En cas d’accident du travail, l’employeur doit accomplir un certain nombre de formalités.
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Article publié le 13 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Le Livret A conserve son taux de 3 % jusqu’en janvier 2025
Les pouvoirs publics ont décidé de ne pas appliquer strictement la formule de calcul du taux du Livret A. Le maintien du taux actuel a été la solution privilégiée.
C’est officiel ! Bercy vient d’annoncer que le Livret A allait continuer de bénéficier d’un taux d’intérêt de 3 % pendant encore 18 mois, soit jusqu’en janvier 2025. Une décision conforme aux recommandations de la Banque de France qui souhaitait ce maintien malgré l’inflation. Ainsi, pour la deuxième fois consécutive, les pouvoirs publics ont décidé de ne pas appliquer strictement la formule de calcul du taux du Livret A. Formule qui aurait dû aboutir à un taux de 4,1 %.
Rappel : le taux du Livret A est calculé deux fois par an, selon une formule consistant à retenir la valeur la plus élevée entre : la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (€STR), avec un arrondi au dixième de point le plus proche ; et un taux plancher de 0,50 %.
Bercy et la Banque de France ont justifié le maintien du taux actuel par le fait que « l’inflation a commencé à baisser, et continuera à diminuer pour revenir sous 3 %. La garantie est ainsi forte pour les épargnants tout en évitant de passer par une période de rendements volatils ». Et de rajouter : « un taux trop élevé serait préjudiciable à notre activité économique et à la croissance ».
Article publié le 13 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : DOMINIQUE_DUCOURET
Infirmiers : des difficultés pour obtenir un stage pour les IPA
Une enquête de l’Union nationale des IPA (UNIPA) révèle un certain nombre de freins que rencontrent les étudiants infirmiers en pratique avancée (IPA) qui ont notamment des difficultés à trouver des stages.
Les étudiants IPA réalisent deux années de formation, sanctionnées par un Master 2, qui incluent deux stages obligatoires : un stage de 2 mois minimum pour le Master 1 et un stage de 4 mois pour le Master 2. Le premier doit permettre à l’étudiant de développer des compétences cliniques tandis que celui de la deuxième année vise à savoir évaluer une situation clinique, à conduire des entretiens avec les patients, à procéder à des examens cliniques ou encore à renouveler ou adapter des prescriptions médicales en cours.
Près d’un étudiant sur deux rencontre des difficultés
Parce que plusieurs difficultés concernant l’obtention de stages pour les étudiants IPA avaient été remontées à l’association UNIPA, celle-ci a décidé de mener l’enquête. Résultat : 47,6 % des étudiants qui ont répondu au questionnaire estiment avoir rencontré des difficultés pour obtenir un stage, que ce soit dans un établissement public, un établissement privé ou en libéral. Ces difficultés s’accentuent avec les années puisque 43,7 % des Master 2 indiquent avoir eu plus de difficultés en 2023 qu’en Master 1 (donc en 2022). 91 % indiquent également devoir trouver leur stage eux-mêmes. Et quand ils en trouvent finalement un, celui-ci ne répond pas toujours aux exigences de la formation, avec des tuteurs qui sont eux-mêmes rarement IPA. Suite à cette enquête, l’UNIPA recommande de mettre en place des incitations, notamment financières, pour recevoir une IPA en stage.
Article publié le 13 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : sturti
Notaires : une nouvelle vague d’installations préconisée par l’Autorité de la concurrence
Après une troisième vague d’installations, l’Autorité de la concurrence recommande la nomination de 600 nouveaux notaires libéraux entre 2023 et 2025.
La loi Macron du 6 août 2015 a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire. Jusqu’à récemment, les candidats à l’installation étaient contraints soit de reprendre « la charge » d’un prédécesseur, soit d’acquérir des parts d’une société professionnelle déjà existante. Désormais, sous réserve d’avoir été tirés au sort selon une procédure bien particulière, ils peuvent demander à être nommés dans un office à créer dans l’une des zones définies par les pouvoirs publics où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Après 7 ans d’application de cette nouvelle formule, l’Autorité de la concurrence vient de faire paraître sa proposition de carte pour l’installation de nouveaux notaires pour la période 2023-2025. En raison de la crise économique et du ralentissement de l’activité immobilière, l’Autorité a retenu une approche particulièrement prudente et recommande la nomination de 600 nouveaux notaires libéraux, répartis dans 168 zones d’installation libre (sur un total de 293 zones). En outre, l’Autorité de la concurrence assortit sa proposition de carte pour les notaires de recommandations qualitatives visant à améliorer la mise en œuvre de la loi Macron (clarification et assouplissement des règles applicables en matière de sollicitation personnalisée, meilleure représentativité des notaires exerçant dans des offices créés au sein des instances de la profession…), tout en se félicitant des réformes importantes qui ont été engagées depuis plusieurs années, et répondant à ses recommandations précédentes (transparence accrue de la procédure de nomination dans les zones d’installation libre, mise en place d’un tirage au sort électronique…).
Article publié le 12 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : sylvain robin
Renoncer à une succession
Un notaire m’a contacté pour m’apprendre que je suis héritier de la succession d’un lointain parent. Cette succession étant déficitaire, je compte renoncer à mes droits. Mais comment faut-il procéder ?
La renonciation à une succession ne se présume pas. C’est la raison pour laquelle vous devez adresser au notaire ou au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession un formulaire dédié (Cerfa n° 15828*05), que vous pouvez télécharger sur le site www.service-public.fr, accompagné d’un certain nombre de pièces administratives. En pratique, vous disposez d’un délai de 4 mois à compter du jour du décès pour refuser la succession. Sachant que vous ne pouvez pas être contraint de prendre une décision pendant cette période.
Article publié le 12 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées.
Êtes-vous sur le point de vous marier ou de vous pacser ? Si c’est le cas, bonne nouvelle ! De nouveaux simulateurs vous permettent de vérifier facilement les documents que vous devrez produire pour constituer votre dossier. Une démarche essentielle qui s’effectue en quelques clics.Concrètement, en vous connectant sur www.service-public.fr, vous aurez le choix entre deux simulateurs. Le premier, nommé « dossier de Pacs ou de mariage », vous indiquera si vous devrez fournir ou non un extrait d’acte de naissance. Lors de cette simulation, vous devrez renseigner quelques informations : commune de mariage, date et lieu de naissance… Dans la foulée, le résultat vous sera communiqué.
Précision : si vous choisissez de vous pacser, sachez que vous pouvez enregistrer votre convention de Pacs auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle vous fixerez votre résidence commune. Autre possibilité, vous pouvez faire appel aux services d’un notaire.
Le second simulateur, intitulé « quels documents vous faut-il pour vous marier ? », vous fournira la liste des documents à présenter à la mairie où se déroulera votre mariage, après vous avoir interrogé sur votre situation et celle de votre futur(e) époux(se). Une liste, téléchargeable en PDF, qui vous fera gagner du temps et évitera les oublis.
À noter : sans action de votre part, vous serez soumis, au moment de votre mariage, au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Selon votre situation, vous avez peut-être intérêt à faire rédiger un contrat de mariage par votre conseil habituel.
Article publié le 12 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : ©Hill Street Studios/Blend Images LLC
Réparation des engins de déplacement personnel motorisés
Les professionnels de l’entretien et de la réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés ou d’engins de déplacement personnel motorisés sont désormais tenus de proposer aux consommateurs de choisir des pièces de rechange issues de l’économie circulaire plutôt que des pièces neuves.
Juillet 2023 – semaine 28
Article publié le 12 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Assurance-emprunteur : avez-vous fait jouer la concurrence ?
2 personnes sur 3 affirment être au courant de la possibilité de changer, à tout moment, d’assurance-emprunteur dès l’édition de l’offre de prêt.
Depuis le 1er juin 2022, grâce à la loi Lemoine du 28 février 2022, les Français peuvent mettre fin à tout moment à leur contrat d’assurance-emprunteur pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix.Afin de savoir si les Français ont profité de cette faculté pour faire jouer la concurrence, un grand acteur de l’assurance s’est permis de les interroger. Sur 872 répondants, 59 % d’entre eux affirment être assurés auprès de la banque avec laquelle ils ont pu bénéficier d’un crédit immobilier. Un chiffre élevé, mais en baisse de 7 points par rapport aux chiffres établis l’année dernière dans la même étude.Autre information, 2 personnes sur 3 affirment être au courant de la possibilité de changer, à tout moment, d’assurance-emprunteur dès l’édition de l’offre de prêt. Dans une optique de changement, elles seraient 61 % à aller solliciter leur assureur pour faire jouer la concurrence.Par ailleurs, les emprunteurs interrogés sont 56 % à penser que le meilleur moment pour mettre en concurrence l’assurance-emprunteur est lors de la souscription du prêt. 19 % des répondants préfèrent toutefois entamer cette démarche après la mise en place de leur prêt pour être certains que la banque accepte leur dossier. En pratique, 1 personne sur 5 seulement a déjà changé d’assurance-emprunteur.Enfin, interrogés quant aux moyens de les motiver à changer d’assurance, 70 % des répondants mentionnent la perspective de réaliser des économies importantes, 44 % la simplification des démarches et 22 % la possibilité de bénéficier de garanties plus couvrantes.Fait marquant, 1 personne sur 3 ne connaît pas le coût de son assurance-emprunteur. Et 1 personne sur 10 ne connaît que le montant de son échéance globale mensuelle (remboursement englobant l’emprunt immobilier et l’assurance-emprunteur).
Article publié le 12 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : FatCamera
Maraîchers : la vente de légumes bio d’été sous serres chauffées à nouveau autorisée en hiver
Le Conseil d’État vient d’annuler la disposition qui interdisait la commercialisation en France pendant l’hiver des légumes bio d’été cultivés sous serres chauffées.
Depuis quelques années, la commercialisation par les producteurs français des légumes bio d’été (tomates, concombres, courgettes, aubergines et poivrons) cultivés sous serres chauffées est interdite pendant l’hiver, c’est-à-dire entre le 21 décembre et le 30 avril. Cette mesure était fondée sur le principe du respect des cycles naturels et de la saisonnalité des productions. Elle n’interdisait pas aux maraîchers en agriculture biologique de chauffer leurs serres, mais de vendre leurs légumes d’été avec le label bio pendant la période hivernale. Saisi par la Fédération des coopératives de fruits et légumes (Felcoop) et par la Fédération des producteurs de légumes de France, le Conseil d’État vient d’annuler cette disposition qui, selon lui, « plaçait les producteurs français dans une situation de distorsion de concurrence par rapport aux produits importés », lesquels ne sont pas concernés par l’interdiction. Ainsi, les importations de tomates bio venant d’Espagne, de Belgique ou des Pays-Bas allaient bon train jusqu’au 1er mai. La vente des légumes bio d’été cultivées sous serres chauffées est donc à nouveau possible hors saison. De son côté, la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), opposée au chauffage des serres, dit regretter la décision du Conseil d’État qui, selon elle, «risque de pousser à l’industrialisation de la production bio en France et au recul des exigences environnementales du label». Ayant pris acte de cette décision, le ministre de l’Agriculture a indiqué qu’il comptait «accompagner les producteurs en agriculture biologique dans leur démarche visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à stocker davantage de carbone dans les sols».
À noter : selon l’Agence française de la transition écologique (Ademe), une tomate produite hors saison génère quatre fois plus de gaz à effet de serre qu’une tomate produite à la bonne saison, c’est-à-dire entre juin et septembre.
Article publié le 12 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Westend61 / Tom Chance
Les taux d’usure remontent fortement pour juillet 2023
Pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, le taux d’usure a été fixé à 5,09 %, soit 0,41 point de plus par rapport au mois précédent.
Publiés mensuellement, les taux d’usure pour le mois de juillet ont été revus fortement à la hausse. Des niveaux qui n’avaient pas été atteints depuis 2012. Cette hausse devrait être de nature à permettre de débloquer certains dossiers de financement. Attention toutefois, les banques restent toujours prudentes dans la délivrance de crédits immobiliers et continuent à suivre les taux du marché. Globalement, pour le mois de juillet 2023, les taux d’intérêt moyens atteignent 3,6 % pour un crédit immobilier consenti sur 15 ans, 3,8 % sur 20 ans et 4 % sur 25 ans.
| Taux d’usure | ||
| Durée du prêt | Juillet 2023 | Évolution par rapport au mois de juin 2023 |
| Prêt de moins de 10 ans | 4,11 % | 0,12 point |
| Prêt de 10 à 20 ans | 4,84 % | 0,39 point |
| Prêt de 20 ans et plus | 5,09 % | 0,41 point |
| Prêt à taux variable | 4,69 % | 0,22 point |
| Prêt relais | 5,04 % | 0,37 point |
Article publié le 12 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : lerbank