » permet aux particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque les immeubles sont destinés à la location. En contrepartie, le contribuable doit s’engager à louer le bien pendant 9 ans, la location devant intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. Selon la zone où se situe le bien immobilier, la réduction d’impôt est égale à 22 % ou à 30 % du montant des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 400 000 € sur 4 ans (durée maximale de l’avantage fiscal). Ce régime de faveur, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022 dans l’une des trois zones du dispositif (quartiers anciens dégradés), est prorogé d’une année.

Alourdissement des taxes immobilières

Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Il en va ainsi que les logements soient loués ou occupés par leur propriétaire. Les communes concernées par la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires étaient jusqu’alors celles qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. Mais les pouvoirs publics ont étendu le périmètre de ces taxes aux communes n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Les communes concernées (liste fixée par décret) doivent toutefois connaître des tensions locatives causées par un niveau élevé des loyers, des prix d’acquisition des logements anciens ou une proportion élevée de résidences secondaires par rapport au nombre total de logements. Autre nouveauté, les taux de la taxe sur les logements vacants sont substantiellement relevés dès 2023 : de 12,5 à 17 % la première année et de 25 à 34 % à compter de la deuxième année.

Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

Fiscalement, le bailleur qui loue des locaux nus déclare ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque les revenus fonciers sont soumis à un régime réel, le bailleur peut, pour la détermination du revenu imposable, déduire certaines charges qu’il a supportées pour la location de ses biens immobiliers. En pratique, après imputation de ses charges sur les revenus fonciers, si un résultat négatif apparaît, le déficit foncier ainsi constaté peut, en principe, être imputé sur le revenu global. Ainsi, le déficit foncier, provenant de dépenses déductibles (autres que les intérêts d’emprunt), par exemple de travaux d’amélioration, d’entretien ou de réparation, subis au cours d’une année d’imposition s’impute sur le revenu global du bailleur, dans la limite annuelle de 10 700 €. À ce titre, afin de lutter contre les passoires thermiques, les pouvoirs publics viennent de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers (soit 21 400 € au lieu de 10 700 €). Un doublement du plafond accordé sous certaines conditions : le déficit foncier doit être le résultat de dépenses de travaux de rénovation énergétique ; le logement doit passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret ; les dépenses de rénovation énergétique doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31

Article publié le 11 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Quel avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ?

Le calcul de l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge bénéficie de règles de faveur.

La possibilité, pour un salarié, d’utiliser à des fins personnelles un véhicule de l’entreprise constitue pour lui un avantage en nature. Un avantage qui est alors soumis aux cotisations et contributions sociales. Et pour évaluer le montant de cet avantage, il est tenu compte des dépenses engagées par l’employeur (coût d’achat, frais d’entretien, assurance…), soit pour leur valeur réelle, soit sur la base d’un forfait annuel. Toutefois, des règles spécifiques de calcul ont été mises en place afin d’encourager l’utilisation de véhicules électriques.

Mise à disposition d’un véhicule électrique

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, pour la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule fonctionnant uniquement au moyen de l’énergie électrique : le montant des dépenses retenues pour l’évaluation de l’avantage en nature doit faire l’objet d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an ; les frais d’électricité engagés par l’employeur, pour la recharge du véhicule, ne doivent pas être inclus dans ces dépenses. Cette règle de faveur aurait dû prendre fin le 31 décembre 2022. Mais, bonne nouvelle, le gouvernement l’a reconduite jusqu’au 31 décembre 2024.

Exemple : un véhicule électrique génère, pour l’employeur, des dépenses annuelles réelles d’un montant de 5 000 €. Des dépenses auxquelles il est appliqué un abattement de 50 % (soit 2 500 €) retenu dans la limite de 1 800 € par an. Le montant de l’avantage en nature que constitue ce véhicule s’élève donc à 5 000 € – 1 800 € = 3 200 €.

Mise à disposition d’une borne de recharge

Depuis le 1er janvier 2019, l’utilisation à des fins personnelles, par un salarié, d’une borne de recharge électrique mise à disposition par l’employeur constitue un avantage en nature qui est considéré comme nul. En pratique, ceci concerne le salarié qui recharge sa propre voiture électrique sur la borne de recharge de son entreprise. Cette règle, qui ne devait s’appliquer que jusqu’au 31 décembre 2022, est prolongée de 2 ans et complétée. Ainsi, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, l’utilisation à des fins personnelles, par un salarié, d’une borne de recharge électrique installée sur le lieu de travail (mise à disposition par l’employeur d’une borne ou prise en charge par celui-ci de tout ou partie des coûts liés à l’utilisation d’une borne), constitue un avantage en nature considéré comme nul. Lorsque la borne de recharge est installée en-dehors du lieu de travail, plusieurs hypothèses sont à distinguer. Première hypothèse, l’employeur prend en charge tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation de cette borne : cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail du salarié ; lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin de son contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 000 €. Cette limite étant portée à 75  % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager (dans la limite de 1 500 €) lorsque la borne a plus de 5 ans. Seconde hypothèse, l’employeur prend en charge tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge installée hors du lieu de travail ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité). Dans ce cas, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.

Arrêté du 26 décembre 2022, JO du 31

Article publié le 10 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022