La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !

Depuis le 1er juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne.

Depuis le 1er juin, la résiliation des contrats qui ont été conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont été conclus par un autre moyen mais qui, au jour de la résiliation, peuvent être conclus par voie électronique, est facilitée. Un grand nombre de contrats conclus entre consommateurs et professionnels sont donc concernés : abonnements téléphoniques ou de télévision, services, location, contrats de fourniture d’eau potable et d’assainissement…

Précision : les contrats d’assurance sont également concernés par cette mesure, mais ils sont soumis à des règles de résiliation qui leur sont propres.

Ainsi, les professionnels qui offrent aux consommateurs la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique (via leur site internet ou leur application mobile) doivent désormais mettre à la disposition de ces derniers une fonctionnalité gratuite leur permettant d’accomplir, par voie électronique, les démarches nécessaires pour résilier le contrat. Le but étant de leur éviter l’accomplissement de démarches complexes, longues et fastidieuses (envoi d’un courrier recommandé…) qui peuvent ralentir le processus de résiliation voire décourager la mise en œuvre de l’opération.

Une fonctionnalité « Résilier votre contrat »

À ce titre, un décret vient de fixer les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation en ligne. Présentée sous la mention « Résilier votre contrat » (ou formule analogue), cette fonctionnalité doit être directement et facilement accessible en permanence à partir de l’interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure un contrat par voie électronique. Elle peut comporter des informations portant sur les conditions de la résiliation des contrats, comme, par exemple, le respect d’un délai de préavis ou le paiement d’une indemnité de rupture, ainsi que sur les conséquences de la résiliation. Le consommateur est alors amené à renseigner ou à confirmer les informations requises permettant de l’identifier et de désigner le contrat à résilier. Il est ensuite dirigé vers une dernière page qui récapitule les informations fournies à partir de laquelle il peut notifier sa résiliation.

Attention : le professionnel qui manque à cette nouvelle obligation est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € s’il s’agit d’une personne physique et jusqu’à 75 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, JO du 1er juin

Article publié le 01 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Août 2023

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juillet 2023.

5 août 2023

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de juillet 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2023 versés au plus tard le 30 juillet 2023.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).• Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

11 août 2023

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet 2023.

15 août 2023

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de juillet 2023.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de juillet 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2023.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de juillet 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2023.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 avril 2023 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juillet 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

31 août 2023

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 septembre).

Article publié le 01 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie

Le bulletin de paie des salariés devra, à compter du mois de juillet, mentionner le montant net social.

Les bulletins de paie édités à compter du 1er juillet 2023 devront intégrer une nouvelle information, à savoir le montant net social.Ce dernier constitue le revenu que les allocataires doivent déclarer pour que soient calculés notamment la prime d’activité ou le RSA. Son inscription sur le bulletin de paie vise à simplifier leurs démarches auprès des organismes sociaux.

À savoir : les entreprises qui pratiquent le décalage de paie et qui se trouvent dans l’impossibilité d’indiquer le montant net social sur les bulletins de paie liés à la période d’emploi de juin 2023 peuvent l’afficher uniquement à compter de ceux relatifs à la période d’emploi de juillet 2023.

Comment calculer le montant net social ?

Le montant net social correspond à l’ensemble des sommes brutes liées aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs aux salariés duquel sont déduites les cotisations et contributions sociales obligatoires dues par les salariés.Sont notamment inclus dans les sommes liées aux rémunérations et revenus de remplacement :
– le montant brut des salaires et des primes de toute nature ;
– le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et RTT monétisés ;
– les avantages en nature ou en espèces assujettis à cotisations ;
– les indemnités légales d’activité partielle ;
– les indemnités de rupture du contrat de travail ;
– la cotisation patronale finançant les garanties de protection sociale complémentaire autres que la complémentaire « frais de santé » obligatoire (prévoyance, retraite supplémentaire…) ;
– les indemnités de congés payés (sauf celles versées par les caisses de congés payés).

Exception : ne doivent pas être inclus dans ce montant les remboursements de frais professionnels dans la limite des plafonds d’exonération, les avantages en nature ou en espèces exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (activités sociales et culturelles du comité social et économique, par exemple), l’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne et les indemnités journalières de Sécurité sociale.

Du montant total des sommes brutes liées aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs aux salariés, sont déduites :
– toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires légales et conventionnelles payées par les salariés ;
– les cotisations dues par les salariés au titre de la complémentaire obligatoire « frais de santé ».

Une nouvelle présentation du bulletin de paie

Compte tenu de cette nouvelle mention, voici la présentation du modèle de bulletin de paie qui deviendra obligatoire pour tous les employeurs à compter du 1er juillet 2023.

Modèle de bulletin de paie obligatoire à compter du 1
er
juillet 2023
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES Base Taux Part salarié Part employeur
SANTÉ
Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès
Complémentaire Santé
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès		 Valeur
Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES Valeur Valeur
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée
Sécurité sociale déplafonnée
Complémentaire Tranche 1
Complémentaire Tranche 2
Supplémentaire		 Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
FAMILLE Valeur Valeur
ASSURANCE CHÔMAGE
Apec		 Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE Valeur Valeur
CSG déductible de l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
EXONÉRATION ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS Valeur Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS Valeur Valeur
NET SOCIAL Valeur
NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU (1) Valeur (1)
dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie (2) Valeur
IMPÔT SUR LE REVENU Base Taux Montant Cumul annuel
Montant net imposable Valeur Valeur
Impôt sur le revenu prélevé à la source Valeur Valeur Valeur Valeur
Montant net des heures compl/suppl exonérées Valeur Valeur
NET A PAYER AU SALARIÉ (en Euros) (1) Valeur (1)
ALLÈGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR (en Euros) (2) Valeur
TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR (en Euros) Valeur
(1) Ces mentions ainsi que les valeurs associées doivent apparaître d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.
(2) Ces deux lignes sont facultatives à compter du 1er juillet 2023.

Arrêté du 31 janvier 2023, JO du 7 février

Article publié le 01 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023

La loi Lemoine dope les demandes de changement d’assurance-emprunteur

Selon une plate-forme d’assurance, les demandes de changement d’assurance-emprunteur ont bondi de 250 % depuis l’application de la loi Lemoine.

Grâce à la loi Lemoine du 28 février 2022, les Français peuvent, depuis le 1er juin 2022, mettre fin à tout moment à leur contrat d’assurance-emprunteur couvrant leur prêt immobilier pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Une faculté qui leur permet de faire jouer la concurrence tant au niveau des garanties proposées que du montant des cotisations à acquitter. Un an après l’application de ce nouveau dispositif, l’heure est au bilan. Ainsi, d’après les données collectées sur le site internet de Magnolia, sur 200 000 simulations réalisées depuis le 1er juin 2022, 70 000 ont abouti à un changement d’assurance de prêt (on parle de « délégation d’assurance »). Concrètement, depuis l’application de la loi Lemoine, les demandes de changement d’assurance ont bondi de 250 %. Dans le détail, selon la plate-forme d’assurance, les demandes de changement d’assurance de prêt concernent majoritairement les emprunteurs en couple (60 %) et davantage les assurés de plus de 36 ans. À noter que les cadres sont surreprésentés à partir de l’âge de 25 ans. Autre enseignement, chez les couples les plus jeunes (18-25 ans), l’économie moyenne réalisée grâce à une délégation d’assurance se monte à 18 514 €. Une économie moyenne qui s’établit à 18 000 € pour les 26-35 ans, à 17 000 € pour les 36-45 ans, à 14 000 € pour les 46-60 ans et à 10 600 € pour les 61 ans et plus. Petit bémol, la loi Lemoine ne joue pas encore pleinement son rôle. Car le constat a été fait que les établissements bancaires font encore et toujours de la résistance. En effet, le taux d’acceptation d’une délégation d’assurance au moment de la conclusion d’un prêt bancaire a chuté de plus de 30 % en l’espace d’une année.

Précision : le changement d’assurance-emprunteur ne peut intervenir que si l’établissement bancaire donne son accord et si le nouveau contrat d’assurance présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat initialement souscrit auprès de la banque.

De ce fait, les emprunteurs procèdent souvent en deux temps : d’abord ils acceptent l’assurance de la banque pour obtenir leur prêt, puis ils font jouer la loi Lemoine pour changer leur assurance de prêt.

Article publié le 01 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Rançongiciels : ne baissez pas la garde !

Même si le nombre d’attaques par rançongiciels a baissé en 2022 selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ce malware peut causer de lourds dommages aux entreprises qui en sont victimes. Une bonne raison de revenir sur ce fléau technologique et sur les moyens à mettre en œuvre pour le contrer.

Le fonctionnement des rançongiciels

En cryptant les données d’un serveur, les rançongiciels ou ransomwares peuvent totalement bloquer le fonctionnement d’une entreprise.

Pour rappel, les rançongiciels sont des programmes malveillants qui, une fois installés sur une machine (station, serveur…), vont emprisonner les données qui y sont stockées en les cryptant. L’utilisateur en est alors averti via un écran d’informations et est invité à verser une rançon en échange de laquelle les clés de déchiffrement lui seront, en théorie du moins, communiquées. Ces logiciels malveillants sont redoutables, d’autant plus qu’ils utilisent des techniques de chiffrement d’un niveau si élevé qu’il est presque impossible de les décrypter. C’est pourquoi de nombreuses entreprises victimes se résignent à payer les maîtres-chanteurs. Et ces derniers s’attaquent aux multinationales, aux PME, mais aussi à des services publics. En 2022, au moins une dizaine de collectivités locales, parmi lesquelles Saint-Cloud (92) et Caen (14), en ont fait les frais.

Attention : beaucoup de rançongiciels ne vont pas se contenter de chiffrer les fichiers contenus sur le ou les disques durs de l’ordinateur infecté. Ils vont aussi s’attaquer aux données présentes sur les supports que la machine contrôle et à celles stockées par les machines auxquelles elle est reliée (clés USB, disque dur portable, données enregistrées sur un serveur en cas de connexion à un réseau…).

En 2022, sur l’ensemble des attaques de rançongiciels signalées à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), 40 % l’ont été par des TPE-PME-ETI, 23 % par des collectivités et 10 % par des établissements de santé.

Prévenir les attaques

Pour réduire les conséquences d’une attaque par rançongiciel, des précautions doivent être prises.

Les rançongiciels s’introduisent sur une machine en utilisant une faille technique ou en profitant d’une erreur humaine. Il convient donc de combler ces failles techniques en appliquant les mises à jour de sécurité sur les logiciels et en maintenant à jour ses antivirus. En termes de comportement, il est conseillé de ne pas donner suite aux courriels suspects (non sollicités, envoyés par un expéditeur non clairement identifié…) ou incongrus (envoi d’une facture par un prestataire connu à la mauvaise personne, par exemple), et surtout de ne jamais ouvrir les pièces jointes qu’ils contiennent. Il convient également d’éviter les sites internet non officiels et de ne jamais laisser un ordinateur connecté à un réseau allumé inutilement. Plus largement, l’Anssi, dans son Panorama de la cybermenace 2022, revient sur les vulnérabilités trop souvent utilisées par les pirates informatiques pour attaquer les entreprises. L’Agence rappelle notamment l’importance d’appliquer avec rigueur une politique de mises à jour afin de corriger, au plus vite, les failles techniques (via les correctifs de sécurité fournis par les éditeurs des logiciels utilisés) afin qu’elles ne puissent servir les hackers. Elle revient également, lorsque l’on recourt au cloud ou à l’externalisation de services dématérialisés, sur la nécessité d’imposer à ses prestataires, par contrat, un niveau de cybersécurité élevé.

Les indispensables sauvegardes

Enfin, l’ultime précaution à prendre pour limiter les conséquences d’une attaque par rançongiciel est de réaliser des sauvegardes régulières des données de l’entreprise (au moins une fois par jour) sur une machine ou via un service en ligne (cloud) non connecté en permanence au réseau de l’entreprise (afin qu’il ne puisse être touché par l’attaque du rançongiciel). Dès lors, même en cas d’impossibilité de déchiffrement, les pertes de données seront réduites.

Comment réagir ?

Protéger le réseau en débranchant la machine contaminée et appeler des informaticiens en renfort sont les premières actions à mener en cas d’attaque par rançongiciel.

Même en prenant toutes les précautions, le risque zéro n’existe pas. Il faut donc se préparer à réagir, si par malheur, un rançongiciel parvenait à s’introduire sur un des ordinateurs de votre entreprise. Ainsi, en cas d’attaque, vous devez : débrancher immédiatement la machine contaminée du réseau de l’entreprise. L’objectif est ici, dans la mesure du possible, d’éviter que le rançongiciel ne contamine le serveur mais aussi les autres ordinateurs connectés au réseau ; alerter le service informatique de votre entreprise ou votre prestataire technique. Ces professionnels de la sécurité informatique tenteront alors de contrer le rançongiciel afin de récupérer le plus de données possibles. Si les données de la machine touchée sont irrécupérables, ils régénéreront la dernière sauvegarde. Ensuite, ils nettoieront la machine avant de la reparamétrer et d’y recopier les données sauvegardées. Si vous n’avez pas de service informatique, une liste de prestataires spécialisés est proposée sur le site www.cybermalveillance.gouv.fr ; ne jamais payer la rançon ! Pourquoi ? Tout d’abord, parce que cela ne vous garantit pas du risque que le preneur d’otage tiendra sa parole et « libérera » vos données. Ensuite, car cela ne fera que l’encourager à continuer, voire à prendre à nouveau votre entreprise pour cible ; déposer plainte et notifier cette attaque à la CNIL si elle a entraîné une violation des données à caractère personnel des salariés ou des clients de l’entreprise.

Important : la sécurité informatique est l’affaire de tous, des salariés comme des dirigeants. Des informations sur les bonnes pratiques doivent donc être régulièrement communiquées à chacun. Sur ce point, des fiches techniques et mémo simples et pédagogiques sont proposées sur www.cybermalveillance.gouv.fr. N’hésitez pas à inviter vos équipes à les consulter.

Des décrypteurs efficaces

Les rançongiciels ne sont pas toujours bien programmés, ce qui permet aux informaticiens travaillant dans les services de police et dans les sociétés éditrices de logiciels anti-malwares de créer des décrypteurs pour s’en libérer. Grâce à ces outils mis à disposition gratuitement sur le site No More Ransom (www.nomoreransom.org), il est possible de neutraliser plus d’une centaine de ces rançongiciels. Il est donc recommandé, en cas d’attaque et après avoir identifié le rançongiciel, de vérifier sur ce site si un décrypteur efficace n’existe pas. Un guide d’utilisation est associé à chaque outil de déchiffrement proposé sur le site.

Article publié le 01 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Masseurs-kinésithérapeutes : une grande enquête sur la vaccination

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) et TousPourLaSanté.tv relancent une grande enquête anonyme sur la vaccination auprès des kinésithérapeutes, après celles déjà réalisées en 2017 et 2020.

Alors que les professionnels de santé sont des acteurs majeurs de la vaccination en France, notamment en se faisant le relais des messages de santé publique dans le cadre de leur mission d’information des patients, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) réalise à nouveau une grande enquête nationale pour sonder les praticiens sur la vision qu’ils ont de la vaccination. La durée de cette enquête est d’environ 5 minutes. Elle est accessible jusqu’au 6 juin 2023.

Une comparaison de la couverture vaccinale

Les deux enquêtes précédentes en la matière, réalisées en 2017 et en 2020, avaient permis d’analyser, en fonction du profil des répondants (âge, localisation, type d’exercice…), leur avis sur la vaccination, et notamment sur son caractère parfois obligatoire, sur les vaccins dont les masseurs-kinésithérapeutes avaient eux-mêmes bénéficié, comme celui de la grippe, ou encore sur la comparaison de la couverture vaccinale des masseurs-kinésithérapeutes avec d’autres professions de santé.

Pour répondre au questionnaire : https://fr.research.net/r/TPLSCNOMKVaccination

Article publié le 01 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Des consignes pour les collaborateurs en cas de cyberattaque

Pour aider l’entreprise à répondre rapidement à une cyberattaque, le site Cybermalveillance propose un document synthétique visant à fournir aux collaborateurs les consignes d’urgence à appliquer dans ce type de situation.

Les conséquences d’une cyberattaque peuvent être très graves pour une entreprise victime, qu’elles soient techniques, financières, réputationnelles, juridiques ou encore humaines. Pour améliorer ses chances d’y faire face et limiter les dégâts, la réponse doit être immédiate et adaptée. Or ce sont souvent les collaborateurs de l’entreprise qui en sont les premiers témoin : fichiers chiffrés, difficultés ou impossibilité d’accès aux logiciels ou systèmes informatiques, etc.

Débrancher ses câbles internet

C’est pourquoi le site Cybermalveillance a souhaité éditer une affiche indiquant des mesures opérationnelles d’urgence à appliquer en cas de cyberattaque. Cette affiche peut être exposée dans les locaux, voire à proximité de chaque poste de travail. Elle délivre plusieurs conseils qui vont du débranchement d’internet ou du réseau informatique à l’alerte à donner à ses autres collègues, en passant par l’interdiction d’éteindre son appareil ou d’utiliser un équipement potentiellement compromis.

Pour télécharger l’affiche : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/medias/2023/04/Consignes_Collaborateurs.pdf

Article publié le 01 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Aviculteurs : la vaccination pour lutter contre la grippe aviaire

Alors que le virus de l’influenza aviaire continue à circuler en France, en particulier dans le Sud-Ouest, la voie vers une vaccination prochaine des volailles semble s’ouvrir.

Après quelques semaines d’accalmie sur le front de la grippe aviaire, qui ont d’ailleurs conduit les pouvoirs publics à abaisser le niveau de risque épizootique d’« élevé » à « modéré » sur l’ensemble du territoire national le 26 avril dernier, les cas de grippe aviaire ont malheureusement recommencé à flamber depuis début mai dans le Sud-Ouest du pays (75 élevages contaminés dans les départements du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques depuis le 4 mai dernier).

Vers une campagne de vaccination nationale

Pour lutter contre ce fléau devenu récurrent et de plus en plus insupportable pour les éleveurs, des recherches sur l’élaboration d’un vaccin sont menées depuis plusieurs mois en Europe, et notamment en France. À ce titre, deux vaccins expérimentés en France se sont révélés très efficaces sur les canards élevés pour le foie gras. En effet, il est apparu que les canards auxquels le virus avait été inoculé l’excrétaient très peu lorsqu’ils avaient été vaccinés avec l’un ou l’autre de ces candidats vaccins. En outre, selon la responsable du laboratoire national de référence de l’Anses pour l’influenza aviaire, les canards vaccinés n’étaient « quasiment pas » contaminés par d’autres canards même quand ils étaient « en contact direct, dans le même parc et avec les fientes infectées ».Ces bons résultats ouvrent donc la voie à une prochaine campagne de vaccination nationale. À ce titre, les pouvoirs publics devraient dévoiler leur stratégie en la matière au cours de ce mois de juin. Selon le ministère de l’Agriculture, à l’automne prochain, les canards pourraient être vaccinés en priorité, compte tenu de leur rôle actif dans la propagation du virus, ainsi que les poulettes futures pondeuses. De leur côté, les organisations agricoles des départements du Sud-Ouest demandent que la vaccination débute dès cet été. À suivre…

Le feu vert de l’OMSA

Confortant la position de la France, qui œuvre en faveur de la vaccination depuis plusieurs mois, l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) recommande à ses États membres d’envisager « la vaccination comme un outil complémentaire de contrôle de la maladie » et de reconnaître l’absence de « conséquences négatives sur les échanges commerciaux ». Ainsi, les pays importateurs de volailles ne pourront pas faire valoir un risque d’entrave au commerce au motif que les animaux vaccinés pourraient véhiculer le virus à bas bruit.

Article publié le 31 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Contrôle Urssaf

Les cotisants doivent désormais être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle.

Juin 2023 – semaine 22

Article publié le 31 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles

L’aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles, qui avait été instaurée au moment de la crise sanitaire de 2020, existe-t-elle toujours ?

Oui, cette aide financière s’adresse aux salariés des entreprises agricoles exerçant une activité saisonnière (c’est-à-dire une tâche appelée à se répéter chaque année selon une périodicité fixe en fonction du rythme des saisons, comme les vendanges ou la cueillette des fruits), qui justifient de dépenses pour un logement situé à proximité de leur lieu de travail. D’un montant de 150 € par mois et par ménage, elle est versée pendant 4 mois maximum (donc 600 € au plus par an). Elle doit être demandée auprès d’Action Logement dans les 6 mois qui suivent le début du contrat de travail saisonnier.

Pour en savoir plus, rendez vous le site d’Action Logement.

Article publié le 31 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023