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Pensez au solde de la contribution complémentaire à la CVAE 2025

Les entreprises doivent procéder à la liquidation définitive de la contribution complémentaire à la CVAE 2025, sur leur déclaration n° 1329-DEF, au plus tard le 5 mai 2026.

Vous le savez, la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), initialement prévue jusqu’en 2027, a été reportée sur les années 2028 et 2029, pour une disparition totale en 2030. Mais, particularité pour 2025, la baisse de la CVAE s’est appliquée en raison de l’adoption tardive du budget. Elle a toutefois été compensée par une contribution complémentaire qui a donné lieu à un acompte unique, que les entreprises ont dû verser en même temps que le second acompte de CVAE, au 15 septembre 2025.

À noter : la CVAE doit être téléréglée par les entreprises de façon spontanée, c’est-à-dire sans envoi préalable d’un avis d’impôt, via deux acomptes, à verser au plus tard les 15 juin et 15 septembre de l’année d’imposition, suivis d’une régularisation l’année suivante.

Les entreprises vont devoir maintenant procéder à la liquidation définitive de cette contribution complémentaire temporaire, avec celle de la CVAE 2025, sur la déclaration n° 1329-DEF (lignes 20 à 23), accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Une déclaration et un paiement qu’elles devront effectuer par voie électronique au plus tard le 5 mai 2026.

Rappel : la suppression accélérée de la CVAE à l’horizon 2028, initialement envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026, a finalement été abandonnée.

Art. 62, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

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Les nouvelles sanctions qui entourent la facturation électronique et un point sur les aides à l’apprentissage. [4 min 15 s]

Écoutez l’actualité juridique des entreprises en 5 minutes

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La Bourse séduit de plus en plus de Français

Selon une étude de l’Autorité des marchés financiers, près de 1,9 million de Français ont passé au moins un ordre d’achat ou de vente sur des actions en 2025, soit une hausse de 21 % par rapport à l’année précédente.

D’après la dernière étude de l’Autorité des marchés financiers (AMF), les Français sont de plus en plus attirés par la Bourse. En effet, en 2025, près de 2,5 millions de personnes ont réalisé une transaction sur les marchés financiers, soit le plus haut niveau jamais enregistré depuis 2020.Dans le détail, en 2025, un peu plus d’1,9 million de Français ont réalisé au moins un achat ou une vente d’actions, un chiffre en hausse de 21 % par rapport à l’année précédente (1,5 million). Sur l’ensemble de la période 2021-2025, les marchés d’actions ont ainsi attiré plus de 3,8 millions d’investisseurs particuliers.

À noter : l’AMF a recensé 56 millions de transactions en actions réalisées par des particuliers en 2025 (41 millions en 2024).

Fait marquant, le nombre de Français ayant effectué au moins une transaction portant sur des ETF a bondi de 83 % entre 2024 et 2025. Ce qui représente un peu plus de 1,1 million d’investisseurs (607 000 en 2024).

De nouveaux arrivants

En 3 ans, 1,6 million de nouveaux investisseurs se sont lancés en Bourse (780 000 en 2025, 516 000 en 2024 et 329 000 en 2023). Les nouveaux investisseurs étant ceux qui ont réalisé une transaction d’achat pour la première fois depuis le 1er janvier 2018.En 2025, aussi bien pour les actions que pour les ETF, les nouveaux investisseurs ont été majoritairement clients d’établissements établis dans un pays de l’Union européenne autre que la France : c’est le cas pour 61 % des nouveaux investisseurs français en actions (dont les investissements en actions ont représenté 14 % des montants investis par les nouveaux investisseurs) et 49 % des nouveaux investisseurs français en ETF (24 % des montants investis par les nouveaux investisseurs en ETF). En parallèle, l’AMF observe un rajeunissement significatif des investisseurs en actions et en ETF. L’âge moyen des investisseurs en actions est ainsi passé de 51 ans au dernier trimestre 2024 à 48 ans au même trimestre en 2025. Cette tendance se retrouve chez les investisseurs en ETF dont l’âge moyen a reculé de 41 à 38 ans sur la même période.

AMF – Tableau de bord des investisseurs actifs, mars 2026

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Juin 2026

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2026.

4 juin 2026

• Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2025 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 55 à 974/976.

5 juin 2026

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mai 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2026 versés au plus tard le 31 mai 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

11 juin 2026

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai 2026.

15 juin 2026

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de mai 2026.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mai 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mai 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 28 février 2026 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mai 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : télérèglement, le cas échéant, de l’acompte de CFE 2026 (sauf mensualisation ou prélèvement à l’échéance).• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du premier acompte de CVAE 2026 avec le relevé n° 1329-AC.• Déclaration n° 3350 et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 2026 et, le cas échéant, de l’acompte relatif à la taxe 2027.

30 juin 2026

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2026 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juillet).• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux : dernière faculté de résiliation de cette option pour 2026 (jusqu’au 30 septembre pour la CFE), avec effet à compter de juillet 2026.• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux : dernière faculté d’option pour 2026.• Propriétaires de biens immobiliers d’habitation : date limite de déclaration, sur le site www.impots.gouv.fr, des changements d’occupation de ces locaux au 1er janvier 2026 ou depuis votre dernière déclaration.

Article publié le 02 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Comment gérer les frais des bénévoles ?

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. Il peut néanmoins décider de renoncer à ce remboursement au profit de son association et bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Explications.

Un remboursement de frais par l’association…

Les associations doivent rembourser aux bénévoles les frais qu’ils engagent, personnellement et réellement, lors de leurs missions en lien avec l’objet associatif. Les remboursements doivent être effectués sur présentation de justificatifs (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant…) et correspondre au montant réellement dépensé. Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon le barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale.

Important : le remboursement forfaitaire des frais des bénévoles est plus simple à utiliser pour les associations qu’un remboursement à l’euro près et sur justificatifs. Mais, sauf pour les frais kilométriques (sur la base du barème fiscal), il est déconseillé, car ces sommes pourraient être considérées comme des salaires par l’Urssaf. Et s’il existe, en plus, un a de subordination entre l’association et le bénévole, ce dernier risque d’être requalifié en salarié par les tribunaux. En outre, le remboursement forfaitaire de frais peut faire perdre le caractère désintéressé de la gestion de l’association.

… ou un abandon de frais analysé comme un don

Le bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, cet abandon étant, en effet, analysé comme un don au profit de l’association. Cette renonciation doit intervenir sans contrepartie pour le bénévole (sauf contrepartie symbolique ou de faible valeur). En pratique, elle prend la forme d’une mention explicite rédigée par le bénévole sur sa note de frais : « Je soussigné(e) (nom et prénom) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don ». Ces frais doivent être constatés dans les comptes de l’association, celle-ci devant conserver les justificatifs de frais et la déclaration d’abandon. L’association délivre un reçu fiscal au bénévole et ce dernier indique, dans sa déclaration de revenus, le montant des frais abandonnés. Mais attention, comme les autres dons, seuls les abandons de frais consentis à certaines associations, dont celles d’intérêt général ayant notamment un caractère éducatif, social, humanitaire, philanthropique, sportif, culturel ou concourant à la défense de l’environnement naturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt.

À savoir : les associations ont tout intérêt à définir clairement et à porter à la connaissance des bénévoles les règles concernant le remboursement de leurs frais.

Article publié le 02 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Svitlana – stock.adobe.com

Parution du Guide numérique des entreprises édition 2026

L’Arcep vient de publier le Guide numérique des entreprises, qui a pour objet de leur donner toutes les informations pour choisir une offre de téléphonie, internet et cloud adaptée en toute connaissance de cause.

L’accès au haut-débit et aux réseaux sans fil devient indispensable pour les TPE-PME qui veulent rester compétitives. Mais la multiplication des offres, l’évolution des réseaux de fibre optique et de la 5G, les nouveaux enjeux notamment de cybersécurité… rendent le choix des solutions compliqué. Afin de les aider à estimer leurs besoins réels et à faire les bons choix pour leur accès à internet, leur téléphonie fixe et mobile et leur cloud, l’Arcep propose un guide pratique.

Identifier les usages qui ont du sens

Ce guide permet notamment aux entreprises d’évaluer leurs besoins en termes d’infrastructures numériques en identifiant les usages qui ont du sens pour elles, qu’il s’agisse, par exemple, de mettre en place des communications interpersonnelles internes (entre collaborateurs) ou externes (avec des clients, des partenaires ou des fournisseurs) ou encore d’utiliser des applications métier. La publication aborde d’autres sujets comme la gestion des relations avec les fournisseurs télécoms ou encore l’amélioration de la qualité des connexions mobile et fixe.

Pour télécharger le guide : https://www.francenum.gouv.fr/

Article publié le 02 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Thierry RYO – stock.adobe.com

Viticulture : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Les viticulteurs qui envisagent de restructurer leur vignoble, par exemple en procédant à une reconversion variétale, peuvent bénéficier d’une aide au titre de la campagne 2025-2026. Les demandes doivent être déposées le 30 avril au plus tard.

Une nouvelle campagne (2025-2026) d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est ouverte depuis le 5 février dernier. Rappelons que ce dispositif permet aux viticulteurs de percevoir une aide destinée à financer une partie des coûts inhérents à la plantation et au palissage des vignes lorsqu’ils procèdent à une opération de reconversion variétale, de réimplantation de leur vignoble ou d’amélioration de leurs techniques culturales. Le montant de l’aide de base s’élève à 5 600 €/ha pour une opération de plantation et à 2 500 €/ha pour le palissage. Peut s’y ajouter une indemnisation pour perte de recettes. Une majoration est prévue dans certains cas.

En pratique : les demandes pour bénéficier d’une aide doivent être déposées, via le téléservice « Vitirestructuration » de FranceAgriMer, avant le 30 avril 2026 à 12 heures.

Après réalisation des opérations, le paiement de l’aide devra faire l’objet d’une nouvelle demande à déposer au plus tard le 15 septembre 2026.Pour en savoir plus sur les modalités et conditions d’éligibilité et d’obtention de l’aide, il convient de se référer à la décision de FranceAgriMer.

Prix des carburants : un accompagnement de l’Urssaf pour les entreprises

L’Urssaf met en place des dispositifs d’aide pour les entreprises impactées par la hausse des prix des carburants.

Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité est affectée par l’augmentation des prix des carburants ou du coût de l’énergie peuvent notamment demander à l’Urssaf des délais de paiement de leurs cotisations sociales.

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement pour les cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés. Ils peuvent ainsi obtenir un étalement de ce paiement sur une période allant jusqu’à 12 mois, « voire davantage en cas de situation particulière », précise l’Urssaf. Et ce, sans majorations de retard. Attention, cette mesure ne concerne pas les cotisations à la charge des salariés que les employeurs doivent donc régler aux échéances prévues.

En pratique : l’Urssaf invite les employeurs à la contacter pour trouver la solution la plus adaptée à leur situation, soit via leur messagerie sur leur espace en ligne, soit par téléphone au 3957.

Pour les travailleurs non-salariés

Les travailleurs indépendants peuvent, eux aussi, demander un étalement du paiement de leurs cotisations sociales personnelles sur 12 mois, « voire davantage en cas de situation particulière » (sans majorations de retard). Par ailleurs, comme le rappelle l’Urssaf, les travailleurs non-salariés qui pensent que leur revenu 2026 sera inférieur à celui de 2025 peuvent demander que leurs cotisations provisionnelles soient calculées sur la base d’un revenu estimé. En outre, jusqu’au 31 décembre 2027, une expérimentation permet, en principe, aux non-salariés de faire varier en temps réel le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations sociales personnelles provisionnelles et ainsi de l’ajuster en cas de diminution de leur revenu. Enfin, les travailleurs non-salariés peuvent contacter le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour obtenir une aide d’urgence.

En pratique : les non-salariés peuvent échanger sur leur situation avec l’Urssaf via leur messagerie sur leur espace en ligne ou par téléphone au 3698 (au 0 806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux).

Retour de l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse

La loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les entreprises de produire une attestation individuelle de l’éditeur pour justifier de la conformité de leur logiciel de caisse.

Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes ou des prestations auprès de particuliers et qui ont choisi de les enregistrer à l’aide d’un logiciel (ou d’un système) de caisse doivent, en principe, utiliser un logiciel sécurisé. À ce titre, elles doivent pouvoir justifier de la conformité de leur logiciel.

À noter : ne sont notamment pas concernées par cette obligation les entreprises exonérées de TVA ou bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Pour cela, depuis la loi de finances pour 2025, les entreprises ne pouvaient plus se prévaloir de l’attestation individuelle de l’éditeur du logiciel mais devaient produire un certificat d’un organisme accrédité ou, à titre transitoire, un engagement de mise en conformité souscrit par l’éditeur auprès d’un certificateur.

L’attestation de l’éditeur comme mode de preuve

Finalement, la loi de finances pour 2026 a rétabli l’auto-certification par l’éditeur au moyen d’une attestation individuelle comme mode de preuve de la conformité du logiciel. Depuis le 21 février 2026, les entreprises peuvent donc fournir, au choix, une attestation de l’éditeur ou un certificat d’un organisme accrédité. À ce titre, l’administration fiscale a confirmé les tolérances autrefois admises. Ainsi, si une simple mention dans les conditions générales ou particulières de vente du logiciel ne vaut pas attestation, en revanche, un document prérempli par l’éditeur et comportant toutes les mentions requises, remis lors de l’achat du logiciel, est suffisant, sous réserve que l’entreprise y complète son identité et la date de son achat. À noter également que l’attestation peut être délivrée en version papier ou électronique.

Précision : l’administration fiscale peut intervenir de manière inopinée, donc sans prévenir, dans les locaux de l’entreprise pour vérifier que cette dernière détient l’attestation ou le certificat. À défaut, l’entreprise dispose de 30 jours seulement pour produire l’attestation ou le certificat, avant de se voir infliger une amende de 7 500 € par logiciel concerné, renouvelable à défaut de mise en conformité dans les 60 jours qui suivent.

Art. 125, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20Bofip, actualité du 25 mars 2026