Chirurgiens-dentistes : les prix de cession des cabinets en augmentation

Une étude d’Interfimo de juin 2023 indique que le prix de cession moyen des cabinets dentaires France entière est en hausse par rapport à 2018 et 2015, 60 % des transactions se situant actuellement entre 27 et 65 % du chiffre d’affaires.

Interfimo, société de financement au service des professions libérales, a étudié les 350 transactions de cabinets dentaires réalisées en 2021 et en 2022. Sur ces 350 transactions, 80 % ont concerné des fonds libéraux et 20 % des participations dans des sociétés d’exercice. Leur prix de cession moyen s’est établi à 47 % du chiffre d’affaires, contre 43 % en 2018 et 35 % en 2015. Une augmentation qui s’explique par plusieurs critères : la croissance des ventes à soi-même, dont les prix de cession sont supérieurs à la moyenne, la taille plus importante des cabinets cédés ou encore la qualité des plateaux techniques, qui valorise le fonds libéral.

Une majorité de vente à soi-même

55 % des opérations représentent des ventes à soi-même. 80 % constituent des passages d’une structure soumise aux BNC à une société d’exercice libéral (SEL) et 20 % des cessions de titres de SEL à une SPFPL (société de participation financière de profession libérale). Seules 26 % sont des « installations acquéreurs » (contre 42 % en 2018), 10 % des ventes pour association (principalement de collaborateurs) et 9 % des ventes entre associés.30 % des cédants sont en phase de départ en retraite : 20 % en départ immédiat et 10 % en départ progressif. Et 27 % des acquéreurs sont en phase de première installation (âge moyen de 31 ans).

Pour en savoir plus : www.interfimo.fr

Article publié le 15 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Céréaliculteurs : un sursis pour le S-métolachlore en Europe

L’Union européenne a décidé de prolonger l’autorisation de mise sur le marché du S-métolachlore jusqu’au 15 novembre 2024.

On sait qu’en France, pour préserver la qualité des eaux souterraines, la décision de ne pas renouveler l’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant du S-métolachlore a été prise par l’Anses il y a quelques semaines. En pratique, au grand dam des céréaliers, l’achat et la vente de cet herbicide ne seront, en principe, plus autorisés à compter du 20 octobre 2023 et son usage à partir du 20 octobre 2024. Rappelons que le S-métolachlore est l’une des substances actives herbicides les plus utilisées en France par les agriculteurs, en particulier pour les cultures de céréales (maïs, tournesol, soja, sorgho…). En revanche, au niveau européen, l’autorisation de mise sur le marché de cette molécule, qui devait prendre fin le 31 juillet 2023, est prolongée jusqu’au 15 novembre 2024. En effet, malgré les conclusions présentées par l’Efsa, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, sur l’impact de l’usage de cet herbicide sur l’environnement, notamment en termes de contamination des eaux souterraines, un délai supplémentaire a été jugé nécessaire par la Commission européenne afin de prendre une décision « en matière de gestion des risques ». En fait, aucun accord n’a pu être trouvé entre les 27 États membres…

Règlement (UE) n° 2023-918 du 4 mai 2023, JOUE n° L 119/160 du 5 mai

Article publié le 14 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Résiliation des contrats en ligne

Depuis le 1 juin 2023, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne.

Juin 2023 – semaine 24

Article publié le 14 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Bientôt un crédit d’impôt pour soutenir l’industrie verte

Les entreprises qui investiront dans le photovoltaïque, l’éolien, les batteries électriques et les pompes à chaleur pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.

Il y a quelques semaines, le gouvernement a présenté son plan en faveur de l’industrie verte dont l’ambition est de placer la France en leader européen dans ce domaine. Parmi les mesures dévoilées, figure un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV) à destination des entreprises qui s’engageront dans les secteurs contribuant à la décarbonation de l’économie.

À noter : selon le gouvernement, d’ici 2030, le plan « industries vertes » devrait permettre de réduire l’empreinte carbone de la France de 41 millions de tonnes de CO2, de réaliser 23 Md€ d’investissements et de créer 40 000 emplois directs.

Pour quelles entreprises ?

Les entreprises éligibles à ce futur avantage fiscal seront celles, établies en France, qui réaliseront des investissements corporels (terrains, bâtiments, installations, équipements, machines…) ou incorporels (brevets, licences, savoir-faire…) nécessaires à la production de batteries électriques nouvelle génération ou de composants clés de batterie, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.

Quel montant ?

Le taux du crédit d’impôt investissement industries vertes pourra aller de 20 à 45 % du coût de ces investissements. Ce crédit d’impôt, dont le coût est évalué à 500 M€ par an, sera financé, notamment, par le déplafonnement du malus automobile (actuellement limité à 50 % du prix du véhicule) et la révision de ses critères (poids du véhicule, émission de CO2) ainsi que par le verdissement des flottes des entreprises, notamment par une hausse des taxes sur les émissions de CO2 et sur l’ancienneté des véhicules.

Précision : la mesure instaurant ce crédit d’impôt sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2024. À suivre donc…

Article publié le 14 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Jeunes agriculteurs : option pour le taux réduit de la cotisation Amexa

Les nouveaux exploitants agricoles peuvent, jusqu’au 30 juin 2023, renoncer à l’exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles et opter, à la place, pour la réduction dégressive de leur cotisation Amexa.

Les nouveaux exploitants agricoles âgés de 18 à 40 ans peuvent prétendre, pendant les 5 années qui suivent leur installation, à une exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles (Amexa, invalidité, assurance vieillesse et prestations familiales).Ils ont cependant la possibilité de renoncer à cette exonération partielle afin de bénéficier, comme les autres exploitants agricoles, d’une cotisation Amexa dégressive. En effet, pour les cotisations dues en 2023, le taux de la cotisation Amexa due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité à titre exclusif ou principal est :
– nul pour un revenu annuel inférieur à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 17 597 € ;
– compris entre 0 et 4 % pour un revenu annuel compris entre 40 et 60 % du Pass, soit entre 17 597 € et 26 395 € ;
– compris entre 4 et 6,50 % pour un revenu annuel supérieur à 60 % et inférieur à 110 % du Pass, soit supérieur à 26 395 € et inférieur à 48 391 € ;
– fixé à 6,50 % pour un revenu annuel égal ou supérieur à 110 % du Pass, soit à 48 391 €.Pour opter pour la réduction dégressive de leur cotisation Amexa, les jeunes agriculteurs doivent en faire la demande auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 30 juin de l’année à partir de laquelle ils souhaitent en bénéficier. Pour les cotisations sociales dues au titre de l’année 2023, cette demande doit donc être faite au plus tard le 30 juin 2023 via le formulaire dédié disponible sur le site de la MSA.

Attention : l’exercice de ce droit d’option vaut renonciation totale et irrévocable à l’exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles.

Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, JO du 9

Article publié le 14 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Les prix des terres agricoles en hausse en 2022

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a encore augmenté en 2022 et les prix sont repartis à la hausse.

Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur des terres et prés agricoles en 2022. Une année marquée par une hausse de l’activité et aussi par la reprise de l’augmentation des prix.

Des transactions encore en augmentation

L’activité sur les marchés fonciers ruraux s’est très bien portée en 2022, même si les hausses ont été beaucoup moins fortes qu’en 2021. Ainsi, 106 130 transactions (terres agricoles et prés confondus, libres et loués) ont été enregistrées l’an dernier (+2,5 % par rapport à 2021), représentant une valeur de 7,14 Md€ (+4,9 %). Au total, ce sont 480 400 hectares (+2,7 %) qui ont changé de main en 2022.

À noter : les agriculteurs personnes physiques ont été les principaux acquéreurs de terres agricoles (+1,4 % en nombre et +2,5 % en surface) en 2022. Et pour la première fois depuis 2010, les acquisitions de terres agricoles par des personnes physiques non agricoles ont été en repli, avec -1 % en nombre et -5,9 % en surface. À l’inverse, les acquisitions par des sociétés agricoles ont connu une hausse de 3,9 % en nombre et de 6,5 % en surface.

S’agissant des vignes, le nombre de transactions (9 490) a également connu une hausse l’an dernier, à +1,1 %. En superficie, 18 400 hectares de vignes ont été cédés (+5,4 %) pour une valeur totale de 1 Md€, soit une baisse de 7,9 %.

Des prix qui repartent à la hausse

Après un repli en 2021, les prix sont repartis à la hausse en 2022.Ainsi, le prix des terres et prés libres (non bâtis) a augmenté de 3,2 % pour s’établir à 6 130 € l’hectare en moyenne, ce qui constitue un record depuis 1997. Les terres destinées aux grandes cultures affichent un prix moyen de 7 390 €/ha (+1,6 %) tandis que celles promises à l’élevage bovin valent 4 650 €/ha en moyenne (+1,7 %).Quant au marché des terres et prés loués (non bâtis), il a augmenté de 2,9 %, à 5 060 €/ha en moyenne (6 500 €/ha dans les zones de grandes cultures et 3 810 €/ha dans les zones d’élevage bovin).Bien entendu, le prix des vignes est beaucoup plus élevé, sachant qu’il a encore augmenté en zone d’appellation d’origine protégée (AOP) : 151 200 €/ha en moyenne (+2,3 %). Et il a continué à progresser dans les zones produisant des eaux-de-vie AOP (Cognac, Armagnac) pour s’établir à 60 400 €/ha (+3,2 %), ainsi que pour les vignes hors AOP (15 300 €/ha, +1,9 %).

Précision : hors Champagne, les prix des vignes AOP ont augmenté de 2,1 %. En Champagne, ils ont progressé de 2,4 %. La plus forte hausse étant celle de la région viticole Val de Loire-Centre, avec +11,1 %, suivie de la région Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura, avec +9,4 %.

Explosion du marché des parts de société

Avec 9 490 transactions, le marché des parts de sociétés détenant du foncier (sociétés d’exploitation agricole et sociétés de portage) a explosé en 2022 (+24,8 % par rapport à 2021). C’est encore plus spectaculaire en valeur, avec une progression de 104,8 %, les volumes échangés ayant représenté 3,11 Md€ !2022 constitue d’ailleurs une année record tant en nombre de cessions qu’en valeur. Selon la FNSafer, il s’agit vraisemblablement d’un effet d’anticipation de l’entrée en application, en 2023, de la loi dite « Sempastous », laquelle a instauré un contrôle des cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant des terres agricoles en vue de mieux réguler l’accès au foncier agricole.

Repli du marché de l’urbanisation

L’an dernier, 18 100 hectares de terres agricoles « seulement » ont été vendus pour être transformés en zones de logements ou d’activité, un chiffre « au plus bas depuis une trentaine d’années », se félicite la FNSafer, même si c’est encore trop, avec une chute du volume de surfaces destinées à l’urbanisation évaluée à 46 %.

FNSafer, Le prix des terres – L’essentiel des marchés fonciers ruraux en 2022

Article publié le 14 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023

L’évolution du dispositif MaPrimeRénov’ inquiète les propriétaires

Le dispositif MaPrimeRénov’ devrait évoluer pour favoriser les rénovations globales plutôt que les travaux isolés. Une évolution qui n’est pas du goût des propriétaires.

En juillet 2022, le ministère de la Transition écologique avait annoncé que, sur les 30 millions de résidences principales que l’on compte en France au 1er janvier 2022, près d’1,5 million seulement seraient peu énergivores (identifiables par leur étiquette A et B du DPE). À l’inverse, ce sont près de 5,2 millions d’habitations qui seraient des passoires énergétiques (F et G du DPE).Afin d’inciter les Français à rénover leurs logements, les pouvoirs publics ont mis en place différents dispositifs et systèmes d’aides. Le plus connu d’entre eux, le dispositif MaPrimeRénov’, devrait prochainement évoluer pour favoriser les rénovations globales plutôt que les travaux isolés. Une évolution qui pourrait être contre-productive au vu des envies des Français concernant la rénovation de leur logement. En effet, selon un sondage récent réalisé par OpinionWay pour BigMat, sur 670 000 rénovations énergétiques réalisées en 2022, seulement 10 % d’entre elles concernaient des travaux de rénovation globale. D’autres chiffres interpellent. Parmi les personnes interrogées pour ce sondage, 61 % jugent que conditionner une aide à la réalisation d’un bouquet de travaux est contre-productif. Elles estiment que des rénovations ponctuelles régulières est bien plus efficace. Lorsqu’ils s’orientent vers des rénovations par poste, les Français investissent, en première intention, dans l’isolation de leur bien (75 %). Dans le détail, ils privilégient l’isolation par l’extérieur (6 %), de la toiture (5 %), des murs intérieurs (4 %) et du plancher (3 %). Viennent ensuite le poste « chauffage » (7 %), le changement des menuiseries (6 %) et la ventilation (4 %).

À noter : suite à l’épisode de l’hiver dernier conduisant à des problèmes de production et d’approvisionnement en énergie, plus de 3 millions de Français ont envie d’investir dans des panneaux photovoltaïques.

Interrogés sur leurs motivations à réaliser des travaux de rénovation, 37 % des répondants cherchent à réduire leur facture dans un contexte inflationniste. Ils sont également 37 % à vouloir améliorer leur confort thermique. Bien que les Français soient réceptifs à ce type de travaux, ils affichent peu de sérénité sur leur réalisation concrète. En effet, l’aspect financier est, pour 76 % d’entre eux, un facteur d’inquiétude. Ils craignent notamment de rencontrer des difficultés dans la maîtrise des coûts durant cette période d’inflation et de pénuries de matériaux et de main-d’œuvre.

Article publié le 13 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Experts forestiers : accès aux données cadastrales

Les modalités d’accès des experts forestiers aux données cadastrales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts viennent d’être précisées.

Une loi du 28 février 2022 est venue faciliter l’accès des experts forestiers, des organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative et des gestionnaires forestiers professionnels aux données cadastrales relatives aux propriétés forestières qui sont situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions d’information. Ces données leur permettent en particulier de connaître l’identité des propriétaires de forêts privées. Ils peuvent ainsi mener des actions d’information sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts à destination des propriétaires qui ont pu être identifiés. À ce titre, les conditions dans lesquelles l’accès à ces données cadastrales peut avoir lieu et la liste de celles qui peuvent être communiquées aux experts forestiers viennent d’être précisées par décret.

Le contenu de la demande

Ainsi, pour accéder à ces données, les experts forestiers doivent déposer auprès de l’administration fiscale une demande indiquant :
– le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ;
– leur nom, adresse et numéro SIRET ;
– l’adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données ;
– le justificatif attestant de leur qualité d’expert forestier.

Précision : ils doivent informer le maire des communes concernées des demandes qu’ils déposent en la matière.

L’expert forestier doit ensuite accepter le devis correspondant et s’engager à respecter les règles de protection des données personnelles, à prendre toutes mesures pour assurer la protection des données et empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées et à réaliser le traitement des données et leur hébergement sur son propre environnement de stockage ou dans un centre de données localisé sur le territoire de l’Union européenne.

Les données communicables

Les données pouvant être communiquées aux experts forestiers sont les suivantes :
– s’agissant de l’identification des terrains : les références cadastrales, l’adresse, la contenance cadastrale et les groupe et sous-groupe des terrains du groupe 5 (bois et forêts) ;
– s’agissant de l’identification des propriétaires : les nom, prénoms, l’adresse, la forme juridique, la raison sociale, le numéro de compte communal et la nature des droits réels immobiliers. Ces données leur sont communiquées par voie électronique.

Attention : ces données ne peuvent pas être cédées à des tiers.

Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023, JO du 25

Article publié le 13 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Accident du travail mortel : une nouvelle obligation pour l’employeur

L’employeur doit désormais déclarer à l’inspection du travail tout accident du travail mortel.

Depuis le 12 juin 2023, l’employeur doit informer l’inspection du travail lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail mortel. Ainsi, il doit communiquer à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident :
– le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur lors de l’accident ;
– éventuellement, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’employeur ;
– les nom, prénoms et date de naissance du travailleur décédé ;
– les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
– le cas échéant, l’identité et les coordonnées des témoins. Cette information doit être transmise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès ou, si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai, dans les 12 heures à compter du moment où il en a eu connaissance.

Attention : l’employeur qui ne respecte pas cette obligation risque une amende de 1 500 € maximum pour une personne physique et de 7 500 € maximum pour une personne morale (respectivement, 3 000 € maximum et 15 000 € maximum en cas de récidive dans un délai d’un an).

Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, JO du 11

Article publié le 13 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Conclure une transaction

La transaction est un mode de règlement amiable des litiges.

Durée : 02 mn 21 s

Article publié le 13 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023